Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision n 10 occupation domaine public sanck
Déliberation - decision n 23 convention snack 2024
Déliberation - decision n 15 snack
Déliberation - decision n 5 convention snack
Déliberation - decision n 5 exoneration occupation domaine publ
Déliberation - 2018 68 occupation du domaine public pour lexploit
Déliberation - 2014 22 Occupation du domaine public pour lexploi
Déliberation - 2018 12 occupation du domaine public pour lexploit
Déliberation - decision n 7 Convention snack
Déliberation - 2019 24 occupation du domaine public pour lexploit
Déliberation - Decision n 26 Occupation Domaine Public Snack Bar
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n 26 Occupation Domaine Public Snack Bar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Cybersécurité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LAFRANÇAISE (Tarn-et-Garonne)
Tél. 05 63 26 48 48
mairie@lafrancaise.fr.
www.lafrancaise.fr
DECISION
2023-26
Objet : Occupation du domaine public pour l’exploitation d’un snack-bar, restaurant situé à la Vallée des Loisirs — saison estivale 2023
Monsieur le Maire de Lafrançaise
Vu les articles L2122-22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 4 du 9 juin 2020 donnant délégation au Maire pour traiter certaines affaires ;
CONSIDERANT
Que la Commune de Lafrançaise dispose d’un local au sein de la base de loisirs permettant l’exploitation d’un snack-bar, restaurant ;
DECIDE
Il est autorisé la signature d’une convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’un snack-bar restaurant situé à la Vallée des Loisirs, pour la période suivante : - du 10 juin 2023 au 31 septembre 2023
moyennant une redevance d’occupation égale à :
1000 € pour un chiffre d’affaire inférieur à 100 000 €
3% du chiffre d’affaire supérieur à 100 000 €
Auprès de la SARL FP PATES ITALIENNES, représentée par Monsieur APPIERTO A. Fabio, le bénéficiaire de cette convention d’occupation du domaine public souscrite avec la Commune de Lafrançaise.
Fait à Lafrançaise,
Le 2 juin 2023.
Place de la République - BP 28 - 82130 LAFRANÇAISE
AR Prefecture
082-218200871-20230206-DECISION26-DE
Reçu le 02/06/2023