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Déliberation - decision n 5 exoneration occupation domaine public
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - decision n 5 exoneration occupation domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération, Aménagement du territoire,
AR Prefecture
ECISION20215-AR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AIRIE DE LAFRANÇAISE (Tarn-et-Garonne)
082-21820087
Reçu le 10/0
Publié le 10
Tél. 05 63 26 48 48
Fax 05 63 65 94 65
mairie@lafrancaise.fr
www.lafrancaise.fr
DECISION
2021-5
Objet : Exonération redevance occupation domaine public
Monsieur le Maire de Lafrançaise
Vu les articles L2122-22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales 5
Vu la délibération n° 4 du 9 juin 2020 donnant délégation au Maire pour traiter certaines affaires ;
Vu la crise sanitaire en lien avec la COVID 19,
DECIDE
- D’exonérer de la redevance l’ensemble des commerces bénéficiant d’un arrêté temporaire d’occupation du domaine public à usage commercial du mois de janvier au mois de juin 2021
- De signer tous les documents correspondants à cette opération.
Fait à Lafrançaise
Le 5 février 2021
Place de la République - BP 28 - 82130 LAFRANCAISE