Compte-Rendu - compte rendu cm 28 03 2022

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Compte-Rendu - compte rendu cm 28 03 2022 Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Val de Virvée. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 28 03 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,

SUJET N°11-22 : ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 MARS 2022 -

Le procès-verbal de la séance du 14 mars 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

SUJET N°12-22 : FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - COMPTE DE GESTION 2021

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-31 qui stipule que l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable public,

Considérant que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif,

Le Conseiller au décideur locaux, après avoir présenté le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, et de mandats, présentera le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Les comptes rendus du Conseil Municipal « enregistrent les votes des délibérations mais ne reproduisent pas les

débats. Vous les trouverez dans les PV »

L’an deux mille vingt-deux, le 28 mars, le Conseil Municipal de la Commune de Val-de-Virvée étant assemblé en session ordinaire, au Foyer des Albins, après convocation légale en date du 21 mars 2022, sous la présidence de Monsieur MARTIAL Christophe, Maire

Étaient présents :

M. MARTIAL Christophe, Maire ;

Mme LOUBAT Sylvie, M. BRUN Jean-Paul, Mme FOUNAU Magalie, M. POUFFET Frédéric, M. PICARD Romain, Adjoints au Maire ;

M. CHASSAIN Patrick, M. GAYE Gilles, M. CHAMBORD Thierry, Mme LANGEVIN Laurence ; Mme LUMON Pierrette, M. AUDINETTE Ludovic, Mme FASILLEAU Christelle, M. LE DIREACH Jérôme, Mme CONTIERO Émilie, Mme GAUSSELAN Cindy, M. RIGAL Jean-Louis, Mme DESCHAMPS Sylvie Mme SALLES-CLAVERIE Catherine, Mme KUBRACK Émilie, M. ROUSSELIN Aléxis, Conseillers Municipaux.

Étai en t excusé s et représenté s par pouvoir :

Mme DELANNE Sylvie à Mme FASILLEAU Christelle, M. VIDAL Richard à Mme LOUBAT Sylvie ; Mme BOUILLOT Stéphanie à Mme FOUNAU Magalie ; M. LAHAYE David à M. POUFFET Frédéric ; M. GUINAUDIE Sylvain à M. RIGAL Jean-Louis.

Étai en t abs ent s excusé s :

Mme MARTIN Karine, Mme VIGNON Annick, M. DUPUY Jean-Marc.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme FOUNAU Magalie est

élue secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022

Monsieur le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice

2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et elle a procédé à toutes les

opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale- Finances- Prospective » en date du 21 mars 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents ou représentés le compte de gestion du Trésorier Municipal pour 2021.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

SUJET N°13-22 : FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Arrivée de Madame VIGNON Anick et Monsieur DUPUY Jean-Marc

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-32 qui dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire » ;

Vu l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote » ;

Vu l’élection de Monsieur BRUN Jean-Paul pour présider le conseil municipal à l’occasion du vote du compte administratif 2021 ;

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale- Finances- Prospective » lors de sa séance en date du 21 mars 2022 ;

Sous la présidence de Monsieur BRUN Jean-Paul, le compte administratif 2021 est arrêté et approuvé à la majorité des membres présents et représentés, avec 21 voix pour et 6 voix contre, de la façon suivante :

DÉPENSES RECETTES

Réalisation - Section de fonctionnement 1 769 550,59 € 2 160 960,29 €

Réalisation - Section d’investissement 898 987,59 € 486 920,18 €

Excédent de fonctionnement reporté - € 2 206 851,29 €

Excédent d’Investissement reporté - € 1 076 474,43 €

Restes à réaliser reporter en 2022 en investissement 183 138,76 € 187 981,77 €

Total cumulé 2 851 676,94 € 6 119 187,96 €

SUJET N°14-22 : FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DU RÉSULTAT

2021

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2311-5, R 2311-11 et suivants, R 2221- 48-1 et R 2221-90-1 ;

Vu la délibération n° D13-22 du 28 mars 2022 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le Compte Administratif 2021 ;

Considérant qu’il convient d’intégrer dans le résultat du budget principal les excédents ou les déficits de clôture de chaque section du budget annexe ;

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale- Finances- Prospective » en date du 21 mars 2022COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés d’affecter le résultat de fonctionnement 2021 comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2021

Résultat de fonctionnement

A- Résultat de l'exercice 391 409,70 €

Précédé du signe +(excédent) ou - (déficit)

B-Résultats antérieurs reportés 2 206 851,29 €

Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe +(excédent) ou - (déficit)

C- Résultat à affecter 2 598 260,99 €

A+B (or reste à réaliser)

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D- Solde d'exécution cumulé d'investissement 664 407,02 €

Solde d'exécution de l'exercice - 412 067,41 €

Solde de l'exercice antérieur 1 076 474,43 €

E- Solde des restes à réaliser d'investissement 4 843,01 €

F - Solde d'exécution

Besoin de financement

Excédent de financement 669 250,03 €

Besoin de financement - €

AFFECTATION = G 2 598 260,99 €

1) Affectation en réserve R1068 en investissement - €

H= au minimum couverture du besoin de financement G

2) H Report en fonctionnement R002 2 598 260,99 €

Déficit reporté D 002 - €

SUJET N°15-22 : FINANCES – FISCALITÉ – VOTE DES TAUX

Vu la délibération n°30-16 du 10 février 2016 par laquelle le Conseil Municipal a entériné le choix des communes

historiques d’effectuer, conformément aux dispositions du I de l’article 1638 du Code Général des Impôts,

une intégration fiscale sur une période de 10 ans et a prédéfini les taux d’imposition jusqu’en 2026 ;

Considérant l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques qui invite la collectivité a adopté chaque année

les taux cibles pour chacune des taxes étant entendu que ses services se chargeront d’appliquer sur chaque

commune déléguée les taux découlant de l’intégration fiscale progressive ;

Vu l’article 5 de la loi de finances 2020 ainsi que la loi de finances 2021 portant réforme de la fiscalité directe locale dont les dispositions prévoient la suppression totale à compter du 1 er janvier 2021 de la Taxe d’Habitation pourCOMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022

les Résidences Principales et la redescente de la part départementale de la Taxe Foncières sur le Propriétés Bâties pour les communes ;

Considérant que le taux de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires a été figé pour deux années et que c’est celui voté en 2019 qui reste applicable. Il en résulte que la commune ne doit pas pour 2022 adopter de taux de Taxe d’Habitation ;

Considérant que depuis 2021 la redescente de la part départementale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) au profit des communes a entrainé un « rebasage » des taux de TFPB. Ce qui signifie que le taux de TFPB de référence pour 2021 correspondait au taux communal 2020 + le taux départemental 2020 (17,46 %) et était fixé à 33,07 % ;

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale- Finances- Prospective » en date du 21 mars 2022 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• D’arrêter pour l’année 2022, les taux d’imposition suivant :

 Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 33,07 %

 Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 38,47 %

SUJET N°16-22 : FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2022

Arrivée de Madame MARTIN Karine

Le budget primitif retrace les autorisations de dépenses et de recettes pour l’exercice.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-1, L 2312-1 et L 2312-2 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable du 1 er Août 1996 ;

Vu le Débat d’Orientation Budgétaire du 14 mars 2022

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale- Finances- Prospective » en date du 21 mars 2022

Après avoir pris connaissance, chapitre par chapitre, et après en avoir délibéré le conseil municipal adopte, à la majorité des membres présents et représentées, avec 24 voix pour et 4 voix contre, le Budget Primitif 2022 de la façon synthétique suivante :

1. Pour la section d’investissement :

2. Pour la section de fonctionnement :

Restes à réaliser Crédits Proposés Solde d’exécution

reporté Total

Dépenses 183 138,76 € 4 392 841,42 € - € 4 575 980,18 €

Recettes 187 981,77 € 3 723 591,39 € 664 407,02 € 4 575 980,18 €

Résultat reporté Crédits Proposés Total

Dépenses 4 632 790,99 € 4 632 790,99 €

Recettes 2 598 260,99 € 2 034 530,00 € 4 632 790 ,99 €COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022

SUJET N°17-22 : URBANISME - VENTE DU TERRAIN 495 AN 466 - CHEMIN DE

CHABIRAN

Vu les articles L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle

par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil

Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute

cession d'immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à

délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

que le Conseil Municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'État,

Considérant que le terrain cadastré 495 AN 466 situé Chemin de CHABIRAN appartient au domaine privé

communal,

Considérant que le terrain est classé en zone UBc du Plan Local d’Urbanisme en vigueur sur la commune déléguée

de Salignac et que celle-ci a pour finalité de n’accueillir exclusivement que des constructions destinées au

commerce,

Considérant que ledit terrain n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que

dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant la demande de Madame GRAMMATICO d’acquérir ce terrain afin de délocaliser son activité

commerciale de « BAR-TABAC-PRESSE » ;

Considérant l’estimation de la valeur vénale du terrain sis Chemin de CHABIRAN et la proposition faite à Madame

GRAMMATICO fixant à 62 000 € (soixante-deux mille euros) le prix de vente ;

Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 « Organisation générale- Finances - Mutualisation et prospective » en date du 7 mars 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés avec 25

voix pour et 4 abstentions :

• D’autoriser la vente du terrain situé Chemin de Chabiran - Salignac cadastré 495AN466 ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou le 1 er Adjoint au Maire :

o à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ce terrain par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;

o à signer tous les actes correspondants ;

• De fixer le prix de vente à hauteur de 62 .000 € (Soixante-deux mille euros) hors frais de notaire ;

• D’expliciter la désignation du terrain : partie de la parcelle d’une superficie de 1748 m², cadastré 495

AN466 ;

• De grever cette vente des conditions particulières suivantes :

o La commune restera propriétaire du triangle de terrain situé dans l’angle avec la RD10, comme

indiqué sur le PLU.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022

o La commune conservera un droit de préemption prioritaire en cas de revente du terrain, d’une

partie de ce dernier ou de l’ensemble terrain avec immeuble. Ce droit de retour sera effectif

pendant une durée de 10 ans. Dans le cas où le terrain nu ou une partie de ce dernier serait

revendu pendant ce laps de temps, la vente à la commune s’effectuerait au même prix que la

vente objet de la présente délibération.

o Un compromis de vente sera signé préalablement à la signature définitive, cette dernière

n’intervenant qu’à l’issue de l’obtention du permis de construire, purgé de tout recours.

• Décider que l’acquéreur réglera en sus les frais de notaire ;

• Désigner Maître SEPZ, de la SCP H. BAUDÉRE - S. PETIT - G. SEPZ - Notaires Associés sise 29 le Bourg

33710 PUGNAC, comme notaire de la commune pour l’établissement de l’acte notarié dans le cadre de

cette vente.

SUJET N°18-22 : INTERCOMMUNALITÉ – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LE GRAND CUNBZAGUAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-4-1 II qui stipule : « Les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Une convention conclue entre l'établissement et les communes intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service. »

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2016, et la délibération du Conseil Communautaire du 14 septembre 2016 définissant l’intérêt communautaire ;

Considérant que dans un souci de bonne organisation, de rationalisation et de mutualisation, la commune de VAL-DE-VIRVÉE a sollicité les services techniques du Grand Cubzaguais Communauté de Communes pour une assistance à Maitrise d’Ouvrage dans le cadre du projet d’aménagement d’une liaison douce entre la Base de Loisirs Georges CORBIZET et le centre-bourg de Salignac ;

Considérant qu’il convient de conclure une convention de mise à disposition ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représenté :

• D’approuver la mise à disposition du service technique du Grand Cubzaguais Communauté de Communes au profit de la commune pour une assistance à Maitrise d’Ouvrage,

• D’approuver le projet de convention joint en annexe,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette décision.

DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122 -22 du CGCT

Monsieur le Maire rend compte des décisions dans le cadre de la délégation pouvoirs qui lui a été accordée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 25 mai 2020 par délibération n° D26-20.

Les décisions adoptées depuis le précédent conseil municipal sont les suivantes :

- Sans objet