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Déliberation - convention de prêt de radar pédagogique
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune d'Azay-le-Brûlé.
Lien du pdf (Déliberation - convention de prêt de radar pédagogique)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
MAIRIE
D'AZAY-LE-BRÜÛLÉ
79400
(Deux-Sèvres)
8 05.49.06.58.75
Nombre de conseillers
Municipaux en exercice : 18
Présents : 12
Votants : 14
(dont 2 mandats)
Affiché le 8 juin 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois,
Le 6 juin à 20 heures 30,
Le conseil municipal de la Commune d'AZAY-LE-BRÛLÉ,
Dûment convoqué le 25 mai 2023,
S'est réuni à la mairie sous la présidence de
Monsieur Jean-François RENOUX, Maire.
Etaient présents : Louis-Marie MERCERON, Fabienne POUZET, Éric CUSEY,
Virginie FAVIER, Pascal LEFEVRE, Sylvie MOREAU,
Catherine PINEAU, Éric MILLET, Christelle GIRAUD,
Pierre ABRIAT et Karine VILLANNEAU
Absents excusés : Anne-Claire AUGEREAU qui a donné mandat Catherine PINEAU Cécile THOMAS qui a donné mandat à Éric CUSEY
François GUILLOT, Thibault BONNANFANT et
Stéphanie WANLIN GUERINEAU
Absente : Manuella REAUTE
Secrétaire : Pascal LEFEVRE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer conformément aux textes législatifs en vigueur.
Monsieur le Président déclare la séance ouverte.
CONVENTION DE PRËT DE RARBRPÉDAGOGIQUE (délibération n° 2023-06-13)
Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, Vu la possession d'un radar pédagogique mobile de la commune d'Azay-le-Brûlé,
Considérant que ce radar peut être prêté à d’autres communes par le biais d’une convention,
Le conseil municipal, par un vote unanime, décide de prêter le radar mobile, sur demande écrite de la commune emprunteuse selon les modalités suivantes :
- La durée maximum du prêt sera de 5 jours. Une prolongation pourra
être accordée à titre exceptionnel sous réserve de la disponibilité du matériel et confirmée par un avenant,
- La demande ne pourra être accordée que pour les communes limitrophes
- L'installation du radar par les agents communaux d’Azay-le-Brûlé,
- L'emprunteur ne devra pas modifier l’état du radar et toute détérioration ou perte entraînera son remplacement à l'identique par l’'emprunteur,
- Le radar ne doit pas être sous loué,
- Le radar sera mis à disposition sous l’entière responsabilité de la commune emprunteuse qui s'’engagera à souscrire un contrat d'assurance destiné à garantir le matériel prêté contre le vol, l'incendie, le dégât des eaux, les détériorations de toute nature ainsi que la responsabilité civile au titre des éventuels dommages
Accusé de réception en préfecture
079-217900240-20230606-20230613-DE
Date de télétransmission : 08/06/2023
Date de réception préfecture : 08/06/2023 corporels ou matériels pouvant survenir du fait de son utilisation
pendant la période de prêt,
La responsabilité tant civile que pénale de la commune d’Azay-le- Brûlé ne pourra en aucune manière être recherchée par l’'emprunteur à l'encontre de la commune suite au non-fonctionnement ou au mauvais fonctionnement du radar emprunté en raison de l’adjonction
par l’emprunteur de matériels non compatibles ou en raison d’une mauvaise installation ou manipulation de son fait,
L’emprunteur assume l'entière responsabilité du matériel à compter
de sa prise en charge jusqu’à sa restitution,
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des clauses ainsi définies, il pourra être mis fin à la convention.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Jean-François RENOUX
Le secrétaire de séance,
Pascal LEFEVRE
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