Déliberation - mze5zv~9

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Déliberation - mze5zv~9 Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune d'Azay-le-Brûlé. Lien du pdf (Déliberation - mze5zv~9)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, MAIRIE

D’AZAY-LE-BRÛLÉ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

79400 DU CONSEIL MUNICIPAL (Deux-Sèvres)

 05.49.06.58.75 L’an deux mil vingt-trois,

Le 5 décembre à 20 heures 30,

Le conseil municipal de la Commune d’AZAY-LE-BRÛLÉ,

Dûment convoqué le 28 novembre 2023,

S’est réuni à la mairie sous la présidence de

Monsieur Jean-François RENOUX, Maire.

Etaient présents : Louis-Marie MERCERON, Fabienne POUZET, Pascal LEFEVRE, Catherine PINEAU, Anne-Claire AUGEREAU, François GUILLOT,

Nombre de conseillers Éric MILLET, Christelle GIRAUD, Pierre ABRIAT,

Municipaux en exercice : 18 Karine VILLANNEAU et Bertrand QUINTARD

Présents : 12 Absents excusés : Éric CUSEY qui a donné pouvoir à Catherine PINEAU

Votants : 16 Virginie FAVIER qui a donné pouvoir à Pascal LEFEVRE (dont 4 mandats) Sylvie MOREAU qui a donné pouvoir à Jean-François RENOUX

Stéphanie WANLIN GUERINEAU qui a donné pouvoir à Bertrand QUINTARD Cécile THOMAS et Thibault BONNANFANT

Secrétaire : Pierre ABRIAT

Affiché le 7 décembre 2023 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent

délibérer conformément aux textes législatifs en vigueur.

Monsieur le Président déclare la séance ouverte.

MANDATEMENT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SÈVRES POUR ENGAGER LE DIALOGUE SOCIAL EN VUE DE CONCLURE UN ACCORD LOCAL ET LANCER LA PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIÈRE DE PRÉVOYANCE (délibération n° 2023-12-08)

L’article L 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé), ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance), auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du code général de la fonction publique.

L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation : au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L 827-3 soit :

- Au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L 310-12-2 du code des assurances,

- Soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du code général de la fonction publique, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente, afin de choisir un organisme ouun groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros, soit 7 euros bruts mensuels.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et ls associations d’employeurs territoriaux, propose de revoir le minimum de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.

Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif.

Par anticipation le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux- Sèvres a fait le choix d’anticiper la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant la négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble de collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L 224-3 du code général de la fonction publique pour les employeurs de moins de 50 agents.

L’objectif est la conclusion d’un accord local destiné à :

- Répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents, - Offrir un haut degré de protection du maintien de salaire en garantissant des coûts maîtrisés,

- Assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social.

Sur la base de cet accord et dans l’hypothèse où il serait contraint de mettre fin prématurément au contrat collectif en cours, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, en partenariat éventuel avec d’autres centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine, lancera au printemps 2024 une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire, pour la prévoyance.

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord collectif et après avis du comité territorial départemental placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.

Après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux- Sèvres en date du 11 décembre 2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Le conseil municipal, par un vote unanime :

- Mandate le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres afin de mener pour son compte la négociation avec les représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord local,

- Mandate le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance, - S’engage à communiquer au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres les caractéristiques statistiques des effectifs, nécessaires à la consultation,

- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres par délibération, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres,

- Autorise Monsieur le maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Louis-Marie MERCERON, à signer tout document à intervenir concernant ce dossier.

Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-François RENOUX Pierre ABRIAT