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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - ZAC La Croix Gignac achat de parcelle F 1047 en tant que reserve fonciere
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - ZAC La Croix Gignac achat de parcelle F 1047 en tant que reserve fonciere)
Thèmes du document : Consommateurs, Exploration spatiale, Agriculture et alimentation,
République Française
Département de l'Hérault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT NIINNNINNJ
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du 12 avril 2010
NN NN
ZAC LA CROIX, COMMUNE DE GIGNAC
ACHAT DE LA PARCELLE F 1047 EN TANT QUE RESERVE FONCIERE
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault s’est réuni ce jour, lundi 12 avril 2010, à Gignac, au siège de la Communauté de communes, sous la présidence de Monsieur Louis VILLARET, Président de la Communauté de communes
itai rés Philippe SALASC, Jean-Pierre VAN RUYSKENSVELDE, Jean-François CADILHAC, Georges représentés : PIERRUGUES, Michel SAINTPIERRE, Hélène BARRAL, Maurice DEJEAN, Jean-Marcel JOVER, Christian LASSALVY, Sylvie CONTRERAS, Anne-Marie DEJEAN, Dominique EDMONT MARIETTE, Robert POUJOL, Marie-Claude BEDES, Eric CORBEAU, Jean-Pierre DURET, Claude CARCELLER, Cyrille CADARS, Marie-Agnès VAILHE SIBERTIN-BLANC, Louis VILLARKET, André YVANEZ, Jacques DONNADIEU, Hélène DELONCA, Martine BONNET, Jean-Luc CROIZIER, Caroline COMBES, Jean-Pierre PECHIN, Jean-Pierre GABAUDAN, Frédéric GREZES, Michel COUSTOIL, Bernard CAUMEIL, Robert SIEGEL, Jean-François RUIZ, Agnès CONSTANT, Fabienne GALVEZ, Jean- Pierre BERTOLINI, François GASTAN, Eric PALOC, GALABRUN Jacky
Absents ou excusés : Jérôme CASSEVILLE, Jean-Claude MARC, SIDERIS André, René GOMEZ, Gérard CABELLO, Bernard
JEREZ, Daniel REQUIRAND), Bernard DOUYSSET, Caroline COMBES, Didier LAMONT
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants,
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu l’article L411-2 du Code rural
Vu l'arrêté préfectoral n°08-XV-1 19 constatant les indices de fermage pour les terres agricoles, la convention pourrait donc être établie selon les modalités suivantes
Vu la délibération du conseil communautaire du 19 mars 2007 qui a adopté la définition du périmètre de la Zone d'aménagement concerté de la Croix, commune de Gignac,
Vu la délibération du 6 octobre 2008 qui approuve le dossier de création,
Vu l'avis des domaines relatif à la ZAC la Croix du 23 juillet 2007 concernant le prix des terrains, Considérant que M. PAULET est vendeur de la parcelle F 1047, d'une superficie de 3475 m?, classée en zone NCI du POS et intégrée dans le périmètre de la ZAC,
Considérant que cette parcelle n’a pas vocation à être aménagée immédiatement,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint,
DECIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- l'achat de la parcelle F 1047 d'une superficie de 3475 m? située sur la ZAC LA CROIX à Gignac sur la base de 15 €/m° de terrain nu, plus une indemnité de perte d'activité économique de 3 €/m?, soit un montant total de 62 550 € - la signature d’une convention précaire d'exploitation sur la parcelle F 1047 au profit de M, PAULET, pour un montant annuel de 100 €
- d'autoriser le Président à signer l’ensemble des pièces afférentes à ces deux dossiers
Transmission au Représentant de l'Etat
N° 298 le
Publication le 2 3 AVR. 2010
Notification le VEN NY DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE :. à Louis
ee 7
Gignac, le 23 AVR, 2010 rs Louis VILLARES Le Président de la Communauté de communes, + MAI 2 75h na e ‘ Signé : Louis VILLARET AT 010
pue
ne communes
Page 1 sur 1 RAPPORT 4.I
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rapporteur : Gérard CABELLO
ZAC LA CROIX, COMMUNE DE GIGNAC
ACHAT DE LA PARCELLE F 1047 EN TANT QUE RESERVE FONCIERE
Le conseil communautaire du 19 mars 2007 à voté favorablement pour la définition du périmètre de la Zone d'aménagement concerté de la Croix, commune de Gignac. Le dossier de création a été approuvé par délibération du 6 octobre 2008.
M. PAULET est propriétaire de la parcelle F 1047, d’une superficie de 3475 m°, classée en zone NCI du POS. Cette parcelle est intégrée dans le périmètre de la ZAC et servira pour l'extension de la zone commerciale, comme l'indique la carte ci-joint,
M. Paulet est vendeur de cette parcelle, actuellement cultivée en vigne. De ce fait, la Communauté de communes Vallée de l'Hérault pourrait se porter acquéreur de ce terrain en tant que réserve foncière à vocation économique sur la base de 15 €/m° de terrain nu, plus une indemnité de perte d'activité économique de 3 €/m°, soit un montant total de 62 550 €. Ce prix d’achat est conforme à l'avis des domaines relatif à la ZAC la Croix du 23 juillet 2007 et à la politique d'achat de la CCVH pour les terrains servant d'extension au Parc d'activités de la Garrigue à St-André-de-Sangonis. Il est à préciser que l'avis des domaines n’a pas réactualisé car le montant d'achat est en-deçà du montant pour lequel l'évaluation est obligatoire (75 000 €).
Cette parcelle n’a pas vocation à être aménagée immédiatement et pourrait donc faire l’objet d'une convention d'exploitation temporaire de façon à maintenir la culture en place. Conformément à l'arrêté préfectoral n°08-XV-119 constatant les indices de fermage pour les terres agricoles, la convention pourrait donc être établie selon les modalités suivantes :
e Exploitée en vigne vin de pays catégorie 5
Montant du loyer annuel : 100 €
Paiement de la taxe foncière par la CCVH
Paiement de la cotisation à l'ASA du Canal de Gignac par la CCVH
Durée de la convention: | an (renouvelable par tacite reconduction) avec résiliation possible par préavis de 3 mois (article L411-2 du Code rural permettant la résiliation lorsqu'il y a changement de destination des terrains)
Je propose donc à l’Assemblée de délibérer favorablement pour:
e lachat de la parcelle F 1047 d’une superficie de 3475 m° située sur la ZAC LA CROIX à Gignac sur la base de 15 €/m° de terrain nu, plus une indemnité de perte d'activité économique de 3 €/m°, soit un montant total de 62 550 €
e la signature d'une convention précaire d'exploitation sur la parcelle F 1047 au profit de M. PAULET, pour un montant annuel de 100 €
e d’autoriser le Président à signer l’ensemble des pièces afférentes à ces deux dossiers
Le Président
Louis VIFL LE) Proposition d'achat Conseil Communautaire - Avril 2010
[MM] Propriétés de la CCVH
C2 Périmétre de la ZAC.
Commune de Gignac
Z.A.C LA CROIX
o 1= 4500 100
a
Réalisation:
CCVH,
Mas
2010
Source
:
Orthophtoplan, Tnte satlas,
2008
Zz