Procès Verbal - pv 28 09 2020

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Procès Verbal - pv 28 09 2020 Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Bergheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 28 09 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 2020-029

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

VILLE DE BERGHEIM

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020

Le vingt-huit septembre deux mille vingt à 20 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire au Centre

Sportif et Culturel. La séance était présidée par Madame Elisabeth SCHNEIDER, Maire.

Etaient présents :

Madame Elisabeth SCHNEIDER, Maire, Monsieur François MULLER, Mesdames Nadia MEDDAD, Sidonie

HALBOUT, Monsieur Christian BOHN, Adjoints au Maire, Madame Gabrielle ROLLI Messieurs Rémi GOETTELMANN, Georges LISCHETTI, Denis DEISS, Mesdames Fabienne STEIB, Sandrine ANTONI, Monsieur Frédéric PLATZ, Mesdames Patricia BECKER, Rosalie STAEHLY GOMES, Messieurs Jean-Paul LEY, Jean-

François HALLER, Mesdames Corinne HEIMBURGER et Christine BOPP, Conseillers Municipaux.

Absent excusé et représenté :

M. Nicolas THIRIAN, Adjoint au Maire,

Absent excusé et non représenté : néant.

Absent non excusé : néant.

À donné procuration de vote :

M. Nicolas THIRIAN, a donné procuration de vote à Mme Elisabeth SCHNEIDER, Maire.

Assistait à la réunion : Madame Valérie DEJONGHE, Secrétaire Générale.

---0000000---

Madame le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal régulièrement convoqué en date du 22 septembre 2020. Elle

salue cordialement l'assemblée.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 juillet 2020

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Rapport annuel sur le prix et la qualité des services Eau-Assaiînissement 2019 4. Désignation des membres de la commission de contrôle de la liste électorale 5. Désignation des représentants des conseils municipaux auprès de la CLECT 6.Transfert de l'actif relatif à l’eau et l'assainissement de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé à la Ville de Bergheim

7. Droit de préemption urbain en zone d’activité économique

8. Décision modificative budgétaire n° 3/2020 du budget primitif général de la ville 2020 9. Demande de subvention au titre des amendes de police

10. Programme de végétalisation du cimetière et demande de subvention 11. Rapport des comptes rendus de commissions

12, Communication des décisions du Maire

13. Points divers - Communications

ES 55VILLE DE BERGHEIM P.V. du 28.09.2020

POINT 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 JUILLET 2020

Aucune observation n’ayant été formulée ni par écrit, ni oralement, Madame le Maire déclare le procès-verbal définitivement adopté.

POINT 2. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

-_ DESIGNE M. Frédéric PLATZ, secrétaire de séance

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 3. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES EAU- ASSAINISSEMENT 2019

Monsieur François MULLER invite le Conseil Municipal à prendre connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité des services eau et assainissement de l’exercice 2019 ainsi que de la note annuelle de l’ Agence de l'Eau Rhin- Meuse.

Un exemplaire du rapport a été transmis à chaque conseiller municipal par courriel en date du 25 septembre 2020.

Îl est précisé par ailleurs que le conseil municipal (les commissions réunies) sera invité à participer prochainement à une réunion de présentation du Syndicat Intercommunal des Eaux de Bergheim, Saint-Hippolyte et Environs (son rôle et son fonctionnement).

POINT 4. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA LISTE ELECTORALE

VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1° août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales

Il est proposé de procéder à la désignation des délégués de la commission administrative de révision des listes électorales dans le cadre de la réforme portant création du Répertoire Electoral Unique (REU).

Madame le Maire informe que la Commission de Contrôle de la liste électorale doit être composée de :

- trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission

- deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Le Maire, les adjoints titulaires d’une délégation, quelle qu’elle soit, et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent pas être membre de la commission de contrôle.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Après consultation des conseillers municipaux, en respectant l’ordre du tableau des élections du conseil municipal, sont nommés membres de la Commission de Contrôle de la liste électorale :VILLE DE BERGHEIM P.V. du 28.09.2020

3 conseillers municipaux titulaires et 3 suppléants appartenant à la liste ayant

obtenu le plus grand nombre de sièges (art. L19 - VI - 1°)

NOM Prénom Statut

ROLLI Gabrielle Titulaire

GOETTELMANN Rémi Titulaire

LISCHETTI Georges Titulaire

DEISS Denis Suppléant

STEIB Fabienne Suppléante

ANTONI Sandrine Suppléante

2 conseillers municipaux titulaires et 1 suppléant appartenant à la deuxième ayant obtenu le plus grand nombre de sièges (art. L19 - VI - 2°)

NOM Prénom Statut

HALLER Jean-François Titulaire

HEIMBURGER Corinne Titulaire

BOPP Christine Suppléante

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération

ADOPTE À L’UNANIMITE DES VOIX.

POINTS. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES CONSEILS MUNICIPAUX AUPRES DE LA CLECT

la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 ronies C

le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-33 et L.2541-12 la délibération adoptée le 13 décembre 2016 par le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé tendant à l’institution du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) la délibération adoptée le 9 février 2017 par le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

£

éééé

€

6€

Considérant notamment, que dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux et du conseil de communauté, il appartient aux Conseils Municipaux des communes membres de désigner en leur sein les représentants appelés à siéger au sein de cette instance

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- __ DECTIDE, à l'unanimité, de renoncer au scrutin secret

-_ DESIGNE Madame Elisabeth SCHNEIDER, Maire, en qualité de représentante du Conseil Municipal auprès de la Commission Locale chargée d’Evaluer les Transferts de Charges créée par la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé en application de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts

ADOPTE A L’'UNANIMITE DES VOIX.

ED 57

2020-030VILLE DE BERGHEIM P.V. du 28.09.2020

POINT 6. TRANSFERT DE L’ACTIF RELATIF A L'EAU ET L’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE RIBEAUVILLE A LA VILLE DE BERGHEIM

Par délibération 3.4.2 du 24 septembre 2020, le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé la CCPR a approuvé :

- la correction de l'actif du budget annexe ZAE de la CCPR pour constater l’amortissement des biens du réseau d'eau à hauteur de 397 902.32 € et des 3 électropompes à hauteur de 28 184.93 € qui aurait dû être comptabilisé en son temps par le SIZAM, étant précisé par ailleurs que ces immobilisations auraient dû faire l’objet d’un apport à la commune de BERGHEIM en 2017, sans transiter par le budget annexe de la CCPR, la compétence eau/assainissement collectif relevant en effet de la compétence exclusive des communes et non de la communauté de communes.

- le transfert de ces biens amortis du budget annexe ZAE de la CCPR vers le Service Eau/Assainissement de BERGHEIM, l'opération se matérialisant par la sortie des immobilisations et des amortissements correspondants du

patrimoine du budget annexe de la CCPR par écritures non budgétaires.

[ appartient à présent à la commune de valider ce transfert, ainsi que l'intégration des immobilisations et des

amortissements correspondants dans son budget annexe Eau/Assainissement, par écritures d'ordre non budgétaire à comptabiliser par la Trésorerie :

DEBIT CREDIT

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

Amortissement des immobilisations des 21531 | Réseaux d'adduction d'eau 426 087,25 € 281531 réseaux d'adduction d'eau 426 087,25 €

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- _ APPROUVE les termes de la délibération

- AUTORISE le transfert de l’état de l’actif eau/assainissement de la Communauté de Communes du Pays de

Ribeauvillé à la commune de BERGHEIM en régularisation

- _ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document utile

ADOPTE À L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 7. DROIT DE PREEMPTION URBAIN EN ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.211-2 et L.213-3 VU Ia délibération du Conseil Municipal n° 4 du 28 octobre 2019 portant sur l'instauration du droit de préemption

urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU)

VU la délibération du Conseil Municipal n° 7 du 23 mai 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire et notamment en ce qui concerne l’exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, à l’occasion de l’aliénation d’un bien ou dans le cadre du périmètre de sauvegarde instauré par le Conseil Municipal

Considérant la volonté politique intercommunale d’exercer pleinement la compétence « développement

économique » et donc de se donner les moyens d’agir :

La prise de compétence « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » entraîne le transfert

automatique du droit de préemption urbain (DPU).

En application de l’article 136 11 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, une partie des communes de la Communauté de Communes Pays de Ribeauvillé (CCPR) a constitué une minorité de blocage au début de l’année 2017 pour s’opposer au transfert à la CCPR de la compétence « PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ». A ce titre, il n’existe pas à ce jour de PLUÏi porté par V'EPCLI. I est précisé que le Conseil Municipal sera appelé à délibérer à nouveau sur ce point entre le 1° octobre et le 31 décembre 2020.

LS 58VILLE DE BERGHEIM P.V. du 28.09.2020

Toutefois, en application de l’article L.211-2 du code de l’urbanisme, lorsqu’une commune fait partie d’un EPCI y ayant vocation à exercer le DPU, elle peut, en accord avec cet EPCI lui déléguer tout ou partie des compétences qui

lui sont attribuées pour exercer le DPU (simple ou renforcé).

La commune de Bergheim est concernée par les ZAE du Muehlbach et Am Eckenbach.

VU la délibération du Conseil Municipal n° 4 du 28 octobre 2019 portant sur l’instauration du droit de préemption

urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU)

VU la délibération du Conseil Municipal n° 7 du 23 mai 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire et notamment en ce qui concerne l’exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code de l’urbanisme, dans le cadre du périmètre de sauvegarde instauré par le Conseil Municipal

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE

- DE DELEGUER l'exercice du « Droit de Préemption Urbain sur les Zones d’Activités Economiques du Muehlbach et Am Eckenbach à la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé dans le cadre de sa politique de développement économique

- DE COMPLETER, en conséquence sa délibération n° 7 du 23 mai 2020, comme suit : « cette délégation ne s'applique pas aux zones UX et 2AUX du Plan Local d'Urbanisme (zones du Muehlbach et Am Eckenbach), approuvé le 28 octobre 2019

-__ D’AUTORISER Madame le Maire à prendre toute décision utile à la mise en œuvre de cette disposition

ADOPTE À L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 8. DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 3/2029 DU BUDGET PRIMITIF GENERAL DE

LA VILLE 2020

l'instruction budgétaire et comptable M14

la délibération du Conseil Municipal n° 9 du 09/03/2020 approuvant le budget primitif général la délibération du Conseil Municipal n° 9 du 15/06/2020 approuvant la décision modificative budgétaire du

budget primitif général n° 1/2020

la délibération du Conseil Municipal n° 12 du 20/07/2020 approuvant la décision modificative budgétaire du budget primitif général n° 2/2020

ÉÉÉ

é

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la modification n° 3 du budget primitif général 2020, telle qu’établie ci-après :

2020-0631VILLE DE BERGHEIM P.V. du 28.09.2020

POINT 2.

Désignation

FONCTIONNEMENT

D-60612 : Énergie - Électricité (équilibre budgétaire)

TOTAL D 011 : Charges à caractère général

D-6218 : Autre personnel extérieur (mis à disposition par le CDG68)

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés

R-6419 : Remboursements sur rémunérations du personnel (congés

maladie, maternité... par SOFAXIS)

TOTAL R 013 : Atténuations de charges

D-678 : Autres charges exceptionnelles (frais d'estimation des dégâts de gibier 2019 régularisation)

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles

R-7381 : Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité (montant notifié 55 753 €)

TOTAL R 73 : Impôts et taxes

R-7788 : Produits exceptionnels divers (rbst des frais d'estimation des dégâts de gibier 2019 par le locataire de chasse régularisation)

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels

Total FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

R-1328 : Autres (subv. Agence de l'Eau Rhin-Meuse concernant le

programme de végétalisation du cimetière - 1er acompte prévisionnel)

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement

D-2152 : Installations de voirie (garde-corps et glissière fbg St Pierre)

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles

Total INVESTISSEMENT

Total Général

DEPENSES RECETTES

Augmentation de Augmentation de

crédits crédits

20 750,00 € 0,00 €

20 750,00 € 0,00 €

10 000,00 € 0,00 €

10 000,00 € 0,00 €

0,00 € 10 000,00 €

0,00 € 10 000,00 €

3 070,00 € 0,00 €

3 070,00 € 0,00 €

0,00 € 20 750,00 €

0,00 € 20 750,00 €

0,00 € 3 070,00 €

0,00 € 3 070,00 €

33 820,00 € 33 820,00 €

0,00 € 7 800,00 €

0,00 € 7 800,00 €

7 800,00 € 0,00 €

7 800,00 € 0,00 €

7 800,00 € 7 800,00 €

41 620,00 € 41 620,00 €

ADOPTE À L’UNANIMITE DES VOIX.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

VU le projet d’installation d’un garde-corps et d’une glissière de sécurité sis faubourg Saint Pierre, chiffré à

7779.60 € TTC, y compris 600 € de main-d'œuvre communale

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le projet et en décide l’exécution dans les meilleurs délais possibles - SOLLICITE une subvention aussi élevée que possible auprès du Département du Haut-Rhin au titre des Amendes

de police

- IMPUTE cette dépense à l’article 2152 du budget primitif de la ville 2020

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents à intervenir à cet effet

ES

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

602020-032

VILLE DE BERGHEIM P.V. du 28.09.2020

POINT 10. PROGRAMME DE VEGETALISATION DU CIMETIERE ET DEMANDE DE SUBVENTION

VU le programme de végétalisation du cimetière sur 4 années, chiffré à 75 480 € HT soit 90 576 € TTC et établi comme suit :

- Année 2020 : Secteur À : 17 750 € HT

- Année 2021 : Secteur B : 20 900 € HT

- Année 2022 : Secteur C : 18 780 € HT

-_ Année 2023 : Secteur D : 18 050 € HT

Considérant que cette opération est subventionnable par l’ Agence de l’Eau Rhin-Meuse dans le cadre de son 11°" programme d'intervention 2019-2024

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le projet et en décide l’exécution dès que le financement est assuré

- SOLLICITE une subvention aussi élevée que possible auprès de l’ Agence de l’Eau Rhin-Meuse - DECIDE d'inscrire ces dépenses à l’article 2128 des budgets primitifs de la ville 2021, 2022 et 2023, étant précisé qu'un crédit suffisant de 21 300 € TTC est inscrit au budget primitif 2020

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents à intervenir à cet effet

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 11. RAPPORT DES COMPTES RENDUS DE COMMISSIONS

Commissions réunies

L’ensemble du Conseil Municipal (les commissions réunies) s’est réuni le 17 août 2020 sous la présidence de Madame le Maire, portant sur la présentation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) par Madame Nadia MEDDAD et du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) par Madame Gabrielle ROLLI. Rapporteur de séance : Elisabeth SCHNEIDER.

Commission de la Circulation et de la Sécurité

La commission s’est réunie le 04 septembre 2020 sous la présidence de Madame le Maire. Rapporteur de séance : Christian BOHN.

Commission Communication

La commission s’est réunie le 09 septembre 2020 sous la présidence de Madame le Maire. Rapporteur de séance : Elisabeth SCHNEIDER.

Commission de l'Environnement et du Fleurissement

La commission s’est réunie le 10 septembre 2020 sous la présidence de Madame le Maire. Rapporteur de séance : François MULLER.

Commission de l’Urbanisme - Comité Consultatif d’Urbanisme

Le comité s’est réuni le 17 septembre 2020 sous la présidence de Madame le Maire. Rapporteur de séance : Nadia MEDDAD.

Commissions réunies

L’ensemble du Conseil Municipal (les commissions réunies) s’est réuni le 28 septembre 2020 sous la présidence de Madame le Maire.

Rapporteur de séance : Elisabeth SCHNEIDER

Les rapports au nombre de 5 sont annexés au procès-verbal.

11.1 Création d’un Comité Consultatif d'Urbanisme

Exposé : Madame le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

ES 61VILLE DE BERGHEIM P.V. du 28.09.2020

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

CREE, pour la durée du mandat, ie Comité Consultatif d'Urbanisme (CCU) pour toutes questions ou projets intéressant les demandes qui lui sont soumises en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire de la commune, composé d’élus (membres de la commission de l’urbanisme désignés par décision du conseil municipal

n° 3.1 en date du 15 juin 2020), de citoyens et de membres consultatifs le cas échéant

ADOPTE À L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 12. COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le maire telles qu’établies ci-après et n’émet aucune

observation particulière :

- Décision n° 020/2020 du 29/07/2020 portant sur l’autorisation d’attribuer les marchés subséquents relatifs au

groupement de commande de l’accord cadre pour la fourniture d'électricité.

-_ Décision n° 021/2020 du 30/07/2020 portant sur l’atiribution du marché de travaux de cristallisation de la Tour du

Pelzkappel à la société CHANZY-PARDOUX.

- Décision n° 022/2020 du 21/08/2020 portant sur le non usage du droit de préemption urbain de Madame le Maire

aux demandes d’aliénation d'immeubles enregistrées.

- Décision n° 023/2020 du 21/08/2020 portant sur la résiliation du jardin communal riverain à l’ancienne maison de

retraite, à effet du 29/05/2020.

- Décision n° 024/2020 du 17/09/2020 portant sur le non usage du droit de préemption urbain de Madame le Maire

aux demandes d'’aliénation d'immeubles enregistrées.

- Décision n° 025/2020 du 17/09/2020 portant sur l’attribution d’une subvention au titre de la restauration de

« maisons anciennes », à M. Stephan MICHAEL.

- Décision n° 026/2020 du 25/09/2020 portant sur l’attribution du marché de travaux de réaménagement et de sécurisation de l’entrée de ville Nord (RD1B), à la société PONTIGGIA. /! est précisé à cet effet que les travaux

démarreront le 05 octobre prochain d'une durée de 6 semaines.

POINT 13. POINTS DIVERS - COMMUNICATIONS

13.1 Dossiers d’urbanisme

Le rapport des dossiers d’urbanisme pour la période du 17 février 2020 à ce jour, tel qu’établi par le service de

l’urbanisme, est annexé au présent procès-verbal.

13.2 Désignation des commissaires titulaires et suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs

VU la délibération n° 4 du 290 juillet 2020 portant sur la constitution provisoire de la Commission Communale des Impôts Directs

Le Conseil Municipal prend acte que par décision du 28/07/2020 de la Direction Générale des Finances Publiques, les contribuables ci-dessous sont désignés commissaires de la Commission Communale des Impôts Directs, pour la durée du mandat :

Présidente : Elisabeth SCHNEIDER, Maire

TITULAIRES SUPPLEANTS

MULLER François ANDRES Paul

MEDDAD Nadia BON Christian

ANTONI Sandrine BOPP Christine

BECKER Patricia DELAUNE Catherine

DEISS Denis HALLER Jean-François

GOETTELMANN Rémi KURTYKA Lucienne

STAEHLY GOMES Rosalie LORENTZ Ingrid

MIARD Daniel PLATZ Frédéric

ES 62VILLE DE BERGHEIM P.V. du 28.09.2020

13.3 Procès-verbaux des délibérations du Conseil de Communauté de la CCPR

Le Conseil Municipal prend acte des procès-verbaux des délibérations du Conseil de Communauté de la Communauté

de Communes du Pays de Ribeauvillé, réuni les 11 et 23 juillet 2020 (transmis par courriel le 22/09/2020).

13.4 Personnel communal

Le Conseil Municipal PREND ACTE des modifications de l’état du personnel établies comme suit :

- non renouvellement du contrat de travail de Monsieur Bernard FIEDLER, adjoint technique contractuel, recruté à

temps non complet du 02 mars au 20 juin 2020.

- renouvellement du contrat de travail de Madame GALEA Nathalie, adjoint administratif contractuel, à temps

complet, du 1* septembre 2020 au 31 janvier 2021.

- mise en place d’un contrat de travail à durée déterminée, à temps non complet (20H/hebdomadaire) en faveur de Madame Elsa MAUGUIN, à compter du 09 octobre 2020 au 09 avril 2021 (dans le cadre du remplacement de Madame Cindy HILLEBRANDT, bibliothécaire, en congé de maternité), via le CDG68. Nota : la bibliothèque est

exceptionnellement fermée à compter de ce jour jusqu'au 08 octobre prochain.

- recrutement de Monsieur Bruno LUDWIG, adjoint technique contractuel à temps complet, au poste de mécanicien, du 07 au 27 septembre 2020 (période d’essai), via le CDG68. // est précisé qu'une nouvelle offre d'emploi est

publiée à cet effet sur le site emploi-territorial.

13.5 Sortie en forêt communale

Sur proposition de Monsieur Jonathan DELAVENNE, agent ONF, le Conseil Municipal retient la date du samedi 24

octobre prochain pour une visite de la forêt communale (les invitations suivront).

13.6 Fête des aînés et démission de la Présidente du club « Les Joyeux Vignerons »

Le Conseil Municipal est informé que la fête des aînés, fixée au dimanche 22 novembre prochain, n’aura pas lieu considérant les contraintes liées au dispositif de la Covid-19. Toutefois, il est précisé que le Conseil d'Administration

du C.C.ASS. se réunira prochainement pour le choix d’un cadeau individuel distribué à l’ensemble de nos aînés.

Pour information, Madame Charlotte KALT a décidé de mettre fin à ses fonctions de Présidente du club « Les Joyeux Vignerons », étant précisé que le club n’a toujours pas repris ses activités par mesure de sécurité liée à la Covid-19. A suivre.

13.7 Honorariat

Vu la délibération n° 13.2 du 20/07/2020, le Conseil Municipal est informé que la demande d’honorariat de Monsieur Pierre BIHL, maire honoraire est toujours en cours d’instruction auprès des services de la préfecture. A suivre.

13.8 Le point divers est traité et rédigé comme suit par M. Frédéric PLATZ :

- Christine BOPP et Jean-François HALLER demandent quand est-ce que le dossier de la pizzeria sera discuté en conseil municipal. Elisabeth SCHNEIDER indique que ce dossier sera mis à l’ordre du jour d’un prochain conseil,

avant que le permis de rénovation/transformation ne soit délivré.

- Corinne HEIMBURGER précise que si les fêtes d'été ont été annulées, ce n’est nullement lié à un arrêté

préfectoral mais suite à une décision du comité des fêtes ou de la municipalité.

- Jean-Paul LEY déplore que les jardins des remparts ne soient pas entretenus comme il se devrait.

13.9 Dates à retenir :

- 11/11/2020 : Cérémonie au Monument aux Morts

- 15/11/2020 : Cérémonie au Cimetière Militaire Allemand du « Grasberg »

- 28/11/2020 : Collecte pour la Banque Alimentaire au Point I de 9H à 14H - 16 ou 23/11/2020 à 20h : Prochaine séance du Conseil Municipal (date confirmée ultérieurement)

---0000000---

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance à 22 heures 13 minutes.

2020-033VILLE DE BERGHEIM P.V. du 28.09.2020

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

FRnELER

=

DE LA SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020

Approbation du procès-verbal de la séance du 20 juillet 2020

Désignation du secrétaire de séance

Rapport annuel sur le prix et la qualité des services Eau-Assainissement 2019 Désignation des membres de la commission de contrôle de la liste électorale Désignation des représentants des conseils municipaux auprès de la CLECT Transfert de l’actif relatif à l’eau et l'assainissement de la Communauté de Communes du Pays de

Ribeauvillé à la Ville de Bergheim

7. Droit de préemption urbain en zone d’activité économique

8. Décision modificative budgétaire n° 3/2020 du budget primitif général de la ville 2020

9. Demande de subvention au titre des amendes de police

10. Programme de végétalisation du cimetière et demande de subvention 11. Rapport des comptes rendus de commissions

12. Communication des décisions du Maire

13. Points divers - Communications

NOM & PRENOM QUALITE SIGNATURE PROCURATION

. . Procuration de vote de SCHNEIDER Elisabeth Maire

M. THIRIAN Nicolas

MULLER François 1% Adjoint

MEDDAD Nadia 2ème Adjointe

THIRIAN Nicolas 32% Adjoint Excusé, a donné procuration de

vote à Mme Elisabeth SCHNEIDER

HALBOUT Sidonie 4m Adjointe

BOHN Christian sim Adjoint

ROLLI Gabrielle Conseillère Municipale

GOETTELMANN Rémi Conseiller Municipal

LISCHETTI Georges Conseiller Municipal

DEISS Denis Conseiller Municipal

STEIB Fabienne Conseillère Municipale

ANTONI Sandrine Conseillère Municipale

PLATZ Frédéric Conseiller Municipal

BECKER Patricia Conseillère Municipale

STAEHLY GOMES Rosalie Conseillère Municipale

LEY Jean-Paul Conseiller Municipal

HALLER Jean-François Conseiller Municipal

HEIMBURGER Corinne Conseillère Municipale

BOPP Christine Conseillère Municipale

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