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Procès Verbal - PV 08 04 24 ET ANNEXES
Procès Verbal - pv 28 03 2022
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Bergheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 28 03 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique,
2022-009
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
VILLE DE BERGHEIM
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MARS 2022
Le vingt-huit mars deux mille vingt-deux à 18 heures 30, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire en mairie, salle du conseil municipal. La séance était présidée par Madame Elisabeth SCHNEIDER, Maire.
Etaient présents :
Madame Elisabeth SCHNEIDER, Maire, Monsieur François MULLER, Madame Nadia MEDDAD, Messieurs Nicolas THIRIAN et Christian BOHN, Adjoints au Maire, Messieurs Rémi GOETTELMANN, Georges LISCHETTI, Mesdames Fabienne STEIB, Sandrine ANTONI, Patricia BECKER et Rosalie STAEHLY GOMES, Monsieur Jean- Paul LEY et Madame Christine BOPP, Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
Madame Sidonie HALBOUT, Adjointe au Maire, excusée, représentée par M. Christian BOHN Madame Gabrielle ROLLI, Conseillère Municipale, excusée, représentée par Mme Elisabeth SCHNEIDER Monsieur Denis DEISS, Conseiller Municipal, excusé, représenté par M. François MULLER Monsieur Frédéric PLATZ, Conseiller Municipal, excusé, représenté par Mme Elisabeth SCHNEIDER Monsieur Jean-François HALLER, Conseiller Municipal, excusé, représenté par M. Jean-Paul LEY
Absente excusée et non représentée :
Madame Corinne HEIMBURGER, Conseillère Municipale
Absent non excusé : néant.
À donné procuration de vote :
Madame Sidonie HALBOUT, Conseillère Municipale, excusée, a donné procuration de vote à M. Christian BOHN Madame Gabrielle ROLLI, Conseillère Municipale, excusée, a donné procuration de vote à Mme Elisabeth SCHNEIDER
Monsieur Denis DEISS, Conseiller Municipal, excusé, a donné procuration de vote à M. François MULLER Monsieur Frédéric PLATZ, Conseiller Municipal, excusé, a donné procuration de vote à Mme Elisabeth SCHNEIDER Monsieur Jean-François HALLER, Conseiller Municipal, excusé, a donné procuration de vote à M. Jean-Paul LEY
Assistait à la réunion : Madame Valérie DEJONGÉHE, Secrétaire Générale.
---0000000---
Madame le Maire salue cordialement l’assemblée ainsi que Madame Dominique LE BERRE, Conseillère aux Décideurs Locaux de la DGFiP. oo
Au préalable de la présente séance, Madame Dominique LE BERRE présente ses nouvelles missions suite au transfert de la trésorerie de Ribeauvillé au Service de Gestion Comptable de Kaysersberg-Vignoble, dans le cadre de sa fonction de Conseillère aux Décideurs Locaux de la DGFIP ; ses objectifs étant de délivrer un conseil individualisé aux communes et aux EPCT, de répondre aux besoins des élus locaux et leur apporter un éclairage pour faciliter leur prise de décisions, d’expertiser la situation de la collectivité sous l'angle financier, budgétaire, fiscal économique ou domanial, d'accompagner les élus dans la mise en œuvre de process innovants ou sensibles, d'informer les élus locaux (réformes fiscales.) et de relayer toutes les problématiques relevant de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Madame LE BERRE est vivement remerciée pour son intervention.
Madame le Maire ouvre ensuite la séance du Conseil Municipal régulièrement convoqué en date du 23 mars 2022.
AS 17 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 28.03.2022
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 février 2022
Désignation des secrétaires de séance et des questions diverses
Communication des décisions du Maire
Approbation du compte administratif 2021 du budget eau-assainissement
Approbation du compte de gestion 2021 du budget eau-assainissement
Affectation du résultat de la section de fonctionnement 2021 du budget eau- assainissement
7. Approbation du budget primitif eau-assainissement 2022
8. Approbation du compte administratif 2021 du budget principal de la ville
9. Approbation du compte de gestion 2021 du budget principal de la ville
10. Affectation du résultat de la section de fonctionnement 2021 du budget principal de la ville
11. Subventions communales 2022
12. Aides humanitaires 2022
13. Fiscalité directe locale : Fixation des taux d'imposition 2022
14. Approbation du budget primitif de la ville 2022
15. Rapport des comptes rendus de commissions
16. Points divers - Communications
17. Questions diverses
SFHEWR
“
POINT 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28 FEVRIER 2022
Aucune observation n’ayant été formulée ni par écrit, ni oralement, le procès-verbal est définitivement adopté, à l’unanimité.
POINT2. DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE ET DES QUESTIONS DIVERSES
Sur proposition de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
-_ DESIGNE Madame Valérie DEJONGHE, secrétaire de séance
- NOMME Madame Sandrine ANTONI, rédactrice du point des questions diverses
ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.
POINT 3. COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Madame le Maire telles qu’établies ci-après et n’émet aucune observation :
- Décision n° 009/2022 du 01/03/2022 portant sur la résiliation et la location d’emplacements privatifs de stationnement, parkings n° 6, 1 et 10,8 et9 de la rue des Chevaliers, à effet du 1° mars 2022. - Décision n° 010/2022 du 03/03/2022 portant sur l’acceptation de deux indemnités de sinistres pour un montant total
de 378,02 €.
- Décision n° 011/2022 du 09/03/2022 portant sur le non usage du droit de préemption urbain à une demande d’aliénation d'immeuble enregistrée.
- Décision n° 012/2022 du 25/03/2022 portant sur le non usage du droit de préemption urbain à des demandes
d’aliénation d'immeubles enregistrées.
POINT 4. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET EAU-ASSAINISSEMENT
Madame le Maire Elisabeth SCHNEIDER cède la Présidence à Monsieur Christian BOHN, adjoint au maire, qui soumet le compte administratif 2021 à l’approbation et au vote du Conseil Municipal.
CS 18 2022-010
VILLE DE BERGHEIM P.V. du 28.03.2022
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir passé en revue et dans le détail les différents comptes,
- _ ATTESTE la régularité des comptes
- DONNE quitus au Maire
- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion - ARRETE le compte administratif de l’exercice considéré comme suit :
Budget annexe du service Eau-Assainissement - excédent global de clôture : 440 833.58 €, précisant qu'il n'y a
pas de restes à réaliser
Mis aux voix, le compte administratif 2021 est approuvé à l’unanimité (Madame le Maire n’a pas participé au vote).
POINT 5. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET EAU-ASSAINISSEMENT
Madame le Maire soumet au Conseil Municipal le compte de gestion de l’exercice 2021 établi par le Receveur Municipal de Kaysersberg-Vignoble
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, s’être assuré des identités de valeurs avec les indications du compte de gestion,
- _ APPROUVE le compte de gestion 2021 du budget annexe du service Eau-Assainissement
ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.
Madame le Maire reprend la présidence de l'assemblée et remercie les membres pour la confiance qu'ils viennent de lui témoigner.
POINT 6. AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2021 DU BUDGET EAU-ASSAINISSEMENT
VU l'instruction ministérielle M49 sur la comptabilité des communes, des établissements publics communaux et
intercommunaux
Sur proposition de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- _ DECIDE d’affecter le résultat de la section d’exploitation de l’exercice 2021 de 105 024.34 € en recettes du budget primitif 2022, comme suit :
- au compte 1068 « autres réserves » :
> 30 000 € au service eau
- au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » :
> 25 503.07 € au service eau
> 49 521.27 € au service assainissement
ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.
POINT 7. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF EAU-ASSAINISSEMENT 2022
Madame le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de budget primitif du service Fau-Assainissement.
Pour le calcul de la contribution communale pour l'évacuation des eaux pluviales, il a été fait application des pourcentages minima prévus par les instructions en vigueur, soit :
—+ 35 % des dotations d'investissement 2022
—+ 25 % des dépenses de fonctionnement 2022
ES 19 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 28.03.2022
Sur proposition de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- DECIDE de voter le budget primitif du service de l'EAU et de l'ASSAINISSEMENT pour l'exercice 2022 qui s’équilibre en section d’exploitation à 642 450 € et en section d’investissement à 597 150 €
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOIX.
POINT 8. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Madame le Maire Elisabeth SCHNEIDER cède la Présidence à Monsieur Christian BOHN, adjoint au maire, qui soumet le compte administratif 2021 à l’approbation et au vote du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir passé en revue et dans le détail les différents comptes,
- ATTESTE la régularité des comptes
- DONNE quitus au Maire
- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion - ARRETE le compte administratif de l’exercice considéré comme suit :
Budget Principal - excédent global de clôture : 1 221 302.98 €
Les restes à réaliser s’élèvent à :
» en dépenses à 504 340 €
+ en recettes à 220 556 €.
L’excédent réel global dégagé se chiffre à 937 518.98 € pour le Budget Principal.
Mis aux voix, le compte administratif 2021 est approuvé à l’unanimité (Madame le Maire n’a pas participé au vote).
POINT 9. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Madame le Maire soumet au Conseil Municipal le compte de gestion de l’exercice 2021 établi par le Receveur Municipal de Kaysersberg-Vignoble
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, s’être assuré des identités de valeurs avec les indications du compte de gestion,
- APPROUVE Le compte de gestion 2021 du budget principal de la ville
ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.
Madame le Maire reprend la présidence de l'assemblée et remercie les membres pour la confiance qu'ils viennent de
lui témoigner.
POINT 10. AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2021 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
VU l'instruction ministérielle M14 sur la comptabilité des communes, des établissements publics communaux et
intercommunaux
ES 20 2022-011
VILLE DE BERGHEIM P.V. du 28.03.2022
Sur proposition de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- DECIDE d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2021 comme suit :
> 518 890.85 € au compte 1068 « Autres réserves » repris en recettes budgétaires du budget primitif 2022
ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.
POINT 11. SUBVENTIONS COMMUNALES 2022
Sur proposition de Madame le Maire et avis favorable des Commissions Réunies le 22 mars 2022, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- DECIDE d’allouer pour l’exercice 2022 les subventions telles qu’établies dans le tableau ci-après, précisant qu'il a été décidé cette année d'appliquer un forfait pour certaines associations locales - en ce qui concerne l'attribution de subventions scolaires, DECIDE d’octroyer à chaque élève, domicilié à Bergheim, participant à un voyage ou à un séjour scolaire, une subvention communale à hauteur de 10 €/jour avec nuitée(s)
- _ PRECISE que les critères d'attribution sont les suivants :
- voyages ou séjours scolaires avec nuitées, organisés pendant le temps scolaire - subvention calculée sur la base du nombre de nuitées
- versement de la subvention sur présentation d’une attestation de voyage ou de séjour délivrée par l'établissement scolaire
- PRECISE que les séjours en classe verte feront l’objet d’une instruction particulière - __ CHARGE Madame le Maire de procéder à l’instruction des demandes de subventions scolaires et exceptionnelles et à leur liquidation, étant précisé que les décisions prises feront l’objet d’une communication régulière au Conseil
Municipal
- _ AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes à intervenir à cet effet - IMPUTE la dépense aux articles 6574, 65738, 657362 et 6713 du budget où figurera une ouverture de crédit suffisante VILLE DE BERGHEIM P.V. du 28.03.2022
CA 2021 BUDGET 2022 SOCIETES LOCALES EN € EN €
» | Amicale des Sapeurs-Pongiers 400,00 400,00
» | Accordéon Club 150.00 150,00 » Subvention exceptionnelle (acquisition de matériel de sonorisation 3 122,80 € TTC) 300,00 » | Société d'Histoire de Bergheim 1 600,00 1600,00 » Œuvres Sociales du Personnel de la Ville de Bergheim 4 500,00 4 500,00 | Ski Tennis et Loisirs Club (S.T.L.C.) 240,00 240,00 __* | Sports Réunis de Bergheim 560,00 560,00 » | Subvention exceptionnelle (participation à un tournoi international en Autriche "Basinus Trophy" mai 2022) 400,00 » Cercle St-Sébastien 900,00 900,00 » Section Tennis de Rble 1340,00 1340,00 » | Judo-Club "KODOKAN" 310,00 310,00 » | Moto-Club 140,00 140,00 » Roller-Club 100,00 100,00 , Diverses fêtes et animations, Une avance de la subvention pourra être versée
par manifestation à la demande du Comité des Fêtes et le solde après 15 600,00
» | Comité des Fêtes production des pièces justificatives de dépenses 17 000,09
+ Concerts organisés par la Ville (3 000 € } et lors du chemin des crèches (2 400 5 400,00
k | Jumelage avec la Commune de Courthézon 4 000,00 4 000,00
» | Amicale des Donneurs de Sang de Bergheim 150,00 150,00
* | Association des Parents d'Elèves de l'Ecole des Remparts de Bergheim 300,00 300,00
» | Syndicat Viticole de Bergheim (confusion sexuelle sur la base de 20 €/hectare) 4 900,00 5 500,00
» | Syndicat Viticole de Bergheim (enherbement) 0,00
» | Syndicat des producteurs de fruits de la région de Ribeauvillé 300,00 300,00
ORGANISMES DIVERS
» |Ecole de Musique EMGH (Guémar/St-Hppolyte) + | 3 l'élèves x 10 mois x 15€ 450,00 450,00 » Ecole de Musique "Les Ménétriers” de Ribeauvillé + | 10 élèves x 10 mois x 15€ 1650,00 1500,00 » | Association Musique et Culture du Haut-Rhin 100,00 100,00 + Subventions exceptionnelles dont : 0,00 * | Association SPROCHRENNER (report 2022) :200€ 0,00 3 000,00 » Association Les Fleurelles (participation au Mongolie Aventura Cup mai-juin 2022) : 300 €
» l'Association des Jeunes S/Pompiers Ribeauvillé * 1 élève x 50€ 100,00 50,00
» | Club Vosgien de Ribeauvillé 250,00 250,00
» Club Vosgien de St-Hippolyte 250,00 250,00
AUTRES
» Subventions scolaires + Inbre'd'élèves x 10 € x nuitées 0,00 1 200,00
» | Aide à la rénovation des maisons anciennes è 874,26 16 000,00
» Aides humanitaires 5 900,00 5 900,00
SOUS TOTAL - Article 6574 48 464,26 70 890,00
, | Association Foncière de Bergheim SOUS TOTAL - Article 65738 3 100,00 3 100,00
+ C.-C.A.S. SOUS TOTAL - Article 657362 4 000,00 4 000,00
+ |Aide humanitaire (soutien à l'Ukraine) SOUS TOTAL - Article 6713 500,00
TOTAL GENERAL] 55 564,26 78 490,00
ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.
POINT 12. AIDES HUMANITAIRES 2022
Sur proposition de Madame le Maire et avis favorable des Commissions Réunies le 22 mars 2022, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- DECIDE d’allouer pour l’année 2022, les aides humanitaires, sous forme de subventions et de secours, comme
suit :
EX 22 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 28.03.2022
ARTICLE ORGANISMES CE | PRE 6574 | ASSOCIATION AIDES 200,00 200,00 6574 | ASSOCIATION ESPOIR 200,00 200,00 6574 | AFSEP (Sclérosés en plaque) 200,00 200,00 6574 EMMAUS CENTRE ALSACE 200,00 200,00 6574 | ASSOCIATION LIBRE 200,00 200,00 6574 | ASSOCIATION BURKINA dite STE VERONIQUE 200,00 200,00 6574 | ASSOCIATION SYNDICALE DES FAMILLES MONOPARENTALES {(ASFMR) 200,00 200,00 6574 | BANQUE ALIMENTAIRE DU HAUT-RHIN 500,00 500,00 6574 | ECOLE ALSACIENNE DE CHIENS GUIDES D'AVEUGLES 200,00 200,00 6574 LA CROIX BLEUE 200,00 200,00 6574 LA MANNE 200,00 200,00 6574 | LIGUE CONTRE LE CANCER 500,00 500,00 6574 RESTAURANTS DU COEUR DU HAUT-RHIN 500,00 500,00 6574 SEPIA 200,00 200,00 6574 | SOCIETE DES AMIS DES AVEUGLES ET MALVOYANTS 68 200,00 200,00 6574 | LES AMIS D'UN COIN DE L'INDE ET DU MONDE (LACIM) 200,00 200,00 6574 ELA (Association Européenne contre les Leucodystrophies) 200,00 200,00 6574 | Association ORCHIDEES FAMILLE - Thaïlande 200,00 200,00 6574 | Association les Amis de Sœur Myriam - Vietnam 200,00 200,00 6574 RENTE Grégoire de Ribeauvillé et Environs (anc. La conférence 200,00 200,00
6574 APAEI ST-ANDRE/CERNAY 200,00 200,00
6574 | ASSOCIATION 1-2-3 CŒURS 200,00 200,00
6574 | Association INSULIB (Diabète & Insulinothérapie fonctionnelle) 200,00 200,00
6574 | Association Régionale A.R.A.H.M. (Aide Régionale Aide aux Handicapés Moteurs) 200,00 200,00
6574 Association E.P.I.C.E.S. (Espaces de Projets d'Insertion Cuisine et Santé) 200,00 200,00
TOTAL] 5900,00| 5 900,00
6713 FACECO [pas a action extérieure des collectivités territoriales) - Aide d'urgence aux 500,00
- _ IMPUTE la dépense aux articles 6574 et 6713 du budget où figurera une ouverture de crédit suffisante
ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.
POINT 13. FISCALITE DIRECTE LOCALE : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2022
VU l’état 1259 transmis par la Direction des Finances Publiques notifiant le montant des bases prévisionnelles d’impositions directes
VU le budget primitif 2022 fixant le montant de produits des taxes directes locales attendu pour 2022
Considérant que les bases prévisionnelles d’impositions ont subi une revalorisation de + 3.40 %
Sur proposition de Madame le Maire et avis favorable des Commissions Réunies le 22 mars 2022, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- DECIDE de maintenir et de fixer pour l’année 2022 les taux des-contributions directes locales comme suit :
“ Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 21.60 %
“ Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 36.77 %
- __ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cet état
ES
ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.
23
2022-012 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 28.03.2022
POINT 14. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE 2022
VU la délibération du Conseil Municipal n° 15.4 du 28 février 2022 portant sur la présentation de l’état des indemnités des élus pour l’année 2021
VU les instructions budgétaires et comptables M14
Madame le Maire soumet au Conseil Municipal le budget primitif.
Sur proposition de Madame le Maire et avis favorable des Commissions Réunies le 22 mars 2022, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DECIDE
- de voter le budget primitif de la Commune pour l’exercice 2022 qui s’équilibre en section de fonctionnement à
2 610 400 € et en section d’investissement à 2 702 000 €
- de voter un crédit de 45 000 € au titre des gratifications de Noël 2022 à imputer à l’article 6411 pour une somme de 40 000 € et à l’article 6413 pour un montant de 5 000 €
- de fixer l’enveloppe globale annuelle du régime indemnitaire à 85 000 €
ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.
POINT 15. RAPPORT DES COMPTES RENDUS DE COMMISSIONS
Conseil Municipal des Jeunes
Le conseil s’est réuni le 09 mars 2022 sous la présidence de Madame le Maire. Rapporteur de séance : Elisabeth SCHNEIDER.
Commission Communale de contrôle de la liste électorale
La commission s’est réunie le 18 mars 2022 sous la présidence de Madame Gabrielle ROLLI. Rapporteur de séance : Elisabeth SCHNEIDER.
Les rapports sont annexés au procès-verbal.
La Commission Communale des Impôts Directs
La commission s’est réunie le 16 mars 2022 sous la présidence de Madame le Maire, précisant qu'en matière d'évaluations foncières, la C.C.I.D. participe à l'évaluation ou la mise à jour annuelle des valeurs locatives des propriétés non bâties nouvelles ou concernées par un changement d'affectation, de consistance ou de nature de culture, concernant le bâti, elle a pour rôle de donner un avis sur les évaluations effectuées par l’administration fiscale. Rapporteur de séance : Elisabeth SCHNEIDER.
POINT 16. POINTS DIVERS - COMMUNICATIONS
16.1 Dossiers d’urbanisme
Le rapport des dossiers d’urbanisme pour la période du 24 février au 23 mars 2022 tel qu’établi par le service de Purbanisme, est annexé au présent procès-verbal.
Pour mémoire, les dossiers d'urbanisme sont consultables de préférence les vendredis de 17H à 18H, au 2°" trimestre, les
08 et 22 avril, 06 et 20 mai et 03 et 17 juin 2022.
16.2 Personnel communal : mutation et recrutement de saisonniers
16.2.1 Personnel communal : mutation
Le Conseil Municipal prend acte de la mutation du gardien de police municipale, M. Dylan THUM, à la commune de Brunstatt-Didenheim, à effet du 03 juin prochain au plus tard. Un appel à candidatures a été lancé à cet effet. A suivre.
16.2.2 Personnel communal : recrutement de saisonniers et de remplaçants
Pour faire face aux travaux d'entretien et assurer l’accueil des visiteurs du musée durant la saison estivale (mois de juillet & août), Mme le Maire propose de procéder à un recrutement comme suit : deux jeunes en juillet et deux en août pour le service technique (à temps complet), et un jeune en juillet et un en août pour le musée (au taux horaire de 20 heures hebdomadaire).
ES 24 2022-013
VILLE DE BERGHEIM P.V. du 28.03.2022
De plus, compte-tenu des besoins saisonniers liés à l’entretien de la voirie et des espaces verts, Mme le Maire propose le recrutement d’un agent en contrat à durée déterminée d’une durée de 6 mois, à compter du 1% avril 2022 jusqu’au 30 septembre 2022.
VU la délibération n° 6.3 portant recours au service missions temporaires du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- APPROUVE ces recrutements via le service de missions temporaires du Centre du Gestion du Haut-Rhin - FIXE la rémunération par référence à un échelon du grade correspondant d’adjoint technique ou d’adjoint administratif
- PREND ACTE que des crédits suffisants sont inscrits au budget primitif 2022, également pour assurer le remplacement d’agent(s) momentanément indisponibles
- AUTORISE Mme le Maire ou son représentant, à signer les contrats de travail et tout document y afférent
ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.
16.3 Provision pour dépréciation des créances douteuses
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire ; son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les provisions sont obligatoires pour des cas et dans des conditions précises. Elles sont à constituer, sur la base de la survenance de risques réels :
+ en cas de litige, dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision doit être impérativement constituée par délibération de l’assemblée délibérante. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et de régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision est reprise par une recette de la section de fonctionnement. + dès l’ouverture d’une procédure collective, une provision est constituée pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité à l'organisme faisant l’objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation estimée par la collectivité. * en cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d’un tiers, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments d’information communiqués par le Comptable Public.
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R.2321-2 VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales
VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M49
Considérant qu'il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets (budget principal et du budget annexe de l’eau et de l’assainissement)
Considérant que la méthode retenue pour fixer le montant de la provision à constater peut être l’application d’un taux de non-recouvrement en fonction de l’ancienneté de la créance
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
e OPTE à compter de l'exercice 2022 pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, sur la
base d'un taux de 20 % appliqué aux créances douteuses et contentieuses de plus de 2 ans (provision actualisée régulièrement en fonction des encaissements reçus par la commune, au minimum une fois par an)
° DECIDE de constituer, chaque année à compter de l’exercice 2022, une provision pour créances douteuses en fonction des restes à recouvrer sur présentation d’états établis par le Service de Gestion Comptable
+ PRECISE que cette provision fera l’objet d’un examen annuel, suite à la transmission par le Comptable Public, d’un état des restes à recouvrer et la provision constituée pourra être reprise à hauteur des recouvrements réalisés (article 7817)
e DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ». VILLE DE BERGHEIM P.V. du 28.03.2022
16.4 Travaux de renouvellement pour partie de la conduite AEP faubourg Saint Pierre et route de Thannenkirch
VU que le seuil, en-dessous duquel les marchés de travaux sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalable, est de 100 000 € HT jusqu’au 31 décembre 2022
VU que ce programme de travaux est inscrit en dépense d’investissement du budget primitif du service eau- assainissement 2022 approuvé par délibération n° 7 du 28 mars 2022, à l’article 231531 (service eau) VU les 3 devis présentés
Sur proposition de Monsieur François MULLER, adjoint au maire délégué aux travaux de réseaux, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- DECIDE de confier les travaux de renouvellement pour partie de la conduite AEP sise faubourg Saint Pierre et route de Thannenkirch, plus précisément de la vignette jusqu’au surpresseur, à TP et TRANSPORT SCHMITT de 68-Saint- Hippolyte pour la somme de 95 530 € HT
- PREND ACTE que la circulation durant les travaux sera alternée sur ce tronçon - AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOIX.
16.5 Communications de Madame le Maire
- Pour mémoire : le Conseil Municipal est invité à consulter le dossier portant sur une demande d’enregistrement présentée par la Société AGRIVALOR pour exploiter une station de compostage de déchets non dangereux ou matière végétale, ayant, le cas échéant, subi une étape de méthanisation et installation de broyage de déchets végétaux non dangereux sur son site de Bergheim. Ce dossier est consultable en mairie jusqu’au 18 avril 2022 (aux heures d’ouverture) et sur le site internet de la préfecture à l'adresse www.haut-rhin.gouv.fr, rubrique actualités/consultation du public. Le public peut formuler ses observations sur un registre ouvert en mairie ou adresser toute correspondance à la mairie ou à la préfecture. À noter que le Conseil Municipal sera invité à émettre un avis sur ce projet dans le cadre d'une prochaine séance et ce avant le 4 mai prochain.
- Les tableaux des permanences électorales présidentielles des 10 et 24 avril 2022 ont été transmis aux élus en date du 25 mars dernier. Pour rappel, la fonction d'assesseur entre autres est une obligation de l'élu, sauf excuse valable. Nota : Les élections législatives se tiendront les 12 et 19 juin prochains.
- Le recueil des actes administratifs du 2% semestre 2021 de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé a
été transmis aux élus par courriel en date du 04/03/2022.
- Le Conseil Municipal est invité à mener une réflexion sur la possibilité de mise à disposition d’un véhicule neuf de type trafic fourgon, Kangoo 5 places, …, par Infocom France (kilométrages illimités, sous garantie constructeur, location de la batterie et la borne électrique offerts le cas échéant), à charge de la commune les frais d’installation de la borne, l’entretien du véhicule, l’assurance, la consommation électrique et le carburant le cas échéant. Il est précisé par ailleurs que le financement de ce véhicule, qui serait destiné au service technique, se fait par des encarts publicitaires sponsorisés par des entreprises du territoire. Aussi, le Conseil Municipal sera appelé à délibérer sur cette affaire dans le cadre d’une prochaine séance.
- Pour information, la prochaine réunion du comité-directeur du SIE de Bergheim, St-Hippolyte et Environs se tiendra
le 14/04/2022 à 18H en mairie.
- Arthur PIQUET, étudiant en 1° année de BAC PRO Aménagements Paysagers, intégrera les services techniques pour
effectuer un stage dans le cadre de sa formation, à savoir du 13/06/2022 au 17/07/2022.
16.6 Dates à retenir
- 10 et 24/04/2022 de 8H à 19H au CSC : Elections présidentielles
- 29/04/2022 à 19H30 au CSC : Soirée des lauréats du fleurissement
- 02/05/2022 à 18H30 : Prochaine réunion du Conseil Municipal (sauf contrordre)
POINT 17. QUESTIONS DIVERSES
Le point est traité et rédigé par Madame Sandrine ANTONTI, Conseillère Municipale :
- Christine BOPP signale des fuites au niveau de la fontaine de la place. Le problème est connu, ül faut patienter car le calcaire dans l’eau va boucher les pores.
- La question a été posée à Rosalie quant à l‘autorisation de circuler à vélo sur le chemin de ronde des remparts. Ce n’est pas interdit, mais déconseillé, et il faut dans tous les cas gérer l’espace avec les piétons.
LS | 26 2022-014
VILLE DE BERGHEIM P.V. du 28.03.2022
- Rémi soulève la question de l’aide à des réfugiés ukraïniens. Pas de proposition de mise à disposition de logement d’un particulier, étant précisé que ceux de la commune sont occupés actuellement. Seul un studio de la Grand”’rue sera libre en juin.
- La journée citoyenne aura lieu le 21/05. Toute idée de chantier sera la bienvenue.
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L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance à 20 heures 20 minutes.
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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE DU 28 MARS 2022
Approbation du procès-verbal de la séance du 28 février 2022
Désignation des secrétaires de séance et des questions diverses
Communication des décisions du Maire
Approbation du compte administratif 2021 du budget eau-assainissement
Approbation du compte de gestion 2021 du budget eau-assainissement
Affectation du résultat de la section de fonctionnement 2021 du budget eau-assainissement
Approbation du budget primitif eau-assainissement 2022
Approbation du compte administratif 2021 du budget principal de la ville
9. Approbation du compte de gestion 2021 du budget principal de la ville
10. Affectation du résultat de la section de fonctionnement 2021 du budget principal de la ville
11. Subventions communales 2022
12. Aides humanitaires 2022
13. Fiscalité directe locale : Fixation des taux d'imposition 2022
14. Approbation du budget primitif de la ville 2022
15. Rapport des comptes rendus de commissions
16. Points divers - Communications
17. Questions diverses
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ES 7 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 28.03.2022
NOM & PRENOM QUALITE SIGNATURE PROCURATION
Procurations de vote
SCHNEIDER Elisabeth Maire de Mme ROLL: Gabrieiie
et de M. PLATZ Frédéric
Procuration de vote de : AL: MULLER François 1% Adjoint M. DEISS Denis
MEDDAD Nadia 2% Adjointe
THIRIAN Nicolas 3% Adjoint
one . Excusée, a donné procuration de vote à ème , HALBOUT Sidonie 4% Adjointe M. BOEN Christian
Procuration de vote de ... ème A Ain:
BOHN Christian 3° Adjoint Mme HALBOUT Sidonie Excusée, a donné procuration de vote à ROLLI Gabrielle Conseillère Municipale Mme SCHNEIDER Elisabeth
GOETTELMANN Rémi Conseiller Municipal
LISCHETTI Georges Conseiller Municipal
DEISS Denis Conseiller Municipal Excusé, a donné procuration de vote à M. MULLER François
STEIB Fabienne Conseillère Municipale
ANTONI Sandrine Conseillère Municipale
PLATZ Frédéric Conseiller Municipal Excusé, a donné procuration de vote à Mme SCHNEIDER Elisabeth
BECKER Patricia Conseillère Municipale
STAEHLY GOMES Rosalie Conseillère Municipale
LEY Jean-Paul Conseiller Municipal A
HALLER Jean-François Conseiller Municipal Excusé, a ane proue de vote à
HEIMBURGER Corinne Conseillère Municipale Excusée
BOPP Christine Conseillère Municipale
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