Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 121 2023 Arrt interdisant les feux dartifices
Arrêté - 73 2025 Arrt interdisant accs stade Guy drut Paark
Arrêté - 71 2025 Arrt interdisant la consommation de nargui
Arrêté - Arrêté 108 2020 Interdisant les feux de plein air
Arrêté - 50 2025 arrt de prorogation de larrt 43 2025 ECO
Arrêté - 43 2025 arrt de prorogation de larrt 25 2025 ECO
Arrêté - 25 2025 arrt de restriction de la circulation et d
Arrêté - 24 2025 arrt de restriction de la circulation et d
Arrêté - Arrt 2024 1130 du 20 11 2024 interdisant les rasse
Arrêté - 80 2025 Arrt portant rglementaton temporaire de la
Arrêté - 72 2025 Arrt interdisant les feux dartifices
Document publié le Lundi 28 avril 1986 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Arrêté - 72 2025 Arrt interdisant les feux dartifices)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Industrie,
MTRECÇU EN PREFECTURE 1
le 12/66/262
JE E-leqak
Département du Val d'Oise
611 25-A
AKKE£E1E DU MAIRE
Arrondissement de Sarcelles Interdisant les feux d’artifices
Canton de Goussainville
COMMUNE DE SAINT-WITZ
La Mairie de la commune SAINT-WITZ
N° 72/2025
VU les articles L.2122-24, L2212-1, L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
VU l’article 15 du décret 11°90-897 du 1“ octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement.
VU la circulaire 11°86-165 du 28 avril 1986 du ministère de l’intérieur, relative aux mesures préventives contre les risques des tires de feu d'artifice
VU la circulaire du ministère de l’intérieur n°NOR INTD9300260C du 8 décembre 1993 relative à l’utilisation d'artifices sur la
voie publique
VU les articles R 1337-6 à R 1337-10 du code de la santé publique,
CONSIDERANT qu'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer la sécurité et la tranquillité publique,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de règlementer l’utilisation des pétards, artifices élémentaires et divertissement et pièces d'artifice pour des raisons liées d’une part à la sécurité, notamment des jeunes enfants et adolescents. et
d’autres part à la nécessité de lutter contre les nuisances sonores.
CONSIDERANT qu'en période estivale les conditions atmosphériques locales multiplient les risques d'incendie surtout le territoire de la Commune.
ARRETE
ARTICLE 1 : A l'exception des feux pyrotechniques autorisés, l’utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d'artifices est interdite sur le territoire communal, en tout lieu public et privé.
ARTICLE 2: Il est précisé qu'est rigoureusement interdite. L'utilisation des pétards. artifices élémentaires de divertissement et pièces d'artifice dans les bals et autres lieux où se fait un rassemblement de personnes. Des autorisations pourront être accordées sur demande écrite préalable à titre exceptionnel à l’occasion de certaines fêtes. cérémonies et réjouissances publiques et privées, à condition que les organisateurs s'engagent à respecter les prescriptions qui leur seront imposées.
ARTICLE 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de l'amende prévue par les textes en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie. [1 sera en vigueur du 12/06/2025 au 01/11/2025.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- La Sous-Préfecture de Sarcelles,
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie.
- Monsieur le responsable de la police municipale de Saint-Witz.
Le Maire,
Fr
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un re Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.