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Arrêté - 121 2023 Arrt interdisant les feux dartifices
Document publié le Lundi 28 avril 1986 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Arrêté - 121 2023 Arrt interdisant les feux dartifices)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 1217/2023
ARRETE DU MAIRE
interdisant les feux d'artifices
Le Maire de la commune de SAINT-WITZ
Vu les articles L2122-24, L2212-1, L2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Vu l'article 15 du décret 11°90-897 du 1 “octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement.
Vu la circulaire 11° 86-165 du 28 avril 1986 du ministère de l'intérieur, relative aux mesures préventives contre les risques des tirs de feu d'artifice.
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur n°NOR INTD9300260C du 8 décembre 1993 relative à l'utilisation d'artifice sur
la voie publique.
Vu les articles R 1337-6 à R 1337-10 du code de la santé publique.
Considérant qu'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer la sécurité et la tranquillité publique,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'utilisation des pétards, artifices élémentaires et divertissement et pièces d'artifice pour des raisons liées d'une part à la sécurité, notamment des jeunes enfants et adolescents. et d'autre part à la nécessité de lutter contre les nuisances sonores.
Considérant qu'en période estivale les conditions atmosphériques locales multiplient les risques d'incendie surtout le territoire de la Commune.
ARRETE :
ARTICLE L : A l'exception des feux pyrotechniques autorisés, l'utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d'artifice est interdite sur le territoire communal, en tout lieu publie et privé.
ARTICLE 2 : Iest précisé qu'est rigoureusement interdite. l'utilisation de pétards, artifices élémentaires de divertissement
et pièces d'artifice dans les bals et autres lieux où se fait un rassemblement de personnes. Des autorisations pourront être accordées sur demande écrite préalable à titre exceptionnel à l'occasion de certaines fêtes. cérémonies et réjouissances publiques et privées. à condition que les organisateurs s'engagent à respecter les prescriptions qui leur seront imposées.
ARTICLE 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de l'amende prévue par les textes en vigueur.
ARTICLE 4: Le présent arrèté sera affiché en Mairie. I sera en vigueur du 14 juin 2023 au 3 septembre 2023.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
. Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles
u Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie
“Monsieur le responsable de la police municipale de Saint-Witz
Fait à SAINT- WITZ. le 14 juin 2023
Le Maire.
Frédéric MOIZARD
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Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Accusé de réception en préfecture
095-219505807-20230614-AR121-2023-AR
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023