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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 400 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 400 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-400
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-11-14-00012 - Arrêté INTER-Départemental n°2022-s-13 portant
dérogation à l'interdiction de capture d'individus des espèces Margaritifera
margaritifera et Pseudunio auricularius (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2022-11-14-00012
Arrêté INTER-Départemental n°2022-s-13 portant
dérogation à l'interdiction de capture d'individus
des espèces Margaritifera margaritifera et
Pseudunio auricularius
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-14-00012 - Arrêté INTER-Départemental n°2022-s-13 portant dérogation à l'interdiction de capture d'individus des espèces Margaritifera margaritifera et Pseudunio auricularius 3 PRÉFET | Direction régionale de l’environnement,
DE LA RÉGION de l'aménagement et du logement OCCITANIE
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ INTER- DÉPARTEMENTAL n° 2022-s-13
portant dérogation à l'interdiction de capture d'individus des espèces Margaritifera margaritifera et Pseudunio auricularius
Le Préfet de l'Aveyron,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet de l'Hérault,
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet du Tarn,
La Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14, +
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives in- dividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
. Cité administrative —- 1 rue de la cité administrative 520 Allée de Montmorency CS 81002 - 31074 TOULOUSE cede9 34064 Montpellier Cedex 2 Tél O5 61 58 50 00 Tél 04 34 46 64 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-14-00012 - Arrêté INTER-Départemental n°2022-s-13 portant dérogation à l'interdiction de capture d'individus des espèces Margaritifera margaritifera et Pseudunio auricularius 4 VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du terri- toire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place, |
VU l'arrêté préfectoral n°AP 12 - 2022-10-24 en date du 24 octobre 2022 de la Préfecture de l'Avey- ron donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environne- ment, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n°AP 32 - 2020-08-24 en date du 24 aout 2020 de la Préfecture du Gers don-
nant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n° AP 31 —- 2019-11-28 en date du 28 novembre 2019 de la Préfecture de la
Haute-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'en-
vironnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n°AP 46 - 2022-08-23 en date du 23 août 2022 de la Préfecture du Lot don-
nant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n°AP 48 - 2022-04-05 en date du 5 avril 2022 de la Préfecture de Lozère don-
nant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n° AP 65 - 2022-08-23 en date du 23 août 2022 de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environ-
nement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n° AP 81 - 2022-02-14 en date du 14 février 2022 de la Préfecture du Tarn don-
nant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n° AP 82 - 2020-12-14 en date du 14 décembre 2020 de la Préfecture du Tarn
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU les arrêtés préfectoraux n° AS 12 — 2022-10-26 du 26 octobre 2022, AS 31 - 2022-09-30, AS 32 - 2022-09-30, AS 46 - 2022-09-30, AS 48 — 2022-09-30 ---, AS 65 - 2022-09-30, AS 81 - 2022-09-30 et AS 82 - 2022-09-30 du 30 septembre 2022 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
VU la demande présentée le 24 août 2022 par le Conservatoire d'Espaces Naturels de Midi-Pyrénées,
Considérant les compétences avérées et l'expérience de Nicolas Delrieu,
Considérant l'intérêt de suivre les populations de naïades d'Occitanie en terme de conservation, comme prévu dans le plan national d'actions naïades,
Considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de participa- tion du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l’article L123-19-2 du code de l'environnement ; :
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-14-00012 - Arrêté INTER-Départemental n°2022-s-13 portant dérogation à l'interdiction de capture d'individus des espèces Margaritifera margaritifera et Pseudunio auricularius 5 populations des différentes espèces animales dans leur aire de répartition naturelle respective.
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- ARRÊTE -
Article 1er - Cadre de la dérogation
Cette autorisation est accordée dans le cadre de la mise en œuvre en Région Occitanie des plans na- tionaux d'actions successifs naïades Margaritifera margaritifera et Pseudunio auricularia.
Le directeur du Conservatoire d’Espaces Naturels de Midi-Pyrénées 75 voie du Toec, 31076 TOU- LOUSE, en la personne de Nicolas Delrieu, ci-après désigné le bénéficiaire, est autorisé à :
- effectuer des sauvetages d'individus de Margaritifera margaritifera et de Pseudunio auricularia,
- effectuer de la capture avec relâcher immédiat et du marquage visuel non invasif sur les individus de Margaritifera margaritifera et Pseudunio auricularia dans le cadre de la mise en œuvre en région
Occitanie des plans nationaux d'actions,
- capturer, transporter, détenir, utiliser et détruire des spécimens morts de ces espèces, en vue d'ef- fectuer des banques de données biométriques de référence à partir des populations relictuelles ou disparues.
Article 2 - Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire veillera à respecter les éléments transmis dans sa demande. Les captures sont effectuées manuellement et les marquages sont visuels et non invasifs.
Les individus capturés sont relâchés rapidement et au plus près de leur lieu de capture, selon la dis-
ponibilité d'habitat favorable à l'espèce.
Les coquilles des individus trouvés vides dans le milieu naturel peuvent être prélevées pour constituer une collection de référence. Les spécimens seront numérotés, et leur origine sera précisée
par une étiquette précisant la date de la découverte, l'origine de la donnée et le découvreur.
Un rapport des opérations mises en œuvre, localisant et décrivant les individus prélevés et transpor- tés lors des sauvetages, ainsi que les diverses publications afférentes aux opérations réalisées, seront transmis à la DREAL Occitanie et à l'OFB avant la fin de l'année des opérations et des publications.
Les résultats seront communiqués aux gestionnaires des sites Natura 2000 concernés.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation est accordée à compter du 1° janvier 2022 et ce jusqu'à la fin de l’année 2027
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1er du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications et communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfec- torale, s'agissant d'espèces protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés où capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-14-00012 - Arrêté INTER-Départemental n°2022-s-13 portant dérogation à l'interdiction de capture d'individus des espèces Margaritifera margaritifera et Pseudunio auricularius 6 Article 5 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords où autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effec- tives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté. modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'État mentionnés à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'envi- ronnement.
Article 9 - Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfec- tures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un re- cours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires — Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa - 92055 La Dé- fense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 10 —- Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs des services départementaux de l'office français pour la biodiversité et les directions départemen- tales des territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrê- té. :
Toulouse, le 14 novembre 2022
Pour :£ rétet pt par UERLANVTO Pour le préfet du Lot et par délégation, taire géné al Pour la préfète du Tarn-et-Garonne et par délégation,
M Pour le préfet de l'Aveyron et par délégation,
Pour le préfet du Gers et par délégation,
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation,
Pour le préfet des Hautes-Pyrénées et par délégation
Pour le préfet du Tarn r délégation,
La cheffe de la division Wodiversité montagne Atlantiq
Héléne iron
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-14-00012 - Arrêté INTER-Départemental n°2022-s-13 portant dérogation à l'interdiction de capture d'individus des espèces Margaritifera margaritifera et Pseudunio auricularius 7