Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 400 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 400 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 400 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2021-400

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2021Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral n°21-292 rectifiant l'arrêté

préfectoral n°21-229 portant agrément de M. Nicolas RIFFET en qualité de

garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA d'Arbon (1 page) Page 3

31-2021-10-22-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité

publique des travaux à la création de la liaison électrique souterraine à 90

000 Volts (exploitée en 63 000 volts) Bérat - Marclan-Seysses (4 pages) Page 5

2PREFECTURE 31

31-2021-10-20-00002

Arrêté préfectoral n°21-292 rectifiant l'arrêté

préfectoral n°21-229 portant agrément de M.

Nicolas RIFFET en qualité de garde-chasse

particulier sur le territoire de l'ACCA d'Arbon

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral n°21-292 rectifiant l'arrêté préfectoral n°21-229 portant agrément de M. Nicolas RIFFET en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA d'Arbon 3PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens DE LA HAUTE:

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°21-292 rectifiant l’arrêté préfectoral n°21-229 portant agrément de M. Nicolas RIFFET en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA d’Arbon

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2

VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25;

VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Etienne GUYOT préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;

VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens;

VU l'arrêté préfectoral n°21-229 du 19 août 2021 portant agrément de M. Nicolas RIFFET en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA d’Arbon;

Considérant que l'arrêté préfectoral n°21-229 du 19 août 2021 portant agrément de M. Nicolas RIFFET en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA d’Arbon comporte une erreur matérielle concernant la date de naissance de M.Nicolas RIFFET: |

Sur proposition de la sous-préfète de Saint-Gaudens,

Arrête :

Art. 1° : L'arrêté préfectoral n°21-229 du 19 août 2021 portant agrément de M. Nicolas RIFFET en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA d’Arbon est modifié dans son dernier visa et dans son article 1”. La mention « né le 11 mai 1985 à Bordeaux (33) » est remplacée par: « né le 11 septembre 1982 à Bordeaux (33)».

Art. 2 : La sous-préfète de Saint-Gaudens est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Nicolas RIFFET et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Gaudens, le 20 octobre 2021

Marie-Palule DEMIGUEL

Pôle Sécurité Citoyenneté Population

Dossier suivi par: Nathalie CANCEL |

Mél: pref-saint-gaudens-reglementation@haute-garonne.aqouv.fr 2 rue du Général Leclerc - BP 169

31806 SAINT-GAUDENS cedex

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet: www.haute-garonne.aouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral n°21-292 rectifiant l'arrêté préfectoral n°21-229 portant agrément de M. Nicolas RIFFET en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA d'Arbon 4PREFECTURE 31

31-2021-10-22-00002

Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité

publique des travaux à la création de la liaison

électrique souterraine à 90 000 Volts (exploitée

en 63 000 volts) Bérat - Marclan-Seysses

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-22-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux à la création de la liaison électrique souterraine à 90 000 Volts (exploitée en 63 000 volts) Bérat - Marclan-Seysses 5PRÉFET oo . |

DE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement, GARONNE de l'aménagement et du logement

Éraléé d'Occitanie Fraternité

Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la création de la liaison électrique souterraine à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) Bérat - Marclan-Seysses

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L323-3 et suivants et R323-1 et suivants ;

Vu le 3° avenant, en date du 30 octobre 2008, à la convention du 27 novembre 1958 portant concession à RTE EDF Transport SA du réseau public de transport d'électricité ;

Vu le contrat de service public entre l’État et Réseau de Transport d'Electricité (RTE) signé en date du 5 mai 2017;

Vu le dossier de justification technico-économique du projet validé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie en date du 07 juin 2019;

Vu le compte-rendu de la réunion de concertation qui s'est tenue le 07 décembre 2020 et au terme de laquelle à été retenu le fuseau de moindre impact pour la liaison électrique souterraine ;

Vu la demande formulée par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) le 04 juin 2021 en vue d'obtenir la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la création de la liaison souterraine à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) Bérat - Marclan - Seysses ;

Vu les avis des maires et services consultés dans le cadre de la consultation administrative ouverte

le 04 juin 2021 pour une durée de deux mois ;

Vu les réponses apportées par le maître d'ouvrage dans son mémoire en date du 30 août 2021;

Vu la procédure de consultation du public prévue à l'article L.323-3 du code de l'énergie qui s'est tenue du 23 septembre au 07 octobre 2021 inclus ;

Vu les résultats de la consultation du public ;

Préfecture de la Haute-Garonne

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : O5 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-22-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux à la création de la liaison électrique souterraine à 90 000 Volts (exploitée en 63 000 volts) Bérat - Marclan-Seysses 6Vu le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;

Considérant la stratégie retenue par le maître d'ouvrage, au terme d'une analyse comparative intégrant des critères techniques, environnementaux et économiques, laquelle prévoit la création de la liaison souterraine à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) Bérat - Marclan - Seysses

permettant le raccordement de la sous-station SNCF de Marclan au réseau public de transport d'électricité ;

Considérant la régularité et les résultats de la concertation conduite en vue de définir et valider la délimitation de l'aire d'étude, le recensement des enjeux environnementaux, la détermination d'un fuseau de moindre impact pour l'implantation de la liaison électrique, et enfin le tracé général de l'ouvrage ;

Considérant que le maître d'ouvrage a fait droit aux remarques et observations formulées dans le cadre de la consultation administrative ;

Considérant que la procédure de consultation du public a permis l'information du public en application de l'article L. 323-3 du code de l'énergie ;

Considérant que la sous-station SNCF de Marclan doit disposer d'une ligne d'alimentation électrique, et que la ligne actuelle est vouée à être déposée dans les prochaines années ;

Considérant que le parti visant à enfouir les ouvrages à créer intègre les enjeux environnementaux et paysagers ;

Considérant que les atteintes à la propriété ou aux intérêts généraux d'ordre environnemental, social ou économique ne sont pas excessives eu égard à l'intérêt que présente le projet, et que les travaux sont organisés en fonction des contraintes d'aménagement et de commercialisation de la parcelle concernée ;

Considérant que l'opération est nécessaire et qu'il n'existe pas d'autre possibilité rendant inutiles d'éventuelles mises en servitudes ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,

Arrête :

Art1®: Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux nécessaires à la création de la liaison électrique souterraine à 90 000 volts (exploitée en 63 000

volts) Bérat - Marclan - Seysses, sur le territoire de la commune de Muret dans le département de la Haute-Garonne, conformément à la carte du tracé annexée au présent arrêté.

Art. 2.: Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Muret pendant une durée minimale de deux mois. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal du maire.

Le présent arrêté sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de

la Haute-Garonne et publié sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne: www.haute-garonne.gouv.fr.

214

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-22-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux à la création de la liaison électrique souterraine à 90 000 Volts (exploitée en 63 000 volts) Bérat - Marclan-Seysses 7Art. 3.: La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit :

* directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

+ __ à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : https://wwwr.telerecours.fr.

Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Muret, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie et le gestionnaire du réseau de transport d'électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.

Fait à Toulouse, le 2 2 OCT. 2021

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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-22-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux à la création de la liaison électrique souterraine à 90 000 Volts (exploitée en 63 000 volts) Bérat - Marclan-Seysses 8Annexe - Plan de situation de l'ouvrage objet de la déclaration d'utilité publique

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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-22-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux à la création de la liaison électrique souterraine à 90 000 Volts (exploitée en 63 000 volts) Bérat - Marclan-Seysses 9