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Document publié le Mardi 24 novembre 2015
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Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.ir
Metz VX COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 7
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 6 Pouvoir(s): élus au Bureau: enfonction: 47 présents : 31 excusé(s) : 10 ° 2
47
Date de convocation : 24 novembre 2015 Vote(s) pour: 33 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 30 novembre 2015,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2015-11-30-BD-24 :
Projet d'acquisition en VEFA par METZ HABITAT TERRITOIRE de 49 logements (34 PLUS et 15 PLAI) - ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre (llot B3 C3.1) à Metz : demande de
financement.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat, VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,
VU le projet de METZ HABITAT TERRITOIRE de procéder à l'acquisition en VEFA de 49 logements (34 PLUS et 15 PLAI) - ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre (Ilot B3 C3.1) à Metz, VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 9 681 260 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par METZ HABITAT TERRITOIRE :
Prêt
Caisse des Dépôts 2 854 139 € (30 %)
Prêt Foncier
Caisse des Dépôts 1 403 255 € (15 %)
Prêt PLURIAL 552 000€ (6 %)
Fonds Propres 4 592 000 € (47 %)
Financements extérieurs à l'opération :
UESL 20433€ (0%)
Etat 125 433€ (1 )
Metz Métropole 134 000€ (1 %)
VU la notification de subvention de l'Etat en date du 3 juin 2014, DECIDE de participer à l'acquisition en VEFA de 49 logements (34 PLUS et 15 PLAI) — ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre (Ilot B3 C3.1) à Metz à hauteur de 134 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 134 000 € sur l'autorisation de programme 2015 de 2 100 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération d'acquisition en VEFA précitée en 2015 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférent.
Pour extrait conforme
Metz, le 1 décembre.2015
Pour le Président etfédélééati
Le Directeur Géné
Q Metz VX CONVENTION FINANCIERE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LÉ
Relative au projet d'acquisition en VEFA de 49 logements (34 PLUS et 15
PLAI) par Metz Habitat Territoire — ZAC du Quartier de
l’Amphithéâtre (Ilot B3 C3.1) à Metz
Entre
L'Office Public de l'Habitat de Metz, dont le siège est situé à Metz, 10 rue Chanoine Collin, représenté par son Directeur Général, Frédéric VILLETTE, en vertu d'une délibération de son Conseil d’ Administration en date du 21 mai 2014, dénommé ci-après : « Metz Habitat Territoire », d'une part,
et
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Bureau en date du 30 novembre 2015, dénommée ci-après : «Metz Métropole», u d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement, du projet d'acquisition en VEFA de 49 logements (34 PLUS et 15 PLAI) destinés à la location de Metz Habitat Territoire et situés ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre (Ilot B3 C3.1) à Metz.
ARTICLE 2 -— MAITRISE D'OUVRAGE
Cette opération fait l’objet d’une VEFA dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par ADIM Construction Est.
Sa réalisation sera attestée par Metz Habitat Territoire par présentation à Metz Métropole d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l’article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 9 681 260 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par METZ HABITAT TERRITOIRE :
Prêt
Caisse des Dépôts 2 854 139 € (30 L) Prêt Foncier
Caisse des Dépôts 1 403 255 € (15 %)
Prêt PLURIAL 552 000€ (6 %)
Fonds Propres 4 592 000 € (47 D)
Financements extérieurs à l'opération :
UESL 20 433€ (0 %)
Etat 125 433€ (1 %)
Metz Métropole 134 000 € (1 %)
La participation de Metz Métropole pour cette opération n'excédera pas 134 000 €. ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
Metz Métropole versera directement sa participation à Metz Habitat Territoire dans les conditions suivantes :
- année n: un premier acompte de 50% du montant de la participation communautaire, soit 67 000 €, sur présentation d’une attestation de démarrage du programme,
- année n+1: le solde de 50%, soit 67 000 €, à la fin des travaux sur présentation d’un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur : et pour les opérations de plus de 750 000 € TTC, l'attestation de réalisation des clauses sociales certifiée par le facilitateur concerné.
Metz Métropole se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à Metz Métropole l'ensemble des documents financiers et
comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'OCTROI
Metz Habitat Territoire s'engage à respecter la Charte d'engagement pour l'insertion de Metz Métropole, dont il est signataire. Pour les opérations de plus de 750 000 € TTC, Metz Métropole se réserve le droit de déduire 10% du montant total de la subvention accordée, dans le cas où le nombre d'heures dédiées à l'insertion ne serait pas respecté.
ARTICLE 6 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par Metz Habitat Territoire de l'opération citée à l'article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa
participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 7 — DIFFUSION
Metz Habitat Territoire s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. Metz Habitat Territoire s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration, etc.).
ARTICLE 8 — LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 9 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour Metz Habitat Territoire Pour le Président de Metz Métropole
Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Frédéric VILLETTE François GROSDIDIER
Sénateur-Maire de Woippy | Metz SV
COMMURAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 2
BORDEREAU D'ENVOI
MEFZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGOLOMÉRATID
HARMONY PARK FH bd Solidarité | EP 55025 f 57071
1 02 87 20 10 O0 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropolo:
Destinataire
PREFECTURE DE LA MOSELLE —
S place de fa Préfecture —- BP 71014 —
57034 METZ CEDEX 1 -
Bureau du contrèle de légalité, de la coopération intercommunale ef du conseil aux élus —
Désignation des pièces Nombre Observations
Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 30 novembre
2018.
Point 17 — Futur Centre de Congrès : autorisation de
geranties d'emprunt.
Point 18 - Subventions aux opérations de réhabilitation
du parc privé convenlionné.
Annexe : Tableau récapitulatif.
Point 19 - Projet d'acquisition en VEFA par LOGIEST
de 47 logements ZAC Paul Joly à Marly : demande de
financement,
Annexe : Convention financière
Point 20 — Projet d'acquisition en VEFA par VILOGIA de
44 logements rue de Metz à Augny : demande de
financement.
Annexe : Convention financière.
Point 21 — Prajet de construction par MAT de 37
logements rue du Bois de la Ville à Saint-Privat-la-
Montagne : demande de financement.
Annexe : Convention financière.
Point 22 — Projet d'acquisition-amélioration par l'OPH
de Montigny-lès-Metz de 5 logements PLUS rue de la
Chéneau à Sey-Chazelles : demande de financement.
Annexe : Convention financière.
Point 23 — Projet d'acquisition-amélioration par l'OPH
de Montigny-lès-Melz de 6 logements rue Franiatte à
Montigny-tès-Metz : demande de financement
Annexe : Convention financière,
Point 24 - Projet d'acquisition en VEFA par MHT de 49
logements ZAC du Quartier de l'Amphithéätre à Metz:
demande de financement.
Annexe : Convention financière.
Nombre total des actes transmis :
& délibérations dont 7 accompagnées d'annexes.
Contrôle de légalité
Daïbz . n
Le Directeur Général'des Séfsices = ST s LES
: TX LS Eux LS
: l'os ANT ;
Fait à Metz, le 1° décembre 2015
Pour le Président .::;: LÉ
Hélerfé KISSEL ÉxE" ET |