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Déliberation - Bail emphytéotique administratif avec l'OPH 40 Propriété Duboy rue Sémard
Document publié le Dimanche 1 janvier 2040 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Bail emphytéotique administratif avec l'OPH 40 Propriété Duboy rue Sémard)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE à P Reçu en préfecture le 14/05/2025
Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Publié le
ID : 040-214003121-20250513-2025_05_045-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 MAI 2025 LANDES
DELIBERATION N° 2025-05-045-DGS
Nomenclature : 3.6.3
OBJET : CONCLUSION D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF AVEC L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DÉPARTEMENT DES LANDES POUR LA « PROPRIETE DUBOY RUE PIERRE SEMARD»
: L'an deux mille vingt cinq, le douze mai, à dix-huit heures trente. Le Votants [ 33 Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous
Abstention : / la présidence de Monsieur MABILLET, Maire.
Votes exprimés: 33
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
Pour: 33 M. MABILLET, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DOMET, Contre: / Mme MOUNIER, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN,
Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, Mme NOGARO, M. GARANS, Mme BAULON, Mme DUPRE, Mme CORRIHONS, Mme LOGEZ, Mme PICAT, Mme BIRLES, M. DECKE, M. CENDRES,
Mme PERIMONY-BENASSY, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. LORMAND, M. ROBLES, M. LATAILLADE, M. LAURENT
Fait à Tarnos, ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE
le 13 mai 2025 M. MIREMONT procuration à M. CENDRES Pour extrait certifié Mme LE GALL procuration à Mme LALANNE
€ DÉoiforme Mme CASSAING procuration à M.ROBLES
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER
fire compte tenu Nombre de Conseillers en exercice | 33
du dépôt au titre du contrôle de
légalité et de La publication sur
le site Internet de la Mairie le : || Nombre de pouvoirs 3
AU lof Lo Nombre de votants 33
Nombre de présents 30
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a travaillé avec XL Habitat pour un projet de démolition/reconstruction pour la création d'un programme de logements locatifs sociaux en lieu et place de l'ancien Centre de Loisirs "André Duboy" situé au 7 rue Pierre Sémard.
Le programme permettra la construction de 28 logements locatifs (19 logement PLUS et 9 logements PLAT) répartis comme suit: 4 T1, 8 T2, 8 T3, et 8 T4. Il s’inscrit dans la vision municipale d’une ville ouverte sur la mixité sociale et favorisant l’accès au logement pour le
plus grand nombre.
Compte tenu de ce projet, il est apparu que la conclusion d’un bail emphytéotique administratif sur la parcelle sise 7 rue Pierre Sémard cadastrée section AM n°161, d’une
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr 4/05/2025
1405/2025
ID : 040-214009121-20250513-2028 05 G45-DE
contenance totale de 3 410m? se présente comme la solution la plus pertinente pour la Commune.
La réalisation par l'OPH 40 sera financée pour partie à l'aide d'un PLAIT et d'un PLUS et ces logements seront affectés à des personnes dont les ressources ne devront pas excéder à l'entrée dans les lieux, les plafonds autorisés. Les lieux loués font l’objet d’une convention avec l’État ouvrant le droit à l’aide personnalisée au logement.
Par ailleurs, l’article R 302-16 du Code de la Construction et de l’Habitation liste les dépenses pouvant être déduites du prélèvement au titre de la loi SRU, à savoir : " Le coût des travaux engagés pour la viabilisation, la dépollution, la démolition, le désamiantage ou les fouilles archéologiques des terrains ou des biens immobiliers appartenant à la commune, cédés ou mis ultérieurement par elle à disposition des maîtres d'ouvrages par bail emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation, dans la mesure où ces travaux sont effectivement destinés à la production de logements sociaux au sens du IV de l'article L. 302-5, ", La Ville sera donc fondée à déduire de sa pénalité annuelle à la loi SRU la somme de 1 100 € correspondant à la valeur locative estimée par le service des Domaines.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur la signature d’un bail emphytéotique administratif pour une durée de 60 ans et avec une redevance annuelle d’un montant de { € (un euro). À l'expiration du bail, l'OPH sera tenu de laisser et d'abandonner à la Commune toutes les constructions et améliorations qu'il aura faites sans pouvoir réclamer aucune indemnité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29, et l’article L2241-1,
Vu le projet de bail emphytéotique administratif rédigé par l'étude de Maître Sarrailh à Bayonne, :
Vu l’avis des Domaines n°2023-40312-47659 en date du 21 septembre 2023, et la lettre de prorogation en date du 13 mars 2025
DÉLIBÈRE
DÉCIDE de se prononcer en faveur de la conclusion d’un bail ernphytéotique administratif avec l'Office Public de l'Habitat du Département des Landes, pour la parcelle cadastrée section AM n°161 d’une superficie de 3 410 m° située 7 rue Pierre Sémard et pour une durée de 60 ans moyennant une redevance annuelle de 1€ ( un euro) dans Le cadre d'une opération de construction d'un programme immobilier de 28 logements locatifs sociaux
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique correspondant et à prendre tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DESIGNE l’étude de Mañître SARRAILH, notaire à Bayonne - 1 rue Pierre Rectoran — pour établir l'acte correspondant. Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Rec: étecture le 14/05/2025
Publié le
ID : 040-214009121-20250513-2028 05 G45-DE
DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont prévus au budget de la Commune.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur Le site www.telerecours.fr