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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 042 recepisses sap special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 042 recepisses sap special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-042
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2023Sommaire
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
81-2023-01-09-00004 - 090123 -AGARD'OC - Récépissé déclaration SAP
410442677 Changement adresse (2 pages) Page 3
81-2023-01-27-00004 - Autonomie 81-Arrêté agrément- SAP 921867339 (4
pages) Page 6
2Directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-01-09-00004
090123 -AGARD'OC - Récépissé déclaration SAP
410442677 Changement adresse
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-01-09-00004 - 090123 -AGARD'OC - Récépissé déclaration SAP 410442677 Changement adresse 3PREFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
M protection des populations SAÎTTÉ
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP410442677
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233- à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Tarn
Albi, le 02/01/2023 par Madame MARAVAL Véronique, Directrice de l'Association AGARD'OC dont
l'établissement principal est situé 37 rue Emile Zola 81100 CASTRES et enregistré sous le N° SAP
SAP410442677 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (modeMandataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (modeMandataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (modeMandataire)
+ Préparation de repas à domicile (modeMandataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (modeMandataire) - (81)
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (modeMandataire) - (81)
+ _ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (modeMandataire) - (81)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (modeMandataire) - (81)
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (modeMandataire) - (81)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (modeMandataire) - (81)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-01-09-00004 - 090123 -AGARD'OC - Récépissé déclaration SAP 410442677 Changement adresse 4Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Îles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déciaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 09 janvier 2023
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 51 Rue Raymond V 31068 TOULOUSE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wuuwtelerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-01-09-00004 - 090123 -AGARD'OC - Récépissé déclaration SAP 410442677 Changement adresse 5Directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-01-27-00004
Autonomie 81-Arrêté agrément- SAP 921867339
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-01-27-00004 - Autonomie 81-Arrêté agrément- SAP 921867339 6EU Direction départementale HE de l'emploi, du travail, des solidarités et de la a protection des populations
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP921867339
N° SIREN 921867339
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu le renouvellement de l'agrément en date du 08 juin 2022 délivré à l'organisme AADPR
pour une durée de 5 ans allant jusqu'au 23 février 2027;
Vu le renouvellement de l'agrément en date du 29 octobre 2021 délivré à l'organisme SAD
VERE GRESIGNE pour une durée de 5 ans allant jusqu'au 13 novembre 2026 ;
Vu les procès-verbaux du 22 décembre 2021 du Conseil d'administration de SAD VERE
GRESIGNE et du 11 janvier 2022 du Conseil d'administration de l’AADPR approuvant la fusion
création d'une nouvelle association ;
Vu le traité de fusion-création du O5 juillet 2022 réalisant l'opération et dont le transfert est
acté au Îerjanvier 2023;
Vu la demande d'agrément présentée le 17 janvier 2023, par M. BRESSOLLES MICHEL en
qualité de dirigeant ;
Considérant la création de l'association Autonomie services 81, suivant les statuts adoptés le
08 novembre 2022 et l’immatriculation en date du 1° décembre 2022 ;
Considérant que la fusion-création permet la poursuite des activités de services à la
personne en modes prestataire et mandataire dans les mêmes conditions que celles de la délivrance des agréments aux structures AADPR et SAD VERE GRESIGNE ;
Considérant que la décision de fusion-création n'entraîne pas de modifications dans la
nature des activités et permet la continuité de leur exploitation ;
Le préfet du Tarn
Arrête :
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-01-27-00004 - Autonomie 81-Arrêté agrément- SAP 921867339 7Article 1er
L'agrément de l'organisme Autonomie services 81, dont l'établissement principal est situé au
4 Rue Élie Aymeric, 81800-RABASTENS est accordé pour une durée s'alignant sur le dernier agrément, soit jusqu'au 23 février 2027.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département du
Tarn (81):
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire
et mandataire)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte
de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire
et mandataire)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en
mode mandataire)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3ans (uniquement en mode
mandataire)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de
3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement
de mode d'intervention.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
la direction départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail.
+ __ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
+ exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
+ ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9
du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
raires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-01-27-00004 - Autonomie 81-Arrêté agrément- SAP 921867339 8L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n’'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-
2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 27 janvier 2023
Pour le Préfet du Tarn,
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Tarn. Cette démarche prolonge le délai
de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite)".
Place de l3 Préfecture 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn. gouv.fr
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-01-27-00004 - Autonomie 81-Arrêté agrément- SAP 921867339 9Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-01-27-00004 - Autonomie 81-Arrêté agrément- SAP 921867339 10