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unknown - 2026 012 dm pj
Arrêté - 2026 020 dm pj
unknown - 2026 021 dm pj
Conseil Municipal - 2026 006 pj signature convention conseils et assis
Acte - 2026 019 pj renouvellement convention sacpa
Acte - 2025 027 dm pj acte engagement
unknown - 2026 018 dm pj resah telephonie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (unknown - 2026 018 dm pj resah telephonie)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Union Européenne,
resah:=
CONVENTION
DE
SERVICE
D'ACHAT
CENTRALISE
— 2023-R109
SERVICES
OPERES
DE
TELECOMMUNICATIONS
DESTINES
AUX
REGIONS,
EPCI,
COMMUNES
ET
LEURS
GROUPEMENTS
LOTN°1:>SERVICES
VOIX
ET
DONNEES
FIXE
LOTN2
SERVICES
VOLCET
DONNEES
MOBILES
«PLUS
»!
La
présente
convention
de
service
d’achat
centralisé
comporte
2
parties :
-
Partie
1
: «
Conditions
particulières
»,
comportant
des
éléments
à
renseigner
avec
soin.
-
Partie
2
: «
Conditions
générales
»,
non
remplissable
et
non
modifiable.
La
Partie
1
signée
doit
être
adressée
au
Resah.
Pour
ce
faire,
rendez-vous
sur
la
page
de
l’offre
de
l'Espace
Acheteur.
PARTIE
1. CONDITIONS
PARTICULIERES
Article
1°".
Identification
du
signataire
des
présentes
conditions
particulières.
« NOM
de
l'organisme
»
VILLE
DE
SAINT-MARCELLIN
« SIRET
» 213
804
164
00019
Représenté
par
:
« Nom
»
: MOCELLIN
« Prénom
»
: Raphaël
« Qualité
»
: Maire
Atteste
être
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
X
Article
2.
Identification
des
bénéficiaires
du(des)
lot(s)
mis
à
disposition,
montants
et
durée.
Bénéficiaires
:
Les
Bénéficiaires
sont
nécessairement
des
collectivités
territoriales
à
l'exception
des
départements
(ex:
régions,
communes
et
leur
groupements
dotés
ou
non
de
la
personnalité
morale,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale?)
et
des
catégories
d'acheteurs
visés
dans
l'Accord-cadre.
La
liste
détaillée
des
Bénéficiaires
est
consultable
sur
la
page
de
l'offre.
Montants
:
Le
montant
alloué
par
Bénéficiaire
et
par
lot
est
renseigné
dans
le
tableau
ci-dessous
sur
la
durée
totale
de
la
mise
à
disposition
(plafond
de
commande).
Pour
modifier
ce
montant,
une
demande
de
modification
doit
être
adressée
par
le
signataire
des
présentes
(cf.
formulaire
«
demande
de
modification
»
disponible
sur
la
page
de
l'offre).
Durée
:
La
durée
de
mise
à
disposition
court
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
présente
convention
ou
d'une
date
que
vous
indiquerez
dans
les
tableaux
ci-après.
Elle
prend
fin
le
31
juillet
2028
(date
de
fin
de
l'accord-cadre).
Il est
possible
de
choisir
des
dates
différentes
en
renseignant
les
tableaux
ci-dessous.
Compléter
les
tableaux
ci-dessous
pour
chaque
lot et chaque
Bénéficiaire.
Le
lot
3
«SERVICES
VOIX
ET
DONNEES
MOBILES
«
ESSENTIEL
»
DESTINES
AUX
REGIONS,
EPCI,
COMMUNES
ET
LEURS
GROUPEMENTS
» fait
l'objet
d'une
convention
distincte.
2
Ces
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
sont
réputés
Bénéficiaires
pour
leurs
besoins
propres
ainsi
que
pour
ceux
de
leurs
communes
membres,
dans
le cadre
de
groupements
de
commandes
constitués
entre
eux,
de
centrales
d'achat
ou
d'autres
formes
de
coopération.
CSAC
2023-R109
- SERVICES
OPERES
DE
TELECOMMUNICATIONS -— (lots
1 et 2)
Page
1 sur
8 g ins z eed - (2 32 L SJo|) — SNOILVOINNNWO93111 3Q S3H340 SIOIAU3S — 60LH-EZOZ OVSO
Oo —
8zOZ/20/LE 9T0Z/Y0/ST IH 3 000 0€ £1000 006 008 £9c NIMm|+|wWwW|IoIr|o|o NITISOUVNW-INIVS 30 S799
8zOZ/ZO/LE 9TOZ/v0/SZ 1H 3 000 06 61000 #91 ÿ08 EIZ NITI39SVW-INIVS 20 3TTIA —
ÉTALIA PLV AT CE
29}2Un0S UOHISOdSIp P SIL
ENT Le Se) 0
CEE Co IE) 2)
uonisodsip
CETTE) eee 7e
AA ANA LAS ET) O0 EEE)
ONE ntleR tr ENeRNe)eReTItr 2710) CR) ehe)12 0]
CRE 7/07 EE OS LETTRE) 0)
Cecil Sie Sep r-ltle) el Eee) en Ifl= €) 024
(TE ere STATE E ture EE) Le
(1H3 us)
Topueuuos sp
CMOS ere STRICT e)
ETS oo ES lale M ls iele) | (el tU te) |
3X11 SI3NNOG La XIOA SA9IAN3S + 107
(ÉMIS Ro ee Elle) Re La tell T letter)
Dan ILA PEL! gAns € 26eq (Z } L SJ0]) — SNOILVOINNNWO9371AL 30 S3H240 SIOIAUIS — 60LH-EZOZ 9VSI
‘(SNSS9p-19 nes|qe] 8] 9) 8l081d Z ,U J0] 8] ANS uoUeAUO9 aquasaid ej sp aueyeufls }s9
ILS & 131LNASS3 » SAISON SIANNOG 13 XIOA SA9IAY3S » » se] jefqo 1nod juefe £ ,u j0] np jueuiepuo} 8] INS epUEUILIO) 8p SUOQ Sep 21JeUIS Je ,SIIEAUET JEU,E,P ,,IMES 8p UOIUSAUOI Un 81NfoU09 jnad ou e1IIojousg We Un ‘« SN'Id » SATIAON SIANNOG L3 XIOA SAOIANIS » Se] Ans jueuod Z ,u Jo] np jueWwenbyisods juessife,s : NOILNILLY
OL
6
8
L
9
S
ÿ
£
©
8cOc/20/L€ 9Z0Z/r0/ST LH 3 000 0€ 61000 y9L #08 €IZ NITI3OHVN LNIVS 3 3ATTA L
SN'1d SON SIINNOG 13 XIOA SA9IAU3S 2 107
UOHUSAUOI
ÉPESEeM2ReeN er AT Te e)te0)
CRT er te ENTRE) IEC) ee Re)
ie) ere eee 1/0 A
EAU AP) RTE EEE TT TeS)
UOHISOOSIp E SIL D Ulj 8P 8JEP El!
‘Shossap-19 28nbIPUI 81PD 8D }NE/9D
uonisodsip ones teR UT er dal PR ET D (PAR EN ES Eee Si) Remi E D)
DniLa Eli
(1H3 ue)
(ETAT HET)
ITA) Ro Etes Te CETTE TRE)
EN To Eee TI ete) Pl Let) Article
3.
Contribution
financière
annuelle.
Une
contribution
financière
annuelle
est
versée
au
Resah
(voir
article
8 des
CG).
La
facturation
est
établie
à l'attention
d'une
seule
entité,
soit
l'entité
signataire
des
présentes,
soit
le bénéficiaire
unique
de
la
présente
convention.
La
contribution
est
facturée
à
l'établissement
désigné
«entité
à
facturer
»
ci-dessous.
Aucun
fractionnement
de
contribution/facturation
n'est
autorisé.
Le
montant
de
la
contribution
annuelle
est
pour
une
période
de
12
mois.
Si
la
dernière
période
est
inférieure
à
12
mois,
la
contribution
sera
proratisée
sur
le
dernier
titre
de
recettes
envoyé
par
le
Resah.
La
facturation
de
la première
période
ne
peut
en
aucun
cas
être
proratisée,
même
si cette
dernière
est inférieure
à
12
mois.
Veuillez
sélectionner
dans
le
tableau
ci-dessous
votre
situation
:
LOT
1
te
Cocher
tarifaire
Montant
maximum
sur
la
durée
totale
de
mise
à
disposition
du
Montant
annuel
marché
(euros
HT
)
de
la
contribution (net
de
taxe)
*
Tranche
A
Strictement
inférieur
à
150
000
€
150
€
Tranche
B |
Supérieur
ou
égale
à
150
000
€ et
strictement
inférieur
à
300
000
€
500
€
Tranche
C |
Supérieur
ou
égale
à
300
000
€ et strictement
inférieur
à 600
000
€
750
€
Tranche
D
Supérieur
ou
égale
à
600
000
€
1
000
€
LOT
2
LE
T1 tS
LEE
TE
Montant
maximum
sur
la
durée
totale
de
mise
à
disposition
du
Montant
annuel
marché
(euros
HT
)
de
la
contribution (net
de
taxe)
*
Cocher
Tranche
A
Strictement
inférieur
à
150
000
€
150
€
Tranche
B |
Supérieur
ou
égale
à
150
000
€
et strictement
inférieur
à 300
000
€
300
€
Tranche
C | Supérieur
ou
égale
à
300
000
€
et
strictement
inférieur
à
600
000
€
500
€
Tranche
D
Supérieur
ou
égale
à 600
000
€
750
€
LOT
1 &
2
Des
tarifs
préférentiels,
présentés
ci-après,
sont
proposés
aux
établissements
optant
simultanément
pour
le
LOT
1
et
le
LOT
2. Total
des
montants
maximum
du
lot
1 et
lot
2
sur
la
durée
de
Montant
annuel
Cocher
LES
mise
à
disposition
du
marché
(euros
HT })
de
la
tarifaire
contribution (net
de
taxe)
*
Tranche
À
Strictement
inférieur
à 450
000
€
150
€
X
Supérieur
ou
égale
à
450
000
€
et
strictement
inférieur
à
900
000
0
Tranche
B
€
750
€
3fnombre
de jours
entre
date
début
et date
de
fin]
* [montant]/ 365
(ou
366
si le 29/02/2024
est inclus
dans
la période
: date
de
début
/ date
de
fin)
CSAC
2023-R109
— SERVICES
OPERES
DE
TELECOMMUNICATIONS
— (lots
1 et 2)
- Page
4 sur
8 Supérieur
ou
égale
à
900
000
€
et
strictement
inférieur
à
1
200
000
Tranche
C
p
8
€
1000
€
Tranche
D
Supérieur
ou
égale
à 1200
000
€
1500€
Pour
les
établissements
actuellement
bénéficiaires
du
lot Fixe
du
marché
Resah
n°2021-045,
l’adhésion
au
lot
Fixe
du
marché
Resah
n°2023-R109
entraîne
la résiliation
de
la convention
et l’arrêt
de
la
facturation
par
le Resah
des
frais
d’adhésion
au lot fixe
du
marché
Resah
n°2021-045
à date
d'effet
de
la
présente
convention.
Je
suis
concerné.e,
cocher
ici:
X
Pour
les
établissements
actuellement
bénéficiaires
du
lot
mobile
du
marché
Resah
n°2021-045,
l’adhésion
au lot mobile
du
marché
Resah
n°2023-R109
entraîne
la résiliation
de
la convention
et l’arrêt
de
la
facturation
par
le Resah
des
frais
d’adhésion
au lot mobile
du
marché
Resah
n°2021-045
à date
d'effet
de
la
présente
convention.
Je
suis
concerné.e,
cocher
ici
: X
Pour
rappel
: les
bons
de
commande
déjà
émis
poursuivent
leur
exécution
selon
la stipulation
"Les
commandes
émises
avant
la date
d'échéance
du
marché
demeurent
exécutables
et peuvent
être
modifiées
et/ou
complétées
tout
au
long
du
délai
d’exécution
du
bon
de
commande
- ARTICLE
12.01
du
CCAP".
Veuillez
compléter
les
informations
nécessaires
à la facturation
par
le Resah
du
coût
d'adhésion
annuel:
Entité
à facturer
: VILLE
DE
SAINT
MARCELLIN
SIRET
: 213
804
164
00019
Autres
informations
de
facturation
:
Entité
publique
(CHORUS)
TENTE
Code
service
:
INFO
Votre
référence
de
commande
:
Numéro
d’EJ
ou
votre
référence
de
commande :
Adresse
mail
à
laquelle
envoyer
la facture
:
Un
bon
de
commande
à
entête
de
votre
entité
est
à joindre
à
la
présente
convention.
Compte
tenu
du
fait que
la
facturation
est
annuelle,
il vous
est
recommandé
de
faire
un
bon
de
commande
du
montant
total
du
coût
de
mise
à
disposition
pour
éviter
tout
rejet
à compter
de
la 2°
année.
Article
4.
Ajout
de
lots
ou
de
bénéficiaires.
L'ajout
de
bénéficiaires
donne
lieu
à
l'envoi
du
formulaire
valant
avenant
figurant
à
cet
effet
sur
la
page
de
l'offre
et à
l'application
d'une
contribution
financière
prévue
à
l’article
6
de
ce
formulaire.
L'ajout
de
lots
donne
lieu
à
la signature
d'une
nouvelle
convention.
CSAC
2023-R109
- SERVICES
OPERES
DE
TELECOMMUNICATIONS -— (lots
1 et 2)
Page
5 sur
8 Article
5. Signatures.
Fait à
Paris,
le
(ne
pas
remplir)
Pour
le
signatai
Pour
le
Resah,
Son
représent
Le
directeur
général,
Dominique
LEGOUGE,
ou
son
représentant
convention
peutétre
signée
grâce
à
un
certiicatde
signature
électronique:
La
convention
esta
déoosersurNESpace
Acheteur
dans
la rubrique
« Dépôt
des
conventions
—
(STE
CSAC
2023-R109
—
SERVICES
OPERES
DE
TELECOMMUNICATIONS -— (lots
1 et 2)
Page
6 sur
8 PARTIE
2.
CONDITIONS
GENERALES
Conditions
générales
de
service
d’achat
centralisé
« intermédiaire
avec
demande
préalable
de
cotation
»
Article
1°".
Objet
et
définitions
Les
présentes
conditions
générales
régissent
la
mise
à
disposition,
par
le
Resah,
des
accords-cadres
qu'il
passe
et
conclut
en
tant
que
centrale
d'achat
au
titre de
l’article
L. 2113-
2,
2°
du
code
de
la
commande
publique
et
qui
donne
lieu
à
une
demande
préalable,
gratuite
et
non-engageante,
de
cotation
auprès
du
Titulaire
avant
sa
contractualisation.
Le
Resah
se
réserve
la
faculté
de
modifier,
supprimer,
amender,
tout
ou
partie
des
présentes
conditions
générales.
Au
sens
des
présentes
conditions
générales
:
-__
Resah
désigne
le GIP
Resah
agissant
en
tant
que
centrale
d'achat
sur
le fondement
de
l’article
L.
2113-2,
2°
du
code
de
la commande
publique
dans
les
conditions
rappelées
au
premier
alinéa
du
présent
article
;
-
Bénéficiaire
désigne
tout
Bénéficiaire
Potentiel,
tel
que
défini
par
l'accord-cadre
visé
aux
conditions
particulières,
souhaitant
bénéficier
des
stipulations
de
ce
dernier
pour
satisfaire
ses
besoins
par
l'émission
de
bons
de
commande
et/ou
la
conclusion
de
marchés
subséquents.
Le
Bénéficiaire
agit
pour
son
propre
compte
et/ou
pour
le
compte
d’autre(s)
Bénéficiaire(s),
identifiés
dans
les
conditions
particulières.
Il
déclare
dans
ce
cas
sur
l'honneur
être
dûment
habilité
à
cette
fin.
Dans
le cas
des
GHT,
l'établissement
support
a seul
qualité
pour
agir
au
nom
et
pour
le
compte
du
ou
des
établissements
parties
Bénéficiaire(s).
-__Accord-cadre
désigne
l'accord-cadre
mis
à disposition.
Article
2.
Pièces
contractuelles
Sont
applicables
entre
le
Resah
et
le(s)
Bénéficiaire(s)
auxquels
est
mis
à
disposition
l'Accord-cadre,
par
ordre
de
priorité
décroissante
en
cas
de
contradiction
:
-
Les
conditions
particulières,
qui
peuvent
déroger
aux
présentes
conditions
générales.
Les
conditions
particulières
comportent
au
moins
les
informations
suivantes
:
-
Identification
du(des)
Bénéficiaire(s) ;
-
Référence
de
l’Accord-cadre
et
lot(s)
concerné(s)
;
-
Date
de
début
de
mise
à
disposition
souhaitée
si
différente
de
signature
des
conditions
particulières
par
le
Resah
;
-
Montant
mis
à
disposition
;
-
Montant
de
contribution ;
-
Informations,
modalités
de
facturation
et
de
proratisation
éventuelle
de
la
contribution ;
-
Les
présentes
conditions
générales,
applicables
dans
leur
version
en
vigueur
à
la
date
de
signature,
par
le
Bénéficiaire,
des
conditions
particulières.
L'ensemble
des
pièces
contractuelles
constituent,
ensemble,
une
convention
de
service
d'achat
centralisé.
Article
3.
Processus
dématérialisé
Le
Bénéficiaire
se
connecte
à
l'Espace
Acheteur
Resah,
télécharge
les
conditions
générales
et
les
conditions
particulières.
Après
avoir
contacté
le
Titulaire
pour
demander
une
cotation
gratuite
et
non-engageante,
le
Bénéficiaire
peut
compléter
les
conditions
particulières
et
les
renvoyer
signées
au
Resah.
Leur
signature
vaut
acceptation
des
présentes
conditions
générales.
La
contresignature
des
conditions
particulières
par
le
Resah
formalise
la
conclusion
de
la
convention
de
service
d'achat
centralisé
constituée
des
pièces
visées
à
l'article
2.
Article
4.
Engagement
de
chaque
Bénéficiaire
Chaque
Bénéficiaire,
est
responsable
de
l'accomplissement
et
de
la
vérification
du
respect
des
formalités
particulières
requises
par
leurs
statuts
et/ou
les
dispositions
législatives
et
règlementaires
en
vigueur
relatives
à
la signature
et
à l'entrée
en
vigueur
des
contrats
et
marchés
ainsi
qu’à
leur
exécution
budgétaire
ou
financière.
Chaque
Bénéficiaire
s'engage
à
préserver
la
confidentialité
des
informations
dont
il peut
avoir
connaissance
(ex.
: offre
du
titulaire
de
l’accord-cadre),
sous
réserve
des
dispositions
relatives
au
droit
d'accès
aux
documents
administratifs
prévues
par
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
Chaque
Bénéficiaire
s'engage
à
exécuter
l'accord-cadre
dans
les
conditions
définies
par
celui-ci,
à
faire
ses
meilleurs
efforts
en
vue
de
réduire
les
délais
règlementaires
de
paiement
et
à
signaler
toute
anomalie
dans
l'exécution
du
ou
des
lots
mis
à
disposition. Article
5.
Engagement
du
Resah
Le
Resah
s'engage
à :
-
Remettre
à
chaque
Bénéficiaire
tous
les
éléments
lui
permettant
d'exécuter
l’Accord-cadre
;
-
Prendre
en
charge,
au
titre
de
l'exécution
de
l’Accord-
cadre,
les
opérations
suivantes
: les
avenants,
décisions
de
modification
unilatérale
et certificats
administratifs
ainsi
que,
le
cas
échéant,
la décision
de
non-reconduction
et de
résiliation
de
l’Accord-cadre.
Le
Resah
peut
assurer
un
rôle
de
médiation
entre
chaque
Bénéficiaire
et
le
titulaire
de
l'Accord-cadre
dans
l'hypothèse
où
des
difficultés
relatives
à
son
interprétation
ou
son
exécution
apparaitraient.
Article
6.
Répartition
des
compétences
et
des
responsabilités
entre
le
Resah
et
les
Bénéficiaires
La
répartition
des
compétences
et
des
responsabilités
entre
le
Resah
et
les
Bénéficiaires
figure
à
l’article
« Identification
des
Bénéficiaires
Potentiels
et modalités
de
mise
à disposition
de
l’accord-cadre»
de
l'Accord-cadre
mis
à
disposition,
dont
le
Bénéficiaire
atteste
avoir
eu
connaissance
préalablement
à
la signature
des
présentes.
Les
actes
réalisés
par
le
Resah
au
titre
de
cet
article
de
l'Accord-cadre
sont
mis
à
disposition
du(des)
Bénéficiaire(s)
sur
l'Espace
acheteur
Resah.
Lorsque
l'Accord-cadre
s'exécute
à
marchés
subséquents
passés
par
le
Resah
au
nom
et
pour
le compte
du
Bénéficiaire,
le
Resah
est
réputé
agir
comme
mandataire
sur
le fondement
de
l’article
L.
2113-3
du
code
de
la commande
publique.
Article
7.
Suivi
des
montants
alloués
Le
Resah
garantit
que
le
montant
alloué
par
lot
et
par
Bénéficiaire
au
titre
des
conditions
particulières
ne
dépasse
CSAC
2023-R109
- SERVICES
OPERES
DE
TELECOMMUNICATIONS -— (lots
1 et 2)
- Page 7
sur
8 pas
le
montant
maximum
global
qu'il
a
fixé
dans
chaque
accord-cadre
pour
l'application
des
dispositions
du
2°
de
l'article
R.
2162-4
du
code
de
la
commande
publique.
Le
signataire
des
conditions
particulières
s'engage
:
-
à
suivre,
en
lien
avec
chaque
Bénéficiaire,
les
montants
qui
leur
sont
alloués,
notamment
pour
apprécier
la
nécessité
de
demander
au
Resah
de
valider
un
nouveau
montant;
-
à
informer
le
Resah
en
cas
de
risque
d’atteinte
par
un
ou
plusieurs
Bénéficiaire(s)
des
montants
qui
leur
sont
alloués.
Chaque
Bénéficiaire
s'engage
à
respecter
le
montant
défini
dans
les
conditions
particulières.
La
responsabilité
du
Resah
ne
peut
être
recherchée
en
cas
de
dépassement,
par
l'un
quelconque
des
Bénéficiaire(s),
du
montant
défini
dans
les
conditions
particulières.
Lorsque
l'Accord-cadre
s'exécute
à
marchés
subséquents,
le
montant
alloué
correspond
au
montant
maximum
du
marché
subséquent
tel
que
renseigné
dans
le recueil
des
besoins.
En
cas
de
contradiction,
le
montant
maximum
du
marché
subséquent
prime
sur
tout
autre
montant
figurant
dans
les
conditions
particulières.
Article
8.
Contribution
financière
En
contrepartie
des
services
rendus
au
titre
de
la
mise
à
disposition,
le
Resah
perçoit
une
contribution
dont
le
montant
figure
dans
les
conditions
particulières.
La
contribution
due
au
titre
de
la mise
à
disposition
ne
peut
pas
être
fractionnée
entre
plusieurs
Bénéficiaires.
Il doit
être
signé
une
convention
de
service
d'achat
centralisé
par
Bénéficiaire
souhaitant
être
facturé
individuellement;
le
tarif
alors
applicable
étant
celui
applicable
aux
bénéficiaires
seuls.
Le
Bénéficiaire
facturé
renseigne
à cet effet les
informations
de
facturation
figurant
dans
les
conditions
particulières.
Le
premier
titre de
recettes
est
envoyé
dès
la date
de
début
de
la mise
à disposition
précisée
dans
les
conditions
particulières
ou,
lorsque
l'Accord-cadre
est
exécuté
à
marchés
subséquents,
à
la
date
de
notification
du
marché
subséquent
conclu
pour
les
besoins
du(des)
Bénéficiaire(s).
En
cas
de
multiplicité
de
Bénéficiaires
ayant
des
dates
de
début
d'exécution
différentes,
la première
date
sert
de
point
de
départ
à
la
facturation.
Les
autres
titres
de
recettes
sont
envoyés
à
cette
même
date
pour
les
années
civiles
suivantes
jusqu'à
la
fin
de
la
durée
de
mise
à
disposition.
Pour
le
cas
où
les
Bénéficiaires
ont
des
dates
de
fin
d'exécution
différentes,
la facturation
est
réalisée
jusqu'à
la dernière
date
de
fin.
Article
9.
Prise
d’effet
et
durée
Lorsque
l’Accord-cadre
mis
à
disposition
s'exécute
par
l'émission
de
bons
de
commande :
e
La
mise
à
disposition
prend
effet
à compter
de
la
date
figurant
dans
les
conditions
particulières,
ou
par
défaut
à
la
date
de
leur
signature
par
le
Resah,
pour
une
durée
courant
jusqu'à
la
date
figurant
dans
les
conditions
particulières
ou,
par
défaut,
jusqu'au
terme
de
l’'Accord-cadre.
Lorsque
l'Accord-cadre
mis
à
disposition
s'exécute
par
la
conclusion
de
marchés
subséquents
:
e
La
mise
à
disposition
prend
effet
à compter
de
la
date
de
notification
du
marché
subséquent,
pour
une
durée
jusqu’au
terme
du
dernier
marché
subséquent
conclu
sur
son
fondement.
Article
10.
Réglementation
relative
à
la
protection
des
données
personnelles
Les
parties
s'engagent
à
respecter
les
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur
relatives
aux
traitements
des
données
personnelles
et notamment
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
ainsi
que
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
n°
2016/679.
Chacune
des
parties
s'engage
en
particulier,
concernant
les traitements
de
données
à caractère
personnel
dont
elle
est
responsable,
à effectuer
les
formalités
requises,
à
assurer
la
sécurité
et
la
confidentialité
des
données
et
à
respecter
les
droits
des
personnes
concernées.
Le
Resah
n'est
nullement
responsable
ou
co-
responsable
ou
sous-traitant
s'agissant
de
la
réglementation
visée
au
présent
article,
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
commandes
ou
marchés
passés
par
son
entremise.
Le
Bénéficiaire
n'est
pas
dispensé
de
conclure
avec
le Titulaire
de
l'accord-cadre
mis
à disposition
un
acte
juridique
conforme
aux
dispositions
de
l’article
28
du
Règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD).
Par
ailleurs,
les
informations
recueillies
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
font
l'objet
de
traitements
informatiques
par
le
Resah
responsable
de
traitement,
afin
d'assurer
la
gestion
administrative
des
accords-cadres
concernés.
Ces
informations
sont
susceptibles
de
contenir
des
données
permettant
l'identification
de
personnes
physiques
(signataire
de
la
convention,
comptable
assignataire,
adresse
mail
de
facturation).
Les
traitements
mis
en
œuvre
ont
pour
finalité
la
réalisation
d'opérations
relatives
à
la
gestion
des
contrats
et
à
la
facturation.
Ces
données
sont
conservées
durant
toute
la
durée
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
convention
et
sont
destinées
exclusivement
aux
membres
de
l'équipe
projet
Resah.
Conformément
au
règlement
(UE)
2016/679
dit
«
Règlement
général
sur
la
protection
des
données
»,
les
personnes
dont
les
données
à
caractère
personnel
sont
collectées
disposent
à
tout
moment
d'un
droit
d'accès
aux
données
qui
les
concernent
et
peuvent
en
obtenir
la
rectification
ou
exercer
leur droit d'opposition
en
adressant
une
Article
11.
Dispositions
diverses
et
annexes
Le
Resah
et
les
Bénéficiaires
auxquels
l’'Accord-cadre
est
mis
à
disposition
s'engagent
à
régler
amiablement
tout
différend
relatif à
la
validité,
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes.
Les
conditions
particulières
signées
sont
consultables
et
téléchargeables
sur
l'Espace
Acheteur.
Contacter
le
Resah.
Pour
toute
demande,
merci
d'envoyer
un
message
sur
l'Espace
Acheteur
:
Rendez-vous
dans
«
Mon
espace
»,
cliquez
sur
«
Mes
questions
et
réclamations
avec
le
Resah
»,
choisissez
« Poser
une
question
».
CSAC
2023-R109
— SERVICES
OPERES
DE
TELECOMMUNICATIONS
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