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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (unknown - 2026 017 dm pj resah ascenseur)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Union Européenne,
PRES
NUT
ES
AI
EE
PALIN
T
Los
ES
IN
T
re AA
L
me
AG:
Fa $
LS
ss
CONVENTION
DE
SERVICE
D'ACHAT
CENTRALISE
[2025-R025]
«
Maintenance
multimarque
des
appareils
élévateurs,
escaliers
mécaniques
et prestations
associées»
La
présente
convention
de
service
d'achat
centralisé
comporte
2 parties
:
-
Partie
1
: « Conditions
particulières
»,
comportant
des
éléments
à renseigner
avec
soin
-
Partie
2
: «
Conditions
générales
»,
non
remplissable
et
non
modifiable.
$
Vous
devez
déposer
sur
votre
Espace
Acheteur
Resah
les
documents
suivants :
-
la
partie
1
«
Conditions
particulières
»,
dûment
renseigné,
daté
et
signé
-
le
bon
de
commande
relatif
à
votre
engagement
juridique
si
vous
êtes
une
entité
publique
PARTIE
1.
CONDITIONS
PARTICULIERES
Article
1°.
Identification
du
signataire
des
présentes
conditions
particulières.
VILLE DE SAINT-MARCELLIN 21380416400019 Représenté
par
:
« Nom
» : MOCELLIN
« Prénom
» : RAPHAËL
« Qualité » : MAIRE Atteste
être
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
et
que
les
Bénéficiaires
sont
identifiés
sur
la
liste
du
marché
mis
à
disposition
au
titre
de
la
présente
convention!
Article
2.
Identification
du
ou
des
Bénéficiaires,
lot(s)
mis
à
disposition,
montant(s)
maximum(s)
et
durée(s)
Bénéficiaires
:
Le
ou
les
Bénéficiaires
sont
identifiés
dans
le(s)
tableau(x)
ci-dessous.
Montant
maximum
par
bénéficiaire
(plafond
de
commandes)
:
Le
montant
maximum
par
Bénéficiaire
est
renseigné
dans
le tableau
ci-dessous
sur
la
durée
totale
de
mise
à
disposition
(plafond
de
commande)
de
l'Accord-cadre.
Pour
modifier
ce
montant,
une
demande
de
modification
doit
être
adressée
par
le
signataire
des
présentes
à
l'adresse
mail
suivante
:
relation-adherent@resah.fr.
Durée
:
La
durée
de
mise
à
disposition
court
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
Elle
prend
fin
le
31/12/2029.
Il est
possible
de
choisir
des
dates
différentes
en
renseignant
les
tableaux
ci-dessous.
Compléter le ou les tableaux ci-dessous : 1 Cette
liste
est
disponible
sur
la
page
de
l'offre
de
l’espace
acheteur.
Page
1 sur
10 OL Ans z e6ed
‘SNOSSEP-I9 £ ejoIue : age/dde e1eJUe} eyoUEI Ej IeuIUUe}ep 1nod e8s1j}n jSe 191 eouBIesuel aUWOS EJ,
Or
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LÉO NUIT ES ES Te] OL 1ns ç e6eq
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oo
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(SWS3.P
IHIVNNOILS29 AWSINVONO AULNV / HPVAV / SVI9/ SVII / SNSI 149 /SNS3I / AVdH3) SLNAWAdNONI SUN AND ISNIV ‘SITINISSY 13 XNVI90S NO XNVI90S-O9IOAW SLNAIWASSII9VL3 : Z 107
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69 6p « 981n » 6JOIUE] SUED
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OL
6
8
L
9
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(93 “SALISUAAINN ‘SNOUO ‘SUV ‘SIQS ‘XNVI90S SUNATIVE “SLNAWAANOUO SUNITI 13 S371VINOLINYAL SALIAI1L9371109) Z 13 LN S107 S171 HNOd S33IHILNAQ S3140921V9 S3Q SVd INVA3738 AN HVS34 NQ LVHOV.Q IVALNIO V1 2Q SINSUAHAY SLNAINASSNAY11 SAULNV : € 107
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8
. us ie ee PontEN tee) TESETeNE EE e) (LH3 us)
CRT CRE RUE ICE NUS EESUR EUNE. EAN BEEN e) 2) (eueisyousg ep enb sou; ep juene 11dusi) PET TE CT CT NE LIEU ER 0 TRE QE EUGE EE or RETIRE 6) 2 Cor) CELA E LC)
uonisodsip uogisodsip E esiu 9p }3nq9p 9p 932q ÉD ae ATARI) A TT Eee le) CESTTETENTT ET ET Article
3.
Contribution
financière
annuelle.
Une
contribution
financière
annuelle
est
versée
au
Resah
(voir
article
8 des
conditions
générales).
Aucun
fractionnement
de
contribution/facturation
n'est
autorisé.
Le
montant
de
la
contribution
annuelle
est
pour
une
période
de
12
mois.
Si
la
dernière
période
est
inférieure
à
12
mois,
la
contribution
sera
proratisée
sur
le
dernier
titre
de
recettes
envoyé
par
le
Resah
comme
suit
: [nombre
de
jours
entre
date
début
et
date
de
fin]
* [montant]
/ 365.
La
facturation
de
la
première
période
ne
peut
en
aucun
cas
être
proratisée,
même
si
cette
dernière
est
inférieure
à
12
mois. Un
bon
de
commande
à
entête
de
votre
entité
est
à joindre
à
la
présente
convention.
Compte
tenu
du
fait
que
la
facturation
est
annuelle,
il
vous
est
recommandé
de
faire
un
bon
de
commande
du
montant
total
du
coût
de
mise
à
disposition
pour
éviter
tout
rejet
à
compter
de
la
2°
année.
La
contribution
est
facturée
à
l’établissement
désigné
« entité
à facturer
» ci-dessous.
Veuillez
sélectionner
la ou
les
cases
correspondant
à votre
situation :
LOT
1
: ETABLISSEMENTS
DE
SANTE
ET
ASSIMILES,
AINSI
QUE
LEURS
GROUPEMENTS
(EPS/
ESPIC
/ GPT
EPS
/ SSA
/ UGECAM
/ FILIERIS
/ EFS
/ AUTRE
ETABLISSEMENT
DE
SANTE)
Montant
maximum
sur
la
durée
totale
de
mise
à
Montant
annuel
de
la
Cocher
disposition
du
marché
(euros
HT )
contribution (net
de
taxe)
*
Strictement
inférieur
à 100
000
€
750
€
CL]
Supérieur
ou
égale
à 100
000
€
et
inférieur
ou
strictement
inférieur
1500
€
C]
à
200
000
€
Supérieur
ou
égale
à 200
000
€ et
inférieur
ou
strictement
inférieur
2000
€
[]
à
400
000
€
Supérieur
ou
égale
à 400
000
€
3
000
€
[]
LOT
2:
ETABLISSEMENTS
MEDICO-SOCIAUX
OÙ
SOCIAUX
ET
ASSIMILES,
AINSI
QUE
LEURS
GROUPEMENTS
(EHPAD
/ ESMS/
GPT
ESMS
/ CCAS
/CIAS
/ APAJH
/ AUTRE
ORGANISME
GESTIONNAIRE
d’'ESMS)
Montant
maximum
sur
la
durée
totale
de
mise
à
Montant
annuel
de
la
disposition
du
marché
(euros
HT
)
contribution (net
de
taxe)
*
Strictement
inférieur
à 50 000
€
300
€
[]
Supérieur
ou
égale
à 50
000
£ et
inférieur
ou
strictement
inférieur
à
500
€
C]
100
000
€
Supérieur
ou
égale
à 100
000
£ et
inférieur
ou
strictement
inférieur
750
€
[]
à
150
000
€
Supérieur
ou
égale
à 150
000
€
1
000
€
[] LOT
3
: AUTRES
ETABLISSEMENTS
ADHERENTS
DE
LA
CENTRALE
D’ACHAT
DU
RESAH
NE
RELEVANT
PAS
DES
CATEGORIES
IDENTIFIEES
POUR
LES
LOTS
N°1
ET
2
(COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
LEURS
GROUPEMENTS,
BAILLEURS
SOCIAUX,
SDIS,
ARS,
CROUS,
UNIVERSITES,
, etc.)
Montant
maximum
sur
la
durée
totale
de
mise
à
Montant
annuel
de
la
disposition
du
marché
(euros
HT
)
contribution (net
de
taxe)
*
Strictement
inférieur
à 50 000
€
500
€
[]
Supérieur
ou
égale
à 50
000
€ et
inférieur
ou
strictement
inférieur
à
750
€
[]
100
000
€
Supérieur
ou
égale
à 100
000
€ et
inférieur
ou
strictement
inférieur
1500
€
A
à
200
000
€
Supérieur
ou
égale
à 200
000 €
2
000
€
[]
*La
contribution
est
soumise
au
taux
de
TVA
en
vigueur
pour
les
organismes
de
droit
privé
non
soumis
au
code
de
la
commande
publique
pour
la passation
de
leurs
marchés.
Autre
type
de
structure
: nous
contacter
via
la
rubrique
Mon
Espace/Mes
Questions
de
l'Espace
Acheteur,
en
mode
connecté,
pour
un
devis
sur-mesure
qui
deviendra
une
annexe
à
la
présente
convention
lors
de
sa
signature. Veuillez
compléter
ci-dessous
les
informations
nécessaires
à la facturation
par
le Resah
du
coût
d'adhésion
et
joindre
le bon
de
commande
associé
à cet
engagement
juridique
:
Entité
à
facturer
: (à
préciser
—
à
défaut
d'indication
la
facturation
est
établie
à
l'attention
de
l'entité
us
des
présentes)
ville
de
Saint-Marcellin
—
21,
place
d'Armes
—
CS
60049
-38162
SAINT-MARCELLIN
Cedex
SIRET
: 213
804
164
00019
Autres
informations
de
facturation :
Entité
publique
(CHORUS)
Autre
entité
Code
service:
ST
otre
référence
de
commande
:
Numéro
d’'EJou
votre
référence
delAdresse
mail
à laquelle
envoyer
la facture
:
(commande
:
Article
4.
Ajout
de
bénéficiaires.
L'ajout
de
bénéficiaire(s)
sans
modification
de
la tranche
de
montant
maximum
mentionnée
au
tableau
de
l'article
3 donne
lieu
à
l'envoi
du
formulaire
figurant
à cet
effet
sur
la page
de
l'offre
(frais
de
traitement
unique
: 150
€).
L'ajout
de
bénéficiaire(s)
impliquant
un
changement
de
tranche
de
montant
maximum
mentionnée
au
tableau
de
l'article
3 donne
lieu
à
la rédaction
d'un
avenant.
Toute
demande
de
modification
doit
être
adressée
par
le signataire
des
présentes
à
l'adresse
mail
suivante
:
relation-
adherent@resah.fr.
Page
6 sur
10 Article
5.
Signatures.
Fait
à
Paris,
le
(ne
pas
remplir)
Pour
le signataire,
Pour
le
Resah,
Son
représentant
Le
directeur
général,
Dominique
LEGOUGE,
ou
son
La
convention
peut
être
signée
grâce
à
un
certificat
de
sighature
électronique.
Dans
ce
cas,
la
convention
est
à
représentant
déposer
surl'Espace
Acheteur
dans
la
rubrique
«
Dépôt
des
conventions
—
CSAC
»
Page
7 sur
10 PARTIE
2.
CONDITIONS
GENERALES
Conditions
générales
de
service
d'achat
centralisé
« intermédiaire
avec
demande
préalable
de
cotation
»
Article
1°’.
Objet
et définitions
Les
présentes
conditions
générales
régissent
la
mise
à
disposition,
par
le
Resah,
des
accords-cadres
qu'il
passe
et
conclut
en
tant
que
centrale
d’achat
au
titre
de
l’article
L.
2113-2,
2°
du
code
de
la
commande
publique
et
qui
donne
lieu
à
une
demande
préalable,
gratuite
et
non-engageante,
de
cotation
auprès
du
Titulaire
avant
sa
contractualisation.
Le
Resah
se
réserve
la
faculté
de
modifier,
supprimer,
amender,
tout
ou
partie
des
présentes
conditions
générales.
Au
sens
des
présentes
conditions
générales
:
-
_Resah
désigne
le
GIP
Resah
agissant
en
tant
que
centrale
d'achat
sur
le
fondement
de
l'article
L.
2113-2,
2°
du
code
de
la
commande
publique
dans
les
conditions
rappelées
au
premier
alinéa
du
présent
article
;
-
Bénéficiaire
désigne
tout
Bénéficiaire
Potentiel,
tel
que
défini
par
l'accord-cadre
visé
aux
conditions
particulières,
souhaitant
bénéficier
des
stipulations
de
ce
dernier
pour
satisfaire
ses
besoins
par
l'émission
de
bons
de
commande
et/ou
la
conclusion
de
marchés
subséquents.
Le
Bénéficiaire
agit
pour
son
propre
compte
et/ou
pour
le
compte
d’autre(s)
Bénéficiaire(s),
identifiés
dans
les
conditions
particulières.
Il déclare
dans
ce
cas
sur
l'honneur
être
dûment
habilité
à cette
fin.
Dans
le cas
des
GHT,
l'établissement
support
a seul
qualité
pour
agir
au
nom
et
pour
le compte
du
ou
des
établissements
parties
Bénéficiaire(s).
-__
Accord-cadre
désigne
l'accord-cadre
mis
à
disposition.
Article
2.
Pièces
contractuelles
Sont
applicables
entre
le
Resah
et
le(s)
Bénéficiaire(s)
auxquels
est
mis
à
disposition
l'Accord-cadre,
par
ordre
de
priorité
décroissante
en
cas
de
contradiction
:
Les
conditions
particulières,
qui
peuvent
déroger
aux
présentes
conditions
générales.
Les
conditions
particulières
comportent
au
moins
les
informations
suivantes :
-
Identification
du(des)
Bénéficiaire(s)
;
-
Référence
de
l'Accord-cadre
et lot(s)
concerné(s)
;
-
Date
de
début
de
mise
à
disposition
souhaitée
si
différente
de
signature
des
conditions
particulières
par
le
Resah
;
-
Date
de
fin
de
mise
à disposition
souhaitée
si différente
de
la date
de
fin de
l'Accord-cadre
;
-
Montant
mis
à
disposition
;
-
Montant
de
contribution
;
Informations,
modalités
de
facturation
et
de
proratisation
éventuelle
de
la
contribution
;
-
Les
présentes
conditions
générales,
applicables
dans
leur
version
en
vigueur
à
la
date
de
signature,
par
le
Bénéficiaire,
des
conditions
particulières.
L'ensemble
des
pièces
contractuelles
constituent,
ensemble,
une
convention
de
service
d'achat
centralisé.
Pour
les
organismes
qui
ne
sont
pas
soumis
au
code
de
la
commande
publique
pour
la
passation
de
leurs
marchés,
la convention
de
service
d'achat
centralisé
s'inscrit
dans
le cadre
des
activités
de
coopération
du
Resah,
afin
qu'ils
puissent
accéder
à
son
offre
de
service
d'achat
centralisé.
En
signant
les
conditions
particulières,
ces
organismes
reconnaissent
et
acceptent
de
se
soumettre
à
cette
réglementation
dans
le
cadre
de
l'Accord-cadre,
conformément
au
droit
applicable
aux
activités
portées
par
la
centrale
d'achat
public
du
Resah.
Article
3.
Processus
dématérialisé
Le
Bénéficiaire
se
connecte
à
l'Espace
Acheteur
Resah,
télécharge
les
conditions
générales
et
les
conditions
particulières.
Après
avoir
contacté
le
Titulaire
pour
demander
une
cotation
gratuite
et
non-engageante,
le Bénéficiaire
peut
compléter
les
conditions
particulières
et les
renvoyer
signées
au
Resah.
Leur
signature
vaut
acceptation
des
présentes
conditions
générales.
La
contresignature
des
conditions
particulières
par le Resah
formalise
la conclusion
de
la convention
de
service
d'achat
centralisé
constituée
des
pièces
visées
à
l'article
2.
Article
4.
Engagement
de
chaque
Bénéficiaire
Chaque
Bénéficiaire,
est
responsable
de
l’'accomplissement
et de
la vérification
du
respect
des
formalités
particulières
requises
par
leurs
statuts
et/ou
les
dispositions
législatives
et
règlementaires
en
vigueur
relatives
à
la signature
et
à
l'entrée
en
vigueur
des
contrats
et
marchés
ainsi
qu'à
leur
exécution
budgétaire
ou
financière.
Chaque
Bénéficiaire
s'engage
à
préserver
la
confidentialité
des
informations
dont
il peut
avoir
connaissance
(ex.
: offre
du
titulaire
de
l'accord-cadre),
sous
réserve
des
dispositions
relatives
au
droit
d'accès
aux
documents
administratifs
prévues
par
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
Chaque
Bénéficiaire
s'engage
à exécuter
l'accord-cadre
dans
les
conditions
définies
par
celui-ci,
à
faire
ses
meilleurs
efforts
en
vue
de
réduire
les
délais
règlementaires
de
paiement
et à signaler
toute
anomalie
dans
l'exécution
du
ou
des
lots
mis
à disposition.
Article
5.
Engagement
du
Resah
Le
Resah
s'engage
à :
-
Remettre
à
chaque
Bénéficiaire
tous
les
éléments
lui
permettant
d'exécuter
l'Accord-cadre
;
-
Prendre
en
charge,
au
titre
de
l'exécution
de
l'Accord-cadre,
les
opérations
suivantes
: les
avenants,
décisions
de
modification
unilatérale
et
certificats
administratifs
ainsi
que,
le
cas
échéant,
la
décision
de
non-reconduction
et
de
résiliation
de
l’Accord-cadre.
Page
8
sur
10 Le
Resah
peut
assurer
un
rôle
de
médiation
entre
chaque
Bénéficiaire
et
le titulaire
de
l'Accord-cadre
dans
l'hypothèse
où
des
difficultés
relatives
à
son
interprétation
ou
son
exécution
apparaïitraient.
Article
6.
Répartition
des
compétences
et
des
responsabilités
entre
le
Resah
et
les
Bénéficiaires
La
répartition
des
compétences
et des
responsabilités
entre
le Resah
et les
Bénéficiaires
figure
à l’article
« Identification
des
Bénéficiaires
Potentiels
et
modalités
de
mise
à
disposition
de
l’accord-cadre»
de
l'Accord-cadre
mis
à
disposition,
dont
le
Bénéficiaire
atteste
avoir
eu
connaissance
préalablement
à
la
signature
des
présentes
(en
particulier
sur
le
suivi
du
montant
maximum
alloué
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition
et
les
conséquences
de
son
atteinte).
Les
actes
réalisés
par
le Resah
au
titre de
cet
article
de
l'Accord-cadre
sont
mis
à disposition
du(des)
Bénéficiaire(s)
sur
l'Espace
acheteur
Resah.
Lorsque
l'Accord-cadre
s'exécute
à
marchés
subséquents
passés
par
le
Resah
au
nom
et
pour
le
compte
du
Bénéficiaire,
le
Resah
est
réputé
agir
comme
mandataire
sur
le fondement
de
l'article
L.
2112-3
du
code
de
la commande
publique.
Article
7.
Suivi
des
montants
maximum
alloués
Le
Resah
garantit
que
le montant
maximum
alloué
par
lot et par
Bénéficiaire
au
titre des
conditions
particulières
ne
dépasse
pas
le montant
maximum
global
qu'il
a
fixé
dans
chaque
accord-cadre
pour
l'application
des
dispositions
du
2°
de
l’article
R.
2162-4
du
code
de
la
commande
publique.
Le
signataire
des
conditions
particulières
s'engage :
-
à suivre,
en
lien
avec
chaque
Bénéficiaire,
les
montants
maximum
qui
leur
sont
alloués,
notamment
pour
apprécier
la
nécessité
de
demander
au
Resah
de
valider
un
nouveau
montant ;
-
à
informer
le
Resah
en
cas
de
risque
d'atteinte
par
un
ou
plusieurs
Bénéficiaire(s)
des
montants
maximum
qui
leur
sont
alloués.
Chaque
Bénéficiaire
s'engage
à
respecter
le
montant
défini
dans
les
conditions
particulières.
La
responsabilité
du
Resah
ne
peut
être
recherchée
en
cas
de
dépassement,
par
l'un
quelconque
des
Bénéficiaire(s),
du
montant
défini
dans
les
conditions
particulières.
Lorsque
l'Accord-cadre
s'exécute
à
marchés
subséquents,
le
montant
maximum
alloué
correspond
au
montant
maximum
du
marché
subséquent
tel
que
renseigné
dans
le
recueil
des
besoins.
En
cas
de
contradiction,
le montant
maximum
du
marché
subséquent
prime
sur
tout
autre
montant
figurant
dans
les
conditions
particulières.
Article
8.
Contribution
financière
En
contrepartie
des
services
rendus
au
titre
de
la
mise
à
disposition,
le
Resah
perçoit
une
contribution
dont
le
montant
figure
dans
les
conditions
particulières. Lorsque
l’Accord-cadre
s'exécute
à marchés
subséquents,
une
contribution
complémentaire
forfaitaire
de
300
€
net
de
taxe
doit
être
versée
au
Resah
dans
les
hypothèses
suivantes :
-
le
Bénéficiaire
demande
la
résiliation
de
la
présente
convention
de
service
d'achat
centralisé
avant
la
notification
du
marché
subséquent,
quel
qu'en
soit
le stade
de
passation
;
-
le
marché
subséquent
est
déclaré
sans
suite,,
quel
qu'en
soit
le
stade
de
passation,
à
la
demande
d'un
Bénéficiaire,
Cette
contribution
n'est
pas
soumise
aux
taux
de
TVA
pour
les
entités
publiques.
Elle
est
soumise
au
taux
de
TVA
en
vigueur
pour
les
organismes
de
droit
privé
non
soumis
au
code
de
la
commande
publique
pour
la
passation
de
leurs
marchés.
La
contribution
due
au
titre
de
la
mise
à
disposition
ne
peut
pas
être
fractionnée
entre
plusieurs
Bénéficiaires.
ll
doit
être
signé
une
convention
de
service
d'achat
centralisé
par
Bénéficiaire
souhaitant
être
facturé
individuellement
; le tarif alors
applicable
étant
celui
applicable
aux
bénéficiaires
seuls.
Le
Bénéficiaire
facturé
renseigne
à
cet
effet
les
informations
de
facturation
figurant
dans
les
conditions
particulières.
A
défaut
d'indication
dans
les
conditions
particulières
concernant
l'entité
à facturer,
la facturation
est
établie
à
l'attention
de
l'entité
signataire
des
conditions
particulières.
Le
premier
titre
de
recettes
est
envoyé
dès
la
date
de
début
de
la
mise
à
disposition
précisée
dans
les
conditions
particulières
ou,
lorsque
l'Accord-
cadre
est
exécuté
à marchés
subséquents,
à
la date
de
notification
du
marché
subséquent
conclu
pour
les
besoins
du(des)
Bénéficiaire(s).
En
cas
de
multiplicité
de
Bénéficiaires
ayant
des
dates
de
début
d'exécution
différentes,
la
première
date
sert
de
point
de
départ
à
la
facturation.
Les
autres
titres
de
recettes
sont
envoyés
à cette
même
date
pour
les
années
civiles
suivantes
jusqu'à
la fin de
la durée
de
mise
à disposition.
Pour
le cas
où
les
Bénéficiaires
ont
des
dates
de
fin
d'exécution
différentes,
la
facturation
est
réalisée
jusqu'à
la
dernière
date
de
fin.
En
cas
de
résiliation
de
la convention
de
service
d'achat
centralisé
par
le Bénéficiaire,
toute
facturation
déjà
émise
par
le Resah,
à la date
de
réception
de
la
demande
de
résiliation
par
le
Resah,
est
due.
Article
9.
Prise
d'effet
et
durée
Lorsque
l’Accord-cadre
mis
à disposition
s'exécute
par
l'émission
de
bons
de
commande :
e
La
mise
à disposition
prend
effet
à compter
de
la date
figurant
dans
les
conditions
particulières,
ou
par
défaut
à la date
de
leur
signature
par
le
Resah,
pour
une
durée
courant
jusqu'à
la date
figurant
dans
les
conditions
particulières
ou,
par
défaut,
jusqu'au
terme
de
l'Accord-cadre.
Lorsque
l'Accord-cadre
mis
à
disposition
s'exécute
par
la
conclusion
de
marchés
subséquents :
Page
9
sur
10 e
La
mise
à
disposition
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
notification
du
marché
subséquent,
pour
une
durée
jusqu'au
terme
du
dernier
marché
subséquent
conclu
sur
son
fondement.
La
durée
du
marché
subséquent
prime
sur
tout
autre
durée
figurant
dans
les
conditions
particulières
notamment
pour
l'application
de
l'article
«
contribution
financière
».
Article
10.
Réglementation
relative
à
la
protection
des
données
personnelles
Les
parties
s'engagent
à
respecter
les
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur
relatives
aux
traitements
des
données
personnelles
et
notamment
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
ainsi
que
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
n°
2016/679.
Chacune
des
parties
s'engage
en
particulier,
concernant
les
traitements
de
données
à
caractère
personnel
dont
elle
est
responsable,
à
effectuer
les
formalités
requises,
à
assurer
la
sécurité
et
la
confidentialité
des
données
et
à
respecter
les
droits
des
personnes
concernées.
Le
Resah
n'est
nullement
responsable
ou
co-
responsable
ou
sous-traitant
s'agissant
de
la réglementation
visée
au
présent
article,
dans
le cadre
de
l'exécution
des
commandes
ou
marchés
passés
par
son
entremise.
Le
Bénéficiaire
n'est
pas
dispensé
de
conclure
avec
le Titulaire
de
l'accord-cadre
mis
à disposition
un
acte
juridique
conforme
aux
dispositions
de
l'article
28
du
Règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD).
Par
ailleurs,
les
informations
recueillies
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
font
l'objet
de
traitements
informatiques
par
le
Resah
responsable
de
traitement,
afin
d'assurer
la
gestion
administrative
des
accords-cadres
concernés.
Ces
informations
sont
susceptibles
de
contenir
des
données
permettant
l'identification
de
personnes
physiques
(signataire
de
la convention,
comptable
assignataire,
adresse
mail
de
facturation.….).
Les
traitements
mis
en
œuvre
ont
pour
finalité
la
réalisation
d'opérations
relatives
à
la
gestion
des
contrats
et
à
la
facturation.
Ces
données
sont
conservées
durant
toute
la
durée
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
convention
et
sont
destinées
exclusivement
aux
membres
de
l'équipe
projet
Resah.
Conformément
au
règlement
(UE)
2016/679
dit
«
Règlement
général
sur
la
protection
des
données
»,
les
personnes
dont
les
données
à
caractère
personnel
sont
collectées
disposent
à
tout
moment
d'un
droit
d'accès
aux
données
qui
les
concernent
et
peuvent
en
obtenir
la
rectification
ou
exercer
leur
droit
d'opposition
en
adressant
une
demande
à
mesdonnees@resah.fr
Article
11.
Dispositions
diverses
et annexes
Le
Resah
et
les
Bénéficiaires
auxquels
l'Accord-cadre
est
mis
à
disposition
s'engagent
à
régler
amiablement
tout
différend
relatif
à
la
validité,
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes.
Les
conditions
particulières
signées
sont
consultables
et téléchargeables
sur
l'Espace
Acheteur.
Contacter
le
Resah.
Pour
toute
demande,
merci
d'envoyer
un
message
à
relation-adherent@resah.fr.
ou
sur
l'Espace
Acheteur
: Rendez-vous
dans
«
Mon
espace
»,
cliquez
sur
«
Mes
questions
et
réclamations
avec
le
Resah
»,
choisissez
«
Poser
une
question
».
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