Compte-Rendu - compte rendu 08 11 2022

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Compte-Rendu - compte rendu 08 11 2022 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Vonnas. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 08 11 2022)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Travail et emploi,

1

Département de l’Ain

Arrondissement de BOURG EN BRESSE

Canton de Vonnas

COMMUNE DE VONNAS 01540

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VONNAS (Ain) -

SEANCE DU 08 NOVEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux le huit novembre à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Vonnas, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Alain GIVORD, Maire de Vonnas.

Présents,

Alain GIVORD Jean François CARJOT Elodie DESMARIS

Jean-Louis GIVORD Nathalie DUCLOS Claude RABUEL

Françoise BERTHOUD Serge DUMARAIS René TRONCY

Françoise DUBOIS Cédric GREGOIRE Ufuk YUKSEL

Alexandre DESRAYAUD Guy GABILLET Karine THIBERT

Sébastien LEQUEUX Catherine MIGNOT Michèle LAURENT

Nadine TRESSELT Christian RAVOUX

Date de la convocation : le 3 novembre 2022

Présents :20 Votants :22

Absent(e) excusé(e) :. Marie-Françoise PERROUD, Caroline TROUILLOUX, Cécile NIZET

POUVOIRS : Marie-Françoise PERROUD donne pouvoir à Karine THIBERT, Cécile NIZET donne pouvoir à Françoise DUBOIS

Secrétaire de séance : Françoise BERTHOUD

Ouverture de la séance à 19h15

2

Adoption du compte rendu du 4 octobre 2022.

√ Rapporteur Alain GIVORD

1- Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants

Vu l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction

en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de

publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des pactes pris par les collectivités

territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,

d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et

leurs groupements,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes

(délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les

actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et,

le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère

individuel sera assuré sous forme électronique, sur leur site internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation.

Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes

de la commune :

- Soit par affichage ;

- Soit par publication sur papier ;

- Soit par publication sous forme électronique.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des

actes de la commune de VONNAS afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information

de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur

l’accès dématérialisé à ces actes, le maire a dans un premier temps proposé de

conserver l’ensemble des publicités.

3

A ce jour et au regard des éléments à sa disposition, le maire propose au conseil

municipal de choisir, conformément à l’article L 2131-1 du CGCT qui prévoit un seul

et unique mode de publicité des actes, la modalité suivante de publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère

individuel :

Publicité par affichage

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE

D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du retour du

contrôle de légalité ;

ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

Adopté à l’unanimité

√ Rapporteur Jean-François CARJOT

2- Point Urbanisme

Numéro de dossier Date dépôt Demandeur Adresse terrain Natures des travaux

DP00145722D0071 06/10/2022 BAL Erdal 16 Rue du 12 Juin 1944 réfection portail

DP00145722D0072 10/10/2022 PETIT Denise 154 Allee des Primeveres augmentation du débord de toiture

DP00145722D0073 11/10/2022 COMTE Jérémy 227 route de macon modification d'ouvertures en façades

DP00145722D0074 12/10/2022 SILISUN 171 Route du Moulin Burel installation de panneaux photovoltaïques

DP00145722D0075 12/10/2022 DA SILVA Jérémy 364 Route de Namary mise en place d'une clôture et d'un portail

DP00145722D0076 13/10/2022 FRANCE ECO LOGIS 292 rue Henri Génard Iinstallation paneaux photovoltaïques

DP00145722D0077 20/10/2022 HUQUET Arnaud 502 route de Namary pose d'un abri de jardin en bois

DP00145722D0078 17/10/2022 GAUDET Clément 58 chemin des Clayes modification d'ouverture en façade

DP00145722D0079 20/10/2022 GRISOLLET Franck 338 Route de Bourg En Bresse réfection de toiture, création et modification d'ouvertures en façade

DP00145722D0080 24/10/2022 FRANCE GLOBAL ENERGIES 292 Rue Henri Genard installation de panneaux photovoltaïques

DP00145722D0081 25/10/2022 PICHARD Nedjia 59 Rue du Vernay changement porte de garage en baie vitrée

DP00145722D0082 26/10/2022 GABILLET Brigitte 127 Route de Luponnas réfection de toiture

DP00145722D0083 28/10/2022 BAL Erdal 16 Rue du 12 Juin 1944 installation de panneaux photovoltaïques

DÉCLARATION PRÉALABLE

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Numéro de dossier Date dépôt Demandeur Adresse terrain Natures des travaux

PC00145722D0017 26/10/2022 MORETEAU Julia 2474 Route de Mezeriat réaménagement d'une habitation existante

PC00145722D0016 20/10/2022 PANELCO Rue des Jacques

construction d'un entrepôt de

stockage en structure légère sur

un parc de stationnement existant

Permis de construire

3- Modalités d’application proposées du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu la circulaire relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale du 11 octobre 2002 ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

5

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Vu la saisine du Comité Technique

Considérant qu’il y a lieu de délibérer sur les modalités d’éligibilité aux IHTS,

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires doit être réalisée en priorité, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées,

Considérant toutefois qu’il est souhaité à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, de pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaire par mois et par agent,

Considérant que des décomptes déclaratifs, sous forme de feuille d’heures supplémentaires, sont mis en place,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Catégori

es

Cadres d’emplois Fonctions

Administrative C Adjoints Administratifs Agents administratifs

Agents d’accueil

Administrative B Rédacteurs Assistants administratifs

Agents d’accueil

Animation C Adjoints d’animation Agent d’animation cantine

Culturelle C Adjoint du patrimoine Gestion de la bibliothèque

Médico-Social C ATSEM

ASEM

ATSEM

ASEM

Sécurité C Garde Champêtre

Agent de Maitrise

Garde Champêtre

ASVP

Technique C Adjoints techniques Agent d’entretien

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Agents de maîtrise Agent technique polyvalent

Chef d’Atelier

Gestionnaire du camping

municipal

Technique B Techniciens Chargé d’opérations

Responsable des services

techniques

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle par un décompte déclaratif visé du supérieur hiérarchique. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002- 60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

PRECISE que le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

PRECISE que les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire ;

DIT que les crédits budgétaires correspondants seront prévus et inscrits aux budgets de la collectivité ;

AUTORISE le Maire à signer la présente délibération, et tous les actes nécessaires à son exécution.

Adopté à l’unanimité

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4- Décision Modificative budgétaire n°3

Monsieur CARJOT, Adjoint au Maire, précise qu’il y a lieu de procéder à des

ajustements de ligne budgétaire.

Considérant des lignes budgétaires pour pouvoir équilibrer des opérations d’ordre

du Budget Principal 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier de la manière suivante :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses

Cpte 1641 (emprunts)

Cpte 020 (dépenses

imprévues)

Cpte 2313 – opération 269

(constructions)

Cpte 2151 – opération 208

(réseaux voiries)

TOTAL

18 305 €

-18 305 €

- 8 772.26€

8 772.26€

0.00

Dépenses

Cpte 6411 (personnel

titulaire)

Cpte 022 (dépenses

imprévues)

TOTAL

16 000

€

- 16 000€

0.00

Adopté à l’unanimité

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√ Rapporteur Elodie DESMARIS

5- Convention fixant les modalités de réalisation des travaux des espaces verts de l’école St Joseph sis 141, rue Eugène Dubois à Vonnas pour l’année 2020

Madame Elodie Desmaris maire adjointe, expose qu’une convention a été signé par la commune le 10 octobre 2019 avec Mme Justine Alloin Présidente d l’OGEC, pour l’entretien des espaces verts par les services techniques municipaux.

Cette convention prévoit que l’entretien fera l'objet d'une facturation forfaitaire annuelle avec établissement d'un titre de recettes dont le montant est ajusté annuellement sur décision du Conseil Municipal.

Ainsi et en fonction des éléments à disposition comprenant la réalisation de 12 interventions, le montant forfaitaire pour l’année 2020 s’élève à 736 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de facturer l’OGEC de 736€ au titre des entretiens de l’année 2020 AUTORISE le Maire à signer les actes administratifs donnant lieu à l’exécution de la présente décision.

Adopté à l’unanimité

6- Convention fixant les modalités de réalisation des travaux des espaces verts de l’école St Joseph sis 141, rue Eugène Dubois à Vonnas pour l’année 2021

Madame Elodie Desmaris maire adjointe, expose qu’une convention a été signé par la commune le 10 octobre 2019 avec Mme Justine Alloin Présidente d l’OGEC, pour l’entretien des espaces verts par les services techniques municipaux.

Cette convention prévoit que l’entretien fera l'objet d'une facturation forfaitaire annuelle avec établissement d'un titre de recettes dont le montant est ajusté annuellement sur décision du Conseil Municipal.

Ainsi et en fonction des éléments à disposition comprenant la réalisation de 15 interventions, le montant forfaitaire pour l’année 2021 s’élève à 920 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de facturer l’OGEC de 920€ au titre des entretiens de l’année 2021 AUTORISE le Maire à signer les actes administratifs donnant lieu à l’exécution de la présente décision.

Adopté à l’unanimité

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7- Informations KATEC

Il est porté à la connaissance du conseil que le contrat de maintenance informatique avec l’entreprise KATEC est arrêté. Sa date prend fin le 15 février 2023 conformément au dit contrat.

8- Modification du tableau des emplois de Eirine MARTIN

Le Conseil,

Monsieur le Maire expose que Eirine Martin occupe le poste d’Agent des Ecoles

Maternelle.

Elle cumule un emploi avec la Communauté de Communes de la Veyle (CCV), emploi

qui commence à 16h. Cependant, la classe qu’elle accompagne au groupe Narcisse

Devaux pour le compte de la commune finit à 16h15. Après arrangement avec

l’instituteur, il est permis à Erine Martin de quitter son poste d’Agent des Ecoles

Maternelle à 16h. La modification consiste donc à faire terminer Erine Martin à 16h

plutôt que 16h15.

Il convient donc de modifier le poste de 28h à 25.17 heures hebdomadaires.

Cette décision est proposée au Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier le tableau des emplois dans le sens de la présentation effectuée ci-dessus ;

AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette délibération ;

Adopté à l’unanimité

√ Rapporteur Jean-Louis GIVORD

9- Présentation du rapport annuel 2021 du syndicat Eau Bresse Dombes Saône

Le rapport annuel du syndicat Eau Bresse Dombes Saône a été présenté au conseil. Dans l’ensemble, l’eau potable distribué aux abonnés est d’excellente qualité en particulier sur Renom Veyle du fait que les forages se font à forte profondeur. En outre,

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il a été présenté également un état des lieux exhaustif des conditions de pompage, de traitement et de distribution de l’eau.

√ Rapporteur Nathalie DUCLOS

10- Modification ASSISE SERVITUDE MICHAUD

E X P O S E

Suivant acte administratif en date du 12 Octobre 2005, publié au service de la publicité foncière de TREVOUX, le 17 Octobre 2005, Volume 2005P Numéro 5218, Il a été créé une servitude de passage dont le texte est ci-dessous retranscrit :

Il est exposé :

La parcelle A 1497 sise au 33 rue Eugène Dubois 0 vonnas (01), propriété de Monsieur MANIGAND ci-dessus nommé, est constituée de bâtiments et d’un jardin privatif sans accès enserrés entre deux propriétés.

Monsieur MANIGAND a donc sollicité auprès de la Commune de VONNAS, la création d’une servitude de passage pour permettre un accès direct à son jardin avec la réalisation d’un portail.

Les parties sont donc convenues de ce qui suit :

.../ ...

ARTICLE 2 :

La commune de VONNAS accorde à Monsieur MANIGAND, à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de passage permanent et à tous usage de 3,50 mètres de large sur les parcelles lui appartenant, et cadastrée comme suit :

Fonds servant

Section Numéro Lieudit Surface

ha a ca

A 1502 Le Bourg 10 75

A 1503 Le Bourg 39 88

Au profit de la parcelle appartenant à Monsieur MANIGAND cadastré comme suit :

Fonds servant

Section Numéro Lieudit Surface

11

ha a ca

A 1497 Le Bourg 3 05

Article 3

La Commune de VONNAS conservera l’entière propriété du sol avec tous les droits y attachés.

Elle s’engage cependant :

a) Maintenir libre de toutes constructions une bande de terrain de 3,50 mètres

de largeur, ainsi que de toutes plantations d’arbres sur les parcelles A 1502

ET A 1503, la localisation de l’assiette de la servitude pouvant varier suivant

les aménagements qui pourront intervenir sur les parcelles.

b) En cas de mutation à titre onéreux ou gratuit des parcelles considérées, à

signaler au nouvel ayant-droit, la servitude dont elles sont grevés par la

présente convention, en obligeant expressément ledit ayant-droit à la

respecter en ses lieu et place.

Article 4

ORIGINE DE PROPRIETE :

Les parcelles A 1502 et 1503 appartiennent à la Commune de VONNAS suivant faits ou actes antérieurs au 1er janvier 1956.

 La parcelle A 1497 appartient en propre à Monsieur MANIGAND pour l’avoir acquise de Madame Marie Philomène GUY, née le 31 Janvier 1877 à BEREZIAT (01), veuve de Monsieur Paul Alexandre RICHONNIER, aux termes d’un acte dressé le 6 février 1954 par Me GUERIN, Notaire à MEZERIAT (01), transcrit au bureau des hypothèques de TREVOUX, le 12 mars 1954, Volume 2243 numéro 69.

ARTICLE 5

La concession de servitude visée par les présentes est accordée par la Commune de VONNAS moyennant le versement par Monsieur MANIGAND d’une indemnité de MILLE CINQ CENTS EUROS (1500€).

Il est ajouté qu’en cas de dégâts, ceux-ci donneront lieu à juste indemnisation au profit de la Commune de VONNAS.

.../ ...

Madame MICHAUD, propriétaire actuelle de la parcelle cadastrée section A numéro 1497 s’est rapprochée de la Commune de VONNAS afin de matérialiser de manière définitive l’assise de cette servitude.

Ceci exposé, il est convenu de modifier et de dire que l’assise de la servitude s’établira comme suit :

12

A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage en tout temps et heure et avec tout véhicule motorisé ou non.

Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants-droits et préposés, pour leurs besoins personnels uniquement, et pour une seule unité d’habitation.

Ce droit de passage s’exercera sur une bande d’une largeur de 3,50 mètres. L’emprise de ce passage est figurée en teinte hachuré noire au plan annexé. Ce passage ne pourra être ni obstrué, ni fermé par un portail ou par une clôture, sauf dans ce dernier cas, accord entre les parties ; toutefois, le propriétaire du fonds servant se réserve la possibilité de condamner ce passage momentanément, lors de manifestation et/ou de travaux organisé par ses soins, soit au moyen de barrières soit tout autre moyen de son choix ou autre moyen imposé par les services de l’Etat, ce que le propriétaire du fonds dominant accepte d’ores et déjà.

Le propriétaire du fonds dominant entretiendra ce passage à ses frais exclusifs, de manière qu’il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier. Le défaut de manque d’entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit approprié pour emprunter un tel passage.

L’utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisance au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une utilisation inadaptée à l’assiette dudit passage.

Ce passage sera mis en place par Madame MICHAUD, propriétaire actuelle du fonds dominant ou de ces successeurs, à ses seuls frais. Il sera exclusivement en nature de gravier, et devra être à la même altimétrie que le terrain appartenant au fonds servant afin de ne pas créer d’obstacle ou de gêne pour le passage d’une tondeuse ou tout autre engin d’entretien sur le fonds servant par le propriétaire du fonds servant.

Afin d’obtenir un passage « bateau » de 3,50 mètres, Madame MICHAUD devra faire décaler la bordure matérialisée en teinte rouge au plan par une bordure plate afin de faciliter l’accès à ce passage.

L’emprise de ce passage sera en forme de demi-cercle, telle que matérialisée en teinte hachuré noire au plan ci-joint et définie par des bordures qui devront être installée sur l’emprise telle qu’elle est matérialisée en teinte orange au plan ci-joint. Ces bordures seront à la même altimétrie que le gravier (hachuré en noire sur le plan) et à la même altimétrie que le gazon en place afin de ne pas créer d’obstacle pour le passage d’une tondeuse ou tout autre engin d’entretien, une bande d’une largeur de deux (2) mètres devra impérativement être respectée entre les bordures nouvelles à installer et l’angle de la maison communale située sur le fonds servant pour permettre toute intervention sur le fonds servant.

Le propriétaire du fonds dominant s’oblige à prévenir le propriétaire du fonds servant au minimum 15 jours avant la date de début des travaux et un état des lieux du fonds servant constatant l’état de celui-ci devra être effectué au minimum huit (8) jours avant la date de début des travaux ; de même un état des lieux devra être effectué dans

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le délai de huit (8) jours après achèvement des travaux pour constater l’état du fonds servant.

En cas de dégradation du fonds servant, le propriétaire du fonds dominant devra le remettre en état sans délai. Les frais d’état des lieux et de remise en état s’il y a lieu seront à la charge du propriétaire du fonds dominant.

Cette modification d’assiette de servitude est consentie sans aucune indemnité, la contrepartie étant l’obligation de faire ci-dessus indiquée à la charge du fonds dominant.

Les frais d’acte notariés découlant de la modification de l’assise de cette servitude sont à la charge exclusive de Madame MICHAUD, propriétaire actuelle du fonds dominant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la modification de l’assiette de la servitude au profit de la parcelle cadastrée section A numéro 1497 tel que son texte est ci-dessus stipulé,

DIT qu’un état des lieux devra être effectué au minimum HUIT (8) jours avant le début des travaux pour constater l’état du fonds servant. De même un état des lieux devra être effectué au minimum HUIT (8) jours à la date d’achèvement des travaux pour constater l’état du fonds servant.

DIT qu’en cas de dégradation du fonds servant, le propriétaire du fonds dominant devra remettre les lieux en état tel qu’il les a trouvés selon l’état des lieux qui aura été effectué, sans délai, et que les frais de remise en état seront à la charge du propriétaire du fonds dominant.

DIT que cette modification d’assiette de servitude est consentie sans aucune indemnité, la contrepartie étant l’obligation de faire à la charge du fonds dominant.

DIT que les frais d’acte notarié découlant de la modification de l’assise de cette servitude sont à la charge exclusive du propriétaire du fonds dominant.

AUTORISE le Maire à signer l’acte modificatif de l’assiette de servitude, ainsi que tout autre document relatif à cette opération.

Adopté à l’unanimité

11- Information concernant le Marché de Noël du 7 décembre 2022

L’union commerciale organise avec le soutien de la Municipalité son deuxième marché de noël qui aura lieu le mercredi 7 décembre place Ferdinand de 15h à 19h30.

14

A ce jour, le programme n’est encore défini, il vous sera communiqué ultérieurement. Sera présent le Père-Noël et une calèche de 15h à 18 heures environ pour permettre aux enfants de faire des tours dans le centre de notre village.

Pour éviter les désagréments de l’an dernier, et pour permettre à un maximum d’enfants d’accéder à ces tours de calèche, il est nécessaire qu’au minimum trois personnes soient présentes ; Claude RABUEL assurera la montée et la descente des enfants de la calèche.

Une personne supplémentaire est nécessaire pour prendre les tickets y donnant accès, une voire deux ou trois personnes suppléantes afin d’assurer un tour de rôle est également nécessaire.

Le Maire précise que malgré la crise de l’énergie un sapin sera bien éclairé sur la Place Ferdinand.

Se sont nommés volontaires : Michèle LAURENT, Françoise DUBOIS et Karine THIBERT.

√ Rapporteur Claude RABUEL

12- Présentation du rapport du SMIDOM

Le rapport annuel du SMIDOM a été présenté au conseil. Dans l’ensemble, les chiffres clefs ont été présenté ainsi que des éléments de compréhension relatifs au recyclage et à l’installation de composteur.

Le rapport et le support de présentation sont consultables en mairie.

13- Cérémonie du 11 Novembre 2022

Le Maire invite l’ensemble du Conseil à participer aux cérémonies du 11 Novembre

Fin de séance à 21h30

Prochaine séance le 6 décembre 2022

Fait à Vonnas le 8 novembre 2022

Le Maire

Alain GIVORD

La Secrétaire : Françoise BERTHOUD