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Déliberation - 91 23 ANNEXE Approbation du rapport de la CLECT sur le transfert de la GEMAPI
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 91 23 ANNEXE Approbation du rapport de la CLECT sur le transfert de la GEMAPI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
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Levrault
® ) ID : 069-216901413-20231127-D91 23-DE
| Ç | Communauté de communes
a JU Pays Mornantais
Rapport de la Commission
Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT)
Transfert de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018
Octobre 2023 (Pour un transfert rétroactif au 1er janvier 2018) Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
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Introduction
Le présent document est le rapport de la CLECT au titre du transfert de compétence de la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations dénommée GEMAPI.
Le transfert a eu lieu au 1er janvier 2018 mais il n’y a pas eu de réunion de CLECT car il a été décidé de ne pas mettre en place une attribution de compensation mais d’instaurer la taxe GEMAPI prévue par les lois MAPTAM et NOTRe.
(délibération n° 006/18 du Conseil Communautaire en date du 30 janvier 2018).
Cependant, selon les dispositions du Code Général des Impôts, la CLECT aurait dû se réunir et à la demande de la Chambre Régionale des Comptes, la CLECT doit établir un rapport afin de définir les charges transférées par les communes à la COPAMO dans le cadre de la compétence GEMAPI.
Ce rapport fait suite aux travaux de la commission réunie le 3 octobre 2023 qui s’est tenue sous la présidence de M. Olivier BIAGGI.
Sur les 11 communes membres du territoire, 9 étaient représentées, 2 communes excusées.
Ce rapport a fait l’objet d’une validation à l’unanimité des membres votants.
S’agissant de la procédure de droit commun de transfert de compétence, le rapport doit être transmis aux communes qui disposent de 3 mois pour l’adopter. Le vote en conseil municipal est réalisé à la majorité simple. Une majorité qualifiée des communes doit approuver le rapport.
1 – Le co ntexte
La GEMAPI est devenue une compétence obligatoire des EPCI au 1er janvier 2018 et fait donc l’objet d’un transfert.
Elle sert à anticiper les dégâts occasionnés par les crues, à protéger les habitations, les terres agricoles et les milieux aquatiques.
La compétence GEMAPI était exercée sur le territoire du Pays Mornantais par l’adhésion des communes à 3 syndicats de rivière :
- SMAGGA : Syndicat de Mise en Valeur d’Aménagement et de Gestion du bassin versant du Garon
o Chabanière
o Chaussan
o Mornant
o Orliénas
o Rontalon
o Soucieu en Jarrest Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
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o Beauvallon (St Andéol le Château, Chassagny)
o St Laurent d’Agny
o Taluyers
- SyGr : Syndicat Mixte du Gier Rhodanien
o Chabanière
o Beauvallon (St Andéol le Château, St Jean de Touslas)
o Riverie
- Sima Coise : Syndicat Interdépartemental Mixte pour l’Aménagement de la Coise pour la commune de Saint André la Côte
L’analyse précise des échanges financiers (détermination exacte des attributions de compensation) et la proposition de leur répartition relève exclusivement de la CLECT.
2 – L’évaluation des charges transférées
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT)
I. Rappel du fonctionnement et du rôle de la CLECT
A. La composition de la CLECT
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), un EPCI adoptant la Taxe Professionnelle Unique doit créer une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Cette Commission est composée de membres désignés au sein des Conseils Municipaux ; chaque commune doit avoir au moins un représentant.
La commission doit élire son Président et un Vice-Président parmi ses membres.
▪ Le Président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances.
▪ En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par le Vice- Président.
B. Le rôle de la CLECT
La Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit « quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un calcul de l’attribution de compensation (AC) versée par les communes membres. La commission doit faire une proposition pour l‘évaluation des charges utilisée pour ce calcul ». Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
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C. Evaluation définitive des charges et attribution de compensation
La CLECT établit un rapport qui recense ses propositions d’évaluation des transferts de charges.
Selon les dispositions de l’article IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, si les dépenses de fonctionnement sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédent le transfert de compétence, il s’agit de la procédure de droit commun.
Ce rapport est ensuite approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport. Cette majorité qualifiée correspond à « au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ».
II. Evaluation des charges transférées
L’approche méthodologique
Le travail de la CLECT a consisté à recenser et chiffrer les dépenses réalisées en matière de GEMAPI par les communes pour connaître la charge effectivement transférée.
L’état des lieux des modalités de financement des syndicats au 31/12/2017 est le suivant :
- Contributions aux SMAGGA et SIMACOISE font l’objet de participations par les communes aux syndicats (non fiscalisées) (8 communes) – 73% du montant total des contributions GEMAPI
- Contributions aux SyGR sont fiscalisées par les communes membres (3 communes) – 27% du montant total des contributions GEMAPI
Les montants versés au titre de la GEMAPI par commune et par syndicat pour 2018 sont les suivants :
Communes/Syndicats SMAGGA SyGR SIMA
COISE
Montant
total
Beauvallon 8 118 € 22 485 € 30 603 € Chabanière 9 482 € 20 368 € 29 849 € Chaussan 5 922 € 5 922 € Mornant 31 092 € 31 092 € Orliénas 12 884 € 12 884 € Riverie 2 852 € 2 852 € Rontalon 6 630 € 6 630 € Soucieu en Jarrest 23 366 € 23 366 € St André la Côte 536 € 536 € St Laurent d’Agny 11 677 € 11 677 € Taluyers 13 964 € 13 964 €
TOTAL 123 135 € 45 704 € 536 € 169 375 € Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le
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Le montant transféré des communes à la COPAMO correspond donc aux montants déterminés ci-dessus sachant que des dépenses de fonctionnement et d’investissement nouvelles vont augmenter car les nouvelles obligations réglementaires en matière d’étude et de surveillance des digues vont nécessiter des renforts RH ou des prestataires et de nouveaux ouvrages.
3 – Détermination de L’Attribution de
Compensation par commune
I. L’attribution de compensation par commune
D’après les calculs présentés ci-dessus, voici les résultats de l’Attribution de Compensation répartis par commune :
Communes/Syndicats SMAGGA SyGR SIMA
COISE
Montant
total
Beauvallon 8 118 € 22 485 € 30 603 € Chabanière 9 482 € 20 368 € 29 849 € Chaussan 5 922 € 5 922 € Mornant 31 092 € 31 092 € Orliénas 12 884 € 12 884 € Riverie 2 852 € 2 852 € Rontalon 6 630 € 6 630 € Soucieu en Jarrest 23 366 € 23 366 € St André la Côte 536 € 536 € St Laurent d’Agny 11 677 € 11 677 € Taluyers 13 964 € 13 964 €
TOTAL 123 135 € 45 704 € 536 € 169 375 € Envové en oréfeciure le 30/11/2623
Reçu en préfecture le 20/11/2023 sans Eau
Pubiié te NS
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II. le financement de la compétence GEMAPI
Il y a deux possibilités de financer la compétence GEMAPI :
1. Le versement d’attributions de compensation par toutes les communes de la COPAMO pour lui permettre de contribuer aux syndicats
Cette solution engendrerait un impact budgétaire nouveau pour 3 des 11 communes dont les participations aux syndicats étaient antérieurement fiscalisées.
Il n’y aurait pas de solidarité appliquée à l’échelle communautaire. Les AC seraient figées, ce qui aurait un impact budgétaire pour la COPAMO à l’avenir.
2. L’instauration de la taxe GEMAPI selon les dispositions de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts.
Avec le montant actuel des dépenses en 2018, le montant moyen par habitant du territoire serait de 6 € (le maximum réglementaire est de 40 €)
La taxe GEMAPI serait prélevée sous forme de fiscalité additionnelle sur les ménages et les entreprises et doit obligatoirement recouvrir au plus le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement des syndicats pour le territoire.
Les avantages de la taxe GEMAPI :
Le principe de la solidarité à l’échelle de la COPAMO de tous les contribuables serait appliqué. Il y aurait un allègement budgétaire pour les communes mais il y a une augmentation de la pression fiscale pour les contribuables. Envové en oréfeciure le 30/11/2623
Reçu en préfecture le 20/11/2023 sans Eau
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Conclusion
Le présent rapport a été établi par la CLECT à l’issue d’un processus de concertation.
Le rapport devra faire l’objet d’un débat devant le conseil municipal de chacune des 11 communes qui devra se prononcer sur son adoption. Les modalités décrites dans le document seront définitivement adoptées suivant les règles de la majorité qualifiée.
La commission Générale du 18 janvier 2018 s’est positionnée sur l’instauration de la taxe GEMAPI qui garantit, dans l’esprit des textes, la solidarité de l’ensemble du territoire vis-à-vis de la gestion du risque inondations par une fiscalité modérée.
Le Conseil Communautaire a voté l’instauration de la taxe GEMAPI par délibération n° 006/18 en date du 30 janvier 2018 en lieu et place d’attributions de compensation.
Rapport adopté à l’unanimité des membres de la CLECT présents le 3 octobre 2023. Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023 ee
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BEAUVALLON BONNAFOUS Jean-Luc
CHABANIERE CID Jean-Pierre LL L
AUSSA ee CHAUSSAN CHAVASSIEUX Luc PTE MORNANT DANIEL Pascale SRE —
7 F
ORLIENAS BIAGGI Olivier y LTD
RIVERIE FEUILLOY Bruno ES
RONTALON DIAZ Christelle :
ST ANDRE LA COTE COSTE Marc =
ST LAURENT D'AGNY BREUZIN Fabien
SOUCIEU EN JARREST PITOUT Stéphane
TALUYERS OUTREBON Pascal Envové en oréfeciure le 30/11/2623
Reçu en préfecture le 20/11/2023 sans Eau
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Annexes
1. Arrêté Préfectoral du 27.12.2017 modifiant les statuts de la COPAMO
2. Composition de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées
3. Compte-rendu de la commission Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
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‘
à
Liberté + Égafic + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Affaires
Juridiques
et de l'Administration
Locale
Bureau de la commande
publique, de la coopération
et de la fonction publique
des collectivités locales
Affaire suivie par : Suzanne ALBERNI
Tél. : 04 72 61 60 97
Courriel : suzanne.alberni@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69- 20/1-12-2%- OO!) au 27 DEC. 207
relatif aux statuts et compétences
de la communauté de communes du Pays Mornantais
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 68 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-6-2,
L.5211-17 et L.5214-16 ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.211-7 ;
VU Parrêté préfectoral n° 4222/96 du 26 décembre 1996 portant création de la communauté de communes du Pays Mornantais ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www:.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
10
1 – Arrêté Préfectoral n° AP 69-2017-12-27-004 du 27 décembre
2017 modifiant les statuts de la COPAMO Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le ET
ID : 069-216901413-20231127-D91_23-DE
VU les arrêtés préfectoraux n° 4243 du 21 septembre 2000, n° 2652 du 29 juin 2001, n° 4319 du 9 novembre 2001, n° 1759 du 25 avril 2002, n° 2331 du 21 juin 2002, n° 2634 du 19 juillet 2002, n° 4022 du 21 novembre 2002, n° 4498 du 22 décembre 2003, n° 2005 du 26 avril 2004, n° 5738 du 10 novembre 2006, n° 1418 du 18 janvier 2008, n° 2603 du 11 mars 2010, n° 2013 192 - 0012 du 11 juillet 2013, n° 2014 226 - 0003 du 14 août 2014 n° 69-2016-03-14-003 du 14 mars 2016 et n°69-2016-12-15- 007 du 15 décembre 2016 relatifs aux statuts et compétences de la communauté de communes du Pays
Mornantais ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2017-02-17-005 du 17 février 2017 relatif au nombre et à la répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes du pays Mornantais ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2017-12-12-00 du 12 décembre 2017 relatif à la création de la commune nouvelle de « BEAUVALLON »
VU les délibérations n°2017-047 du 7 juillet 2017 et n°2017-059 du 20 octobre 2017 du conseil municipal de la commune de Sainte Catherine demandant son retrait de la communauté de communes du
Pays Mornantais
VU la délibération n°077/17 du 26 septembre 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Mornantais acceptant la demande de retrait de la commune de Sainte Catherine à compter du 1° janvier 2018 ;
VU les délibérations par lesquelles l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du Pays Mornantais accepte le retrait de la commune de Sainte Catherine ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet chargé du Rhône-sud auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
ARRETE :
Article I — Les articles 1 à 12 de l’arrêté préfectoral n° 4222/96 du 26 décembre 1996 portant création de la communauté de communes du pays Mornantais, modifiés par les arrêtés susvisés, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Article 1°* — La communauté de communes du Pays Mornantais, créée le 26 décembre 1996 par arrêté susvisé, est constituée des communes de Beauvallon, Chabanière, Chaussan, Mornant, Orliénas, Riverie, Rontalon, Saint-André-la-Côte, Saint-Laurent-d’Agny, Soucieu-en-Jarrest et Taluyers.
Article 2 - La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 3 - Les compétences exercées par la communauté de communes sont les suivantes :
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Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le ER
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- Groupes de compétences obligatoires
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices
de tourisme ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4°Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions
prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement alinéa 1”, 2ème, 5ème et 8ème sur les
bassins versants du Garon, du Gier et de la Coïse.
- Groupes de compétences optionnelles
La communauté de communes du Pays Mornantais exerce, pour la conduite d’actions
d’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivant :
1- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2- Politique du logement et du cadre de vie ;
3- Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
5- Action sociale d'intérêt communautaire ;
6- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- Groupe de compétences facultatives
- Tourisme :
- Implantation d'équipements d’information ;
- aménagement et gestion des sites touristiques : sites de la Madone et de Combe- Gibert, site d’escalade de Riverie et le signal à Saint André ;
- création et gestion d'équipements touristiques.
- Communication et relations extérieures :
- actions de jumelage avec Pliezhausen.
- Autres :
- maîtrise d'ouvrage de la construction de locaux destinés aux services de l'Etat (gendarmerie, perception.)
- Conception, réalisation et suivi d’un système d’informations géographiques élémentaire et coordination des développements futurs ;
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Reçu en préfecture le 30/11/2023 ET
Publié le
ID : 069-216901413-20231127-D91_23-DE
Article 4 — Dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par convention entre la communauté de communes et les communes concernées, la communauté de communes pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes membres toutes études, missions ou gestion de services. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans des conditions définies par la convention visée ci-dessus.
Article 5 - Dans la limite de ses compétences, la communauté de communes pourra, statuant à la
majorité simple, par le biais de convention, associer des communes extérieures à la communauté et effectuer des études ou réalisations ou exploitations en commun avec celle-ci
Article 6 - Le siège social de la communauté de communes est fixé à Mornant, Le clos Fournereau,
route de Saint Laurent d’Agny (69440).
Article 7 - Le conseil communautaire comprend 38 délégués dont la répartition par commune est la suivante :
- Riverie, Saint André la Côte: Un délégué.
- Chaussan, Rontalon : Deux délégués.
- Taluyers, Saint Laurent d’Agny, Orliénas : Trois délégués.
- Chabanière, Soucieu en Jarrest : Cinq délégués.
- Beauvallon : six délégués
- Mornant : sept délégués.
Article 8 - Le conseil de communauté élit parmi les délégués un bureau composé du président, de vice-présidents et d’autres membres. Le nombre de vice-présidents et des autres membres du bureau est fixé par le conseil de communauté.
Article 9 - Les ressources de la communauté de communes sont constituées par :
- le produit de la fiscalité directe additionnelle ;
- les sommes perçues des associations, entreprises, particuliers ou collectivités publiques en contrepartie d’un service rendu ou sur la base d’une convention ;
- la dotation globale de fonctionnement et les autres concours financiers de l’Etat : - les subventions reçues de l’Union Européenne, de l’Etat, des communes et d’autres collectivités territoriales ou établissements publics ;
- la vente de ses biens ;
- le revenu de ses biens ;
- le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts ;
- les produits des dons et legs.
Sous réserve d’une décision ultérieure du conseil de communauté adoptée à la majorité qualifiée (deux tiers de ses membres) prévue à l’article 1609 Quinquies C II du code général des impôts, une taxe professionnelle de zone sera proposée sur la (les) zone(s) d’activités intercommunales d’intérêt communautaire.
13 Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
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ID : 069-216901413-20231127-D91_23-DE
Article 10 - Les fonctions de receveur sont exercées par le comptable désigné par le préfet, sur proposition du Directeur régional des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Article II — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
Article III — le sous-préfet chargé du Rhône-sud auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président de la communauté de communes du pays Mornantais et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1° janvier 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyonle 27 HEC, 2017
14 Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
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2 – Composition de la Commission d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT)
Les personnes désignées sont :
COMMUNE PERSONNE DELEGUEE
BEAUVALLON BONNAFOUS Jean-Luc
CHABANIERE CID Jean-Pierre
CHAUSSAN CHAVASSIEUR Luc
MORNANT DANIEL Pascale
ORLIENAS BIAGGI Olivier
RIVERIE FEUILLOY Bruno
RONTALON DIAS Christelle
ST ANDRE LA COTE COSTE Marc
ST LAURENT D’AGNY BREUZIN Fabien
SOUCIEU EN JARREST PITOUT Stéphane
TALUYERS OUTREBON Pascal
Monsieur Olivier BIAGGI a été élu Président et Monsieur Pascal OUTREBON Vice- Président. Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
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Communauté de communes
a JU Pays Mornantais
16
3. Compte rendu CLECT du mardi 3 octobre 2023
Le Président de la COPAMO introduit la séance de la CLECT et présente les différents travaux à venir
de la CLECT.
Liste des membres présents de la CLECT :
Membres Communes Présents
BEAUVALLON BONNAFOUS Jean-Luc x
CHABANIERE CID Jean-Pierre x
CHAUSSAN CHAVASSIEUX Luc x
MORNANT DANIEL Pascale x
ORLIENAS BIAGGI Olivier x
RIVERIE FEUILLOY Bruno x
RONTALON DIAZ Christelle
ST ANDRE LA COTE COSTE Marc x
ST LAURENT D’AGNY BREUZIN Fabien x
SOUCIEU EN JARREST PITOUT Stéphane
TALUYERS OUTREBON Pascal x
TECHNICIENS COPAMO PRESENTS : Philippe GUIBAUD, DGS – Muriel ROCHET-DUPONT, Responsable
Finances et Commande Publique
1° / Installation de la CLECT :
• Rappel du rôle de la CLECT
La mission de La CLECT est double : Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
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- procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre
communes et l’EPCI (collecte et validation des données, calcul du coût net des
transferts …).
- Rédiger un rapport qui sera soumis pour validation aux communes et au conseil
communautaire qui notifiera les attributions de compensation découlant des travaux
de la CLECT.
• Election de son Président : Olivier BIAGGI (unanimité) et Vice-Président : Pascal OUTREBON (unanimité)
2° / Transfert - évaluation :
• Transfert de la compétence GEMAPI
La GEMAPI est devenue une compétence obligatoire des EPCI au 1er janvier 2018 et fait donc l’objet d’un transfert. Elle sert à anticiper les dégâts occasionnés par les crues, à protéger les habitations, les terres agricoles et les milieux aquatiques.
La compétence GEMAPI était exercée sur le territoire du Pays Mornantais par l’adhésion des communes à 3 syndicats de rivière :
- SMAGGA : Syndicat de Mise en Valeur d’Aménagement et de Gestion du bassin versant du Garon
o Chabanière
o Chaussan
o Mornant
o Orliénas
o Rontalon
o Soucieu en Jarrest
o Beauvallon (St Andéol le Château, Chassagny)
o St Laurent d’Agny
o Taluyers
- SyGr : Syndicat Mixte du Gier Rhodanien
o Chabanière
o Beauvallon (St Andéol le Château, St Jean de Touslas)
o Riverie
- Sima Coise : Syndicat Interdépartemental Mixte pour l’Aménagement de la Coise pour la commune de Saint André la Côte
L’état des lieux des modalités de financement des syndicats au 31/12/2017 est le
suivant : Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le
ID : 069-216901413-20231127-D91 23-DE
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- Contributions aux SMAGGA et SIMACOISE font l’objet de participations par les communes aux syndicats (non fiscalisées) (8 communes) – 73% du montant total des contributions GEMAPI
- Contributions aux SyGR sont fiscalisées par les communes membres (3 communes) – 27% du montant total des contributions GEMAPI
Les montants versés au titre de la GEMAPI par commune et par syndicat pour 2018
sont les suivants :
Communes/Syndicats SMAGGA SyGR SIMA
COISE
Montant total
Beauvallon 8 118 € 22 485 € 30 603 € Chabanière 9 482 € 20 368 € 29 849 € Chaussan 5 922 € 5 922 € Mornant 31 092 € 31 092 € Orliénas 12 884 € 12 884 € Riverie 2 852 € 2 852 € Rontalon 6 630 € 6 630 € Soucieu en Jarrest 23 366 € 23 366 € St André la Côte 536 € 536 € St Laurent d’Agny 11 677 € 11 677 € Taluyers 13 964 € 13 964 €
TOTAL 123 135 € 45 704 € 536 € 169 375 €
La CLECT évalue le montant du transfert de charge aux montants pour 2018, correspondant
au tableau ci-dessus.
La commission Générale du 18 janvier 2018 s’est positionnée sur l’instauration de la taxe
GEMAPI qui garantit, dans l’esprit des textes, la solidarité de l’ensemble du territoire vis-à-vis
de la gestion du risque inondations par une fiscalité modérée.
Le Conseil Communautaire a voté l’instauration de la taxe GEMAPI par délibération n° 06/18
en date du 30 janvier 2018 en lieu et place d’attributions de compensation.
3° / Planning :
• CLECT du 3 octobre 2023 :
o Elections du Président et Vice-Président de la CLECT et recensement des montants versés par les communes pour la compétence GEMAPI
o Rédaction du rapport qui sera soumis pour validation aux communes
o Délibération des conseils municipaux dans les 3 mois de la réception du rapport de la CLECT à la majorité qualifiée
• Etude du dé-transfert de la compétence Espaces Jeunes à compter du mois de novembre 2023 par la CLECT
o Evaluation des charges Envové en oréfeciure le 30/11/2623
Reçu en préfecture le 20/11/2023 sans Eau
Pubiié te NS
ID : 068-216901413-20231127-091 23-DE
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o Rédaction du rapport de la CLECT pour transmission aux communes
o Délibération des conseils municipaux à la majorité qualifiée des communes dans les 3 mois de la réception du rapport
o Détermination de l’AC provisoire en janvier 2024 par le Conseil Communautaire et AC définitive courant de l’année 2024
• Présentation du rapport quinquennal à la CLECT avant passage en Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion de CLECT.
PROCHAINES REUNIONS DE CLECT :
• Le 9 novembre 2023 à 17h30 à l’Espace Copamo
• Le 7 décembre 2023 à 18h30 à l’Espace Copamo