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Déliberation - 37 DEGREVEMENTS ASSAINISSEMENT
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 37 DEGREVEMENTS ASSAINISSEMENT)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le ne
ID : 064-216404228-20220412-DEL_12_ 04 22 37-DE
AN
Direction des Services Techniques
Conseil municipal du 12 avril 2022
DELIBERATION
Rapporteur: M. Raymond VILLALBA
Secrétaire de séance : Monsieur Sami BOURI
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 26
Nombre de votant-e-s : 31
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUE, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints, Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, M. Jean CONTOU-CARRERE, Mme Dominique
QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, M. Nicolas MALEIG, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, M. Iñaki ECHANIZ, M. André LABARTHE, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, Conseillers Municipaux.
Etaient représenté-e-s :
- M. Jean-Maurice CABANNES donne pouvoir à M. Jean CONTOU-CARRERE - Mme Emmanuelle GRACIA donne pouvoir à Mme Anne SAOUTER - Mme Céline BODET donne pouvoir à Mme Anne BARBET
- M. Jean-Luc MARLE donne pouvoir à M. Jean-Paul PORTESSENY - Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO
Etaient absent-e-s :
- Mme Laurence DUPRIEZ
- Mme Nathalie PASTOR
37 - DEGREVEMENTS D'ASSAINISSEMENT SUR LES FACTURES DE 2021
Des dégrèvements ont été accordés pour l'année 2021 sur des factures d'eau potable (part assainissement) en raison de surconsommations liées à des dysfonctionnements
avérés sur les installations privées.
Procédure WARSMANN (applicable dans le cas de « consommations d'eau anormales » d'au moins deux fois le niveau de consommation moyen de l'abonné (exclusivement fuite sur canalisation intérieure). Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le
ID : 064-216404228-20220412-DEL_12_04_ 22 37-DE
Montant de
Consommation Nouvelle la 5
N° Abonné Adresse initiale consommation réduction Cause Année de < après la facture facturée dégrèvement sur facture
initiale
FUITE
1 _| DAZOLS Nathalie 17 TER ROUTE DE PAU 288 69 489,03 € | CANALISATION 2021 DEVAUX Marie FUITE 2 | Pierre 35 RUE JACQUES BREL 578 213 815,04 € | CANALISATION 2021 22 AVENUE CHARLES ET FUITE
3 | LOPEZ Marianne HENRI MOUREU 570 36| 1 192,42 €| CANALISATION 2020 BARBE LABARTHE FUITE 4 | Henri 1 RUE DU CAMBEILHOU 124 30 209,90 € | CANALISATION 2021 2 RUE JACQUES FUITE 5_| BAZAN Monique DYSSORD 94 42 116,11 €| CANALISATION 2021 FUITE
6 | CASAJUS Stéphane | 28 RUE GASTON DE FOIX 25 7 40,20 € | CANALISATION 2021 LAUROUAA Marie- FUITE 7_|Pierre 18 RUE SAINT-GRAT 655 78| 1288,44 €| CANALISATION 2021 TOTAL] 4151,14€
Après avis favorable des Conseils d'exploitation en date des 8 et 24 mars 2022,
Ouiï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL,
- PREND ACTE des dégrèvements accordés.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 12 avril 2022.
Suivent les signatures.-
AFFICHE LE A |ou | 011
Le Maire,
Bernard UTHURRY