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Déliberation - 33 DEGREVEMENTS ASSAINISSEMENT 2021
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 33 DEGREVEMENTS ASSAINISSEMENT 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le se
ID : 064-216404228-20210927-DEL_27_ 9 21_33-DE
Direction des Services Techniques
Conseil municipal du 27 Septembre 2021
DELIBERATION
Rapporteur : Raymond VILLALBA
Secrétaire de séance : Madame Emmanuelle GRACIA
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 29
Nombre de votant-e-s : 32
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, M. Patrick MAILLET,
Mme Brigitte ROSSI, M. Jean-Maurice CABANNES, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints,
Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, M. Jean CONTOU-CARRERE, Mme Dominique QUÉHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie
SAYERSE, M. lñaki ECHANIZ,
M. André LABARTHE, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, Mme Nathalie PASTOR, Conseillers Municipaux.
Etaient représenté-e-s :
- M. Nicolas MALEIG donne pouvoir à Mme Dominique QUÉHEILLE - M. Jean-Luc MARLE donne pouvoir à M. Jean-Paul PORTESSENY - Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO
Etait absente :
- Mme Laurence DUPRIEZ
33 - DEGREVEMENTS D'ASSAINISSEMENT SUR LES FACTURES DE 2021
Des dégrèvements qui été accordés pour l'année 2021 sur des factures d'eau potable (part assainissement) en raison de surconsommations liées à des dysfonctionnements avérés sur les installations privées.
Procédure WARSMANN applicable dans le cas de « consommations d'eau anormales » d'au moins deux fois le niveau de consommation moyen de l’abonné (exclusivement fuite
sur canalisation intérieure). Affiché le
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Envoyé en préfecture le 30/09/2021
ID : 064-216404228-20210927-DEL_27_ 9 21_33-DE
Consommation Re on Montant de la Année de la
N° Abonné Adresse initiale après réduction sur Cause factüré
facturée dégrèvement facture initiale
SEMENOWICZ | 22 RUE AUGUSTE FUITE
1 | LOUIS PEYRE 862 28 1 862,33 € | CANALISATION 2021
CAVERO Jean-
François (SCI 11 B RUE LOUIS FUITE
2 | HUNI) BARTHOU 171 20 337,18 € | CANALISATION 2021
SARL 56 AVE DE 2020 AMBULANCES |LATTRE DE FUITE (Réclamation
3 | D'OLORON TASSIGNY 1848 160 3 769,30 € | CANALISATION | médiateur)
33 RUE JACQUES FUITE
4 |LARROUS Eric | DYSSROD 165 73 205,44 € | CANALISATION 2021
LAFOURCADE | 44 RUE AUGUSTE FUITE
5 | Jean-Louis PEYRE 132 52 178,64 € | CANALISATION 2021
Ouiï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, PREND ACTE des dégrèvements accordés.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 27 Septembre 2021.
Suivent les signatures.-
AFFICHE LE &\oa \2z A
Le Maire,
Bernard UTHURRY