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Déliberation - 34 DEGREVEMENTS ASSAINISSEMENT 2021
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 34 DEGREVEMENTS ASSAINISSEMENT 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le nn
ID : 064-216404228-20220629-DEL_29_6 22_34-DE
Sainte-Marie
Direction des Services Techniques
Conseil municipal du 29 juin 2022
DELIBERATION
Rapporteur: M. Jean-Maurice CABANNES
Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric LOUSTAU
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 25
Nombre de votant-e-s : 32
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUÛTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean-Maurice CABANNES, Mme Anne BARBET, Adjoints, M. Philippe GARROTÉ, M. Jean CONTOU-CARRERE, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, Mme Nathalie PASTOR, Conseillers Municipaux.
Etaient représenté-e-s :
- M. Stéphane LARTIGUE donne pouvoir à M. Patrick MAILLET - Mme Chantal LECOMTE donne pouvoir à Mme Anne SAOUTER - M. Nicolas MALEIG donne pouvoir à Mme Dominique QUEHEILLE - Mme Céline BODET donne pouvoir à Mme Flora LAPERNE
- M. lñaki ECHANIZ donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ - M. Jean-Luc MARLE donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO - M. Jean-Paul PORTESSENY donne pouvoir à M. André LABARTHE
Etait absente :
- Mme Patricia PROHASKA
34 - DEGREVEMENTS D'ASSAINISSEMENT SUR LES FACTURES DE 2021
Des dégrèvements qui ont été accordés pour l'année 2021 sur des factures d'eau potable (part assainissement) en raison de surconsommations liées à des
dysfonctionnements avérés sur les installations privées.
Procédure WARSMANN (applicable dans le cas de « consommations d'eau anormales » d'au moins deux fois le niveau de consommation moyen de l’'abonné (exclusivement fuite Sur canalisation après compteur). Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le Ses
a ï Nouvelle Monl:b : 664-216404228-20220629-DEL 29 6 22 34-DE onsommation : a =
N° Abonné Adresse initiale consommation réduction Cause Année:de là
; après facture facturée ss sur facture dégrèvement Re initiale
ñ TAFERANEEREE 27 RARES ÊSER 278 131 328,25 € FUITE 2021 g gny CANALISATION
2 | PRAT-HAURET | 2b avenue du 14 sé sa 390.77 € FUITE tons Jean-Michel juillet ! CANALISATION précon médiateur
à : 2021 5 45 3, impasse Michel FUITE : y
3 DURI Christian Cazaûx 258 156 227,46 € CANALISATION préconisations médiateur
TOTAL 946,48 €
Après avis favorable du Conseil d'exploitation en date du 13 juin 2022,
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL,
- PREND ACTE des dégrèvements accordés.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 29 juin 2022.
Suivent les signatures.-
Le Maire,