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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 141 2022 Fondsdeconcours2021 2026delacommunedeBry fondsdesoutienauxop 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
COMMUNAUT| Fthié le ID: 059-2 4 - -
DU PAYS L/2:959200043821-20221215-141 2022DEL-DE
= = ee’
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
D’AVESNES/HELPE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
‘ L'an deux mil vingt-deux, le 15 décembre, à dix-huit heures et NOMBRE DE MEMBRES trente minutes, le conseil de la communauté de communes du | 1 | pays de Mormal s’est réuni en session ordinaire, au carré des En . | saveurs à Maroilles, après convocation légale, sous la Présidence Exercice Rrésents Votants | | de M. Guislain CAMBIER
Etaient _présent(e)s : M. Philippe EUSTACHE, Mme Brigitte
68 48 55 || ADAM, Mme Francine CAUCHETEUX M. René QUINZIN, | | Mme Chantal SCHWARTZ , Mme Danièle DRUESNES, Mme
| | Chantal DUBOIS, M. Philippe SARRAUTE*, M. André
DATE DE LA CONVOCATION DUCARNE, M.Denis LHOTELLERIE, M. Jean-Marie 08/12/2022 COUSIN, M. Christophe LEGROUX, Mme Pierrette GUIOST, DATE D’AFFICHAGE Mme Hélène DUMORTIER**, Mme Marie-Pierre SORIAUX, | 2 O DEC, 202? M. Gautier MEAUSOONE, :M. Denis LEFEBVREM. Benoit DEPOT EN PREFECTURE GUIOST, Mme Sabine KOLASA, M. Alain GERARD, M. | 9 0 DEC 202? Frédéric CARRE, M. Nicolas RUTER, M. Yves LIENARD, M. À ° Anthony VIENNE, M.Christian DOTTE, M. François ERLEM,
Objet de la Délibération Mme Françoise DUPUITS, M. Francis DUPIRE, Mme Nathalie Fonds de concours (2021-2026) de la| | MONIER, Mme Marie-Sophie LESNE**, M. Frédéric commune de Bry / fonds de soutien DEVILLERS***, Mme Marie DUBOIS, M. Amar GOUGA,
[aux opérations de lutte contre le| | Mme Martine LECLERCQ, M. Jean-Claude BONNIN, Mme
ruissellement et l’érosion Chantal DESOBLIN, M. Frédéric ROMAIN, M. Jean-Louis BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ, M. Jean-Pierre
| MAZINGUE, M. Guislain CAMBIER, M. Jean-Pierre NOËL,
| Mme Anita LEFEVRE, M. Claude BLOMME, M. Patrick
PIANA, M. Thierry SOSZYNSKI, M. Olivier YZANIC, Mme
Catherine MOREL,
Etaient__excusé(e)s et_ remplacé(e)s_: M. Henry-Louis
BOURGOIS, Mme Delphine PERTUZON, M. Bertrand
FLAMENT, M. Georges BROXER, M. Yohann LECERF, M.
Dominique QUINZIN
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration: M. Freddy
DOLPHIN, M. Alain MICHAUX, Mme Roxane GHYS, M.
Daniel DAZIN, Mme Chantal JACMAIN,M. André FREHAUT,
M. Didier ROGEAU
Etaient excusé(e)s : M. Guillaume LESOURD, M. Dominique
FONTAINE, Mme Nathalie VINCENT, Mme Carine
FREHAUT, Mme Alexandra LERCH, M. Luc BERTAUX, M.
Stéphane LATOUCHE, Mme Catherine HENNEBERT, M.
Jean-Philippe MICHEL, M. Jean-Noël BRICHANT, M.
François RONCHIN, M. Jean-Baptiste GUIOT, Mme Zahra
GHEZZOU,
* M. Philippe SARRAUTE a participé à partir du vote de la délibération
125/2022,
** Mesdames Hélène DUMORTIER et Marie-Sophie LESNE ont participé à
partir du vote de la délibération 119/2022.
#%*% M. Frédéric DEVILLERS a participé à partir du vote de la délibération
126/2022, Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
= = ee’
Délibération n°141-2022 Publié le
Objet : Fonds de concours (2021-2026) de la commune de Bry / fonds de L12,.95920008827 2022275 A 20220 EL DE contre le ruissellement et l’érosion
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ne peut pas intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de Particle L. 5214-16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 68/2021 en date du 24 septembre 2021, le conseil communautaire a validé le règlement d'attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La Commune de Bry sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser des travaux de création d’une mare-tampon et d’un fossé d’infiltration à la Pointe de la Combuse afin de prévenir et de lutter contre l’érosion des sols de la commune.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC.
LI est proposé à l’assemblée :
-__ D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 53 828,01 € maximum à la commune de Bry pour des travaux de création d’une mare-tampon et d’un fossé d’infiltration à la Pointe de la Combuse afin de prévenir et de lutter contre l’érosion des sols de la commune.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Bry à adopter une délibération concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE _ | ABSTENTIONS ]
55 | |
Décide :
- D'attribuer un fonds de concours d’un montant de 53 828,01 € maximum à la commune de Bry pour des travaux de création d’une mare-tampon et d’un fossé d’infiltration à la Pointe de la Combuse afin de prévenir et de lutter contre l’érosion des sols de la commune.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Bry à adopter une délibération concordante.
Fait et délibéré le 15 décembre 2022
Certifie exécutoire compte tenu : 0
- Delatr ssion en Sous-Préfecture le: 2 0 DEC. 2022
our RTS Ron le :_ 2-0 DEC. 2022
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