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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 302
Document publié le Mardi 19 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 302)
Thèmes du document : Vieillesse, Santé, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-302
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
ARS / Direction de l’offre de soins et de l’autonomie (DOSA)
R02-2023-08-24-00001 - Arrêté fixant la répartition dotation USLD 2023 du
CHU de Martinique (3 pages) Page 3
ARS / Offre médico-sociale
R02-2023-08-21-00002 - 2023- Arrêté portant cession des autorisations et
transfert de gestion des CAJ "Man YAYA" et "Man DOUDOU" et de la
Plateforme d'accompagnement et de répit gérés par l'ASSCAM au profit
de l'association "Logis Saint Jean" (4 pages) Page 7
R02-2023-08-07-00006 - ARRETE DGARS N° 142 du 7 AOUT 2023 portant
cession de l'autorisation et transfert de gestion du SSIAD géré par
l'ASSCAM au profit de l'association "Logis Saint-Jean" (3 pages) Page 12
2 ARS
R02-2023-08-24-00001
Arrêté fixant la répartition dotation USLD 2023
du CHU de Martinique
ARS - R02-2023-08-24-00001 - Arrêté fixant la répartition dotation USLD 2023 du CHU de Martinique 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé En Martinique Fraternité
Fort-de-France, le ? 4 AQUT 2073
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° 1463 du 4 AQUI 2073
complétant l'arrêté n° 2023-970211207-A001 du 07 juin 2023 précisant la répartition de la
DAF USLD et la fixation des tarifs journaliers pour chacun des sites,
pour l'exercice 2023
CHU de MARTINIQUE :
UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE des sites :
- EMMA VENTURA
- TRINITE
FINESS N° 9702171207
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 174-6 et 7;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment des articles 5,6 et 10;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 relative au financement de la sécurité sociale pour
2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2012-9385 du 1° août 2012 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional à
la Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre
Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2023, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : OS 96 39 42 43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2023-08-24-00001 - Arrêté fixant la répartition dotation USLD 2023 du CHU de Martinique 4 Vu l'arrêté fixant pour l'année 2023, les dotations régionales de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté de l'ARS Martinique n°2023-970211207-A001 du 07 juin 2023 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives
au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023;
Vu la décision n°49/ARS/2023 du 11 août 2023 renouvelant l'autorisation d'exercer l’activité de
soins de suite et de réadaptation spécialisés pour affections de la personne âgée poly
pathologique dépendante ou à risque de dépendance au Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique -— Site de Mangot Vulcin ;
Considérant que le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique a été autorisé, à titre
dérogatoire, par décision n°01/ARS/2022 du OS janvier 2022 à exercer l'activité de soins de suite
et de réadaptation spécialisés pour affections de la personne âgée poly pathologique
dépendante ou à risque de dépendance ;
Considérant que cette autorisation dérogatoire a déjà fait l'objet d’un renouvellement ;
Considérant que cette unité de soins de suite et de réadaptation a été mise en œuvre par le
CHUM au 1° juillet 2022 et qu'elle comptabiliserait actuellement 24 lits ;
Considérant que cette unité est implantée en lieu et place de l'unité de soins de longue durée
(USLD) B2 sur le site de Mangot Vulcin et que sa mise en œuvre a été fonction du transfert de
l'USLD sur le site du Centre Emma Ventura.
ARRETE
Article 1: Le forfait global annuel de soins pris en charge par l'assurance maladie au titre des
dépenses de soins des Unités de Soins de Longue Durée du Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique pour l'exercice 2023, fixé à 5 969 123 € par l'arrêté n° 2023-970211207-A001 du 07
juin 2023 ci-dessus cité, est réparti entre les deux sites conformément aux dispositions des
articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : Pour le site, USLD du Centre Emma VENTURA
n° FINESS établissement : 97 021138 9
Le montant attribué au Centre Emma VENTURA s'élève à : 4 646 524 € (quatre millions six cent
quarante-six mille cinq cent vingt-quatre euros)
Les nouveaux tarifs journaliers de soins de longue durée pour l'exercice 2023 pour cet
établissement sont fixés comme suit :
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 151,92 €
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 131,77 €
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 =
ARS - R02-2023-08-24-00001 - Arrêté fixant la répartition dotation USLD 2023 du CHU de Martinique 5 Article 3 : Pour le site, USLD de Trinité
n° FINESS établissement, 97 021 141 3
Le montant attribué à l'USLD du site de Trinité s'élève à 1 322 599 € (un million trois cent vingt-
deux mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf euros).
Les nouveaux tarifs journaliers de soins de longue durée pour l'exercice 2023 pour cet
établissement sont fixés comme suit :
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 185,79 €
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 163,94 €
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 -
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, dans le délai franc d'un
mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et à la
Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
ARS - R02-2023-08-24-00001 - Arrêté fixant la répartition dotation USLD 2023 du CHU de Martinique 6 ARS
R02-2023-08-21-00002
2023- Arrêté portant cession des autorisations et
transfert de gestion des CAJ "Man YAYA" et
"Man DOUDOU" et de la Plateforme
d'accompagnement et de répit gérés par
l'ASSCAM au profit de l'association "Logis Saint
Jean"
ARS - R02-2023-08-21-00002 - 2023- Arrêté portant cession des autorisations et transfert de gestion des CAJ "Man YAYA" et "Man DOUDOU" et de la Plateforme d'accompagnement et de répit gérés par l'ASSCAM au profit de l'association "Logis Saint Jean" 7 Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Lil ; Collectivité Het © D Agence Régionale de Santé Territoriale fberté Re ee
Égalité Martinique de Martinique Fraternité
LA DIRECTRICE GENERALE LE PRESIDENT
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF
ARRÊTÉ CONJOINT DGARS/PCE N°
Portant cession des autorisations et transfert de gestion des :
Centres d'accueil de jour « Man Yaya » et « Man Doudou »
et de la Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants
gérés par l’Association Soins Sud Caraïbe Martinique (ASSCAM)
au profit de l’association « LOGIS SAINT-JEAN »
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.313-1 et D.313-10-8 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales de Guyane
et de Martinique ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l’accueil de jour ;
VU l'instruction n° DGCS/3A/2018/44 du 16 février 2018 relative à la mise à jour du cahier des charges
des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) ;
VU le décret du Président de la République du 11 Janvier 2023 portant nomination de Madame Anne
BRUANT-BISSON en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique,
à compter du 30 janvier 2023 ;
VU la délibération de l’Assemblée de Martinique n° 21-362-1 du 2 juillet 2021 portant élection du Conseil
Exécutif et de son Président, Serge LETCHIMY ;
VU l'arrêté conjoint n°1159 du 29 juin 2010 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
et du Président du Conseil Général de Martinique, portant autorisation de création par
l'Association « Case Gran Moun », d’un centre d’accueil de jour autonome pour personnes âgées
atteintes de la maladie d'Alzheimer, dénommé «la Gout” d’Elixir » au n° 169, Chemin l’Etang,
97212 SAINT-JOSEPH ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l’Étang Z'Abricot
Pointe des Grives — CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
Rue Gaston DEFFERRE — CS 30137
97261 FORT DE FRANCE CEDEX
Courriel : courrier@collectivitedemartinique.mq
23-PCE-597
Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20230824-23-PCE-597-AI
Date de télétransmission : 24/08/2023
Date de réception préfecture : 24/08/2023
ARS - R02-2023-08-21-00002 - 2023- Arrêté portant cession des autorisations et transfert de gestion des CAJ "Man YAYA" et "Man DOUDOU" et de la Plateforme d'accompagnement et de répit gérés par l'ASSCAM au profit de l'association "Logis Saint Jean" 8 VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique en ur
la création d’une plateforme d'accompagnement et de répit des aidants adossés au centre d’accueil
de jour « La gout’ d’Elixir » dans le cadre du plan d’'ALZHEIMER (mesure 1-circulaire du 30/06/2011) ;
VU l'arrêté conjoint DGARS/ PCG n° 4113 du 16 décembre 2015 portant autorisation de création
d’un centre d’accueil de jour autonome pour personnes âgées dépendantes, d’une capacité d'accueil
de 12 places sur le territoire de proximité du Sud de la Martinique par l’Association Soins Sud Caraïbes
(ASSCAM), dont la dénomination est « Man Yaya » ;
VU l'arrêté conjoint DGARS/ PCE n° 1874 du 10 juillet 2018, portant extension de la capacité
d'accueil à 16 places à compter du 1° février 2018 du centre d'accueil de jour autonome pour
personnes âgées dépendantes dénommé « Man Yaya» géré par l'Association Sud Caraïbes
Martinique (ASSCAM ) ;
VU l'arrêté conjoint DGARS/ PCE n° AR 20-0190 du 08 avril 2020, portant transfert d'autorisation du
centre d’accueil de jour autonome « La Gout’ d’Elixir » et de la plateforme d'accompagnement et de
répit des aidants gérés par l'Association « Case Gran Moun » au profit de l'Association Soins Sud
Caraïbe Martinique (ASSCAM) et nouvelle dénomination du Centre d'Accueil de jour « Man
Doudou » ;
VU l'arrêté conjoint n° AR 18-12-20-0901, portant modification de l'arrêté n° 190 du 8 avril 2020
et extension de la capacité du centre d’accueil de jour autonome dénommé « Man Doudou » géré par
l’ASSCAM, portant la capacité totale du CAJ à 16 places, à compter du 1° novembre 2020;
Considérant le procès-verbal de l’Assemblée Générale de l’ASSCAM en date du samedi 3 décembre 2022,
approuvant le projet de traité de fusion entre le LOGIS SAINT-JEAN et l’ASSCAM ;
Considérant le traité de fusion par absorption LOGIS SAINT-JEAN / ASSCAM du 8 décembre 2022
actant la reprise des activités de l’ASSCAM, par le LOGIS SAINT-JEAN, à compter du 1° janvier 2023 ;
Considérant les attestations sur l'honneur du LOGIS SAINT-JEAN, en date du 13 avril 2023, relative aux
effectifs et à la qualification du personnel et celle précisant les modalités financières de l’absorption des
établissements et services de l’ASSCAM ;
Considérant les éléments du dossier de l'ASSCAM et du LOGIS SAINT-JEAN conformément à l’article
D. 313-10-8 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que la fusion susvisée a pour objectif de participer au maintien à domicile de la personne
âgée et de préparer l’institutionnalisation en EHPAD ;
Sur proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique ;
Sur proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
ARRÊTENT
Article 1 :
- L'autorisation de fonctionnement du Centre d’accueil de jour (CAJ) autonome pour personnes
âgées dépendantes « Man Yaya » d’une capacité totale de 16 places, sis Quartier Lafitte- 97228
SAINTE-LUCE, détenue par l'Association Soins Sud Caraïbe Martinique (ASSCAM) est transférée au
LOGIS SAINT-JEAN, sis 6 Rue Nérée Péria, 97215 RIVIERE -SALEE, à compter du : 1° Janvier 2023.
- Les autorisations de fonctionnement du Centre d’accueil de jour (CAJ) autonome pour personnes
âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer “Man Doudou” d’une capacité totale de 16 places, et
de la Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants, sis 169 Chemin l’Etang, 97212
SAINT-JOSEPH, détenues par l'Association Soins Sud Caraïbe Martinique (ASSCAM) sont
transférées au LOGIS SAINT-JEAN, sis 6 Rue Nérée Péria, 97215 RIVIERE-SALEE, à compter du :
1°" Janvier 2023.
Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20230824-23-PCE-597-AI
Date de télétransmission : 24/08/2023
Date de réception préfecture : 24/08/2023
ARS - R02-2023-08-21-00002 - 2023- Arrêté portant cession des autorisations et transfert de gestion des CAJ "Man YAYA" et "Man DOUDOU" et de la Plateforme d'accompagnement et de répit gérés par l'ASSCAM au profit de l'association "Logis Saint Jean" 9 Article 2 :
Les établissements sont répertoriés au Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux
(F.I.N.E.S.S.) de la manière suivante :
Entité bénéficiant de la cession d'autorisation
Entité juridique Association « LOGIS SAINT-JEAN »
N° FINESS :
Adresse siège social :
Code statut juridique :
SIREN
97 020 021 8
6 Rue Nérée Péria
97215 RIVIERE -SALEE
60 Association loi 1901 - non RUP
313 943 912
Entité faisant l’objet de la cession d'autorisation
Entité juridique Association Soins Sud Caraïbe Martinique (A.S.S.C.A.M)
N° FINESS
Adresse siège social :
Code statut juridique :
SIREN :
97 020 996 1
Résidence les Olympiades-Morne Pavillon
97228 SAINTE-LUCE
60 Association loi 1901 - non RUP
498 255 421
Équipements sociaux faisant l’objet de la cession d’autorisation
Etablissement Centre d’accueil de jour « Man Yaya »
N° FINESS Etablissement (ET)
Adresse de l'Etablissement
Code catégorie
Code discipline
Mode de tarification
97 021 288 2
Quartier Lafitte- 97228 SAINTE-LUCE
(207) Centre de jour pour personnes âgées
(924) Accueil pour Personnes Agées
( 25) ARS/ PCE CAJ Personnes Agées, nHAS
Etablissement Centre d’ accueil de jour « Man Doudou »
N° FINESS Etablissement (ET)
Adresse de l'Etablissement
Code catégorie
Code discipline
Mode de tarification
97 021 066 2
169, Chemin l’Etang-97212 SAINT-JOSEPH
(207) Centre de jour pour personnes âgées
(924) Accueil pour Personnes Agées
(25) ARS/ PCE CA] Personnes Agées, nHAS
Etablissement Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants
N° FINESS Etablissement (ET)
Adresse de l'Etablissement
Code catégorie
Code discipline
Mode de tarification
97 021 066 2
169, Chemin fl Etang- 97212 SAINT-JOSEPH
(207) Centre de jour pour personnes âgées
(963) Plateforme d’ accompagnement et de répit des aidants (PFR)
(25) ARS/ PCE CA] Personnes Agées, nHAS
Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20230824-23-PCE-597-AI
Date de télétransmission : 24/08/2023
Date de réception préfecture : 24/08/2023
ARS - R02-2023-08-21-00002 - 2023- Arrêté portant cession des autorisations et transfert de gestion des CAJ "Man YAYA" et "Man DOUDOU" et de la Plateforme d'accompagnement et de répit gérés par l'ASSCAM au profit de l'association "Logis Saint Jean" 10 Article 3 :
-_ L'autorisation initiale accordée au CAJ « Man Yaya » pour une durée de 15 ans, à compter
du 16 décembre 2015 reste inchangée.
-_ L'autorisation initiale accordée au CAJ « Man Doudou » (ex Gout” d’Elixir ») pour une durée
de 15 ans, à compter du 29 juin 2010, reste inchangée.
-_ L'autorisation initiale accordée à la plateforme d'accompagnement et de répit des aidants pour
une durée de 15 ans, à compter du 19 juin 2012 reste inchangée.
Le renouvellement des autorisations est subordonné aux résultats de l'évaluation prévue à l’article
L.312-8 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L.313-5 du code de l’action sociale et des
familles.
Article 4:
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement
de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente concernée. L'autorisation ne
peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et des
Familles, dans un délai de deux mois suivant sa notification où publication et d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de la Martinique, dans le même délai.
Article 6 :
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie de l’Agence Régionale de Santé et le Directeur Général
des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés, chacun en ce le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Martinique et au recueil des actes de la Collectivité Territoriale de Martinique.
Fort de France,le 2 1 MU 2023
La Directrice Générale Le Président
de l’Agence Régionale de Santé du Conseil Exécutif
de Martinique de Martinique
PJ La Direptioe énérale de l'ARS Pour le Président du Conséif Ext ti . Lo Aeur Général Adjoint Et par délégati / s NN e2227 le Conseiller Exééutt
Fabien LALEU
\fnaud RENE-CORAIL
Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20230824-23-PCE-597-AI
Date de télétransmission : 24/08/2023
Date de réception préfecture : 24/08/2023
ARS - R02-2023-08-21-00002 - 2023- Arrêté portant cession des autorisations et transfert de gestion des CAJ "Man YAYA" et "Man DOUDOU" et de la Plateforme d'accompagnement et de répit gérés par l'ASSCAM au profit de l'association "Logis Saint Jean" 11 ARS
R02-2023-08-07-00006
ARRETE DGARS N° 142 du 7 AOUT 2023 portant
cession de l'autorisation et transfert de gestion
du SSIAD géré par l'ASSCAM au profit de
l'association "Logis Saint-Jean"
ARS - R02-2023-08-07-00006 - ARRETE DGARS N° 142 du 7 AOUT 2023 portant cession de l'autorisation et transfert de gestion du SSIAD géré par l'ASSCAM au profit de l'association "Logis Saint-Jean" 12 RÉPUBLIQUE
FRA NEAISE © » Agence Régionale de Santé Égalité Martinique
Fraternité
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
€
ARRETE N° Alo2 du .7 ji1909
Portant cession de l'autorisation et transfert de gestion du
Service de Soins Infirmiers à Domicile Pour Personnes Agées
géré par l'Association Soins Sud Caraïbe Martinique (ASSCAM)
au profit de l'association « LOGIS SAINT-JEAN »
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.313-1 et D.313-10-8 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
Vule code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au
Vieillissement ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et
de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile ;
VU le décret du Président de la République du 11 Janvier 2023 portant nomination de
Madame Anne BRUANT-BISSON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé de la Martinique, à compter du 30 janvier 2023 ;
VU l'arrêté n° 064259 du 11 décembre 2006 du Préfet de la région Martinique, portant
autorisation de création, par l'Association Soins Sud Caraïbe Martinique (ASSCAM), d'un
Service de Soins Infirmiers à Domicile pour personnes âgées (SSIAD) de 34 places,
couvrant les communes de Sainte-Lucie, Rivière Salée, Diamant, Trois Ilets, Anses d'Arlet,
Ducos et Saint-Esprit ;
Considérant le procès-verbal de l'Assemblée Générale de l'ASSCAMen date
du samedi 3 décembre 2022, approuvant le projet de traité de fusion entre le LOGIS SAINT-
JEAN et l'ASSCAM;
Considérant le traité de fusion par absorption LOGIS SAINT-JEAN / ASSCAM du
8 décembre 2022 actant la reprise des activités de l'ASSCAM par le LOGIS SAINT-JEAN, à
compter du 1’ janvier 2023 ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél :05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2023-08-07-00006 - ARRETE DGARS N° 142 du 7 AOUT 2023 portant cession de l'autorisation et transfert de gestion du SSIAD géré par l'ASSCAM au profit de l'association "Logis Saint-Jean" 13 Considérant les attestations sur l'honneur du LOGIS SAINT-JEAN, en date du 13 avril 2023,
relative aux effectifs et à la qualification du personnelet celle précisant les modalités
financières de l'absorption des établissements et services de l'ASSCAM ;
Considérant les éléments du dossier de l'ASSCAM et du LOGIS SAINT-JEAN conformément à
l'article D. 313-10-8 du code de l'action sociale et des familles;
Considérant que la fusion susvisée a notamment pour objectif de contribuer à l'amélioration
du parcours de prise en charge de la personne âgée, de participer au maintien à domicile et
de préparer l'institutionnalisation en EHPAD ;
Considérant que le projet de cession ne modifie pas les conditions de prise en charge des
personnes ;
Sur proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale
de Santé de Martinique ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation de fonctionnement du Service de Soins Infirmiers à Domicile Pour
Personnes Agées (SSIAD), d'une capacité de 34 places, couvrant les communes de Sainte-
Lucie, Rivière Salée, Diamant, Trois Ilets, Anses d'Arlet, Ducos et Saint-Esprit, détenue par
l'Association Soins Sud Caraïbe Martinique (ASSCAM), sis Quartier Lafitte- 97228 SAINTE-
LUCE, détenue par l'Association Soins Sud Caraïbes Martinique (ASSCAM), est cédée à
l'association LOGIS SAINT-JEAN, sis 6 Rue Nérée Péria, 97215 RIVIERE -SALEE, à compter
du 1°" Janvier 2023.
Article 2 : Le SSIAD est répertorié au Fichier National des Établissements Sanitaires et
Sociaux (F.I.N.E.S.S.) de la manière suivante :
Entité bénéficiant de la cession d'autorisation
Entité juridique Association « LOGIS SAINT-JEAN »
N° FINESS : 97 020 021 8
Adresse siège social : 6 Rue Nérée Péria
97215 RIVIERE -SALEE
Code statut juridique : 60 - Association loi 1901 - non RUP
SIREN 313 943 912
Entité faisant l’objet de la cession d'autorisation
Entité juridique Association Soins Sud Caraïbe Martinique (A.S.S.C.A.M)
N° FINESS 97 020 996 1
Adresse siège social : Résidence les Olympiades-Morne Pavillon
97228 SAINTE-LUCE
Code statut juridique : 60 - Association loi 1901 - non RUP
SIREN : 498 255 421
ARS - R02-2023-08-07-00006 - ARRETE DGARS N° 142 du 7 AOUT 2023 portant cession de l'autorisation et transfert de gestion du SSIAD géré par l'ASSCAM au profit de l'association "Logis Saint-Jean" 14 Équipements sociaux faisant l’objet de la cession d'autorisation
Etablissemént Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD)
N° FINESS Etablissement (ET) 97 020 997 9
Adresse de l'Etablissement Quartier Lafitte- 97228 SAINTE-LUCE
Code catégorie (354) Service de Soins Infirmiers A Domicile - SSIAD
Code discipline (358) soins infirmiers à domicile
Mode de tarification (54) Tarif AM - SSIAD
Article 3 : L'autorisation initiale accordée pour une durée de 15 ans dans les conditions
définies par l'article L313-1 du code de l’action sociale et des familles reste inchangée.
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation prévue à
l'article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles et à l'article L.313-5 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises
en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des
Solidarités et des Familles, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique, dans le même délai.
Article 6 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Martinique.
Fort de France, le 7 août 2023
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ARS - R02-2023-08-07-00006 - ARRETE DGARS N° 142 du 7 AOUT 2023 portant cession de l'autorisation et transfert de gestion du SSIAD géré par l'ASSCAM au profit de l'association "Logis Saint-Jean" 15