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Arrêté - 2 2024 002 Arrete municipal
Arrêté - 6 Arrete municipal N°2026 006
Arrêté - 03 Arrete municipal 2026 003 Deviation
Arrêté - 4 2024 004 Arrete municipal BOUYGUE ENERGIE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Iffs.
Lien du pdf (Arrêté - 4 2024 004 Arrete municipal BOUYGUE ENERGIE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
h les
iffs
ARRETE
MUNICIPAL
N°2024-004
(Arrêté
de
circulation
permanent)
Portant
réglementation
de
la
circulation
sur
les
voies
communales
et
les
chemins
ruraux
en
et
hors
agglomération
et
sur
les
routes
départementales
en
agglomération
Le
Maire
de
LES
IFFS
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1,
L2212-6,
L2213-1
à
L2213-6
;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
les
articles
L161-5
et
D161-10;
VU
le
Code
de
la
Route,
et
notamment
ses
articles
R110-1,
R110-2,
R411-5,
R411-8,
R411-25
à
R411-28,
R413-
1,
R414-14,
R417-6
et
R411-21-1
;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
ses
articles
L113-1
et
R113-1
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
Novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
modifié
et
complété
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1
—
8ème
partie
—
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié,
CONSIDERANT
que
sur
l'emprise
des
routes
départementales
en
agglomération,
des
voies
communales
et
chemins
ruraux
en
et
hors
agglomération,
les
opérations
de
maintenance
sur
l'éclairage
public
fréquentes
et
répétitives
réalisées
par
l'entreprise
BOUYGUES
ENERGIES
ET
SERVICES
intervenant
pour
le
compte
du
SDE35,
compétent
en
matière
d'éclairage
public,
nécessitent
en
permanence
une
réglementation
de
la
circulation
en
vue
d'assurer
la sécurité
routière
et
la
continuité
des
services
publics
;
Mairie
3
Place
de
la
mairie,
35630
LES
IFFS
Tel
: 02
99
45
83
69 ARRÊTE:
ARTICLE
1°:
Le
présent
arrêté
est
applicable,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LES
IFFS
ainsi
que
sur
le
patrimoine
de
l'EPCI
le
cas
échéant,
aux
opérations
de
maintenance
sur
l'éclairage
public
réalisées
par
l'entreprise
BOUVGUES
ENERGIES
ET
SERVICES
intervenant
pour
le
compte
du
SDE35,
sur
les
routes
départementales
en
agglomération,
les
voies
communales
et
chemins
ruraux
en
et
hors
agglomération,
lorsque
ces
chantiers
:
+
N'entraînent
pas
d’alternat
supérieur
à
500
mètres
e
N’entrainent
pas
de
déviation
ARTICLE
2 :
Les
dispositions
suivantes
pourront
être
prises
au
droit
des
chantiers
visés
à
l’article
1
:
-
la
circulation
pourra
être
alternée
par
panneaux
B15
et
C18
ou
par
piquets
K10
ou
par
feux
tricolores
;
- en
agglomération,
la
vitesse
pourra
être
limitée
à
30
km/h
au
lieu
de
50km/h,
et
à
50
km/h
puis
éventuellement
à
30
km/h
au
lieu
de
70
km/h;
-
hors
agglomération,
sur
les
voies
communales
et
chemins
ruraux,
la
vitesse
pourra
être
limitée
jusqu'à
30
km/h
successivement
par
paliers
de
20
km/h
;
-
le
dépassement
pourra
être
interdit;
-
le
stationnement
pourra
être
interdit
;
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
d'effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
avant
d'entreprendre
tous
travaux,
notamment
d'obtenir
une
autorisation
de
voirie
et
de
présenter
une
déclaration
d'intention
de
commencement
des
travaux
auprès
de
l'autorité
compétente.
Le
titulaire
des
travaux
devra
également
prévenir
les
services
de
la
commune
de
LES
IFFS
; dans
un
délai
de
7
jours
avant
le début
de
l'intervention.
Ces
délais
pourraient
ne
pas
être
respecté
en
cas
de
besoin
d'intervention
en
urgence
(accident,
matériels
menaçants
de
créer
des
dommages
aux
biens
et
aux
personnes,
etc.)
ARTICLE
4
:
La
circulation
des
riverains
et
l'accès
aux
propriétés
riveraines
par
les
véhicules
de
secours,
de
police,
de
gendarmerie
ou
de
médecins
seront
maintenus.
ARTICLE 5 : La
signalisation
réglementaire
des
chantiers
doit
être
conforme
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
en
vigueur.
Elle
sera
mise
en
place
par
l’entreprise
intervenant
pour
leur
compte
du
SDE35
et sous
son
contrôle.
Le
titulaire
des
travaux
assurera
la
maintenance
de
la signalisation
réglementaire
de
son
chantier,
de
jour
et
de
nuit,
et
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation.
En
période
d'inactivité
des
chantiers,
notamment
la
nuit
et
les
jours
non
ouvrés,
la
signalisation
des
travaux
devra
être
déposée,
hormis
les
cas
où
subsisteraient
des
obstacles
ou
engins
sur
la
chaussée
ou
à
proximité
immédiate. ARTICLE
6:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Mairie
3
Place
de
la
mairie,
35630
LES
IFFS
Tel
: 02
99
45
83
69 ARTICLE
7 :
Tout
chantier
ne
respectant
pas
les
conditions
fixées
à
l’article
1
ou
nécessitant
des
restrictions
autres
que
celles
définies
à
l’article
2
devra
faire
l’objet
d'un
arrêté
spécifique.
ARTICLE
8
:
Le
présent
arrêté
est
applicable
pour
la
période
du
1° janvier
au
31
décembre
2024.
ARTICLE
9
:
Le
présent
arrêté
sera
porté
à connaissance
du
public
par
:
-
Affichage
aux
extrémités
de
la
section
réglementée
-
Apposition
des
panneaux
et
matériels
de
signalisation
réglementaire
ARTICLE
10 :
Les
Elus
et
services
de
la
collectivité,
ainsi
que
les
services
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
Fait à LES IFFS, le 01/03/2024, Pour
la
Collectivité,
Le
Maire,
Jean-Yves
JULLIEN,
Le
présent
arrêté
peut faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
pendant
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Mairie
3
Place
de
la
mairie,
35630
LES
J/FFS
Tel
: 02
99
45
83
69