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Déliberation - d2023 32 mise a jour des statuts de la communaute de communes du pithiverais gatinais
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Montliard.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 32 mise a jour des statuts de la communaute de communes du pithiverais gatinais)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publié
le
Î
8
DEC.
1073
République
Française
ID
: 045-214502155-20231213-D2023_32-DE
Département
LOIRET
Arrondissement
de
Pithiviers
Canton
de
Malesherbes
Mairie
de
Montliard
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
13/12/2023
Nombre
de
membres
L'an
2023,
le
13
Décembre
à
18:00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Mairie
de
Montliard
s’est
Qui
ont
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
BEAUDEAU
Afférents
|
Présents
|
pris
part
Didier,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
au
vote
notes
explicatives
ont
été
transmises
par
mail
aux
conseillers
municipaux
le
11
11
41
06/12/2023.
La
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
Mairie
le
07/12/2023.
vs
Présents
: M.
BEAUDEAU
Didier,
Maire,
M.
FAZILLEAU
Philippe,
Mme
GUILLET
A l'unanimité
Martine,
M.
SEVIN
Jean-Louis,
M.
SINIC
André,
M.
MENEAU
Gilles,
M.
BERTRAND
Bour- #i
Charles,
M.
LECARDEUR
Jean-François,
M.
DEJARDIN
Mathieu,
M.
MONTIER
Contre : 0
Tanguy,
M.
PEGUY
Thierry
PRÉ
SE
Excusé
: M. MENEAU
Gilles (arrivé à 18h15)
Acte
rendu exécutoire après dépôt
Secrétaire
de
séance
: M.
FAZILLEAU
Philippe
en
Sous-Préfecture
de
Pithiviers
D2023
32
—
Mise
à
jour
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(dite
loi
NOTRe), Vu
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
(dite
loi
Engagement
et
Proximité),
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L5214-16,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
(CCPG)
en
vigueur,
Vu
la
délibération
n°2017-156
de
la
CCPG
en
date
du
21
septembre
2017
portant
prise
de
la
compétence
"fourrière
animale
",
Vu
la
délibération
n°2017-203
de
la
CCPG
en
date
du
09
novembre
2017
portant
détermination
des
compétences
optionnelles
exercées
par
la
CCPG,
Vu
la
délibération
n°2017-226
en
date
du
09
novembre
2017
portant
définition
de
la
politique
de
développement
économique
communautaire,
modifiée
par
délibération
n°2019-33
en
date
du
02
avril
2019,
Vu
la
délibération
n°2017-234
de
la
CCPG
en
date
du
21
décembre
2017
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
pour
la
compétence
" Action
sociale
d'intérêt
communautaire
",
Vu
la
délibération
n°2017-235
de
la
CCPG
en
date
du
21
décembre
2017
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
" Logement
social
et
cadre
de
vie",
Vu
la
délibération
n
2017-236
de
la
CCPG
en
date
du
21
décembre
2017
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
" Aménagement
du
territoire
pour
la
conduite
d’actions
d'intérêt
communautaire
",
Vu
la
délibération
n°2017-237
de
la
CCPG
en
date
du
21
décembre
2017
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
"“ Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement",
Vu
la
délibération
n°2018-74
de
la
CCPG
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
“Voirie
",
modifiée
par
délibération
n°
2018-191
en
date
du
19
décembre
2018,
Vu
la
délibération
n°2018-171
de
la
CCPG
en
date
du
07
novembre
2018
portant
sur
la
prise
de
la
compétence
partielle
Culture
et
la
définition
du
périmètre
d'intervention
de
la
CCPG,
Vu
la
délibération
n°2018-172
de
la
CCPG
en
date
du
07
novembre
2018
portant
définition
de
la
compétence
optionnelle
“Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipement
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
",
modifiée
par
délibération
de
la
CCPG
n°2019-42
en
date
du
02
avril
2019,
Vu
la
délibération
n°2018-173
de
la
CCPG
en
date
du
07
novembre
2018
portant
modification
statutaire
avec
le
transfert
de
la
compétence
facultative
" Contribution
au
financement
du
SDIS
", Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Pubiéle
1 8 DEC. 2023
ID
: 045-214502155-20231213-D2023_32-DE
Vu
la
délibération
n°2018-174
de
la
CCPG
en
date
du
07
novembre
2018
portant
inscription
statutaire
de
la
compétence
" Habilitation
donnée
à
la
CCPG
d'assurer
des
missions
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
dans
le
cadre
de
la
loi
MOP
",
Vu
la
délibération
n°2018-190
de
la
CCPG
en
date
du
19
décembre
2018
portant
territorialisation
de
la
compétence
scolaire,
Vu
la
délibération
n°2018-192
de
la
CCPG
en
date
du
19
décembre
2018
portant
détermination
des
compétences
facultatives
exercées
par
la
CCPG,
Vu
la
délibération
n°2018-193
de
la
CCPG
en
date
du
19
décembre
2018
portant
mise
à jour
des
statuts
de
la
CCPG,
Vu
la
délibération
n°2019-33
de
la
CCPG
en
date
du
02
avril
2019
portant
modification
de
l'intérêt
communautaire
de
la
CCPG
en
matière
de
politique
locale
du
commerce
et
de
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire,
Vu
la
délibération
n°2021-105
de
la
CCPG
du
28
septembre
2021
portant
sur
l'exercice
de
la
compétence
scolaire, Vu
la
délibération
n°2021-106
de
la
CCPG
du
28
septembre
2021
portant
restitution
des
compétences
"Participation
financière
aux
dépenses
des
équipements
communaux
(gymnase
et
piscine)
mis
à
disposition
au
collège
"et"
subventions
aux
clubs
et
associations
»,
Vu
la
délibération
n°2021-138
de
la
CCPG
portant
autorisation
de
signature
du
procès-verbal
de
transfert
de
biens
dans
le
cadre
de
la
restitution
de
la
gestion
de
l'association
sportive
de
Puiseaux,
Vu
la
délibération
n°2022
-156
de
la
CCPG
portant
mise
à jour
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
—
Compétence
” Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
",
Vu
la
délibération
n°2022-157
de
la
CCPG
du
13
décembre
2022
portant
approbation
du
projet
de
territoire,
Vu
la
délibération
n°2022-158
de
la
CCPG
du
13
décembre
2022
portant
mise
à
jour
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
:"
Politique
du
logement
et
cadre
de
vie
",
Vu
la
délibération
n°2023-
121
de
la
CCPG
portant
mise
à
jour
des
intérêts
communautaires,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
"enfance
éducation
" de
la
CCPG
réunie
le
05
septembre
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
" sociale
" de
la
CCPG
réunie
le
27
avril
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
"aménagement
du
territoire
de
la
CCPG
réunie
le
07
septembre
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
" Affaires
générales,
ressources
humaines
" de
la
CCPG
réunie
en
date
du
23
octobre
2023
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission"
petite
enfance,
jeunesse,
CISPD
"de
la
CCPG
réunie
le
24
octobre
2023,
Considérant
que
le
mail
du
01
avril
2019,
reçu
par
la
CCPG,
émanant
des
services
de
la
Sous-Préfecture
de
l'arrondissement
de
Pithiviers
et
disposant
que
" Conformément
au
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales,
il appartient
à
votre
collectivité
de
rédiger
elle-même
ses
statuts
",
Considérant
que
la
nécessité
pour
la
CCPG
de
disposer
de
statuts
à jour,
Considérant
que
la
CCPG
a
mis
en
ligne
un
dossier
le
04
octobre
2023,
sur
la
plateforme
collaborative
" Next
Cloud
—
addulact"
de
l'ensemble
des
pièces
du
dossier
afin
de
permettre
aux
maires
d'en
prendre
connaissance
en
amont
du
Conseil
Communautaire
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
—
dit
que
la
Communauté
de
Communes
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
obligatoires
suivantes
:
e
"Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
; plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
;
+
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L4251-17
:
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
sans
préjudice
de
l'animation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l'article
L.
1111-4,
avec
les
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
; Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
pubiéie
| 8 DEC.
2023
ID
: 045-214502155-20231213-D2023_32-DE
°
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L211-7
du
code
de
l'environnement
;
e
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
Il
de
l'article
1er
de
la
loi
n°2000-614
du
05
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
e
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
".
—
dit
que
la
Communauté
de
Communes
exerce,
en
lieu
et
place
des
communes,
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
supplémentaires
suivantes
:
e
"Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
;
e
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
;
e
Création,
aménagement
et entretien
de
la
voirie
;
°
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
;
e
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
;
e
Participation
à
une
convention
France
Services
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
"
—
définit
comme
autres
actions
d'intérêt
communautaire
:
Domaines
Actions
communautaires
Mobilité
Co-financement
d'études
visant
à
établir
un
plan
d'actions
pour
développer
la
mobilité
sur
le
territoire
et
plus
largement
sur
le
Nord
Loiret.
Eau
et
assainissement
|
Gestion
d’un
Service
Public
d'assainissement
Non
collectif,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
Conduite
et
financement
total
ou
partiel,
en
lien
avec
les
communes
membres,
de
toutes
études
visant
à
préparer
l'exercice
de
la
compétence
eau
et
assainissement
au
plus
tard
au
01
janvier
2026.
Parking
du
Collège
de
|
Entretien,
Maintenance
et
réparation
du
Parking
du
Collège
Beaune-la-Rolande
:
de
Beaune-la-Rolande.
entretien,
maintenance
et
réparation
Scolaire,
Éducation
—
Dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
préélémentaires,
y compris
les
toutes
petites
sections,
et
élémentaires,
—
La
contribution
au
syndicat
scolaire
de
Lorcy
Sceaux,
—
Restauration
Scolaire,
—
Transport
Scolaire
en
qualité
d'organisateur
de
second
rang,
—
La
gestion
de
mode
de
transport
des
écoles
vers
les
lieux
d'accueil
périscolaires,
_
La
construction,
entretien,
fonctionnement
et
la
gestion
des
services
périscolaires
et
extrascolaires
et
des
équipements
nécessaires
à
cet
exercice,
—
Mise
en
place
de
toute
action,
tout
projet,
en
lien
avec
l'éducation
nationale,
visant
à
favoriser
la
réussite
|
éducative
des
enfants. Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publié le
{ 8
DE,
2023
Er
ID
: 045-214502155-20231213-D2023
32-DE
Tourisme
/ Patrimoine
|
Gestion,
entretien,
gestion
mise
en
valeur
des
équipements
/
espaces
suivants
:
—
Moulin
de
Châtillon
à
Ondreville-sur-Essonne,
—
Belvédère
des
Caillettes
(Nibelle),
—
Domaine
de
Flotin
(Nibelle).
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme :
En
mairie,
le
14/12/2023
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
M.
BEAUDEAU
Didier
M.
FAZILLEAU
Philippe