Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - indemnite panneau signalisation argoat grimolet
Déliberation - indemnite antenne relais 0
Déliberation - indemnite toiture eglise 0
Déliberation - indemnite feux tricolores 0
Déliberation - indemnite bris de vitre louise michel 0
Déliberation - indemnite garde corps pont st barthelemy 0
Déliberation - convention dadhesion au groupement de commandes pa
Déliberation - 08d fourniture de panneaux de signalisation routie
Déliberation - indemnite feu pieton
Déliberation - indemnite toiture eglise
Déliberation - indemnite panneau signalisation routiere 0
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - indemnite panneau signalisation routiere 0)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240627-24DM2706MAR147-AU
VILLE DE
Ploufragan
Décision municipale
N° : 2024-06-MAR-147
Objet : ACCEPTATION D’INDEMNITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122- 22 alinéa 6 ;
Vu la délibération en date du 16 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire la possibilité de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
Considérant que le 24 novembre 2023, Madame LE FLOCH a perdu le contrôle de son véhicule et heurté un panneau de signalisation routière le rendant impropre à son usage et devant être remplacé, la responsabilité de Madame LE FLOCH est démontrée
Que le montant total des dommages et de leur remise en état s'élèvent à 328,58€ TTC :
Le remboursement versé par l'assureur de l’auteur par l'intermédiaire de notre assureur s'élève donc à 328,58 € TIC.
Le maire de PLOUFRAGAN
Décide,
Article 1 :
D'accepter l'indemnité relative au sinistre susmentionné, pour un montant total de 328,58 € TIC.
Article 2 :
Le Directeur général services et la Responsable du service financier sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée au recueil des actes administratifs de la ville de Ploufragan.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor et à Monsieur Le trésorier municipal.
Communication en sera faite au conseil municipal lors de sa réunion la plus proche.
Fait à Ploufragan, le 27 juin 2024.
Le Maire
ie
Rémy MOULIN
Hôtel de Ville —- BP 52 - 22 rue de la Mairie — 22440 Ploufragan — Tèl.02 96 78 89 00 — courriel : contact@ploufragan fr -www ploufragan.fr
Mis en ligne le 28/06/2024