Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - indemnite panneau signalisation routiere 0
Déliberation - convention dadhesion au groupement de commandes pa
Déliberation - indemnite feu pieton
Déliberation - indemnite toiture eglise
Déliberation - indemnite sinistre ctm
Déliberation - indemnite ecole villes moisan
Déliberation - indemnite vehicule berlingo st
Déliberation - indemnite degats tempete ciaran
Déliberation - indemnite camion renault traffic
Déliberation - indemnite toiture eglise 0
Déliberation - indemnite panneau signalisation argoat grimolet
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - indemnite panneau signalisation argoat grimolet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 31/05/2023
VILLE DE Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
> lo U fra ga n ID : 022-212202154-20230531-23DM3105MAR69-AU
Décision municipale
N° : 2023-6-MAR-69
Objet : acceptation d’indemnité
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122-22 alinéa 6 ;
Vu la délibération en date du 16 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire la possibilité de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
Considérant que début mai 2023, un camion toupie de la société TPRD, située à Plaintel, a dégradé un panneau d'indication situé sur le "haricot" à l'angle de la rue d'Argoat et du rond-point du Grimolet.
Que le montant des réparations s'élève à 109.14 euros TTC.
Que le 22 mai 2023, la société TPRD a versé à la ville de Ploufragan la somme de 109.14 euros au titre du remplacement du panneau de signalisation.
Le maire de PLOUFRAGAN
Décide,
Article 1 :
D'accepter l'indemnité relative au sinistre susmentionné, pour un montant total de 109.14 € TTC.
Article 2 :
Le Directeur général services et la Responsable du service financier sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée au recueil des actes administratifs de la ville de Ploufragan.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor et à Monsieur Le trésorier municipal.
Communication en sera faite au conseil municipal lors de sa réunion la plus proche.
Fait à Ploufragan, le 31 mai 2023
Mis en ligne le 31/05/2023