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Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 037 Contrat location entretien machine affranchir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 24/05/2022
Reçu en préfecture le 24/05/2022
Affiché le ee
ID : 045-214503088-20220415-DEC2022 037-AU
DÉCISION DU MAIRE
N°DEC2022-037
PRISE EN VERTU DES POUVOIRS
DÉLÉGUÉS PAR LE CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET : Contrat de location entretien de la machine à affranchir le courrier
Le Maire de la ville de Semoy,
VU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, VU l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,
VU la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour: article 4° prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur, s'agissant des contrats relatifs aux besoins de fournitures et services, à 100 000 € HT et s'agissant des contrats relatifs aux travaux publics, à 1 000 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de renouveler le contrat de la machine à affranchir
DÉCIDE
Article 1 : De signer le contrat de location entretien avec la société PITNEY BOWES pour une durée de 5 ans, à compter du 01/09/22 et jusqu'au 31/08/2027.
Article 2 : Le montant total du contrat sur les 5 années s'élevant à 3 323.50€ HT (3 988.20€ TTC) incluant les 9 premiers mois offerts.
Article 3 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.
Fait à Semoy, le 15 avril 2022
Le Maire
Laurent BAUDE
Transmission et réception en préfecture le :
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification