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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 039 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 039 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2018-039
PUBLIÉ LE 25 MAI 2018 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2018-05-02-006 - INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GRAND
GIBIER (2 pages) Page 4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-17-002 - Agrément de gardien de fourrière - Garage MOURY (2 pages) Page 7
43-2018-05-17-004 - agrément de gardien de fourrière - garage SATRE (2 pages) Page 10
43-2018-05-17-003 - Agrément de gardien de fourrière - mairie du Puy en Velay (2 pages) Page 13
43-2018-05-13-001 - Arrêté 2018-04 interdiction PL et obligation équipements véhicules
légers (3 pages) Page 16
43-2018-05-15-005 - Arrêté d'autorisation d'extension d'une unité de fabrication de
granules de bois, exploitée par la SA COGRA, ZA de la Marelle à CRAPONNE SUR
ARZON (28 pages) Page 20
43-2018-05-23-001 - Arrêté DSC-CSR n° 2018-028 du 23 mai 2018 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par la société SAMAT Rhône-Alpes domiciliée à Vienne. (9 pages) Page 49
43-2018-05-15-004 - ARRETE N° SPB -56 du 15 mai 2018 prononçant le transfert à la
commune de LAPTE des biens, droits et obligations de la section de Chazeaux (2 pages) Page 59
43-2018-05-14-003 - ARRETE N° SPB 2018-40 du 14 mai 2018 prononçant le transfert
à la commune de MONLET des biens, droits et obligations de la section de commune de
Piquet (1 page) Page 62
43-2018-05-14-004 - ARRETE N° SPB 2018-41 du 14 mai 2018 prononçant le transfert
à la commune de MONLET des biens, droits et obligations de la section de commune de
Moulin Saint Léger (1 page) Page 64
43-2018-05-14-005 - ARRETE N° SPB 2018-42 du 14 mai 2018 prononçant le transfert
à la commune de MONLET des biens, droits et obligations de la section de commune de
Moulin de la Cime (1 page) Page 66
43-2018-05-14-006 - ARRETE N° SPB 2018-43 du 14 mai 2018 prononçant le transfert
à la commune de LE MAS DE TENCE des biens, droits et obligations de la section de
commune du Crouzet (1 page) Page 68
43-2018-05-14-007 - ARRETE N° SPB 2018-44 du 14 mai 2018 prononçant le transfert
à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de commune
de Le Bouchage (1 page) Page 70
43-2018-05-14-008 - ARRETE N° SPB 2018-45 du 14 mai 2018 prononçant le transfert
à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de commune
d’Arzon (1 page) Page 72
43-2018-05-14-019 - ARRETE N° SPB 2018-48 du 14 mai 2018 prononçant le transfert
à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de commune
de Refourgan (1 page) Page 74
2 43-2018-05-25-002 - Arrêté N°SG/COORDINATION/N°2018-32 portant modification de
l'arrêté N°SG/COORDINATION/N°2017-40 du 4 septembre 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité publique de
la Haute-Loire (2 pages) Page 76
43-2018-05-26-001 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n°2018-37 du 26 avril 2018, modifiant
l’arrêté préfectoral DCL/BRÉ n°2017-321 du 28 décembre 2017 portant agrément de la
communauté de communes Loire et Semène pour l’exercice de l’activité de domiciliation
d’entreprises (2 pages) Page 79
43-2018-05-25-001 - Arrêté SG-Coordination N°2018-31 du 25 mai 2018 portant
modification de l'arrêté SG-Coordination N°2017-29 du 4 septembre 2017 portant
délégation de signature à Madame Christine HACQUES, sous-préfète d'Yssingeaux (2
pages) Page 82
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire
43-2018-05-11-001 - Liste des conseillers du salarié (4 pages) Page 85
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central
43-2018-03-27-007 - Arrêté subdélégation Haute-Loire (4 pages) Page 90
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
43-2018-05-22-003 - Arrêté du 22 mai 2018 portant fixation du nombre de sièges de
représentants des personnels aux commissions administratives paritaires académiques des
conseillers principaux d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale (1 page) Page 95
43-2018-05-22-002 - Arrêté du 22 mai 2018 portant fixation du nombre de sièges de
représentants des personnels aux commissions administratives paritaires académiques des
personnels de direction d’établissement ou de formation et des inspecteurs de l’éducation
nationale (1 page) Page 97
43-2018-05-22-001 - Arrêté du 22 mai 2018 portant fixation du nombre de sièges de
représentants des personnels aux commissions administratives paritaires académiques des
personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (2 pages) Page 99
43-2018-05-15-006 - arrt n18DPD (1 page) Page 102
DTPJJ Auvergne
43-2018-04-25-002 - Arrêté n° 2018/088, portant sur la tarification de la Mecs La
Renouée/Les Tamayas (2 pages) Page 104
3 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2018-05-02-006
INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE
GRAND GIBIER
INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GRAND GIBIER
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-05-02-006 - INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GRAND GIBIER 4 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GRAND GIBIER
Année 2018: Barèmes relatifs aux prix de base des denrées agricoles + Dates «limite» d’enlèvement des récoltes et de dépôt des dossiers + Liste des estimateurs (mis à jour à l'issue de la réunion de la commission spécialisée de la chasse et de la faune sauvage spécialisée «dégâts agricoles» du 05 avril 2018)
Nature des cultures Prix 2018
Dates limites
Enlèvement des
récoltes Dépôt des dossiers
CEREALES
Avoine noire À fixer ultérieurement 15 octobre 15 décembre
Blé tendre À fixer ultérieurement 15 octobre 15 décembre
Orge À fixer ultérieurement 15 octobre 15 décembre
Seigle À fixer ultérieurement 15 octobre 15 décembre
Triticale À fixer ultérieurement 15 octobre 15 décembre
Epeautre À fixer ultérieurement 15 octobre 15 décembre
Epeautre bio À fixer ultérieurement 15 octobre 15 décembre
Mélange de céréales (dont méteil) À fixer ultérieurement 15 octobre 15 décembre
Maïs grain À fixer ultérieurement 15 décembre 15/02/18
OLEAGINEUX
Colza À fixer ultérieurement 15 octobre 15 décembre
Tournesol À fixer ultérieurement 1er novembre 1er janvier
PROTEAGINEUX
Pois À fixer ultérieurement 15 octobre 15 décembre
LEGUMINEUSES
Féverolles À fixer ultérieurement 15 octobre 15 décembre
Lentilles À fixer ultérieurement 15 octobre 15 décembre
Lentilles bio contrat À fixer ultérieurement 15 octobre 15 décembre
REMISE EN ETAT DES PRAIRIES
Remise en état manuelle 19,00 €/heure - -
Passage rouleau 31,50 €/ha - -
Remise en état mécanique légère sans semis 108,00 €/ha - -
Remise en état mécanique légère avec semis 350,00 €/ha - -
Remise en état mécanique légère avec semis bio 453,00 €/ha - -
Remise en état mécanique lourde 463,00 €/ha - -
Resemis direct prairie 231,00 €/ha - -
Resemis direct prairie avec semence bio 336,00 €/ha - -
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-05-02-006 - INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GRAND GIBIER 5 REENSEMENCEMENT
Colza (resemis) 176,00 €/ha - -
Maïs (resemis) 310,00 €/ha - -
Céréales à paille (resemis) 225,00 €/ha - -
Céréales à paille bio (resemis) 294,11 €/ha - -
Lentille (resemis) 283,00 €/ha - -
Luzerne (resemis) 339,00 €/ha - -
Pois (resemis) 288,00 €/ha - -
PLANTES SARCLEES
Pomme de terre consommation À fixer ultérieurement 15 décembre 15 février
Pomme de terre semence À fixer ultérieurement 15 décembre 15 février
Pomme de terre rattes À fixer ultérieurement 15 décembre 15 février
CULTURES MARAICHERES
Salade « Rouge de Vérone » BIO 4,20 €/kg - -
Salade « Pain de sucre » BIO 3,90 €/kg - -
Salade « Scarole » BIO 3,50 €/kg - -
FOURRAGES
Prairie temporaire – récolte À fixer ultérieurement 25 juillet 25 septembre
Prairie permanente – récolte À fixer ultérieurement 25 juillet 25 septembre
Maïs fourrager (matière verte) À fixer ultérieurement 15 novembre 15 janvier
Betteraves fourragères À fixer ultérieurement 31 octobre 31 décembre
Sorgho À fixer ultérieurement 15 novembre 15 janvier
Méteil (matière verte) À fixer ultérieurement 25 juillet 25 septembre
Méteil bio (matière verte) À fixer ultérieurement 25 juillet 25 septembre
- Une majoration de 60 % (soixante pour cent) du prix de base des denrées agricoles est appliquée à l’ensemble des cultures « BIO » n’ayant pas fait l’objet d’un barème spécifique.
- Une majoration de 15 % (quinze pour cent) est appliquée aux barèmes relatifs à la mise en œuvre d’outils mécaniques sur les communes situées en zone de montagne.
Liste des estimateurs chargés sur le département de la Haute-Loire, des missions prévues à l’article R.426-13 du code de l’environnement :
- Jean-Marc CHASSAGNON
- Jean-Luc MARTEL
Le 02 mai 2018,
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service «environnement et forêt»
Signé J.L CARRIO
Jean-Luc CARRIO
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-05-02-006 - INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GRAND GIBIER 6 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-17-002
Agrément de gardien de fourrière - Garage MOURY
Arrêté préfectoral d'agrément de gardien de fourrière - garage MOURY
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-17-002 - Agrément de gardien de fourrière - Garage MOURY 7 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ÉLECTIONS
Arrêté DCL-BRE n° 2018/92 du 17 mai 2018
portant renouvellement de l’agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 (partie législative) et R 325-12 à 52 (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile ;
Vu la circulaire n° 001475 du 5 décembre 2006 relative à la destruction des véhicules abandonnés en fourrière relevant de la réglementation dite des véhicules hors d'usage ;
Vu l’arrêté préfectoral DIPPAL-BEAG n° 2015/164 du 22 mai 2015 portant agrément de M. Frédéric MOURY en qualité de gardien de fourrière pour automobiles ;
Vu l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière (formation « agrément des gardiens de fourrière et des installations de fourrière ») réunie le 15 mai 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément en qualité de gardien de fourrière pour automobiles de Monsieur Frédéric MOURY, Gérant de la S.A.R.L GARAGE MOURY (n° SIRET : 531 579 407 R.C.S Le Puy en Velay) située 107 avenue d'Auvergne 43100 BRIOUDE, est renouvelé pour une durée de 3 ans à compter du 22 mai 2018.
Article 2 : Monsieur Frédéric MOURY est chargé d'enlever, de garder, puis de restituer en l'état, les véhicules qui lui ont été confiés.
Article 3 : Monsieur Frédéric MOURY tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l’ensemble des informations indiquées dans l’article R 325-25 du code de la route. Il transmettra chaque année au préfet le bilan annuel d'activité de cette fourrière.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-17-002 - Agrément de gardien de fourrière - Garage MOURY 8 Article 4 : En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l’agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.
Article 5 : Le présent agrément est personnel et incessible. Le préfet doit être informé de toute modification d'un des éléments du dossier initial d'agrément.
Article 6 : Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le préfet de la Haute-Loire et le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand sis 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Frédéric MOURY et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Au Puy-en-Velay, le 17 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Rémy DARROUX
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-17-002 - Agrément de gardien de fourrière - Garage MOURY 9 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-17-004
agrément de gardien de fourrière - garage SATRE
Arrêté préfectoral d'agrément de gardien de fourrière - garage SATRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-17-004 - agrément de gardien de fourrière - garage SATRE 10 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ÉLECTIONS
Arrêté DCL-BRE n° 2018/94 du 17 mai 2018
portant renouvellement de l’agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 (partie législative) et R 325-12 à 52 (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile ;
Vu la circulaire n° 001475 du 5 décembre 2006 relative à la destruction des véhicules abandonnés en fourrière relevant de la réglementation dite des véhicules hors d'usage ;
Vu l’arrêté préfectoral DIPPAL-BEAG n° 2015/287 du 25 septembre 2015 portant agrément de Mme Amandine SATRE et Monsieur Adam SATRE en qualité de gardien de fourrière pour automobiles ;
Vu l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière (formation « agrément des gardiens de fourrière et des installations de fourrière ») réunie le 15 mai 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément en qualité de gardien de fourrière pour automobiles de Madame Amandine SATRE et Monsieur Adam SATRE, gérants de la S.A.R.L GARAGE SATRE (n° SIRET : 751 786 526 R.C.S Le Puy en Velay) située ZA de Pirolles 43590 BEAUZAC, est renouvelé pour une durée de 3 ans à compter du 25 septembre 2018.
Article 2 : Madame Amandine SATRE et Monsieur Adam SATRE sont chargés d'enlever, de garder, puis de restituer en l'état, les véhicules qui lui ont été confiés.
Article 3 : Madame Amandine SATRE et Monsieur Adam SATRE tiendront à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l’ensemble des informations indiquées dans l’article R 325-25 du code de la route. Ils transmettront chaque année au préfet le bilan annuel d'activité de cette fourrière.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-17-004 - agrément de gardien de fourrière - garage SATRE 11 Article 4 : En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l’agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.
Article 5 : Le présent agrément est personnel et incessible. Le préfet doit être informé de toute modification d'un des éléments du dossier initial d'agrément.
Article 6 : Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le préfet de la Haute-Loire et le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand sis 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Amandine SATRE et Monsieur Adam SATRE et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Au Puy-en-Velay, le 17 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Rémy DARROUX
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-17-004 - agrément de gardien de fourrière - garage SATRE 12 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-17-003
Agrément de gardien de fourrière - mairie du Puy en Velay
Arrêté préfectoral d'agrément de gardien de fourrière - mairie du Puy en Velay
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-17-003 - Agrément de gardien de fourrière - mairie du Puy en Velay 13 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ÉLECTIONS
Arrêté DCL-BRE n° 2018/93 du 17 mai 2018
portant renouvellement de l’agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 (partie législative) et R 325-12 à 52 (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile ;
Vu la circulaire n° 001475 du 5 décembre 2006 relative à la destruction des véhicules abandonnés en fourrière relevant de la réglementation dite des véhicules hors d'usage ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2017/148 du 28 juin 2017 portant agrément de Monsieur le Maire en qualité de personne publique exerçant une mission de gardiennage des véhicules et des installations situées rue Hippolyte Malègue au Puy en Velay ;
Vu l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière (formation « agrément des gardiens de fourrière et des installations de fourrière ») réunie le 15 mai 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément en qualité de gardien de fourrière pour automobiles du maire du Puy en Velay, en qualité de personne publique exerçant une mission de gardiennage des véhicules et des installations situées rue Hippolyte Malègue au Puy en Velay, est renouvelé pour une durée de 3 ans à compter du 28 juin 2018.
Article 2 : Le maire du Puy en Velay est chargé de garder, puis de restituer en l'état, les véhicules qui lui ont été confiés.
Article 3 : Le maire du Puy en Velay tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l’ensemble des informations indiquées dans l’article R 325-25 du code de la route. Il transmettra chaque année au préfet le bilan annuel d'activité de cette fourrière.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-17-003 - Agrément de gardien de fourrière - mairie du Puy en Velay 14 Article 4 : En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l’agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.
Article 5 : Le présent agrément est personnel et incessible. Le préfet doit être informé de toute modification d'un des éléments du dossier initial d'agrément.
Article 6 : Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le préfet de la Haute-Loire et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand sis 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire du Puy en Velay et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Au Puy-en-Velay, le 17 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Rémy DARROUX
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-17-003 - Agrément de gardien de fourrière - mairie du Puy en Velay 15 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-13-001
Arrêté 2018-04 interdiction PL et obligation équipements
véhicules légers
Interdiction de circulation aux PL > 7.5T et obligation d'équipements spéciaux pour les VL sur la
RN 102 sud
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-13-001 - Arrêté 2018-04 interdiction PL et obligation équipements véhicules légers 16 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Coordination routière
Arrêté préfectoral coordination routière n° 2018-04
portant interdiction temporaire de circulation
aux véhicules poids-lourds de transport de marchandises :
dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes
et équipements spéciaux obligatoires pour les autres véhicules légers,
sur la route nationale n°102 au sud de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la route ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal ;
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité
civile :
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M.
Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ; |
l'arrêté n°2008-4035 du 8 août 2008 modifié portant approbation du plan ORSEC de
ZONE ;
l'arrêté préfectoral SG-Coordination n° 2017-29 du 4 septembre 2017 portant
délégation de signature à Mme Christine HACQUES, sous-préfète d'Yssingeaux ;
l'avis du directeur de la direction interdépartementale des routes Massif Central en
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-13-001 - Arrêté 2018-04 interdiction PL et obligation équipements véhicules légers 17 date du 13 mai 2018;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige sur la
Route Nationale 102 au sud du département, les perturbations qui peuvent
en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière
dans l'intérêt de l’ordre public ;
ARRÊTE
Article 1 - sous réserve des dispositions de l'article 2, la circulation de tous les véhicules
de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à
7,5 tonnes est interdite, sur la Route Nationale 102 et les équipements spéciaux (pneus
neige admis) sont obligatoires pour les autres véhicules légers ;
.< à compter du 13 mai 2018 à 16 heures jusqu’au 14 mai 2018 à 10 heures ;
+ sur la Route Nationale n°102, du carrefour RN88/RN102, commune de Pradelles à
la limite du département de l'Ardèche (PR 0+000 à PR 2+822).
Ces véhicules seront interceptés et en priorité stationnés ou amenés à faire demi-tour dans
les conditions prévues dans la mesure du plan susvisée.
Article 2 - l'interdiction de circulation prévue à larticle 1% ne s’applique pas :
. aux véhicules de secours et d'intervention ;
* aux véhicules d'approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées ;
< aux véhicules d’approvisionnement en carburant des véhicules de secours et
d'intervention ;
° aux véhicules intervenant dans le cadre de l'activité de dépannage des réseaux
électricité (transports de groupes électrogènes, engins de dépannage, ... );
. aux véhicules de collecte de lait ;
Toutefois, les véhicules de transport d'animaux vivants pourront circuler jusqu'à la zone de
stationnement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.
Article 3 - la signalisation réglementaire conforme aux prescriptions particulières est mise
en place par la direction interdépartementale des routes Massif Central
Article 4 - aucune déviation n'est mise en place.
Article 5 - sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé :
+ le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement du Puy-en-Velay ;
+ le sous-préfet de l’arrondissement d’Yssingeaux ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-13-001 - Arrêté 2018-04 interdiction PL et obligation équipements véhicules légers 18 le sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
le directeur des services du cabinet ;
le directeur interdépartemental des routes Massif Central ;
le directeur des services techniques du conseil départemental de Haute-Loire,
le commandant de groupement départemental de la gendarmerie ;
le directeur départemental de la sécurité publique ;
seront destinataires d'une copie :
e le préfet délégué de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
e les préfets des départements limitrophes ;
e le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
°e le président de la fédération régionale des transports routiers et de voyageurs
d'Auvergne ;
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 13 mai 2018
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet d'Yssingeaux
Christine HACQUES
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-13-001 - Arrêté 2018-04 interdiction PL et obligation équipements véhicules légers 19 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-15-005
Arrêté d'autorisation d'extension d'une unité de fabrication
de granules de bois, exploitée par la SA COGRA, ZA de la
Marelle à CRAPONNE SUR ARZON
Autorisation d'extension
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-15-005 - Arrêté d'autorisation d'extension d'une unité de fabrication de granules de bois, exploitée par la SA COGRA, ZA de la Marelle à CRAPONNE SUR ARZON 20 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
ARRETE PREFECTORAL N° BCTE/2018- 57 PORTANT AUTORISATION
D'EXTENSION D’UNE UNITÉ DE FABRICATION DE GRANULES DE BOIS EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ COGRA SA EN Z.A. DE LA MARELLE SUR LA
COMMUNE DE CRAPONNE SUR ARZON
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement et notamment son livre I et son titre 1° du livre V ;
VU Ie décret du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire,
VU la nomenclature des installations classées ; |
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié ;
VU le récépissé de déclaration du 16 juin 2005 relatif à la mise en service d'une usine de fabrication de
granulés de sciures délivré à la société COGRA SA ;
VU Parrêté préfectoral d’autorisation n° DIPPAL-B3/2012-133 du 19 juillet 2012 autorisant la société
COGRA SA à exploiter une unité de fabrication de granulés de bois en Z.A de la Marelle sur la commune de
Craponne sur Arzon ;
VU l’arrêté préfectoral n° SEF-EMA-2012-285 du 24 octobre 2012 autorisant l'aménagement hydraulique de
la zone d’activité de la Marelle sur la commune de Craponne sur Arzon ;
VU le dossier de porter à connaissance du 8 mars 2018 reçu en préfecture le 12 mars 2018 sur le projet de
construction d’un nouveau local de stockage de granulés de bois ;
VU les compléments apportés le 30 mars 2018 et notamment évaluation des besoins en eau pour un incendie
et les moyens de lutte disponibles ;
VU le rapport et les propositions en date du 4 mai 2018 de l’inspection des installations classées ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 6 avril 2018;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 17 avril 2018,
CONSIDÉRANT que les modifications portées à la connaissance du préfet au travers du porter à
connaissance pour lextension du site et la construction d’un nouveau bâtiment de stockage de produits finis
(granulés de bois) n’ont pas à être considérées comme substantielles au sens de l’article R.181-46 du code de
Penvironnement, dans la mesure où elles ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les dispositions constructives, les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de reconstruction, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-15-005 - Arrêté d'autorisation d'extension d'une unité de fabrication de granules de bois, exploitée par la SA COGRA, ZA de la Marelle à CRAPONNE SUR ARZON 21 SOMMAIRE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES. urmeeneneneneenenmenninennennnesss 3
CHAPITRE E.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION suis eeovcecssnnannnnerennegapnsen taie ee nequesenmnn me nénenn eee nteeeteenenennennanenenensen eee 3
CHAPITRE !L.2 NATURE DES INSTALLATIONS cu ccererenrennenereeereetenn ace nenaneeng ess atnr amet een nene nee eneme ane een geme tee nes eeemeenenee ere eetn 3 CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AUX DOSSIERS rene nennrnennennennennantenennneneenentpngeeeneneeneennneneenpennnneneennunennannnennes nanrersrennnntes 4 CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION. ec ruucsnsacs cernes enuceeneeeeeneegeeteeeenectn scene cennngeanepén aan eennee ne ee nee mme gni ta tege este agunnnenuennnes4 CHAPITRE 1.5 MoniriCATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ ee ceceercecenpesenconteceseneeneeseeteéese aan nennn per eenen eee een etage te entenenaneensenne4
CHAPITRE 1.6 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS nus saecreseceeqnneeeneneennnnp genes eeteauteagnerenene eg eenane été eee nn pnnennnnneenen nn ntene tete enennennenne 5 CHAPITRE 1.7 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSFRUCTIONS APPLICABLES... esnsassenneeeraneceememmmnnnngeerne san eseenenenemmneeneesenteatneeeeneenennens 5
CHAPITRE 1.8 ResreCcr DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS. ui sssicenesceusnceseennenmngmenpnmnmeeneneeepeneneseseeeneees pensent 6
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT enrenrerenrenerennennneneennensentenneeeeeteeneeenenneeneeneeneseet eee eneeesenrenneeenen es 6
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS. susuiecereouu ange resueeeenneernenegegenannases eme atenee mens s ete genes eee eneneneseennenemnnenetense 6 CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES... uucccuoaceasenuessennunartneneenenannenemeennagggtntee eue eneenmanenesenennnenne 7 CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE. susscecceene sance seneeonecesmpenpettnes tte names ane een etnggneeteneepennenenen nee pepe eemenpenentenenenene 7 CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS. ere vceseemereeencegeeneeeeeeceseneneunnnnneenmnepeeeete tee sqnenne ane ne npengeneneneenNereneneenes 7 CHAPITRE 2.5 INCIDENTS QU ACCIDENTS. cccucccnereerececeneceesnernunen ces annee ete tetenunennnn een e ten menggnne née eee gene men n mme ren rennse nee tenese 7 CHAPITRE 2.6 DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION. sos cooossvosenesenescnnnnnssenmetnenteeteaneéeneenenennnemnppengsenenteeenente 7
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE ur recrrereneeneerenenpecenenseeneeneneenrenennueeeeneeeeee 7
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS. nue crocccencereeereneereeecnesceneeeneeeneecenneegenanenesete sens tee ane engeipenienee tiennent7 CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET ucreceeun cannes eee eeeeue ee eeeec senc seen ee teuesseennseneesee ten eetn datée eeenenne nee ne gen en peneenéeeubeneaeensene 8
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES..nnssserernnsssense 10
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU uen sesasssocceonnneeranensegneneene een snnanepemegmnnnenne pete tenneeeeneeneanenneneee 10
CHAPITRE 4.2 CoLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES. veunauasonneepesacés ete anuneneuunnnanennanattnannineen neepee eme nenngeeetee emennnntenennnennnnteens 10 CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU see sreusreneounee ii
TITRE 5 - DÉCHETS nrrrneneerereeneererneneneeeeenenenenenenenenananannnne nent eee en neneneenmne pen enene nee nent een nine nent enee een enee 13
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION. ceuuse ce ceueceeeneunesaenpeeseemeenenesegpperetnecstesenepes seems ee ntpenetenen teste neeeesmpeeeeneeneenpneneneees 13
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS.seseeneeensennsesrnnenennnses 15
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES. .eereessssecceeceneenoneereroneenpeeeeennne mes enpennn esse eentreenenee case nenmenpe ren ten nene nee emmener te nnnns 15
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES. «vec ce cennennnpeeresnemeneneeeeenenancecensenennnes ae esneennenn eee eee anemmn eee nenneneeeenetenpenneeeeeeenseieneneenne 15
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES.ssurnnesnennenreneensenensenenpenenerneennnneneenneenenseneee 16
CHAPITRE 7.1 CARACTÉRISATION DES RISQUES. .ureeerserecooccpeonnnnnnunenmenananaten eeeeee seeeennmnneneennne eteoneteeeneneeenenmnpere pepentneeenaneenennese 16 CHAPITRE 7.2 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS. ice eaececeneeceeneceepeseesevneesennesascennungenenpesé anneeseee epeanmne nsemn sséepeeneneepeennnes 16 CHAPITRE 7.3 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES nee res eenareonupeneesenenenennngeneengengenteeneeneente 18 CHAPITRE 7.4 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES.. sessessosuvesneneoneunsenngenesseneaeceenesesemnennnpeeneeeneeeeteneeeenennensnenenesene 19 CHAPITRE 7.5 Moyens D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS...eeeennnennenennnenvennnnenenennnnnneens20
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENTscssrereneeenennecenmennnenenenteonensennneneeteensenenetentte entente mena amet ennn eeenene nan eens een nsempenéeneenunesee21
CHAPITRE 8.1 SÉCHEUR À SCIURES er eeounceceenoecereeenencenenerersgnseeesee ete aseneenenenspnss sers nee ete e queen eng enenneee este sense nenennenennne 2]
CHAPITRE 8.2 STOCKAGE DE BOIS ET MATÉRIAUX COMBUSTIBLES ANALOGUES un asuunnsspenneneennnneneeemenenenenpgnnenteeenennentennnnneennnieeene22
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS..sarmnmsrseneesenennenenemenmnmnneree eee22
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D°’AUTOSURVEILLANCE. à .sorcsceocsocueconennennannnpageesse ets enee eee eenmmmmannngeneee een eeneneeeeneeneenenerénteesseneenate22 CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTOSURVEILLANCE, sui sissscavaneunenereensemmnnintnneapeeeeeeateenneeeneeenenseses23
TITRE 10 - PUBLICITÉ — NOTIFICATIONrremnnmenennnnnnnnennnntenennenneneens .23
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-15-005 - Arrêté d'autorisation d'extension d'une unité de fabrication de granules de bois, exploitée par la SA COGRA, ZA de la Marelle à CRAPONNE SUR ARZON 22 CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant, notamment en ce qui concerne la prévention du risque incendie, les moyens de lutte incendie et les conditions de gestion des eaux pluviales sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par Îes installations ;
CONSIDÉRANT l’accord de l’exploitant sur les prescriptions de construction du bâtiment et d’exploitation de ses activités et l’urgence de cette construction pour disposer de stock pour a prochaine saison de chauffe, l’avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques n’est pas sollicité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société COGRA SA, dont le siège social est situé Zone de Gardès 48000 Mende, est autorisée sous réserve
du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à Craponne sur Arzon des installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
Les prescriptions imposées par le récépissé de déclaration antérieur visé ci-dessus sont remplacées par les dispositions suivantes.
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION |
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations où équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral
d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-15-005 - Arrêté d'autorisation d'extension d'une unité de fabrication de granules de bois, exploitée par la SA COGRA, ZA de la Marelle à CRAPONNE SUR ARZON 23 Rubrique! Alinéa | AS,AD, | Libellé de la rubrique Nature de Critère de Seuil du Volume
DC,NC(I (activité) l'installation | classement critère autorisé
Stockage
extérieur
Installation de transit, d SCOTEES, d € Quantité . 2714 | A re t ou tri de | SCiUTes humides | susceptible | Mini ! 000 8 000m° groupement ou tri de!" d'ét 3 Jui
déchets de bois |‘ plaquettes | d'être m forestières présente
provenant de
scieries
Broyage, ensachage, ee Puissance
granulation de de baton installée de Mini : 500
2260 2 A substances végétales et des cranulés l'ensemble KW 1760 kW
de tous produits era ha ce des des
organiques 8e machines granulés
1 chaudière à
- écorces Puissance :
2910 | A-2 DC sa anon de consommant du | thermique D 8 MW
bois propre de | maximale
type biomasse
Dépôt de bois sec ou Mnulés de bas Volume maxi : 20 000 1532 2 D |matériaux combustibles| Ê susceptible a 19 970 m° en vrac et en 12 PF m analogues d'être stocké sacs
Installation de | Volume
1435 NC stations-services remplissage de | annuel de maxi : 100 m°| 10 m° liquides carburant
inflammables | distribué :
Silo et installation de
stockage en vrac dé Volume
2160 NC produits organiques | Silo de sciures total de maxi : 5 000 50 m°
dégageant des sèches stockage nm”
poussières 8
inflammables
Cuve enterrée H
Produits pétroliers| double paroi ntté 4 ce [spécifiques et double . 7 473 1 N carburants delcompartiment de suscepti le ! Maxi: 50t 8,5t
5 m3 de fioul {Présente
(1) A = autorisation - DC = déclaration avec contrôle - D = déclaration - NC = non classé (seuil de classement
non atteint)
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune de CRAPONNE SUR ARZON, les parcelles et lieux-
dits suivants :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-15-005 - Arrêté d'autorisation d'extension d'une unité de fabrication de granules de bois, exploitée par la SA COGRA, ZA de la Marelle à CRAPONNE SUR ARZON 24 Commune Lieu-dit Parcelles Surface totale cadastrale
Craponne sur Arzon La Marelle G 967 2ha3lasilca
G 1030 91 a 30 ca
G 1031 } ha 05 a 43 ca
4 ha 28 a 24 ca
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AUX DOSSIERS
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant, en particulier le porter à connaissance en date du 8 mars 2018 déposé le 12 mars en préfecture de Haute-Loire. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.5.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.52. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DES DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R 181-46 du code l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
ARTICLE 1.5.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.5.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.5.5. CHANGEMENT D’EXPLOÏITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-15-005 - Arrêté d'autorisation d'extension d'une unité de fabrication de granules de bois, exploitée par la SA COGRA, ZA de la Marelle à CRAPONNE SUR ARZON 25 ARTICLE 1.5.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois
mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
° l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, et des déchets présents sur le site :
des interdictions ou limitations d’accès au site ;
la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
la surveillance des effets de l’installation sur son environnement. 8
&
©
En outre, l’exploitant doit placer le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article L.511-1 du code de l'environnement et qu’il permette un usage futur du site déterminé conjointement
avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation.
CHAPITRE 1.6 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision :
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de
cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la
juridiction administrative.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
CHAPITRE 1.7 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions
qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Dates Textes
29/02/12 | Arrêté fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.514-46 du code de l'environnement
04/10/10 | Arrêté relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour
la protection de l’environnement soumises à autorisation (Dispositions relatives à la
protection contre la foudre)
18/04/08 | Arrêté relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements
annexes.
31/01/08 | Arrêté relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-15-005 - Arrêté d'autorisation d'extension d'une unité de fabrication de granules de bois, exploitée par la SA COGRA, ZA de la Marelle à CRAPONNE SUR ARZON 26 soumises à autorisation
29/09/05 | Arrêté relatif à l'évaluation et à la prise en compte de fa probabilité d'occurrence, de la
cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels
dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
08/07/03 | Arrêté relatif à la protection des travailleurs susceptibles d’être exposés à une atmosphère explosive
02/02/08 | Arrêté relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute
nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation
23/01/97 | Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement
31/03/80 |Arrêté relatif à la réglementation des installations électriques des établissements
réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de
présenter des risques d'explosion
CHAPITRE 1.8 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations
applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code
général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leur caractéristique, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs où indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers où
inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la
protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des
monuments.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les
vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de
dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2.1.3. MATIÈRES ENTRANTES
Les matières premières entrantes sont exclusivement des résidus de bois n’ayant subi aucun traitement chimique, et n’étant ni imprégnées ni revêtues d’une substance quelconque. Elles sont exclusivement issues de
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-15-005 - Arrêté d'autorisation d'extension d'une unité de fabrication de granules de bois, exploitée par la SA COGRA, ZA de la Marelle à CRAPONNE SUR ARZON 27 la sylviculture et des installations de première et deuxième transformation du bois et non des installations de
collecte et de traitement de déchets de bois.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1, RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de
neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants....,
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté (peinture,..). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations,
engazonnement,....).
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents
ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. IL précise notamment les circonstances et les
causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
- les dossiers de demande d'autorisation ainsi que les dossiers de mise à jour,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration
non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de {a
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-15-005 - Arrêté d'autorisation d'extension d'une unité de fabrication de granules de bois, exploitée par la SA COGRA, ZA de la Marelle à CRAPONNE SUR ARZON 28 - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises
pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au
minimum.
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en
œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le
traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en
optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant
devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire [a pollution émise en réduisant ou arrêtant les
installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à
permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à exclusion des essais incendie. Les produits brûlés sont identifiés en
qualité et quantité.
ARTICEE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que Îles
rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et
l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareiïllages contre une surpression interne
devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, l’apparition de conditions
d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins,
canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et
si besoin ventilés.
ARTICLE 3.1.4. ÉMISSIONS ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents (sciures sèches) sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les
installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité
technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration de type cyclo-filtre muni de filtres à
manches ou dispositif équivalent permettant de réduire les envois de poussières. Les dispositifs d’aspiration
sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-15-005 - Arrêté d'autorisation d'extension d'une unité de fabrication de granules de bois, exploitée par la SA COGRA, ZA de la Marelle à CRAPONNE SUR ARZON 29 équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et
d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs....).
Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (forme de pente, revêtement)
et convenablement nettoyées. Les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussières ou
de boues sur les voies de circulation ; pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules
sont prévus en cas de besoin. Les surfaces où cela est possible sont engazonnées et des écrans de végétation
sont mis en place le cas échéant.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont dans toute la mesure du possible collectés et évacués, après traitement éventuel,
par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits,
notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au
maximum lascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un
convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie
pour les gaz dans la cheminée. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment
siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. Les contours des conduits ne
présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est
continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés.
Pour chaque canalisation de rejet d’effluent, nécessitant un suivi dont les points de rejet sont repris ci-après et
doivent être pourvus d’un point de prélèvement d’échantillon et de points de mesure conformes à la norme
NFX44052,
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité, Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d’organismes
extérieurs à la demande de l’inspecteur des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes
de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
ARTICLE 3.2.2, CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
. Installations . , . N° de conduit , Puissance ou capacité Combustible raccordées
1 Sécheur à sciures 8 MW Biomasse : écorces
ARTICLE 3.2.3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
Le débouché des cheminées doit être éloigné au maximum des habitations et ne pas comporter d’obstacles à la
diffusion des gaz (chapeaux chinois,....). Il doit dépasser d’au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un
rayon de 15 mètres.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-15-005 - Arrêté d'autorisation d'extension d'une unité de fabrication de granules de bois, exploitée par la SA COGRA, ZA de la Marelle à CRAPONNE SUR ARZON 30 Hauteur minimale Vitesse minimale d’éjection
17 mètres 6 m/s Conduit N° 1
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de
température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
ARTICLE 3.2.4. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS
ATMOSPHERIQUES
Article 3.2.4.1. Sécheur à sciures
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes
de gaz étant rapportés :
— à des conditions normalisées de température (273 kelvins} et de pression (101,3 kilo pascals) , les
mesures se font sur gaz humides ;
— à une teneur en O; précisée dans le tableau ci-dessous.
Concentrations instantanées en ” s , Cheminée du sécheur à sciures
mg/Nm3
Concentration en O: de référence | 18,00%
Poussières 200
CO 250
COVNM exprimés en C si le flux horaire total dépasse 2 kg/h, la valeur limite exprimée en
carbone total de la concentration globale de l’ensemble des composés
est de 110 mg/Nm°
Article 3.2.4.2. Rejets de poussières autres qu’émis par le sécheur à sciures (presses et broyeurs) q P P y
Si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 100 mg/m°, S'il est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 40 mg/m*.
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d’eau qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont
destinés aux usages sanitaires.
Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter la consommation d’eau. La réfrigération en circuit
ouvert est notamment interdite.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-15-005 - Arrêté d'autorisation d'extension d'une unité de fabrication de granules de bois, exploitée par la SA COGRA, ZA de la Marelle à CRAPONNE SUR ARZON 31 ARTICLE 4.1.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bac de disconnexion ou tout autre équipement présentant des
garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de
substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu au chapitre 4.3 ou non
conforme à ses dispositions est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est
interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou
être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
— l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
— les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, l’implantation des disconnecteurs ou
tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire.....),
— les secteurs collectés et les réseaux associés,
— les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
— les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou
au milieu).
ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister
dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l’établissement sont
aériennes.
ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou
de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres
effluents.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-15-005 - Arrêté d'autorisation d'extension d'une unité de fabrication de granules de bois, exploitée par la SA COGRA, ZA de la Marelle à CRAPONNE SUR ARZON 32 ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'établissement n'a pas de rejet des eaux industrielles.
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
- eaux pluviales de toiture ;
- eaux pluviales de voiries, aires de stockage et parking ;
- eaux sanitaires.
Pour l’extension du site sur les parcelles G 1030 et G 1031 :
- les eaux de toiture du nouveau bâtiment sont collectées dans le bassin de rétention de la zone d’activité avec
débit de fuite conforme au SDAGE ;
- les eaux pluviales des plateformes aménagées sont collectées, traitées par séparateur d’hydrocarbures et
transitent par le bassin de rétention de la zone d’activité avec débit de fuite conforme au SDAGE ;
- les eaux-vannes des sanitaires sont rejetées dans le réseau communal d'assainissement ;
ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages
de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doït constituer un moyen de respecter les valeurs
seuils de rejets fixés par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes
des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de
l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux
permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues,
exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux
variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion
du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un
dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires
pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents
ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.3.4, ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux
polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et
continue.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-15-005 - Arrêté d'autorisation d'extension d'une unité de fabrication de granules de bois, exploitée par la SA COGRA, ZA de la Marelle à CRAPONNE SUR ARZON 33 Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de
traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pouf y remédier et les résultats des
mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement,
de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter fes polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée
lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une
fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon
fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la
norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.3.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET VISÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent
les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le N°! N° 2 N°3
milieu récepteur
Nature des effluents Eaux pluviales Eaux pluviales Eaux domestiques
Réseaux eaux x . . Réseaux eaux pluviales ; : ; Exutoire du rejet . pluviales des des plateformes Réseau communal d'eaux usées
bâtiments P 2 séparateurs à
hydrocarbures (1 pour
Traitement avant rejet Néant la parcelle 967 et 1 pour Néant
les parcelles1030 et
1031)
Bassin de rétention | Bassin de rétention des , L . te : Station d'épuration urbaine de la
Milieu récepteur des eaux pluviales de | eaux pluviales de la commune de Craponne sur Arzon
la zone d'activités zone d'activités P
L'établissement n’a pas de rejet d’eaux industrielles.
ARTICLE 4.3.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.3.6.1., Conception
43.6.1.1 Rejet au milieu naturel
Les dispositifs de rejet dans le milieu naturel des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant
que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de
l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci. Ils doivent, en outre, permettre une bonne
diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Le débit de rejet global des eaux pluviales doit respecter les obligations du règlement de la zone d'activité.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l’État compétent.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-15-005 - Arrêté d'autorisation d'extension d'une unité de fabrication de granules de bois, exploitée par la SA COGRA, ZA de la Marelle à CRAPONNE SUR ARZON 34 4,3.6.1.2 Rejet en station de traitement collective
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à
laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L.1331-10 du
code de la santé publique.
Article 4.3.6.2. Aménagement
4,3.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points
de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées. |
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent avoir libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
43.6.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité
des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la
vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit
suffisamment homogène.
Article 4.3.6.3. Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent
d’enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.
ARTICLE 4.3.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
— de matières flottantes,
— de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milieu naturel directement ou indirectement des
gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
— de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des
OUVIALES.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
— Température : <30 °C
— pH: compris entre 5,5 et 8,5
— Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg/Pt/l
ARTICLE 4.3.8. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées
issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-15-005 - Arrêté d'autorisation d'extension d'une unité de fabrication de granules de bois, exploitée par la SA COGRA, ZA de la Marelle à CRAPONNE SUR ARZON 35 ARTICLE 4.3.9. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des
déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le
milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. En cas de pollution accidentelle, la vanne
murale du bassin de rétention de la ZA de la Marelle devra être fermée permettant le confinement des eaux
polluées.
If est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de
collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
ARTICLE 4.3.10. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur
considéré (rejet repéré n° 2 sous l'article 4.3.5), les valeurs limites en concentration ci- dessous définies :
PARAMETRES NORME DE MESURE CONCENTRATION
Matières en suspension totales MEST NF EN 872 35 mg/l
Demande chimique en oxygène DCO NET 90 101 125 mg/l
Demande biochimique en oxygène DBO: NF T 90 103 30 mg/l
Hydrocarbures NET 90 114 10 mg/l
TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de
ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon
à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l'article R 541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément au décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, modifié,
portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d’application (arrêté ministériel du
28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation
satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé
par des PCB, puis remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations d’élimination).
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article 8 du décret
99-374 du 12 mai 1999 modifié, relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions du décret 2002-1563 du 24
décembre 2002 ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination)
ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou
pour Pensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles
R 543-196 à R543-201 du code de l'environnement.
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Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Pour l'élimination des déchets dangereux répondant à la définition de l'article 1° du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant émet un bordereau de suivi des déchets conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 pris pour l'application de ce décret.
L'exploitant doit être en mesure de justifier l'élimination des déchets. Les documents justificatifs sont conservés 5 ans.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l'exception des installations spécifiquement autorisées (chaudière à sciures), toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdite.
En particulier, leur brûlage à l'air libre est interdit.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les modalités du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets.
L'exploitant veille à ce que les transporteurs de ses déchets dangereux respectent les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté du 29 février 2012 (notamment la tenue des registres) et l'article 2-6 du présent arrêté, relatif à la conservation des justificatifs.
ARTICLE 5.1.7. EMBALLAGES INDUSTRIELS
Les déchets d'emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R 543-66 à R 543- 72 et R 543-74 du code de l'environnement portant application des articles L 541-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatifs, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas des ménages (J.0. Du 21 juillet 1994).
ARTICLE 5.1.8. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont limités aux quantités suivantes et éliminés de la façon suivante:
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Ferraille 10 kg Recyclage
Cartons / bois, plastiques 10 tonnes Valorisation
Déchets non dangereux _ Enfouissement ou
Déchets en mélanges - nd & cs
valorisation énergétique
Cendres 365 m° Valorisation
. ; Recyclage ou Valorisation
Huiles usagées - k es
cnergélique Déchets dangereux
Boues d’hydrocarbures - Valorisation énergétique
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de
bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations relevant du livre V — titre 1 du Code de l'Environnement, ainsi que les
règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l’environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation
en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et
des textes pris pour son application).
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L’usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...)
gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D’ÉMERGENCE
Les émissions sonores des installations ne doivent pas engendrer une émergence (différence entre le niveau du
bruit ambiant, établissement en fonctionnement, et le niveau du bruit résiduel lorsque l’établissement est à
Parrêt) supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après dans les zones à émergence
réglementées :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-15-005 - Arrêté d'autorisation d'extension d'une unité de fabrication de granules de bois, exploitée par la SA COGRA, ZA de la Marelle à CRAPONNE SUR ARZON 38 Niveau de bruit ambiant au point
de mesure, incluant le bruit de
l'établissement
Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22 h à 7h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
supérieur à 35 dB(A) et inférieur 6 dB(A) 4 dB(A)
ou égal à 45 dB(A)
supérieur à 45 dB(A) SG) 3 dB(A)
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit.
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 CARACTÉRISATION DES RISQUES
ARTICLE 7.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés
à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 7.1.2. ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant dispose des documents lui permettant de
connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de
données de sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est
annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de
secours.
ARTICLE 7.1.3. PROPRETÉ DE L’INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de
matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés
par les produits et poussières.
CHAPITRE 7.2 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
ARTICLE 7.2.1. ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à
la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une imformation appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et
dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des
services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Les abords du site doivent être débroussaillés de manière à éviter la diffusion éventuelle d'un incendie s'étant
développé sur le site ou, à l'inverse, les conséquences d'un incendie extérieur sur le site.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-15-005 - Arrêté d'autorisation d'extension d'une unité de fabrication de granules de bois, exploitée par la SA COGRA, ZA de la Marelle à CRAPONNE SUR ARZON 39 L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Article 7.2.1.1. Gardiennage et contrôle des accès
Toute personne étrangère à l’établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente
des personnes présentes dans l'établissement.
Une surveillance permanente est assurée soit par la présence du personnel, soit par un gardiennage ou un
dispositif fixe.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée
techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas
de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
ARTICLE 7.2.2. BÂTIMENTS ET LOCAUX
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie
et s'opposer à la propagation d'un incendie,
Les bâtiments ou locaux susceptibles d’être l’objet d’une explosion sont suffisamment éloignés des autres
bâtiments et unités de l’installation, ou protégés en conséquence.
À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour
faciliter la circulation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre. Tout stockage dans
les allées, même temporaire, à l'intérieur du bâtiment de stockage des granulés en sacs et de toute enceinte de
stockage complémentaire est interdit.
Le bâtiment construit sur la parcelle G 1031 respecte les dispositions suivantes :
- structure métallique avec degré de stabilité R15 ;
- séparation par paroi maçonnée avec plafond et plancher coupe feu 2 h de la partie administrative (zone de
bureaux et de local commercial) avec la partie stockage ;
- local surpresseur des Robinets Incendie Armés isolé de la zone de stockage par paroi coupe-feu 2h et porte
coupe-feu 1h munie de ferme porte ;
- système d’alerte par téléphone urbain fonctionnant en cas de coupure électrique placé dans la zone bureau ;
- alarme incendie de type 4 avec déclencheurs manuels à proximité des issues et diffuseurs sonores ;
- désenfumage de la zone de stockage et écran de cantonnement ;
Les murs coupe-feu assurant l'isolement entre les différents volumes sont auto-porteur et les structures
porteuses sont dissociées afin que la ruine d'un volume ne puisse entraîner la ruine du volume contigu.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de
lPinspection des installations classées.
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de
chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à
l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La
surface utile d'ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2% de la surface au sol du local.
Afin d’équilibrer le système de désenfimage et de Ie répartir de manière optimale, un DENFC de superficie
utile comprise entre 1 et 6 m? est prévue pour 250 m? de superficie projetée de toiture,
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de
désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées
conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
L’action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-15-005 - Arrêté d'autorisation d'extension d'une unité de fabrication de granules de bois, exploitée par la SA COGRA, ZA de la Marelle à CRAPONNE SUR ARZON 40 Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
- système d’ouverture de type B (ouverture + fermeture)
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d'aération.
_ la classification de la surcharge neige à l’ouverture est SL 250 (25 daN/m°) pour des altitudes Imférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m°) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SLO est utilisable si la région d’implantation n’est pas susceptible d’être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l’accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige.
- classe de température ambiante T(00).
- classe d’exposition à la chaleur B300.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Des retombées de 0,50 mètre de hauteur au moins, réalisées en matériaux M1 et SF de degré heure sont mises en place afin de délimiter des cantons de désenfumage.
ARTICLE 7.23. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - MISE À LA TERRE
Les installations électriques et les mises à la terre sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Article 7.2.3.1. Zones susceptibles d'être à l'origine d'une explosion
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion, sont applicables à l'ensemble des zones de risque d'atmosphère explosive de l'établissement. Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de P organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
ARTICLE 7.2.4. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.
CHAPITRE 7.3 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES
ARTICLE 7.3.1. CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINÉES À PRÉVENIR LES ACCIDENTS
Les opérations comportant des manipulations dangereuses, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-15-005 - Arrêté d'autorisation d'extension d'une unité de fabrication de granules de bois, exploitée par la SA COGRA, ZA de la Marelle à CRAPONNE SUR ARZON 41 d'arrêt, fonctionnement normal, entretien.) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et
contrôlées.
ARTICLE 7.3.2. VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mis en œuvre ou entreposés des substances et
préparations dangereuses ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications
périodiques. Il convient en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de conduite et des
dispositifs de sécurité,
ARTICEE 7.3.3. INTERDICTION DE FEUX
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers
présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis
d’intervention spécifique.
II est interdit de fumer sur tout le site.
Ces interdictions doivent être affichées en caractères apparents.
ARTICLE 7.3.4. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel
intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents aux installations et notamment en zone ATEX, la
conduite à tenir en cas d'incident ou accident, et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
ARTICLE 7.3.5. TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Tous travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque
inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur
nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en
exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux font l'objet d'un permis de travail ou permis de feu délivré par une personne dûment habilitée et
nommément désignée,
Ce permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à sa délivrance,
- la durée de validité,
- la nature des dangers,
- le type de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et
d'explosion, la mise en sécurité des installations,
- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte
(incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les
lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
CHAPITRE 7.4 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.4.1. ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de
l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et
plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
ARTICLE 7.4.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume
supérieur à 800 Î portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le
symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations
chimiques dangereuses,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-15-005 - Arrêté d'autorisation d'extension d'une unité de fabrication de granules de bois, exploitée par la SA COGRA, ZA de la Marelle à CRAPONNE SUR ARZON 42 ARTICLE 7.4.3. RÉTENTIONS
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égaleà :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts, - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 1 minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
ARTICLE 7.4.4. RÉSERVOIRS
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
ARTICLE 7.4.5. RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté. L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respectent les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 7.4.6. STOCKAGE SUR LES LIEUX D'EMPLOI
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
ARTICLE 7.4.7. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement. Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts...).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
ARTICLE 7.4.8. ÉLIMINATION DES SUBSTANCES OÙ PRÉPARATIONS DANGEREUSES
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s’exécute dans des conditions conformes au présent arrêté,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-15-005 - Arrêté d'autorisation d'extension d'une unité de fabrication de granules de bois, exploitée par la SA COGRA, ZA de la Marelle à CRAPONNE SUR ARZON 43 CHAPITRE 7.5 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION
DES SECOURS
ARTICLE 7.5.1. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
L'exploitant met en œuvre des moyens d'intervention conformes à l'étude de dangers.
ARTICLE 7.5.2. ENTRETIEN DES MOYENS D’INTERVENTION
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces
dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre
tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des
installations classées.
ARTICLE 7.5.3. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'établissement dispose à minima :
- d'au moins trois poteaux incendie de diamètre 100 ou 150 mm, {norme NF S 61-213) munis de raccords
normalisés et répartis de manière à ce que l'un d'entre eux soit toujours situé à moins de 100 m de l'entrée
principale de chaque bâtiment par les voies praticables. Ces appareils doivent être situés en bordure de la voie
carrossable ou tout au plus à 5 mètres de celle-ci. Le bon fonctionnement de ces poteaux incendie est
périodiquement contrôlé. Ils sont piqués directement, sans passage par compteur ni «by-pass » sur des
canalisations assurant un débit total simultané au moins égal à 450 m°/h sous une pression dynamique de 1 bar
minimum, pendant une durée minimale de quatre heures. Si le réseau hydraulique ne garantit pas ce débit, Ja
défense extérieure contre l'incendie est complétée par des réserves artificielles de capacité nette totale de 1 500
m’ minimum, conformes aux dispositions de la directive départementale « défense extérieure contre
l’incendie » approuvée par l’arrêté préfectoral SDIS 2012-371 du 10 février 2012.
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, judicieusement répartis dans l'établissement et
notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement
des produits et déchets ;
- des robinets d'incendie armés dans les bâtiments de stockage des granulés en vrac et en sacs.
Dans le cas d'une ressource en eau incendie extérieure à l'établissement, l'exploitant s'assure de sa disponibilité
opérationnelle permanente.
ARTICLE 7.54. CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent
arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et
instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
ARTICLE 7.5.5. CONSIGNES GÉNÉRALES D'INTERVENTION
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du
personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le
personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction de fumer ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont
susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur
l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances
dangereuses et notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage
accidentel ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-15-005 - Arrêté d'autorisation d'extension d'une unité de fabrication de granules de bois, exploitée par la SA COGRA, ZA de la Marelle à CRAPONNE SUR ARZON 44 - Jes moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- Ja procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc ;
- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur ;
- l'obligation du permis d'intervention pour les parties de l'exploitation visées au point 7.2.2.
Article 7.5.5.1. Système d'alerte interne
Les postes fixes permettant de donner l'alerte sont répartis sur l'ensemble du site de teile manière qu'en aucun cas la distance à parcourir pour atteindre un poste à partir d'une installation ne dépasse cent mètres.
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 SÉCHEUR À SCIURES
ARTICLE 8.1.1. VENTILATION
La ventilation doit assurer en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en partie haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
ARTICLE 8.1.2. CONTRÔLE DE LA COMBUSTION
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant d'une part de contrôler leur bon fonctionnement et d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.
Les appareils de combustion comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement doit entraîner la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
ARTICLE 8.1.3. DÉTECTION D'INCENDIE
Un dispositif de détection d'incendie doit équiper le local chaudière.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces contrôles sont consignés par écrit. Des étalonnages sont régulièrement effectués.
ARTICLE 8.1.4. CONDUITE DES INSTALLATIONS
Les installations doivent être exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en combustible des appareïls de combustion.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation. |
En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci doit être protégée contre tout déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire qu'après élimination des défauts par du personnel d'exploitation au besoin après intervention sur le site.
ARTICLE 8.1.5. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Le nombre d'extincteurs portatifs est déterminé à raison de deux extincteurs de classe 55B au moins par appareil de combustion.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-15-005 - Arrêté d'autorisation d'extension d'une unité de fabrication de granules de bois, exploitée par la SA COGRA, ZA de la Marelle à CRAPONNE SUR ARZON 45 ARTICLE 8.1.6. ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
Le réglage et l'entretien des installations se fera soigneusement et aussi fréquemment que nécessaire, afin
d'assurer un fonctionnement ne présentant pas d'inconvénients pour le voisinage. Ces opérations porteront
également sur les conduits d'évacuation des gaz de combustion et, le cas échéant, sur les appareils de filtration
et d'épuration.
ARTICLE 8.1.7. ÉQUIPEMENT DES CHAUFFERIES
L'installation et les appareils de combustion qui la composent doivent être équipés des appareils de réglage des
feux et de contrôle nécessaires à l'exploitation en vue de réduire la pollution atmosphérique.
ARTICLE 8.1.8. LIVRET DE CHAUFFERIE
Les résultats des contrôles et des opérations d'entretien des chaudières sont portés sur le livret de chaufferie.
CHAPITRE 8.2 STOCKAGE DE BOIS ET MATÉRIAUX COMBUSTIBLES ANALOGUES
ARTICLE 8.2.1. STOCKAGES EXTÉRIEURS DE BOIS
Le terrain sur lequel sont répartis les dépôts extérieurs de bois (écorces, plaquettes et sciures) est quadrillé par
des chemins de largeur suffisante garantissant un accès facile entre les groupes de dépôts en cas d'incendie. Le
périmètre des différentes aires de stockage ainsi définies et les voies de circulation entre ces aires sont
clairement matérialisées sur le sol. L'éloignement des dépôts de bois de l’aire de dépotage des carburants, des
bâtiments et des limites de propriété devra tenir compte des distances des effets des flux thermiques calculés
selon la méthode FLUMILOG dans le dossier de porter à connaissance du 8 mars 2018 complété susvisé.
ARTICLE 8.2.2. STOCKAGES EXTÉRIEURS DE GRANULÉS
Les stockages de granulés à l'extérieur des bâtiments réservés à cet effet, à l'air libre ou sous chapiteau, sont
implantés à une distance minimale de 15 m des bâtiments et de la limite de propriété.
Une distance inférieure peut être admise s'il est démontré qu'elle est suffisante en cas d'incendie pour éviter les
effets domino internes et qu'elle permet un niveau de risque acceptable par rapport à la destination des terrains
voisins. Les calculs correspondants sont effectués selon la méthode FLUMILOG (référencée dans le document
de l'INERIS "Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt", partie
À, réf. DRA-09-90977-14553 A) et tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.2.3. STOCKAGES INTÉRIEURS DE GRANULÉS
Le bâtiment de stockage des sacs de granulés de bois sur la parcelle G1031 est limité à accueillir un maximum
de 11 800 m° de granulés de bois.
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’AUTOSURVEILLANCE
ARTICLE 9.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTOSURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant
définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets
dit programme d’autosurveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette
surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux
obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à
la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son
programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-15-005 - Arrêté d'autorisation d'extension d'une unité de fabrication de granules de bois, exploitée par la SA COGRA, ZA de la Marelle à CRAPONNE SUR ARZON 46 Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’autosurveillance.
ARTICLE 9.1.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence
de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations
de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations
classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire
réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles mopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTOSURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1. AUTOSURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Article 9.2.1.1. Autosurveillance des rejets du sécheur
L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans, par un organisme agréé par le ministre de
l'environnement, une mesure du débit rejeté et des teneurs en oxygène, monoxyde de carbone, oxydes de soufre, poussières, oxydes d'azote et composés organiques volatils non méthaniques, dans les gaz rejetés à l'atmosphère selon les méthodes normalisées en vigueur. À défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NFX 44-052 doivent être respectées.
Les mesures sont effectuées sur une durée minimale d'une demi-heure, dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation.
ARTICLE 9.2.2. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D’EAU
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé mensuellement.
Les résultats sont portés sur un registre.
ARTICLE 9.23, AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée tous les 3 ans, par un organisme ou une personne qualifié dont le choix sera communiqué préalablement à l’inspection des installations classées. La mesure sera réalisée
suivant les dispositions de l’annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à {a limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. Les résultats sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
TITRE 10 - PUBLICITÉ — NOTIFICATION
ARTICLE 16.1.1.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-15-005 - Arrêté d'autorisation d'extension d'une unité de fabrication de granules de bois, exploitée par la SA COGRA, ZA de la Marelle à CRAPONNE SUR ARZON 47 toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Craponne sur Arzon pendant une durée minimum de quatre
semaines.
Le maire de Craponne sur Arzon fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du la Haute-Loire,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 10.12.
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de Craponne sur Arzon, la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le responsable de
l'unité interdépartementale Loire Haute-Loire de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur
départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Monsieur Bernard CHAPON, président directeur général de la société COGRA SA Zone de
Gardès — 48000 MENDE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
À Le Puy en Velay, le 15 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
722 Ce ——— Rémy DARROUX
\N
CE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-15-005 - Arrêté d'autorisation d'extension d'une unité de fabrication de granules de bois, exploitée par la SA COGRA, ZA de la Marelle à CRAPONNE SUR ARZON 48 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-23-001
Arrêté DSC-CSR n° 2018-028 du 23 mai 2018 portant
dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par la société SAMAT Rhône-Alpes
domiciliée à Vienne.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-23-001 - Arrêté DSC-CSR n° 2018-028 du 23 mai 2018 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la 49 A ji
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET
CELLULE SECURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté DSC-CSR n° 2018-028 du 23 mai 2018
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SAMAT Rhône- Alpes domiciliée à Vienne.
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur, Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves Rousset en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 II alinéa 4° a) ;
Vu l’arrêté préfectoral SG-coordination n° 2017-31 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Franck CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu la demande présentée le 15 mai 2018 par la société SAMAT Rhône-Alpes domiciliée à Vienne ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l’entreprise susvisée, permet d’assurer l’approvisionnement en carburant des stations-service implantées le long des autoroutes ;
…/…
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-23-001 - Arrêté DSC-CSR n° 2018-028 du 23 mai 2018 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la 50 -2-
ARRÊTE
Article 1 - Les véhicules dont la liste est jointe en annexe 1, exploités par la société SAMAT Rhône-Alpes domiciliée à Vienne, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2 - Cette dérogation est accordée pour le transport par citernes de carburant pour l’approvisionnement des stations-service implantées le long des autoroutes,
- départ à vide, Renault grand garage du Velay, ZI de Corsac à Brives- Charensac (43),
- chargement au Dépôt pétrolier de Portes-les-Valence, 6 rue Marcel Pagnol à Portes-les-Valence (26) ou au Stockage pétrolier du Rhône rue d’Arles, port Édouard Herriot à Lyon (69),
- à destination des stations-service figurant en annexe 2.
Elle est valable les samedis 14, 21 et 28 juillet 2018, les samedis 4, 11 et 18 août 2018, le mercredi 15 août 2018, le jeudi 1er novembre 2018, le mardi 25 décembre 2018 et le mardi 1er janvier 2019.
Article 3 - Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
L’annexe 3 ci-jointe doit obligatoirement être complétée par son titulaire, avant le départ, en indiquant la date du déplacement, la destination et le numéro d’immatriculation du véhicule.
Article 5 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et notifié au responsable légal de la société de récupération et de valorisation Vacher.
Le Puy-en-Velay, le 23 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet,
Signé Franck CHRISTOPHE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-23-001 - Arrêté DSC-CSR n° 2018-028 du 23 mai 2018 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la 51 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-23-001 - Arrêté DSC-CSR n° 2018-028 du 23 mai 2018 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la 52 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral DSC-CSR n° 2018-028 du 23 mai 2018
Véhicules concernés
Type N° d’immatriculation
Tracteur BP-778-XY
Tracteur CE-519-VB
Tracteur CF-250-WZ
Tracteur CL-404-ZA
Tracteur CM-050-WN
Tracteur CM-679-MV
Tracteur CN-455-ZL
Tracteur CP-478-JQ
Tracteur CP-783-WX
Tracteur CQ-016-MG
Tracteur CQ-380-YY
Tracteur CQ-503-YY
Tracteur CR-118-PS
Tracteur CT-136-QJ
Tracteur CV-037-QB
Tracteur CV-857-QB
Tracteur CW-094-ZN
Tracteur CW-276-CX
Tracteur CY-164-LD
Tracteur CY-455-KF
Tracteur CZ-524-GG
Tracteur CZ-760-RP
Tracteur CZ-912-DB
Tracteur DA-248-ZN
Tracteur DA-340-FC
Tracteur DA-541-TE
Tracteur DA-704-EY
Tracteur DA-994-FB
Tracteur DB-353-FR
Tracteur DB-406-PD
Tracteur DB-436-GT
Tracteur DB-537-RV
Tracteur DB-676-SR
Tracteur DB-769-GT
Tracteur DB-834-PD
1/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-23-001 - Arrêté DSC-CSR n° 2018-028 du 23 mai 2018 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la 53 Tracteur DB-920-GS
Tracteur DC-763-YB
Tracteur DD-001-BK
Tracteur DD-227-BK
Tracteur DP-156-CL
Tracteur DP-292-CK
Tracteur DP-382-CK
Tracteur DR-851-MM
Tracteur DW-461-TH
Tracteur DX-004-YZ
Tracteur DX-454-PJ
Tracteur DX-598-YY
Tracteur DX-681-YR
Tracteur DX-733-PJ
Tracteur DX-755-YY
Tracteur DX-767-WY
Tracteur DX-847-MJ
Tracteur DX-924-YR
Tracteur DY-275-RV
Tracteur DZ-125-RB
Tracteur EA-998-FG
Tracteur EF-798-ZA
Tracteur EH-240-FL
Tracteur EH-395-RS
Tracteur EJ-057-EZ
Tracteur EJ-097-QP
Tracteur EJ-226-EZ
Tracteur EK-280-XM
Tracteur EK-443-MY
Tracteur EM-984-DP
Tracteur ER-054-BC
Tracteur EV-022-GM
Tracteur EV-583-BD
Tracteur EV-615-NB
Tracteur EV-649-GM
Tracteur EV-815-GM
Citerne AH 017 GC
Citerne AH 072 GB
Citerne AH 182 GC
Citerne AH 298 GC
2/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-23-001 - Arrêté DSC-CSR n° 2018-028 du 23 mai 2018 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la 54 Citerne AH 894 GB
Citerne AX 830 WB
Citerne BG 319 SV
Citerne BG 479 PH
Citerne BH 161 LA
Citerne BV 046 SA
Citerne BV 552 SE
Citerne BV 911 SD
Citerne CG 041 RB
Citerne CG 101 RB
Citerne CG 286 RB
Citerne CG 312 RB
Citerne CG 367 RB
Citerne CQ 241 SD
Citerne CR 553 MP
Citerne CR 324 EC
Citerne CR 058 AY
Citerne CR 861 ME
Citerne CT 310 BW
Citerne CV 145 DD
Citerne CV 180 DD
Citerne CV 180 VS
Citerne CV 183 SR
Citerne CV 186 SR
Citerne CV 200 SR
Citerne CV 214 SR
Citerne CV 221 AF
Citerne CV 295 KK
Citerne CV 472 KK
Citerne CV 564 XZ
Citerne CV 588 XZ
Citerne CV 712 AX
Citerne CV 899 AE
Citerne CW 577 MQ
Citerne CX 485 FB
Citerne CX 977 XE
Citerne DC 283 ZD
Citerne DF 538 GA
Citerne DG 140 DX
Citerne DG 279 LG
3/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-23-001 - Arrêté DSC-CSR n° 2018-028 du 23 mai 2018 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la 55 Citerne DG 278 RV
Citerne DG 457 RV
Citerne DG 373 RV
Citerne DG 910 SD
Citerne DP 239 QL
Citerne DP 854 QH
Citerne DP 902 LX
Citerne DP 990 LX
Citerne DQ 677 BA
Citerne DS 549 PR
Citerne DW 002 MF
Citerne DW 363 HB
Citerne DW 558 HB
Citerne DW 848 QW
Citerne DW 947 VQ
Citerne DX 329 EV
Citerne DX 334 JM
Citerne DX 860 VB
Citerne DZ 373 MK
Citerne DZ 781 RB
Citerne EA 075 ER
Citerne EA 227 ER
Citerne EA 587 LM
Citerne EB 613 CC
Citerne EL 323 NR
Citerne EL 591 XK
Citerne EL 773 NQ
Citerne EM 514 DG
Citerne EM 899 EC
Citerne EP 051 FG
4/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-23-001 - Arrêté DSC-CSR n° 2018-028 du 23 mai 2018 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la 56 LISTE DES STATION AUTOROUTIERES SHELL
Allan PL Autoroute A7 Aire de Montélimar Est, 26780 Allan
Allan VL Autoroute A7 Aire de Montélimar Est, 26780 Allan
Allan Ouest Autoroute A7 Aire de Montéliemar Ouest, 26780 Allan
Bonneville Autoroute A40 Aire de Ponchy, 74130 Bonneville
Bonneville Nord Autoroute A40 Aire de Bonneville Nord, 74130 Bonneville
Dagneux Autoroute A42 Aire de Dagneux, 01120 Dagneux
Le Freney Autoroute A43 Autoport du Fréjus, 73500 Le Freney
Les Salles Nord Autoroute A72 Aire du Haut Forez Nord, 42440 Les Salles
Les Salles Sud Autoroute A72 Aire du Haut Forez Sud, 42440 Les Salles
Lorlanges Autoroute A75 Aire de Lafayette, 43360 Lorlanges
Magneux Est Autoroute A72 Aire du Haut Forez Est, 42600 Magneux Haute-Rive
Magneux Ouest Autoroute A72 Aire du Haut Forez Ouest, 42600 Magneux Haute-Rive
Mionnay Ouest St Galmier Autoroute A46 Aire de Mionnay Ouest, 01390 Mionnay
Roussillon PL Autoroute A7 Aire du Roussillon, 38150 Roussillon
Saint Albain Autoroute A6 Aire de Mâcon-Saint Albain, 71260 Saint-Albain
Taponas Autoroute A6 Aire de Taponas, 69220 Taponas
Annexe 2 à l’arrêté préfectoral DSC-CSR n° 2018-028 du 23 mai 2018
Stations-services desservies
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-23-001 - Arrêté DSC-CSR n° 2018-028 du 23 mai 2018 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la 57 Annexe 3 à l’arrêté préfectoral DSC-CSR n° 2018-028 du 23 mai 2018
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour le véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité par l’entreprise SAMAT Rhône-Alpes domiciliée à Vienne.
Motif et nature du transport : transport de carburant par citerne pour l’approvisionnement des stations-service du groupe Shell implantées le long des autoroutes.
Dérogation valable : les samedis 14, 21 et 28 juillet 2018, les samedis 4, 11 et 18 août 2018, le mercredi 15 août 2018, le jeudi 1er novembre 2018, le mardi 25 décembre 2018 et le mardi 1er janvier 2019.
Département de départ : Haute-Loire (43) - Renault grand garage du Velay, ZI de Corsac à Brives-Charensac
Départements d’arrivée : Ain, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Rhône, Saône et Loire, Savoie et Haute-Savoie.
Date Destination N° immatriculation Observation
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-23-001 - Arrêté DSC-CSR n° 2018-028 du 23 mai 2018 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la 58 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-15-004
ARRETE N° SPB -56 du 15 mai 2018
prononçant le transfert à la commune de LAPTE des
biens, droits et obligations de la section de Chazeaux
ARRETE N° SPB -56 du 15 mai 2018
prononçant le transfert à la commune de LAPTE des biens, droits et obligations de la section de
Chazeaux
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-15-004 - ARRETE N° SPB -56 du 15 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de LAPTE des biens, droits et obligations de la section de Chazeaux 59 ET À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB -56 du 15 mai 2018
Prononçant le transfert à la commune de LAPTE
des biens, droits et obligations de la section de Chazeaux
-commune de LAPTE-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2017-68 du 25 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Brioude ;
VU la demande de plus de la moitié des membres de la section de Chazeaux, se prononçant pour le transfert à la commune de Lapte des biens, droits et obligations de la section de Chazeaux, commune de Lapte ;
VU la délibération du conseil municipal de Lapte, en date du 6 avril 2018, se prononçant pour le transfert à la commune des biens, droits et obligations de la section de Chazeaux, commune de Lapte ;
VU la liste des membres de la section de Chazeaux arrêtée par le maire ;
VU la liste des électeurs de la section de Chazeaux arrêtée par le maire ;
CONSIDERANT l’absence de commission syndicale ;
CONSIDERANT la demande de transfert à la commune des biens, droits et obligations du conseil municipal et de la moitié des membres de la section de commune de Chazeaux ;
CONSIDERANT conformément à l’article L 2411-11, le transfert sur demande conjointe est prononcé par le représentant de l’État dans le département ;
A R R E T E :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de Chazeaux, commune de Lapte, est transférée à la commune de Lapte.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-15-004 - ARRETE N° SPB -56 du 15 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de LAPTE des biens, droits et obligations de la section de Chazeaux 60 Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Lapte.
Article 3 : Le maire de Lapte est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de
la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-15-004 - ARRETE N° SPB -56 du 15 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de LAPTE des biens, droits et obligations de la section de Chazeaux 61 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-14-003
ARRETE N° SPB 2018-40 du 14 mai 2018
prononçant le transfert à la commune de MONLET des
biens, droits et obligations de la section de commune de
Piquet ARRETE N° SPB 2018-40 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de MONLET des biens, droits et obligations de la section de commune de Piquet
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-003 - ARRETE N° SPB 2018-40 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de MONLET des biens, droits et obligations de la section de commune de Piquet 62 ET À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2018-40 du 14 mai 2018
Prononçant le transfert à la commune de MONLET
des biens, droits et obligations de la section de commune de Piquet
-commune de Monlet-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales relatifs aux sections de communes ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2017-68 du 25 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Monlet, en date du 6 décembre 2017, sollicitant le transfert à la commune des biens appartenant à la section de commune de Piquet -commune de Monlet- au motif qu'il n'existe plus de membres de la section ;
VU le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du 6 décembre 2017, établi par le maire, le 10 février 2018 ;
VU le certificat administratif, du 11 février 2018, établi par le maire de la commune de Monlet ;
CONSIDERANT que lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat sur demande du conseil municipal conformément à l'article L.2411-12-1,
A R R E T E :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Piquet -commune de Monlet- est transférée à la commune de MONLET.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Monlet.
Article 3 : Le maire de Monlet est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de
la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 14 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
Sous-Préfecture de Brioude
4, rue du 14 juillet -BP50 – 43101 BRIOUDE Cedex
Tél : 04 71 50 81 81 – Télécopie : 04 71 74 97 64 – Courriel : sous-préfecture-de-brioude@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-003 - ARRETE N° SPB 2018-40 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de MONLET des biens, droits et obligations de la section de commune de Piquet 63 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-14-004
ARRETE N° SPB 2018-41 du 14 mai 2018
prononçant le transfert à la commune de MONLET des
biens, droits et obligations de la section de commune de
Moulin Saint Léger ARRETE N° SPB 2018-41 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de MONLET des biens, droits et obligations de la section de commune de Moulin Saint Léger
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-004 - ARRETE N° SPB 2018-41 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de MONLET des biens, droits et obligations de la section de commune de Moulin Saint Léger 64 ET À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2018-41 du 14 mai 2018
Prononçant le transfert à la commune de MONLET
des biens, droits et obligations de la section de commune de Moulin Saint Léger -commune de Monlet-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales relatifs aux sections de communes ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2017-68 du 25 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Monlet, en date du 6 décembre 2017, sollicitant le transfert à la commune des biens appartenant à la section de commune de Moulin Saint Léger -commune de Monlet- au motif qu'il n'existe plus de membres de la section ;
VU le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du 6 décembre 2017, établi par le maire, le 10 février 2018 ;
VU le certificat administratif, du 11 février 2018, établi par le maire de la commune de Monlet ;
CONSIDERANT que lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat sur demande du conseil municipal conformément à l'article L.2411-12-1,
A R R E T E :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Moulin Saint Léger -commune de Monlet- est transférée à la commune de MONLET.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Monlet.
Article 3 : Le maire de Monlet est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de
la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 14 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
Sous-Préfecture de Brioude
4, rue du 14 juillet -BP50 – 43101 BRIOUDE Cedex
Tél : 04 71 50 81 81 – Télécopie : 04 71 74 97 64 – Courriel : sous-préfecture-de-brioude@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-004 - ARRETE N° SPB 2018-41 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de MONLET des biens, droits et obligations de la section de commune de Moulin Saint Léger 65 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-14-005
ARRETE N° SPB 2018-42 du 14 mai 2018
prononçant le transfert à la commune de MONLET des
biens, droits et obligations de la section de commune de
Moulin de la Cime ARRETE N° SPB 2018-42 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de MONLET des biens, droits et obligations de la section de commune de Moulin de la Cime
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-005 - ARRETE N° SPB 2018-42 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de MONLET des biens, droits et obligations de la section de commune de Moulin de la Cime 66 ET À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2018-42 du 14 mai 2018
Prononçant le transfert à la commune de MONLET
des biens, droits et obligations de la section de commune de Moulin de la Cime -commune de Monlet-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales relatifs aux sections de communes ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2017-68 du 25 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Monlet, en date du 6 décembre 2017, sollicitant le transfert à la commune des biens appartenant à la section de commune de Moulin de la Cime -commune de Monlet- au motif qu'il n'existe plus de membres de la section ;
VU le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du 6 décembre 2017, établi par le maire, le 10 février 2018 ;
VU le certificat administratif, du 11 février 2018, établi par le maire de la commune de Monlet ;
CONSIDERANT que lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat sur demande du conseil municipal conformément à l'article L.2411-12-1,
A R R E T E :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Moulin de la Cime -commune de Monlet- est transférée à la commune de MONLET.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Monlet.
Article 3 : Le maire de Monlet est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de
la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 14 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
Sous-Préfecture de Brioude
4, rue du 14 juillet -BP50 – 43101 BRIOUDE Cedex
Tél : 04 71 50 81 81 – Télécopie : 04 71 74 97 64 – Courriel : sous-préfecture-de-brioude@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-005 - ARRETE N° SPB 2018-42 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de MONLET des biens, droits et obligations de la section de commune de Moulin de la Cime 67 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-14-006
ARRETE N° SPB 2018-43 du 14 mai 2018
prononçant le transfert à la commune de LE MAS DE
TENCE des biens, droits et obligations de la section de
commune du Crouzet ARRETE N° SPB 2018-43 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de LE MAS DE TENCE des biens, droits et obligations de la section de commune du Crouzet
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-006 - ARRETE N° SPB 2018-43 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de LE MAS DE TENCE des biens, droits et obligations de la section de commune du Crouzet 68 ET À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2018-43 du 14 mai 2018
Prononçant le transfert à la commune de LE MAS DE TENCE
des biens, droits et obligations de la section de commune du Crouzet
-commune de LE MAS DE TENCE-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales relatifs aux sections de communes ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2017-68 du 25 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Le Mas de Tence, en date du 10 novembre 2017, sollicitant le transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune du Crouzet -commune de Le Mas de Tence- au motif qu'il n'existe plus de membres de la section ;
VU le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du 10 novembre 2017, établi par le maire, le 26 janvier 2018 ;
VU le certificat administratif, du 26 janvier 2018, établi par le maire de la commune de Le Mas de Tence ;
CONSIDERANT que lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat sur demande du conseil municipal conformément à l'article L.2411-12-1,
A R R E T E :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune du Crouzet -commune de Le Mas de Tence- est transférée à la commune de Le Mas de Tence.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Le Mas de Tence.
Article 3 : Le maire de Le Mas de Tence est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de
la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 14 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
Sous-Préfecture de Brioude
4, rue du 14 juillet -BP50 – 43101 BRIOUDE Cedex
Tél : 04 71 50 81 81 – Télécopie : 04 71 74 97 64 – Courriel : sous-préfecture-de-brioude@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-006 - ARRETE N° SPB 2018-43 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de LE MAS DE TENCE des biens, droits et obligations de la section de commune du Crouzet 69 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-14-007
ARRETE N° SPB 2018-44 du 14 mai 2018
prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des
biens, droits et obligations de la section de commune de
Le Bouchage ARRETE N° SPB 2018-44 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de commune de Le Bouchage
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-007 - ARRETE N° SPB 2018-44 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de commune de Le Bouchage 70 ET À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2018-44 du 14 mai 2018
Prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX
des biens, droits et obligations de la section de commune de Le Bouchage -commune de CHOMELIX-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales relatifs aux sections de communes ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2017-68 du 25 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Chomelix, en date du 13 décembre 2017, sollicitant le transfert à la commune des biens appartenant à la section de commune de Le Bouchage -commune de Chomelix- au motif qu'il n'existe plus de membres de la section ;
VU le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du 13 décembre 2017, établi par le maire, le 21 février 2018 ;
VU le certificat administratif, du 21 février 2018, établi par le maire de la commune de Chomelix ;
CONSIDERANT que lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat sur demande du conseil municipal conformément à l'article L.2411-12-1,
A R R E T E :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Le Bouchage -commune de CHOMELIX- est transférée à la commune de CHOMELIX.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Chomelix.
Article 3 : Le maire de Chomelix est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de
la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 14 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
Sous-Préfecture de Brioude
4, rue du 14 juillet -BP50 – 43101 BRIOUDE Cedex
Tél : 04 71 50 81 81 – Télécopie : 04 71 74 97 64 – Courriel : sous-préfecture-de-brioude@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-007 - ARRETE N° SPB 2018-44 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de commune de Le Bouchage 71 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-14-008
ARRETE N° SPB 2018-45 du 14 mai 2018
prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX
des biens, droits et obligations de la section de commune
d’Arzon ARRETE N° SPB 2018-45 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de commune d’Arzon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-008 - ARRETE N° SPB 2018-45 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX 72 ET À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2018-45 du 14 mai 2018
Prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX
des biens, droits et obligations de la section de commune d’Arzon
-commune de CHOMELIX-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales relatifs aux sections de communes ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2017-68 du 25 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Chomelix, en date du 13 décembre 2017, sollicitant le transfert à la commune des biens appartenant à la section de commune d’Arzon -commune de Chomelix- au motif qu'il n'existe plus de membres de la section ;
VU le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du 13 décembre 2017, établi par le maire, le 21 février 2018 ;
VU le certificat administratif, du 21 février 2018, établi par le maire de la commune de Chomelix ;
CONSIDERANT que lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat sur demande du conseil municipal conformément à l'article L.2411-12-1,
A R R E T E :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune d’Arzon -commune de CHOMELIX- est transférée à la commune de CHOMELIX.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Chomelix.
Article 3 : Le maire de Chomelix est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de
la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 14 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
Sous-Préfecture de Brioude
4, rue du 14 juillet -BP50 – 43101 BRIOUDE Cedex
Tél : 04 71 50 81 81 – Télécopie : 04 71 74 97 64 – Courriel : sous-préfecture-de-brioude@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-008 - ARRETE N° SPB 2018-45 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX 73 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-14-019
ARRETE N° SPB 2018-48 du 14 mai 2018
prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des
biens, droits et obligations de la section de commune de
Refourgan ARRETE N° SPB 2018-48 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de commune de Refourgan
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-019 - ARRETE N° SPB 2018-48 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de commune de Refourgan 74 ET À
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2018-48 du 14 mai 2018
Prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX
des biens, droits et obligations de la section de commune de Refourgan -commune de CHOMELIX-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales relatifs aux sections de communes ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2017-68 du 25 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Chomelix, en date du 13 décembre 2017, sollicitant le transfert à la commune des biens appartenant à la section de commune de Refourgan -commune de Chomelix- au motif qu'il n'existe plus de membres de la section ;
VU le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du 13 décembre 2017, établi par le maire, le 21 février 2018 ;
VU le certificat administratif, du 21 février 2018, établi par le maire de la commune de Chomelix ;
CONSIDERANT que lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat sur demande du conseil municipal conformément à l'article L.2411-12-1,
A R R E T E :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Refourgan -commune de CHOMELIX- est transférée à la commune de CHOMELIX.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Chomelix.
Article 3 : Le maire de Chomelix est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de
la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 14 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
Sous-Préfecture de Brioude
4, rue du 14 juillet -BP50 – 43101 BRIOUDE Cedex
Tél : 04 71 50 81 81 – Télécopie : 04 71 74 97 64 – Courriel : sous-préfecture-de-brioude@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-019 - ARRETE N° SPB 2018-48 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de commune de Refourgan 75 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-25-002
Arrêté N°SG/COORDINATION/N°2018-32 portant
modification de l'arrêté
N°SG/COORDINATION/N°2017-40 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature à Monsieur Eric
CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité
publique de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-25-002 - Arrêté N°SG/COORDINATION/N°2018-32 portant modification de l'arrêté N°SG/COORDINATION/N°2017-40 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité 76 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Coordination interministérielle
Arrêté N° SG/COORDINATION / N° 2018 - 32
portant modification de l’arrêté N°SG/COORDINATION/N°2017-40 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature à Monsieur Éric CLUZEAU,
directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’Etat ;
le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves
ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
l'arrêté ministériel du 22 novembre 2016 nommant Monsieur Éric CLUZEAU en qualité de
directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire, à compter du
1% février 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - L’article 4 est modifié ainsi qu’il suit :
En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Éric CLUZEAU peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité,
Cette décision est transmise au préfet (Service de la coordination interministérielle) et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 - Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref. gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-25-002 - Arrêté N°SG/COORDINATION/N°2018-32 portant modification de l'arrêté N°SG/COORDINATION/N°2017-40 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité 77 Article 2 - Le reste sans changement.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet, le directeur
départemental de la sécurité publique et le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-
Alpes, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
N
à
LCR)
(]
Fait au Puy-en-Velay, le FE MA) nc
es ROUSSET
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-25-002 - Arrêté N°SG/COORDINATION/N°2018-32 portant modification de l'arrêté N°SG/COORDINATION/N°2017-40 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité 78 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-26-001
Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n°2018-37 du 26 avril 2018,
modifiant l’arrêté préfectoral DCL/BRÉ n°2017-321 du 28
décembre 2017 portant agrément de la communauté de
communes Loire et Semène pour l’exercice de l’activité de
domiciliation d’entreprises
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-26-001 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n°2018-37 du 26 avril 2018, modifiant l’arrêté préfectoral DCL/BRÉ n°2017-321 du 28 décembre 2017 portant agrément de la communauté de communes Loire et Semène pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises 79 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation et des Élections
Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n°2018-37 du 26 avril 2018, modifiant l’arrêté préfectoral DCL/BRÉ n°2017-321 du 28 décembre 2017 portant agrément de la communauté de communes Loire et Semène pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 à R561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier, et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
Vu la circulaire ministérielle NOR IOCA1007203 C du 11 mars 2010 relative aux conditions d’agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Vu la circulaire ministérielle du 23 décembre 2010 relative à l’agrément des domiciliataires et son point n°2 concernant le cas particulier des personnes morales de droit public ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL/BRÉ n°2017-321 du 28 décembre 2017 portant agrément de la communauté de communes Loire et Semène pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Considérant que la communauté de communes Loire et Semène, domiciliataire d’entreprises par arrêté sus-nommé, a indiqué au préfet de Haute-Loire par dossier déposé le 3 avril 2018, être également dotée d’un établissement secondaire, à savoir l’hôtel d’entreprises de Saint Just Malmont sis Zone d’Activités La Font du Loup La Garnasse 43240 Saint Just Malmont ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-26-001 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n°2018-37 du 26 avril 2018, modifiant l’arrêté préfectoral DCL/BRÉ n°2017-321 du 28 décembre 2017 portant agrément de la communauté de communes Loire et Semène pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises 80 Considérant que cet établissement secondaire comporte, en ses locaux et à minima, une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire, et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;
Considérant que, si chaque établissement secondaire n’a pas à être agréé individuellement, il doit néanmoins figurer dans l’arrêté préfectoral portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral DCL/BRÉ n°2017-321 du 28 décembre 2017 portant agrément de la communauté de communes Loire et Semène pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises est modifié comme suit :
La communauté de communes Loire et Semène est autorisée à exercer l’activité de domiciliation d’entreprises pour ses établissements « Pépinière du Viaduc », sise Rue de Semène Zone Artisanale du Viaduc 43330 Pont Salomon, et « Hôtel d’entreprises » sise Zone d’Activités La Font du Loup La Garnasse 43240 Saint Just Malmont.
Article 2 :
Les autres articles de l’arrêté DCL/BRÉ n°2017-321 du 28 décembre 2017 demeurent à l’identique.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Frédéric GIRODET, président de la communauté de communes Loire et Semène, titulaire de l’agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises.
Au Puy-en-Velay le 26 avril 2018
le préfet, par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-26-001 - Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n°2018-37 du 26 avril 2018, modifiant l’arrêté préfectoral DCL/BRÉ n°2017-321 du 28 décembre 2017 portant agrément de la communauté de communes Loire et Semène pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises 81 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-25-001
Arrêté SG-Coordination N°2018-31 du 25 mai 2018
portant modification de l'arrêté SG-Coordination
N°2017-29 du 4 septembre 2017 portant délégation de
signature à Madame Christine HACQUES, sous-préfète
d'Yssingeaux
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-25-001 - Arrêté SG-Coordination N°2018-31 du 25 mai 2018 portant modification de l'arrêté SG-Coordination N°2017-29 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Christine HACQUES, sous-préfète d'Yssingeaux 82 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Coordination interministérielle
Arrêté SG-Coordination N° 2018-31 du 2 à MAI 209
portant modification de l’arrêté SG-Coordination N° 2017- 29 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature à Madame Christine HACQUES, sous-préfète d’Yssingeaux
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la route ;
le code de la santé publique ;
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de Madame Christine HACQUES en qualité de sous-préfète d’Yssingeaux ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
l'arrêté préfectoral n° BRHAS 2017/25 du 18 juillet 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute-Loire ;
l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N°2017- 29 du 4 septembre 2017 portant
délégation de signature à Madame Christine HACQUES, sous-préfète d’Yssingeaux
les décisions d’affectation des agents concernés ; 2
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — L’article 4 est modifié ainsi qu’il suit :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent MURGUE, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée successivement et par ordre de priorité par Madame Annick NOLHAC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Madame Régine JOUVE, Monsieur Jacky PRADE et Madame Julie VERNET secrétaires administratifs de classe normale.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-25-001 - Arrêté SG-Coordination N°2018-31 du 25 mai 2018 portant modification de l'arrêté SG-Coordination N°2017-29 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Christine HACQUES, sous-préfète d'Yssingeaux 83 Article 2 - Le reste sans changement.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la sous-préfète d’Yssingeaux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le
2 5 MAI 2010 3
ves ROUSSET
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-25-001 - Arrêté SG-Coordination N°2018-31 du 25 mai 2018 portant modification de l'arrêté SG-Coordination N°2017-29 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Christine HACQUES, sous-préfète d'Yssingeaux 84 43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire
43-2018-05-11-001
Liste des conseillers du salarié
Liste des conseillers du salarié
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2018-05-11-001 - Liste des conseillers du salarié 85 D = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETÉ N° DIRECCTE/SAT/2018/03
INSTITUANT LA LISTE DES PERSONNES POUVANT ASSISTER UN SALARIÉ
AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT OÙ A UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Après
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
les articles L 1232-4 et L 1232-7 du code du travail :
l'article L 1237-12 du code du travail ;
les articles D 1232-4 à D 1232-6 du code du travail ;
les propositions du directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale Haute Loire de
la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes
consultation des organisations représentatives visées à l'article D 1232-4 du code du travail :
ARRETE
Les conseillers du salarié dont la liste est annexée au présent arrêté sont habilités à assister, sur
sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à une rupture
conventionnelle de son contrat de travail dans les entreprises dépourvues d'institutions
représentatives du personnel.
La durée de leur mandat est fixée à 3 ans.
Leur mission permanente, s'exerce à titre gratuit exclusivement dans le département de la Haute-
Loire et ouvre droit au remboursement de frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce
département.
les conseillers sollicités ne peuvent subordonner leur accord, pour l'assistance d'un salarié, à une
quelconque adhésion syndicale de ce dernier.
La liste prévue à l'article 1° ci-dessus sera tenue à la disposition des salariés concernés dans
chaque section d'inspection du travail et chaque mairie du département.
L'arrêté préfectoral DIRECCTE/SAT/2015/02 du 7 mai 2015 est abrogé.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, le Directeur Régional adjoint,
responsable de l'unité départementale Haute Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
LE PUY-EN-VELAY, Le fi MAI >01g
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43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2018-05-11-001 - Liste des conseillers du salarié 86 LISTE DES PERSONNES HABILITEES À ASSISTER UN SALARIE AU COURS DE L'ENTRETIEN
Mai 2018
PREALABLE AU LICENCIEMENT OÙ A UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE
SECTEUR DE BRIOUDE
BATISSON
CGT Ouvrier céramiste 43100 BRIOUDE 06.61.94.05.63 Laurent
CAILLIE CGT Sans emploi 43100 BRIOUDE 06.45.45.69.03 Christian
ner CGT Ouvrier 43230 DOMEYRAT 06.50.09.97.53
R
ENS BONNOU CGT Agent Hospitalier 43390 VEZEZOUX 06.47.98.67.26 Myriam
peis CGT Brancardier 43100 COHADE 06.63.60.45.41
DELAUGE FO Professeur des écoles 43100 BRIOUDE 06.07.08.03.65 Vincent
DELESTRE . : 04.71.74.35.84 Pascal FO Veilleur de nuit 43100 BRIOUDE 06.63.09.04.50
SÉHAUBABE FO serreltee HnetIOn 43300 CHANTEUGES 06.03.46.13.61 Marie publique hospitalière
LONGEON CGT Auxiliaire de vie 43300 CHANTEUGES 06.64.53.50.60 Monique
ROCHE .. .
Chute CFE-CGC Technicien agricole 43100 BRIOUDE 06.78.14.62.15
ROMELESD CGT Retraité 43360 LORLANGES 06.71.26.11.62 Gérard
SAORER CFTC Retraitée 43380 SAINT CIRGUES 06.03.30.68.42 Yvonne
au ÉET Chauffeur Ireur 43300 MAZEYRAT D'ALLIER | 06.42.18.99.56 Alain commerce
. FO Professeur des Ecoles 43100 BRIOUDE 06.77.11.44.39
SECTEUR DU PUY EN VELAY
_. FO Sans emploi 43000 LE PUY EN VELAY 06.69.62.99.93
Date CGT Soudeur 43770 CHADRAC 06.66.66.90.67
CHAUMIET CGT Retraitée 43000 LE PUY EN VELAY 06.73.03.37.41 Michelle
CHÉSMET FO DRÉFATEUT Be 43000 LE PUY EN VELAY | 06.65.70.55.07 Emmanuel fabrication
CICERON CGT Retraitée 43170 VENTEUGES 04.71.77.07.32 Danielle
CLAMENS ere | SITES 43700 BLAVOZY 06.76.85.83.70 Denis patrimoine
PÉRSPSE FO Retraités FAUCAETIES 43700 COUBON 04.71.08.84.36 Françoise Spécialisée
DELFRGE FO Retraité Educateur 43700 COUBON 04.71.08.84.36 Joseph spécialisé
REIGON CGT Commerce 43270 ALLEGRE 04.71.00.22.54 Jean-Yves
RACE CGT Cadre La Poste 43370 SOLIGNAC/LOIRE 06.37.39.27.78 Pascale
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2018-05-11-001 - Liste des conseillers du salarié 87 FORESTIER
CGT Retraité 43700 LE MONTEIL 06.08.53.13.89 Robert
Qt CFTÉ Chauffeur 43150 LAUSSONNE 06.59.67.24.01
GIGANT UNSA Enseignant 43370 CUSSAC SUR LOIRE 06.87.45.13.36 Ludovic
HOVTASS cer SESTIONNSIrÈRE 43260 LANTRIAC 06.86.78.16.69 Céline recouvrement
Me UNSA Retraité 43320 SANSSAC L'EGLISE 04.71.08.65.12
LOUBIER oo 09.62.32.16.35 Gabriel CFDT Retraite 43370 SOLIGNAC/LOIRE 07.87.49 40 26
MAISONNEUVE 43700 ST GERMAIN Brigitte CFTC Comptable LAPRADE 06.50.00.25.74
MAREISSON CGT Infirmière 43800 ST VINCENT 06.72.69.06.86 Sandrine
MARSEIN CGT Cuvrier InéuSEre 43230 JAX 06.42.02.09.09 Pierre chimique
RIRE CINN FO RESpOSARle 43150 CHADRON 06.89.35.17.44 Lionel administratif
MASSON CFTC Retraité 43150 LAUSSONNE 04.71.05.16.28 Fernand
MOURGUES 06:31.12:22:05 Norbert CFDT Retraité 43750 VALS PRES LE PUY 04.71.09.13.26
PAILLARD 43810 ST PIERRE DU EfelÿKE FO Professeur CHAMP 04.71.03.74.37
ec FO Educatrice Spécialisée 43700 BRIVES CHARENSAC 06.71.92.53.36
ere CGT Retraité 43350 SAINT PAULIEN 07.82.35.95,10
ns CFTE Retraité 43320 CHASPUZAC 04.71.08.07.36
SEGALA nor ou . 43260 ST ETIENNE Guy CGT Retraité métallurgie LARDEYROL 06.01.86.03.12
VACHERON CGT Technicien 43000 LE PUY EN VELAY 04.71.05.51.21 Thomas
VRRETTE ar RETAILÉ BAFA 43260 LANTRIAC 06.81.58.85.65 Paul d'immeuble
VEROTS 43700 ST GERMAIN
Marie Françoise F6 ÉESF LAPRADE 06,68.18:60:92 SECTEUR D'’'YSSINGEAUX
BAUDIN nur + ue .
Rosine FO Retraitée institutrice 43130 RETOURNAC 04.71.59.46.17
BENYAHIA Directeur de 43120 MONISTROL SUR
Abdelghani ÉFÉCSE supermarché LOIRE SARA UR FORT CGT Imprimeur FAISONS 06.19.38.26.34 Eric LOIR
CHAMBLAS CGT Magasinier 49170 MONISTROLSUR 06.72.86.57.87 Joël LOIRE
spi CGT Retraité 43200 LE PERTUIS 06.87.74.49.11
SEE CGT Ouvrier 43110 AUREC SUR LOIRE 06.89.48.58.95 Maurice
BESFONR CGT Imprimeur 43220 DUNIERES 06.45.,74,23.00 André
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2018-05-11-001 - Liste des conseillers du salarié 88 DESSAUCE
AAA FO Ouvrier Agricole 43200 YSSINGEAUX 04.71.65.56.83
ESCOTFE FO Cadre éducatif +R EMSMIBOINEUE 06.59.37.59.07 Josiane LIGNON
ÉRORIENT FO Responsable site 43200 LE PERTUIS 06.08.85.00.44 Murielle gestionnaire résidence
LIGONESCHE FO Agent de maitrise 43580 BEAUZAC 06.26.25.70.40 Pascal Plasturgie
MÉNTAEMEN FO Factrice 43140 ST DIDIER EN VELAY 06.74.81.15.55 Adeline
de me sin CFDT Educateur technique 43190 TENCE 06.89.32.85.95 Christophe spécialisé
REBAUD Ars Retraité 43240 ST JUST MALMONT | 06.74.42.87.97 Jacques syndicat
SERVE - :
Env CGT Demandeur d'emploi 43600 STE SIGOLENE 06.88.89.41.41 Véronique
SALNETON CGT Ouvrier 43600 SAINTE SIGOLENE 06.60.59.02.97 Fabrice
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2018-05-11-001 - Liste des conseillers du salarié 89 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du
Massif-Central
43-2018-03-27-007
Arrêté subdélégation Haute-Loire
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2018-03-27-007 - Arrêté subdélégation Haute-Loire 90 EX = Liberté » Eralité » Hreternite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Haute-Loire
Arrêté n° 2018D-004
portant subdélégation de signature
de M. Olivier COLIGNON
directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs (routes — circulation routière)
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l’Etat ;
VU le code de la route ;
VU Ie code de la voirie routière ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la
Haute Loire ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales
des routes ;
VU l’arrêté ministériel du 21 novembre 2014 de la ministre de l’écologie, du développement durable
et de l’énergie nommant M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à
compter du 10 décembre 2014 ;
VU l'arrêté N° PREF DIA BCI 2017 12 18 O1 du 3 janvier 2018 du préfet coordonnateur des itinéraires
routiers massif central portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central ;
VU l'arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION N°2017-60 du 4 septembre 2017 portant délégation de
signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes ;
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2018-03-27-007 - Arrêté subdélégation Haute-Loire 91 ARRÊTE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes
Massif Central, et en application des articles 1° et 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, les subdélégations de
signature suivantes sont données à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances documents dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences respectives, à :
M. Thierry MARQUE, directeur adjoint, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Gestion et conservation du domaine public routier national : Al à A12
Exploitation des routes : B1 à B7
M. Louis ROUGE, chef du Département des politiques d’entretien et d’exploitation, pour
tous les domaines énumérés ci-dessous :
Gestion et conservation du domaine public routier national : AÏ à A12
Exploitation des routes : Bi à B7
Mme Marie-Céline ARNAULT, chef du Département Méthodes et Qualité, pour tous les
domaines énumérés ci-dessous :
Contentieux : C1
Mme Audrey DESBOIS, chef du bureau des affaires juridiques et commandes publiques, pour tous
les domaines énumérés ci-dessous :
Contentieux : C1
M. Pierre COLIN, chef du district Nord, pour tous les domaines énumérés ci-dessous:
Gestion et conservation du domaine public routier national : Al à A8
Exploitation des routes: B2 et B4 à B6
M. Xavier CHEILLETZ, chef du district Centre, pour tous les domaines énumérés ci-dessous:
Gestion et conservation du domaine public routier national : Al à A8
Exploitation des routes: B2 et B4 à B6
Mme Marion BAEHR, adjointe au chef du district Nord (pôle ingénierie), pour tous les domaines
énumérés ci-dessous:
Gestion et conservation du domaine public routier national : A1, AS, A6 et A8
Exploitation des routes: B2 et Bd à B6
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2018-03-27-007 - Arrêté subdélégation Haute-Loire 92 M. Rémi AMOSSÉ, adjoint au chefdu district Nord (pôle exploitation), pour tous les |
domaines énumérés ci-dessous:
Gestion et conservation du domaine public routier national : Al, AS, A6 et A8
Exploitation des routes: B2 et B4 à B6
M. Olivier TIGNOL, adjoint au chef de district centre, pour tous les domaines énumérés ci-dessous:
Gestion et conservation du domaine public routier national : A, AS, A6 et A8
Exploitation des routes: B2 et B4 à B6
M. Alcxandre BERAUD), chef d'unité territoriale « Velay », pour tous les domaines énumérés ci-
dessous:
Gestion et conservation du domaine public routier national : Al, AS, A6 et A8
Exploitation des routes: B2 et B4 à B6
Mme Laurence CHAMPIN, chef du CIGT, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Exploitation des routes: B2
M. Patrick TESTUD, chef du Pôle Ingénierie, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Exploitation des routes: B2,
M. Eric COSTE, chef du CEI de Cussac-sur-Loire, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Exploitation des routes: B2 et "avis du Préfet sur les actes
de police de la circulation en agglomération le long des routes nationales classées à grande
circulation (article R411-8 du code de la route)" ;
M. Alain OUILLON, chef du CEI de Monistrol/Lôire, pour tous les domaines énumérés ci-
dessous :
Exploitation des routes: B2, et "avis du Préfet sur les actes de police
de la circulation en agglomération le long des routes nationales classées à grande circulation
(article R411-8 du code de la route)" ;
M. Joël RIVET, chef du CEI de Langogne - Lanarce, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Exploitation des routes: B2, et "avis du Préfet sur les actes
de police de la circulation en agglomération le long des routes nationales classées à grande
circulation (article R411-8 du code de la route)",
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2018-03-27-007 - Arrêté subdélégation Haute-Loire 93 M. Ludovic JARLIER, chef du CEI de Brioude — Loudes, pour tous les domaines énumérés ci-
dessous :
Exploitation des routes: B2, et "avis du Préfet sur les actes
de police de la circulation en agglomération le long des routes nationales classées à grande
, Circulation (article R411-8 du code de la route)" ;
icle 2 : Exécution et ampliation
M. le Secrétaire Général, M. le directeur interdépartemental adjoint, MM. les chefs de District, Mme et M.
les chefs de Département, Mme le chef de Bureau, Mme et MM les adjoints, M. le chef d’UT, Mme la chef
de centre, M. le chef de Pôle, MM les chefs de CEI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Loire et notifié à tous les subdélégataires. Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à M. le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Loire.
L'arrêté 2017D-002 du 15 septembre 2017 est abrogé.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 MARS 78
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Massif Central
Olivier COLIGNON
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2018-03-27-007 - Arrêté subdélégation Haute-Loire 94 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
43-2018-05-22-003
Arrêté du 22 mai 2018 portant fixation du nombre de
sièges de représentants des personnels aux commissions
administratives paritaires académiques des conseillers
principaux d’éducation et des psychologues de l’éducation
nationale
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2018-05-22-003 - Arrêté du 22 mai 2018 portant fixation du nombre de sièges de représentants des personnels aux commissions administratives paritaires académiques des conseillers principaux d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale 95 dcadé
Clermont-Ferra
.. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHE
ité
ISE
Arrêté du 22 mai 2018 portant fixation du nombre de sièges de
représentants des personnels aux commissions administratives paritaires
académiques des conseillers principaux d’éducation et des psychologues
de l’éducation nationale
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand, chancelier des universités
- Vu le code de l’éducation ;
- Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; - Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d’État ;
ARRETE :
Article 1er
Le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission administrative paritaire académique du corps des conseillers principaux d’éducation est fixé ainsi qu’il suit :
CPE hors classe : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant
CPE classe normale : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants
Article 2
Le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission administrative paritaire académique du corps des psychologues de l’éducation nationale est fixé ainsi qu’il suit :
PSY EN hors classe : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant
PSY EN classe normale : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et
du Puy de Dôme.
Benoit DELAUNAY
SIGNÉ
Arrêté 2018 - 3
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2018-05-22-003 - Arrêté du 22 mai 2018 portant fixation du nombre de sièges de représentants des personnels aux commissions administratives paritaires académiques des conseillers principaux d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale 96 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
43-2018-05-22-002
Arrêté du 22 mai 2018 portant fixation du nombre de
sièges de représentants des personnels aux commissions
administratives paritaires académiques des personnels de
direction d’établissement ou de formation et des
inspecteurs de l’éducation nationale
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2018-05-22-002 - Arrêté du 22 mai 2018 portant fixation du nombre de sièges de représentants des personnels aux commissions administratives paritaires académiques des personnels de direction d’établissement ou de formation et des inspecteurs de l’éducation 97 dcadé
Clermont-Ferra
.. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHE
ité
ISE
Arrêté du 22 mai 2018 portant fixation du nombre de sièges de
représentants des personnels aux commissions administratives paritaires
académiques des personnels de direction d’établissement ou de
formation et des inspecteurs de l’éducation nationale
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand, chancelier des universités
- Vu le code de l’éducation ;
- Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; - Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d’État ;
ARRETE :
Article 1er
Le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission administrative paritaire académique du corps des personnels de direction d’établissement ou de formation est fixé ainsi qu’il suit :
Hors classe : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant
Classe normale : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants
Article 2
Le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission administrative paritaire académique du corps des inspecteurs de l’éducation nationale est fixé ainsi qu’il suit :
Hors classe : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant
Classe normale : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et
du Puy de Dôme.
Benoit DELAUNAY
SIGNÉ
Arrêté 2018 - 4
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2018-05-22-002 - Arrêté du 22 mai 2018 portant fixation du nombre de sièges de représentants des personnels aux commissions administratives paritaires académiques des personnels de direction d’établissement ou de formation et des inspecteurs de l’éducation 98 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
43-2018-05-22-001
Arrêté du 22 mai 2018 portant fixation du nombre de
sièges de représentants des personnels aux commissions
administratives paritaires académiques des personnels
ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2018-05-22-001 - Arrêté du 22 mai 2018 portant fixation du nombre de sièges de représentants des personnels aux commissions administratives paritaires académiques des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé 99 dcadé
Clermont-Ferra
.. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHE
ité
ISE
Arrêté du 22 mai 2018 portant fixation du nombre de sièges de
représentants des personnels aux commissions administratives paritaires
académiques des personnels ingénieurs, administratifs, techniques,
sociaux et de santé
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand, chancelier des universités
- Vu le code de l’éducation ;
- Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; - Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d’État ;
ARRETE :
Article 1er
Le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission administrative paritaire académique du corps des attachés d’administration de l’Etat est fixé ainsi qu’il suit :
AAE hors classe : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant
AAE principal : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant
AAE : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants
Article 2
Le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission administrative paritaire académique du corps des secrétaires administratifs de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur est fixé ainsi qu’il suit :
SAENES classe exceptionnelle : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant
SAENES classe supérieure : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant
SAENES classe normale : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants
Article 3
Le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission administrative paritaire académique du corps des adjoints administratifs de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur est fixé ainsi qu’il suit :
ADJAENES principal 1ère classe : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant
ADJAENES principal 2ème classe : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants
ADJAENES : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant
Arrêté 2018 - 2
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2018-05-22-001 - Arrêté du 22 mai 2018 portant fixation du nombre de sièges de représentants des personnels aux commissions administratives paritaires académiques des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé 100 Article 4
Le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission administrative paritaire académique du corps des adjoints techniques de recherche et de formation est fixé ainsi qu’il suit :
ATRF principal 1ère classe : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant
ATRF principal 2ème classe : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants
ATRF : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants
Article 5
Le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission administrative paritaire académique du corps des adjoints techniques des établissements d’enseignement est fixé ainsi qu’il suit :
ATEE principal 1ère classe : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant
ATEE principal 2ème classe : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant
ATEE : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant
Article 6
Le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission administrative paritaire académique du corps des infirmiers de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur est fixé ainsi qu’il suit :
INFENES hors classe : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant
INFENES classe supérieure : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant
INFENES classe normale : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants
Article 7
Le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission administrative paritaire académique du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat est fixé ainsi qu’il suit :
ASSAE principal : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant
ASSAE : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant
Article 8
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
aux Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-
Loire et du Puy de Dôme.
Benoit DELAUNAY
SIGNÉ
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2018-05-22-001 - Arrêté du 22 mai 2018 portant fixation du nombre de sièges de représentants des personnels aux commissions administratives paritaires académiques des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé 101 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
43-2018-05-15-006
arrt n18DPD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2018-05-15-006 - arrt n18DPD 102 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
._ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTERE :
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Rectorat
Secrétariat Général
N/Réf : SG/BV/DV/n°18DPD
Affaire suivie par
Benoît VERSCHAEVE
Téléphone
04 73 99 30 06
Mél.
Ce.sg@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
Vu les articles 37 alinéa 5 et 39 du règlement européen relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données
Vu la désignation du Correspondant Informatique et Libertés (CIL) en date du 19
décembre 2017
ARRETE
Article 1er :
Monsieur Philippe BALLARIN, Professeur de lycée professionnel hors classe,
affecté à la Délégation Académique au Numérique Educatif du Rectorat de
l’Académie de CLERMONT-FERRAND - 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX
1
Est nommé Délégué à la protection des données à compter du 25 mai 2018.
L’adresse de contact dpd@ac-clermont.fr est créée.
Article 2 :
A compter du 24 mai 2018 minuit, il est mis fin à la désignation du Correspondant
Informatiques et Libertés.
L’adresse de contact CIL@ac-clermont.fr est supprimée.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de l’Académie est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié sur le site intranet du Rectorat et au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du
Puy-De-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le 15 mai 2018
Le Recteur de l’académie
SIGNE
Benoit DELAUNAY
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2018-05-15-006 - arrt n18DPD 103 DTPJJ Auvergne
43-2018-04-25-002
Arrêté n° 2018/088, portant sur la tarification de la Mecs
La Renouée/Les Tamayas
Arrêté fixant le prix de journée de la Mecs La Renouée/Les Tamayas de Pradelles et St-Georges
d'Aurac à compter du 01/05/2018
DTPJJ Auvergne - 43-2018-04-25-002 - Arrêté n° 2018/088, portant sur la tarification de la Mecs La Renouée/Les Tamayas 104 PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE n°: 2018 / 088 DIVIS / SEMS
Fixant les tarifs opposables à compter du :| 01/05/18 [pour la MECS La Renouée / Les Tamayas de Pradelles et St-Georges d'Aurac
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
- VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF),
- VU les propositions budgétaires de l'établissement pour 2018 remises le : 31/10/17
- VU la lettre de procédure contradictoire et de modifications budgétaires en date du : 26/02/18
- VU la réponse de l'établissement à la lettre de procédure contradictoire et de modifications budgétaires citée
ci-dessus en date du .05/03/18
- VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2018 datée du : 2@03/18
ARRETE :
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’établissement
mentionné ci-dessus sont autorisées comme suit :
Hébergement
Montant des groupes donné à titre indicatif :
Groupe I : 483 360,07 €
Groupe II : 2 304 053,49 €
Groupe I : 378 268,72 €
Total des charges autorisées pour l'année considérée: 3 165 682,28 €
Groupe I : Produits de la tarification: 2 869 348,72€
Groupe IT : Recettes en atténuation: 3 620,51€
Groupe II : Recettes en atténuation: 0,00 €
Total des produits autorisés pour l'année considérée: 2 872 969,23 € Te h
Résultats intervenants dans le calcul des produits de la tarification:
Excédents affectés au financement des mesures d'exploitation 0,00 €
Réserve de compensation des charges d'amortissement 140 000,00 €
Excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation 15271305 €
Report à nouveau déficitaire| 0,00 €|
DTPJJ Auvergne - 43-2018-04-25-002 - Arrêté n° 2018/088, portant sur la tarification de la Mecs La Renouée/Les Tamayas 105 ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2018, les tarifs opposables à l'établissement sus-mentionné à compter du
01/05/18 sont fixés comme suit :
Tarifs :
Internat : 150,81 €
Accueil externalisé : 46,07 €
Les tarifs de l’exercice dont la date d’effet est précisée ci-dessus ont été calculés en prenant en compte, en application de
l'article L314-7 IV bis du Code de l’action sociale et des familles susvisé, et le cas échéant, les produits facturés sur la base
des tarifs de l’exercice précédent entre le ler janvier et la dite date d’effet.
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, 119, avenue de Saxe, 69427 LYON CEDEX 03, dans le délai franc d’un
mois à compter de sa notification à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, Le Directeur Territorial de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Auvergne, Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur de la Vie Sociale,
le Payeur Départemental ainsi que le Directeur du service concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché au sein de l’établissement et qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture et du Département de la Haute-Loire et consultable à l'Hôtel du Département.
Fait au Puy-en-Velay, le : 2 5 AVR 2016
Le Préfet de la Haute-Loire, Le Président du Conseil Départemental,
{LS
Yves ROUSSET
Jean-Pierre MARCON
DTPJJ Auvergne - 43-2018-04-25-002 - Arrêté n° 2018/088, portant sur la tarification de la Mecs La Renouée/Les Tamayas 106