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Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2024 627 SCI de l'Avenue
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2024 627 SCI de l'Avenue)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
PRÉFET DES LANDES Liberté Égalité Fraternité
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté DCPPAT-BAE n° 2024-627
mettant en demeure la SCI de l'Avenue et Monsieur Alain BAUDIA
de régulariser la situation administrative et édictant des mesures d'urgence
pour les installations exploitées sur la commune de Mont-de-Marsan
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-Z L. 171-11, L. 17241, L. 51141, L. 512-
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
7,
L. 514-5, L. 541-3 et R. 543-155-7,
la
nomenclature des
installations
classées
pour la
protection de
l'environnement annexée à
l’article
R. 511-9 du code de l'environnement, notamment ses rubriques 2712-1et 2713, les
articles
R. 512-461
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
relatifs
aux
installations
classées
soumises à enregistrement, le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 122-1 et suivants, le décret n° 2004-374
du
29 avril
2004
modifié
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements, le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, Préfète des Landes, l'arrêté
préfectoral
n° 2024-136-DC2PAT du
3
mai
2024
donnant
délégation
de signature à
Madame
Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes, le
relevé
de
propriété
des
parcelles
n° 69,
70,
623
et
625
de
la
section
BK
du
cadastre
de
la
commune de Mont-de-Marsan, le Registre National des Entreprises (RNE) tenu par l'INPI concernant la SCI de l'Avenue, le rapport de
l‘inspection de
l'environnement du 30 septembre 2024 faisant suite au contrôle du 25
septembre 2024 et détaillant l'ensemble des manquements à
la
réglementation
retenus à l'encontre
de
l'exploitant,
ainsi
que
le
projet
d'arrêté
préfectoral
portant
mise
en
demeure
de
régularisation
administrative et fixant des mesures conservatoires, transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du 12 octobre 2024 (date d'accusé réception) conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, l'absence de transmission
d'observations sur
le
projet d'arrêté de
la
part de
l'exploitant à
l'issue du
délai de la phase de contradictoire fixé à 15 jours, les
échanges
avec
l'exploitant
dans
les
locaux
de
la
DREAL
au
cours
de
la
réunion
du
31
octobre
2024,
Considérant
que lors de l'inspection du 25 septembre 2024, il a été constaté les éléments suivants : «la
présence
sur
site
d’une
trentaine
de
véhicules
terrestres
à
moteur
(tourisme,
deux
camions), ainsi qu'une remorque de camion, dont l'état des véhicules peut être qualifié de “hors d'usage" (VHU) étant donné les éléments d'appréciation suivants : - plusieurs véhicules sont partiellement démontés, - plusieurs véhicules présentent des traces de corrosion avancée, - la végétation commence à recouvrir plusieurs véhicules, - plusieurs véhicules ne disposent pas d'un contrôle technique ou d'une assurance à
Page
1
sur 4 jour à la date de la présente inspection,
*la
présence de déchets métalliques à différents endroits du terrain, soit en
benne, soit
au
sol,
*la
présence d'un cours d'eau
longeant les parcelles en
contrebas en
partie
Nord
a été
constatée,
pouvant
laisser
craindre
une
pollution
de
milieux
sensibles
par
contact
direct ou par migration de substances polluantes,
Considérant
que
ni
la
SCI
de
l'Avenue,
ni
Monsieur Alain
BAUDIA
en
son
nom
propre
ne
disposent de
l'autorisation
ICPE
et
de
l'agrément
nécessaires
pour
l'exploitation,
avenue
du
Maréchal
JUIN, sur les parcelles n° 69, 70, 623 et 625 de la section BK du cadastre de la commune de Mont-de-Marsan,
d'une
installation
d'entreposage,
dépollution, démontage
ou
découpage
de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des
installations
visées
à
la
rubrique
2719
(rubrique
27124
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement)
et
d’une
installation
de
tri,
transit,
regroupement
de
déchets
métalliques
(rubrique
2713
de
la
nomenclature
des
installations classées pour la protection de l'environnement),
Considérant
que ces différents manquements peuvent constituer des dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement,
Considérant
que
la
SCI
de
l'Avenue
est
représentée
par
Monsieur
BAUDIA
Alain
(gérant),
Monsieur
BAUDIA Pierre (gérant) et Monsieur BAUDIA Sébastien (associé),
Considérant
que face
à ces
manquements,
il
convient de faire
application
des dispositions de
l'article
L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la
SCI de l'Avenue et Monsieur
Alain
BAUDIA
en
son
nom
propre
de
régulariser
la
situation
administrative
de
leurs
activités,
°
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 : Objet La
SCI
de
l'Avenue
et
Monsieur
Alain
BAUDIA
sont
mis
en
demeure
de
régulariser
la
situation
administrative de leurs activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage et de tri, transit, regroupement de déchets métalliques visées par les rubriques 27121 et 2713 de la nomenclature
installations classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
exercées
sur
les
parcelles
n° 69, 70, 623 et 625 de la section BK du cadastre de la commune de Mont-de-Marsan (40000), 1837-1907- 1943 avenue du Maréchal JUIN. L'exploitant est tenu de régulariser sa situation :
-soit
en
déposant
une
demande
d'enregistrement
nécessaire
au
titre
de
l’article
R.512-49
et
suivants
du
code
de
l’environnement
(rubriques
27121
et
2713),
sous
réserve
de
la
compatibilité
avec les documents d'urbanisme, et en sollicitant l'agrément nécessaire, - soit en cessant ses activités et en remettant le site en état.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de 15 jours à compter de la
notification du
présent arrêté,
l'exploitant fait connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure, - dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit
dans
le
même délai
les
attestations
prévues
au
point
III
de
l'article
R. 512-39-1
du code de l'environnement et aux points l et III de l'article R. 512-39-3, - dans
le
cas
où
il
opte
pour
le
dépôt
d'un
dossier
de
demande
d'enregistrement
et
de
demande
d'agrément, ce dernier doit être déposé auprès des services de la préfecture (ou télédéclaré sur la plateforme
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62282)
dans
un
délai
de
trois
mois
maximum.
L'exploitant
fournit
dans
les
deux
mois
les
éléments
justifiant
du
lancement
de
la
constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'étude, etc.), - l'exploitant dispose de douze mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Page 2 sur 4 Article 2 : Mesures conservatoires La SCI de l’Avenue et Monsieur Alain
BAUDIA procèdent
:
1.
à
l'évacuation,
sous
un
délai
d'un
mois,
de
l'ensemble
des
déchets
présents
sur
le
site,
et
notamment des
VHU
et
des
déchets
métalliques, vers
des
installations
dûment
autorisées
à
les
recevoir
et
agréées
et
transmet,
dans
le
délai
maximum
de
deux
mois,
les justificatifs
de
cette
évacuation (factures, bordereaux de suivi de déchets, etc.) à l'inspection des installations classées,
2. à l'interdiction sans délai de tout nouvel apport de déchets sur le site.
Article 3 : Sanctions S'il
n'a
pas
été
déféré
à
la
mise
en
demeure
à
l'expiration
du
délai
imparti,
ou
si
la
demande
d'autorisation,
d'enregistrement,
d'agrément,
d'homologation
ou
de
certification
est
rejetée,
ou
s'il
est
fait
opposition
à
la
déclaration,
il
sera
ordonné
à
l'encontre
de
l'exploitant,
conformément à
l'article
L.171-7
du
code
de
l'environnement,
la
fermeture
ou
la
suppression
des
installations
et
ouvrages,
la
cessation
définitive des
travaux,
opérations
ou
activités,
et
la
remise des
lieux dans
un
état
ne
portant
pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code. Les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
point
11
de
l’article
L.171-8
du
même
code
peuvent
être
appliquées
pour
l'accomplissement effectif de
la fermeture / suppression et de la
remise en état du site
et
il
pourra
être
apposé
des
scellés
sur
les
installations
objet
de
la
présente,
conformément à
l'article
L. 17110 du code de l'environnement. Article 4 : Publicité Conformément
à
l'article
R.171-1
du
code
de
l'Environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
des
Landes
pendant une durée minimale de deux mois. Article 5 : Exécution La secrétaire générale de la
préfecture des
Landes, le maire de Mont-de-Marsan,
le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement, les inspecteurs de
l'environnement placés sous son
autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à la
SCI de l'Avenue et à Monsieur Alain
BAUDIA.
Mont-de-Marsan, le
19
NOV.
2024
Pour la Préfète et
p
ation
Voies et délais de recours en
page suivante
Page 3 sur 4 Voie et délai de recours : Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos-50
Cours
Lyautey-64010
PAU
Cedex)
ou
par
voie
électronique
par
l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" accessible sur le site wwwtelerecours.fr : 1
par
les tiers
intéressés en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
des
installations
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter
du premier
jour
de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2°
par
le
pétitionnaire ou
l'exploitant, dans
un
délai de deux
mois
à compter de
la
date
à
laquelle
la décision
leur a été notifiée.
Le
délai
court
à
compter de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière formalité,
le
délai court à compter du premier
jour
d'affichage de la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
où
hiérarchique
dans
le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Tout
recours
administratif ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorôgation
du
délai
de
recours contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit être
adressée
par lettre
recommandée
avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
(article
R.181-51
du
Code
de
l'environnement).
Page 4 sur 4