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Arrêté - Préfecture - Landes - AP amende 2025 114 SCI RAMOS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - AP amende 2025 114 SCI RAMOS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
En PRÉFET DES LANDES Liberté
.
,
feaié n
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
‘raternité
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté DCPPAT-BAE n° 2025-114
infligeant une amende administrative
à la SCI RAMOS M] pour les activités illégales exercées
sur la parcelle P 656 du cadastre de la commune de Mimizan
Le
préfet,
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 511-1 et L. 514-5, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements, le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes, l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-193 du 17
juin 2024 portant mise en demeure de régulariser
la
situation
administrative et édictant des
mesures conservatoires
pour
les
installations exploitées
par la SCI RAMOS sur la commune de Mimizan, l'arrêté
préfectoral
n°2025-15
SG
du
22
avril
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes, le rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
du
28
février
2025
établi
suite
à
l'inspection
du
26 février 2025 et détaillant l'ensemble des manquements à la réglementation
retenus à l'encontre
de
l'exploitant,
ainsi
que
le
projet
d'arrêté
préfectoral
infligeant
une
amende
administrative,
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
recommandé
en
date
du
13
mars
2025
(date
de
1°°
présentation), conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, l'absence de
retrait
du
courrier
recommandé
en
bureau
de
Poste
à
l'issue
du
délai
de 15
jours
de
garde des courriers recommandés avant renvoi à l'expéditeur,
Considérant
que lors de la visite en date du 26 février 2025, il a été constaté les faits suivants :
°
absence de transmission
de dossier de demande d'autorisation
environnementale ou de
cessation d'activité ICPE,
°
présence des déchets
constatés lors de
la
précédente
inspection
du
14
novembre
2023
(gravats
de
BTP, véhicules et
bateau
hors
d'usage, tas de végétaux, ferraille,
GRV, citerne,
déchets enfouis),
°
présence de nouveaux gravats de BTP sur environ
500 m°? et d'un chantier de concassage
des
blocs
en
béton
avec
une
pelle
mécanique
et
une
benne
de
collecte
de
ferraille
-
Rubrique ICPE 2515-1 soumise à déclaration,
°
présence
d'une
nouvelle
activité
de
chalumage
de
déchets
métalliques
(1
bouteille
d'acétylène et 1 bouteille d'oxygène, tuyaux et chalumeau) - Rubrique ICPE 2791 soumise à déclaration avec contrôle périodique, °
présence de nouveaux déchets verts avec des débris de claustras en bois.
Le tas mesurait
environ
300 m* le jour de
l'inspection - Rubrique
ICPE
2716 soumise à
déclaration
avec
contrôle périodique, l'exploitant
n'a
donc
non
seulement évacué aucun
des déchets déjà
présents sur le site,
mais a également accueilli récemment de nouveaux déchets de démolition et de déchets verts et exerce de nouvelles activités ICPE sur la parcelle boisée en zone naturelle, e
Considérant
par conséquent que l'exploitant, en date du 26 février 2025, ne respecte toujours pas les dispositions
des
articles
R.5119
(nomenclature
ICPE)
et
L.5124
(autorisation
environnementale), rappelées par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 juin 2024 susvisé, ni les mesures conservatoires édictées par le même arrêté,
Considérant
que ces inobservations continuent de
présenter des
risques vis-à-vis de
l'environnement
de
l'établissement
concerné
(pollution
des
sols
et
des
eaux
superficielles,
risque
d'incendie), sans remise en conformité de l'exploitant, et ce malgré une mise en demeure,
Considérant
que cette situation présente pour l'exploitant un avantage concurrentiel dont l'exploitant a bénéficié jusqu'à présent,
Page
1
sur 2 Considérant
qu'il
y
a
lieu,
au
regard
des
intérêts
protégés
par
l'article
L. 5114
du
code
de
l'environnement de prendre à l'encontre de cette société un arrêté infligeant une nouvelle amende
administrative,
d'un
montant
au
plus égal
à 45 000 €, conformément
à
l'article
L.171-8 du code de l'environnement,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 - Amende administrative Une amende
administrative d'un
montant de 45 000 € (quarante-cinq
mille euros) est
infligée à
la
SCI
RAMOS
MJ, exploitant
notamment une
installation
de
stockage de
déchets
non
dangereux,
située
au
lieu-dit
Cheou,
parcelle
cadastrée
P 656,
sur
la
commune
de
Mimizan,
pour
le
non-respect
des
dispositions de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 susvisé. À cet effet,
un
titre de
perception
d'un
montant de 45 000€ (quarante-cinq
mille euros) est
rendu
immédiatement
exécutoire
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
la
Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde. Article 2 - Publication Conformément
à
l’article
R.1711
du
code
de
l'environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent arrêté sera
publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Landes
pendant une durée minimale de deux mois. Article 3 - Exécution La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes,
le
maire
de
Mimizan,
le
Directeur
régional
des
finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde, le directeur régional de l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement de
Nouvelle-Aquitaine,
les
inspecteurs
de
l'environnement
placés
sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SCI
RAMOS M].
Mont-de-Marsan,
le
2
4
AVR.
2025
Voie et délai de recours :
7
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine juridiction.
I!
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos-50
Cours
Lyautey-64010
PAU
Cedex)
ou
par
voie
électronique
par
l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr : 1
par
le
pétitionnaire
ou
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du jour
de
notification
du
présent arrêté,
2°
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si
l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier
alinéa
peuvent faire
l'objet d'un
recours gracieux ou
hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Tout
recours administratif ou contentieux doit être
notifié à
l'auteur et au
bénéficiaire de
la décision, à peine,
selon
le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette notification doit être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date
d'envoi
du
recours
administratif
où
du
dépôt
du
recours
contentieux
(article
R.181-51
du
code
de
l'environnement).
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