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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 10 RAA spécial ARS DD92 du 10 avril 2019
Document publié le Mercredi 10 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 10 RAA spécial ARS DD92 du 10 avril 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Inégalités sociales,
DE
=
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD92
N° Spécial
10
Avril
2019 PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N° Spécial ARS DD92
du
10
Avril
2019
SOMMAIRE
Arrêtés
Date
AGENCE
REGIONALE DE
SANTE
Page
Arrêté
portant
approbation
de
cession
des
autorisations
de
l’établissement
et
service
d’aide
par
le
travail
(ESAT)
«
Les
Ateliers
du
Phare
»
à
Nanterre,
l’établissement
et
service
d’aide
par
le
N°
2019-67
travail
(ESAT)
«Les
Ateliers
Cité-Jardins
»
à
3
ARS
DD92
|25.03.2019
|
Suresnes,
l’institut
médico-éducatif
(IME)
«
Le
N°
2019-324
Phare
»
à
Neuilly-sur-Seine
gérés
par
l’association
«
APEI
la
Maison
du
Phare
»
au
profit
de
l’association
«
UNAPEI
92
».
Axrêté
portant
autorisation
d’extension
et
N°
2019-68
d’actualisation
de
la
maison
d’accueil
spécialisée
ARS
DD92
|25.03.2019
|
(MAS)
Perce-Neige
sise
134/136
avenue
de
7
N°
2019-325
l’Agent
SARRE
—
92270
BOIS-COLOMBES. ®
D Agence
Régionale
de
Santé
|
Île-de-France
à
Z
ARRETE
N° 2019.
of
ARS
DDA2
Lo4n
- 2
portant
approbation
de
cession
des
autorisations
de
l'établissement
et
service
d'aide
par
le
travail
(ESAT)
« Les
Ateliers
du
Phare
» à
Nanterre,
l'établissement
et
service
d'aide
par
le
travail
(ESAT)
« Les
Ateliers
Cité-Jardins
» à
Suresnes,
l'institut
médico-éducatif
(IME)
« Le
Phare
» à Neuilly-sur-Seine
gérés
par
l'association
« APEI
la
Maison du
Phare
» au
profit
de
l'association
« UNAPEI
92
»
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
ILE-DE-FRANCE
VU
le
code de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
313-1,
L.
313-5,
L.
313-6,
L.
313-22,
L.
314-3
et
suivants
;
VU
le
code de
la
santé
publique
;
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
son
article
R,
312-1
;
VU
le
décret
du 25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
ROUSSEAU
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
le
décret
n°
2017-982
du
9
mai
2017
relatif
à
la
nomenclature des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
accompagnant
des
personnes
handicapées
ou
malades
chroniques
;
VU
l'arrêté
n°
2018-61
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
en
date
du
23
juillet
2018
portant
adoption
du
cadre
d'orientation
stratégique
2018-2027
du
projet
régional
de
santé
d'Ile-de-France
;
VU
l'arrêté
n°
2018-62 du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
en
date
du
23
juillet
2018
portant
adoption
du
schéma
régional
de
santé
2018-2022
du
projet
régional
de
santé
d'Ile-de-France
;
VU
l'arrêté
du
Préfet
du
département des
Hauts-de-Seine
en
date
du
9 juillet
1973
portant
création
d'un centre
d'aide
par
le
travail
à
Nanterre d'une
capacité
de
40
places
et
l'arrêté
en
date
du
28
juin
2001
portant
extension
à 92
places
;
VU
l'arrêté
du
Préfet
de
de
la
région
d'Ile-de-France
n°
77-183 en
date
du
22
avril
1977
portant création
d'un centre
d'aide
par
le
travail sis
allée
des Gros
Buissons
Cité-Jardins
à
Suresnes
(92150),
d'une
capacité
de
25
places portée
à
70
places
par
arrêté n°
92-
1112 du 22
octobre
1992
; VU VU VU VU VU VU
l'arrêté
du
Préfet
du
département
des
Hauts-de-Seine
n°2004-212
en
date
du
30
octobre
2004
constatant
la
mise
en
conformité
à
l'annexe
XXIV
du
décret
du
9
mars
1956,
avec
réhabilitation,
de
l'institut
médico-éducalif
«
Les
Poissonniers
»
situé
au
11rue
des
Poissonniers
à
Neuilly-sur-Seine
(92200),
d'une
capacité
de
55
places
comprenant une
section
IMP
de
25
places
et
une
section
IMPRO
de
30
places
recevant
des
enfants
déficients
intellectuels
;
les
courriers
de
la
Déléguée
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
en
date
du
13
et
du
30
décembre
2016
entérinant
les
renouvellements
d'autorisation
tacites
de
l'ESAT
« Les
Ateliers
du
Phare
» de
Nanterre,
de
l'ESAT
« Les
Ateliers
Cité-Jardins
»
de
Suresnes,
et
de
l'IME
«Le
Phare
»
de
Neuilly-sur-Seine
à
compter
du
3 janvier
2017
pour
une
durée
de
quinze
ans
:
le
procès-verbal
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
de
l'association
«
APE
La
Maison du
Phare
»
réunie
14
novembre
2018
portant
approbation
des
termes
de
l'apport
partiel
d'actif
de
ses
établissements
médico-sociaux
à
l'association
« ADAPEI
92
» ;
le
procès-verbal
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
de
l'association
« ADAPEI
92
»
réunie
le
28
novembre
2018
portant
approbation
des
termes
de
l'apport
parliel
d'aclif
des
établissements
médico-sociaux
de
l'association
« APEI
La
Maison
du
Phare
»
à
l'association
« ADAPEI
92
»
et
l'adoption
du
changement
de
nom
de
« ADAPEI
92
» en
«
UNAPEI
Hauts-de-Seine
92
;
le
traité
d'apport
partiel
d'actif
signé
le
28
novembre
2018,
par
l'association
« APEI
La
Maison du
Phare
»
sise
13
rue
des
Poissonniers
à
Neuilly-sur-Seine
(92200)
et
par
l'association
«
UNAPEI
92
» sise
119-121
Grande
Rue
à
Sèvres
(92310);
la
demandekcession
d'autorisation
présentée
le
5
décembre
2018
par
l'association
«
UNAPEI
92
» dont
le
siège
est
situé
119-121
Grande
Rue
à
Sèvres
(92310);
CONSIDERANT
qu'au
regard
du
dossier
accompagnant
la
demande
de
cession
d'autorisation,
le
cessionnaire
remplit
les
conditions
pour
gérer
les
établissements
et
services
dans
le
respect
des
autorisations
existantes.
CONSIDERANT
que
le
projet
est
compatible
avec
les
objeclifs
et
répond aux
besoins
sociaux
et
médico-sociaux
fixés
par
le
schéma
régional
de
santé
;
CONSIDERANT
qu'il
satisfait
aux
règles d'organisation
et
de
fonctionnement prévues
par
le
code
de
l'action
sociale
el
des
familles
;
CONSIDERANT
que
l'opération est
effectuée
à
coût
constant
et
n'entraïne
donc aucun
surcoût
pour
l'assurance
maladie
; ARRÊTE
ARTICLE
ler
:
La
cession
des
autorisations
d'exploiter,
-_
L'établissement
et
service
d'aide
par
le
travail
« Les
Ateliers
du Phare
» sis
85-91
rue
Veuve
Lacroix
à
Nanterre
(92000)
;
-_
L'établissement
et
service
d'aide
par
le
travail
« Les
Ateliers
Cité-Jardins
»
sis
23
avenue
Jean
Jaurès
à
Suresnes
(92150);
=
L'institut
médico-éducatif
« Le
Phare
»
sis
11
rue
des
Poissonniers à
Neuilly-sur-Seine
(92200),
détenues
par
l'association
« APEI
La
Maison
du
Phare
» au
profit
de
l'association
« UNAPEI
92
»
sise
119-121
Grande
Rue
- 92310
Sèvres
est
accordée.
ARTICLE
2
:
Les
établissements
sont
enregistrés
comme
suit
au
Fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(FINESS)
:
Entité
juridique
:UNAPEI
92
N°
FINESS
:920
800
976
-_
Statut
juridique
: 61
(Association
Loi
1901
reconnue
d'utilité
publique)
ESAT
Les
Ateliers
du
Phare
N°
FINESS
de
l'établissement
: 920
717 964
-_
Gode
catégorie
: 246
(établissement
et
service
d'aide
par
le
travail
: ESAT)
-
Code
discipline
: 908
(aide
par
le
travail
pour
adultes
handicapés)
Code
fonctionnement
: 13
(semi-internat)
-_
Code
clientèle
: 110
(déficience
Intellectuelle)
-_
Capacité
autorisée
: 92
places.
ESAT
Les
Ateliers
Cité-Jardins
-
N°
FINESS
de
l'établissement
:920 717
691
-_
Code
catégorie
: 246
(établissement
et
service
d'aide
par
le
travail
:ESAT)
Code
discipline
: 908
(aide
par
le
travail
pour
adultes
handicapés)
Code
fonctionnement
:13
(semi-internat)
Code
clientèle
:110
(déficience
Intellectuelle)
Capacité
autorisée
:70
places.
IME
Le
Phare N°
FINESS
de
l'établissement
: 920 690
351
-
Code
catégorie
: 183
(institut
médico-éducatif
: IME)
Code
discipline
:844
(tous
projets éducatifs,
pédagogiques
et
thérapeutiques)
-_
Code
fonctionnement
: 21
(accueil
de
jour)
Code
clientèle
: 117
(déficience
Intellectuelle)
-_
Capacité
autorisée
:55
places. ARTICLE 3
:
Tout
changement
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
diréction
ou
le
fonctionnement
des
établissements sera porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile- de-France.
Les
autorisations
ne
peuvent
être
cédées
sans
l'accord
préalable
des
autorités
compétentes. ARTICLE
4
:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 5
:
La
Déléguée
Départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île- de-France et du Département des Hauts-de-Seine.
Fait
à
Paris,le
2
5
MARS
2019
Le
Directeur
général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
AA Aurélien
ROUSSEAU
È _—
ES
aa]
®
» Agence
Régiuvale
de
Santé
).
Île-de-France
à.
ARRETE
N°
2019
- GF
À
ARS PPSL
Ada
- 39S
PORTANT
AUTORISATION
D'EXTENSION
ET
D'ACTUALISATION
DE
LA
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
(MAS)
PERCE-NEIGE
SISE
134/136
AVENUE
DE
L'AGENT
SARRE
- 92270
BOIS-COLOMBES
GEREE
PAR
LA
FONDATION
PERCE-NEIGE
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
ILE-DE-FRANCE
VU
le
code de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les articles
L.
312-1,
L.
313-1,
L.
313-2,
L.
313-4,
L.
314-3
et
suivants,
D.
312-0-1
et
suivants, D.
313-2,
D.
313-7-2etR.
313-8-1
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
code de
la
sécurité
sociale
;
VU
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
son
article
R.
312-1
;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
Ile-de-France,
Monsieur
Aurélien
ROUSSEAU
;
VU
le
décret
n°
2017-982
du
9
mai
2017
relatif
à
la
nomenclature
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
accompagnant
des
personnes
handicapées
ou
malades
chroniques
;
VU
le
décret
n°
2017-1620
du
28
novembre
2017
relatif
à
la
caducité
de
l'autorisation
des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à
l'article L,
313-1
du code de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
l'arrêté
n°
2018-61
du
23
juillet
2018
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
portant
adoption
du
cadre
d'orientation
stratégique
2018-2027
du
projel
régional
de
santé
d'Ile-de-France
;
VU
l'arrêté
n°
2018-62
du
23
juillet
2018
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
portant
adoption
du
schéma
régional
de
santé
2018-2022 du
projet
régional
de
santé
d'Ile-de-France
;
VU
l'arrêté
n°
2018-243 du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
en
date
du
21
décembre
2018
établissant
le
programme
interdépartemental
d'accompagnement
des handicaps
et
de
la
perte
d'autonomie
2018-2022
pour
la
région
Ile-de-France
; VU
l'arrêté
n°
97-2434
en
date
du 23
octobre
1997
modifié
par
l'arrêté
n°
2001-2253
du
3
octobre
2001
autorisant
l'association
dite
«
Comité
Perce-Neige
»
à
créer
une
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
d'une
capacité
de
30
places
en
internat
sise
134/136
avenue
de
l'Agent
Sarre
-
92270
Bois-Colombes
et
destinée
à
l'accueil
d'adultes
handicapés
des
deux
sexes,
à
partir
de
20
ans,
présentant
un
handicap
mental
lourd avec ou sans handicap moteur, nécessilant une surveillance médicale et des soins constants,
inaptes
au
travail
même
en
milieu
protégé,
orientés
par
la
COTOREP
;
VU
le
courrier
de
la
Déléguée
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
l'Agence
régionale
de
santé Ile-de-France en date du 13 décembre 2016 entérinant le renouvellement tacite de l'autorisation
de
la
MAS
Perce-Neige
de Bois-Colombes
à
compter du
3
janvier
2017
pour
une
durée
de
quinze
ans
;
VU
l'avis
d'appel
à
manifestation
d'intérêt
pour
des
projets
d'extension
visant
la
mise
en
œuvre
accélérée
de
solutions
nouvelles
permettant
de
développer
l'autonomie
des
personnes
en
situation
de
handicap
en
Ile-de-France,
publié
le
3 juillet
2018
;
VU
l'ensemble
des
dossiers
recevables
reçus
en
réponse
à
l'appel
à
manifestation
d'intérêt
;
VU
le
projet
déposé
par
la
Fondation
Perce-Neige
en
date
du
15
octobre
2018;
VU
la
demande
d'autorisation
déposée
en
date
du 23
janvier
2019
;
CONSIDERANT
que
ce
projet
répond
au
besoin
de
transformation
de
l'offre
vers
une
plus
grande
personnalisation
et
adaptabilité
aux
besoins
des
usagers,
en
prévoyant notamment la création d'une offre d'accueil de jour de week- end
pour
les
personnes
sans
solutions
et/ou
sans
prestations
au
domicile,
sur
le
territoire
;
CONSIDERANT
que
conformément
à
la
demande
déposée,
le
délai
de
caducité
de
la
présente
autorisation
peut
être
fixé
à
deux
ans
pour
un
service
ou
trois
ans pour un établissement, en application de l'article D. 313-7-2 du code de
l'action
sociale
et
des
familles
:
CONSIDERANT
que
le
projet
est
conforme
aux
objectifs
et
répond
aux
besoins
sociaux
et médico-sociaux fixés par le projet régional de santé et satisfait aux règles
d'organisation
et
de
fonctionnement
prévues
par
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
CONSIDERANT
qu'il
présente
un
coût
de
fonctionnement
en
année
pleine
compatible
avec
le
programme
interdépartemental
d'accompagnement
des
handicaps et de la perte d'autonomie Ile-de-France 2018-2022 et avec le montant de
l’une
des
dotations
mentionnées
à
l'article
L.
314-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
CONSIDERANT
que
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
dispose pour ce
projel
|
des
crédits
nécessaires
à
sa
mise en
œuvre
à
hauteur
de
92
352
euros
:
CONSIDERANT
qu'il
convient
d'actualiser
l'arrêté
d'autorisation
de
la
MAS
Perce-Neige
de Bois-Colombes dans le cadre de la réforme des autorisations initiée par le décret du 9 mai 2017 susmentionné et en vue du déploiement du système
d'information
de
suivi
des
orientations
des
personnes
en 2 situation
de
handicap
vers
les
établissements
sociaux
el
médico-
sociaux.
CONSIDERANT
qu'à
ce
litre
l'autorisation
initiale
de
la
MAS
« Adultes
des
deux
sexes
âgés
d'au
moins
20
ans,
en
situation
de
handicap
mental
important
auquel
s'associent
des
troubles
moteurs
»
est
ainsi
substituée
par
«
Adultes présentant
des
déficiences
intellectuelles
»
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
L'autorisation
d'extension
de
capacité
de
3
places
de
la
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
Perce-
Neige
destinée
à
l'accompagnement
d'adultes
présentant
des
déficiences
intellectuelles,
sise
134/136
avenue
de
l'Agent
Sarre
- 92270
Bois-Colombes,
est
accordée
à
la
Fondation
Perce-Neige
dont
le
siège
social
est
situé
102
bis
Boulevard
Saint
Denis
- 92400
Courbevoie.
ARTICLE
2
:
Conformément
aux
termes
du
dernier
alinéa
du
|de
l'article
D.
312-0-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
aucune
spécialisation
n'exclut
la
prise
en
charge
de
personnes
présentant
des
troubles
associés
à
ceux
qui
font
l'objet
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
3
:
La
capacité
de
cette
MAS
résultant
de
l'autorisation
accordée
à
l'article 1?"
du
présent
arrêté
est
portée à
33
places
ainsi
réparties
:
-
30
places
d'hébergement
complet
internat
;
-
3
places
d'accueil
de
jour
week-end.
ARTICLE
4
:
Cette
structure
est
répertoriée
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
el
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
N°
FINESS
de
l'établissement
: 920 022
712
Code
catégorie
:255
(Maison
d'accueil
spécialisée)
Code
discipline
: 964
(Accueil
et
accompagnement
spécialisé
pour
Adultes
Handicapés)
Code
fonctionnement
(type
d'activité)
: 11
(Hébergement
complet
internal)
21
(Accueil
de
jour)
Code
clientèle
:117
(Déficience
Intellectuelle)
N°
FINESS
du
gestionnaire
:920 809
829
Code
statut
:63
(Fondation)
ARTICLE
5
:
La
présente
aulorisation
est
valable
sous
réserve
du
résultat
positif
de
la
visite
de
conformité
prévue
par
l'article
L.
313-6
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles ARTICLE 6 : Elle
est
caduque
en
l'absence
d'ouverture
au
public
de
l'établissement
dans
un
délai
de
trois
ans
suivant
la
notification de la
décision d'autorisation conformément aux articles L.
313-1
et D.
313-7-2
du code de l’action sociale et des familles. ARTICLE 7
:
Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement
où
du
service
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente. ARTICLE 8
:
Un
recours contre le
présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication. ARTICLE 9
:
La
Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de
l'Agence
régionale de santé
Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié
aux recueils des actes administratifs de la
Région Ile-de-France et du Département des Hauts-de-Seine.
Fait
à
Paris,
le
2
5
MARS
2019
Le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France A Aurélien
ROUSSEAU
212 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DU
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN
0985
-
5955
Pour
toute
correspondance,
s’adresser
à
:
PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et
de
l’Appui
Territorial
Pôle
de
Coordination
des
Politiques
Interministérielles
et
Ingénierie
Territoriale
167/177,
Avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
CEDEX
Le
recueil
des
actes administratifs
est
consultable
en
ligne
sur
le
site
de
la
préfecture
adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur
de
la
publication
:
Vincent
BERTON
SECRETAIRE
GENERAL
A1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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