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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 04 RAA spécial ARS DD92 du 04 février 2019
Document publié le Lundi 4 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 04 RAA spécial ARS DD92 du 04 février 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD92
N° Spécial 04 Février 2019
1 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial ARS DD92 du 04 Février 2019
SOMMAIRE
Arrêtés Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page
N° 2018-224 et
ARS/ DD92
N° 2018 -300 19.12.2018
Arrêté portant caducité de l’arrêté conjoint
n°2015-290 en date du 24 juillet 2015 portant
autorisation de création d’un établissement
d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Résidence Ville
d’Avray » à Ville d’Avray par transfert
d’autorisations existantes
4
ARS/DD92/ES
N° 2019-295 25.01.2019
Arrêté modifiant la composition du conseil de
surveillance du Centre hospitalier départemental
Stell 6
DD92/OAPS
N° 2019-297 22.01.2019
Arrêté portant nomination des membres du
conseil de discipline de l’institut de formation
d’aides-soignants du lycée René AUFFRAY à
CLICHY
8
N° 2019-15 et
ARS/DD92
N° 2019-301
24.01.2019
Arrêté portant autorisation de regroupement
de 46 places d’hébergement permanent,
provenant de l’établissement d’hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Résidence Isis » sis 2 allée des Haras à
Garches (92380), au sein de l’EHPAD
« La Villa des Sources », sis 23/25 rue de
Versailles à Ville d’Avray (92410)
10
N° 2019-16 et
ARS/DD92
N° 2019-302
24.01.2019
Arrêté portant changement du statut juridique
de la SARL « Résidence du Cap », gestionnaire
de l’établissement d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Résidence du Cap » sis 25, Rue Jean Jaurès
à Bois-Colombes (92270), en SAS « Résidence
du Cap »
14
2 Arrêtés Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page
N° 2019-19 et
ARS/ DD92
N° 2019 -303 24.01.2019
Arrêté portant changement du statut juridique
de la SA « Compagnie Suresnes Longchamp »,
gestionnaire de l’établissement d’hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Résidence Tiers Temps » sis 6, Rue de
Chevreul à Suresnes (92150) en SAS
« Compagnie Suresnes Longchamp »
17
N° 2019-20 et
ARS/DD92
N° 2019-304
25.01.2019
Arrêté portant changement du statut juridique et
de dénomination de la SNC « Villa Caroline »,
gestionnaire de l’établissement d’hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Résidence Villa Caroline », sis 22, Rue Jeanne
d’Arc à Gennevilliers (92230), en SAS « Tiers
Temps Gennevilliers »
20
3 AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
ARRETE N° 2018- 224 ET ARS DD92 N°2018-300
Portant caducité de l’arrêté conjoint n°2015-290 en date du 24 juillet 2015 portant autorisation de création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Ville d’Avray » à Ville d’Avray par transfert d’autorisations existantes
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE- FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 3411-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de la justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018- 2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté en date du 14 mars 2014 du Président du Conseil départemental approuvant le schéma d’organisation sociale et médico-sociale de soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées pour la période 2014-2018 ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de la santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2017 relatif au PRIAC 2017-2021 de la Région Ile-de-France ;
VU l’arrêté conjoint n°2015-290 du 24 juillet 2015 portant autorisation de création d’un EHPAD dénommé « Résidence Ville d’Avray » à Ville d’Avray par transfert d’autorisations existantes d’une capacité de 99 places d’hébergement permanent géré par le groupe « DVD PARTICIPATIONS » ;
4 CONSIDERANT le délai règlementaire de 3 ans pour installer 99 places d’hébergement permanent visé dans l’article 4 de l’arrêté d’autorisation conjoint n°2015-290 du 24 juillet 2015 ;
CONSIDERANT l’absence de mise en œuvre de l’autorisation, dans le délai réglementaire, délivrée au groupe « DVD PARTICIPATIONS » le 24 juillet 2015 pour
la création d’un EHPAD de 99 places d’hébergement permanent ;
CONSIDERANT que le nouveau projet architectural présenté par le gestionnaire ne permet pas l’installation des 99 places d’hébergement autorisées ;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L’arrêté d’autorisation conjoint n°2015-290 du 24 juillet 2015 autorisant la création d’un EHPAD de 99 places d’hébergement permanent, sis Chemin de la Ronce du Belvédère à Ville d’Avray (92410), détenu par le groupe « DVD PARTICIPATIONS », est caduque faute d’un commencement d’exécution dans le délai règlementaire de trois ans.
ARTICLE 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 :
La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de- France, la Directrice générale des services du Conseil départemental des Hauts-de-Seine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France, du Département des Hauts-de-Seine ainsi qu’au Bulletin Officiel du Département des Hauts-de- Seine.
Fait à Paris le 19 décembre 2018
.
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
Pour le Président du Conseil départemental
des Hauts-de-Seine,
le Directeur général adjoint
Responsable du Pôle Solidarités
Elodie CLAIR
5 Arrêté n° ARS DD92/ES/2019-295 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier départemental Stell
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE- FRANCE,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-11 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’article 12 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et l’article 59 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° ARS DT 92 ES/2017-003 du 16 janvier 2017 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier départemental Stell ;
Vu l’arrêté n° DS 2018/113 du 5 octobre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à la Déléguée départementale des Hauts-de-Seine ;
Vu la délibération de la séance du conseil de la métropole du Grand Paris en date du 25 novembre 2016 désignant les représentants de la métropole au sein des établissements publics de santé des Hauts-de-Seine ;
Vu le courriel du Centre hospitalier départemental Stell du 21 janvier 2019 désignant Madame Fatima DERVAUX et Monsieur Patrice GUILLAY comme représentants syndicaux suite aux élections professionnelles du 6 décembre 2018.
6 ARRETE
ARTICLE 1 :Le Centre hospitalier départemental Stell, sis 1 rue Charles Drot, 92501 Rueil- Malmaison, est un établissement public de santé de ressort départemental dont le conseil de surveillance est composé des 15 membres avec voix délibératives ci-après :
1° En qualité de représentant des collectivités territoriales :
Monsieur François LE CLEC’H, adjoint au maire, représentant la ville de Rueil Malmaison ;
Monsieur Patrick OLLIER, représentant de la métropole du Grand Paris du territoire Paris Ouest La Défense en remplacement de Madame Andrée GENOVESI ;
Monsieur Christian DUPUY, représentant de la métropole du Grand Paris du territoire Paris Ouest La Défense en remplacement de Madame Nassera HAMZA ; Madame Alexandra FOURCADE, représentante du Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Monsieur Yves MENEL, conseiller départemental, représentant du Conseil départemental des Hauts-de-Seine.
2° En qualité de représentant du personnel médical et non médical :
Monsieur le Docteur Lamjed BENSAAD, représentant la Commission médicale d’établissement ;
Monsieur le Docteur Abdeljalil MANOUNI, représentant la Commission médicale d’établissement ;
Madame Fatima DERVAUX, représentante désignée par les organisations syndicales ;
Monsieur Patrice GUILLAY, représentant désigné par les organisations syndicales ;
Madame Leïla FOUNAS, représentant la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique.
3° En qualité de personnalité qualifiée :
Madame Virginie MAMELLE, personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ;
Monsieur Michel ELMLINGER, personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ;
Monsieur le Docteur Richard BERTRANDON, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Hauts-de-Seine ;
Monsieur François GOURNAC, représentant des usagers désigné par le Préfet des Hauts-de-Seine ;
Madame Lysiane BECAM, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Hauts- de-Seine.
7 ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs des Hauts-de- Seine.
ARTICLE 4 :Le directeur du Centre hospitalier départemental Stell est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 25 janvier 2019
La Déléguée départementale
des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale
de santé Île-de-France
Monique REVELLI
Arrêté DD92/OAPS n°2019-297 du 22 janvier 2019 portant nomination des membres du conseil de discipline de l’institut de formation d’aides-soignants du lycée René AUFFRAY à CLICHY
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 3 septembre 2018 ;
8 Vu l’arrêté n° DS-2018-063 du 03/09/2018 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Monique REVELLI, Déléguée départementale des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’aide-soignant ;
ARRETE
Article 1 : Le conseil de discipline de l’institut de formation d’aide-soignant du lycée René AUFFRAY à CLICHY est composé comme suit :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant, Président
Le représentant de l’organisme gestionnaire siégeant au conseil technique, ou son suppléant ;
Titulaire : Monsieur Frédéric ORIF
Suppléant : Monsieur Christian PERRIER
L’infirmier formateur permanent siégeant au conseil technique :
Titulaire : Monsieur Abdeslam LAAOUINE
Suppléant : Madame Nathalie CHARLES
L’aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage siégeant au conseil technique ou son suppléant :
Titulaire : Madame Déborah OHOEU
Suppléant : Madame Gwladys FOGGEA
Un représentant des élèves tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique ou son suppléant :
Titulaire : Madame Silvania MOREIRA NACISMENTO
Suppléant : Madame Kenza TOURAINE
Article 2 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil de discipline de l’institut de formation aides- soignants du lycée René AUFFRAY est abrogé.
Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la Préfecture de département des Hauts-de-Seine.
Article 4 : Monsieur le Directeur général de l’Agence régionale de santé et Madame la Déléguée Départementale des Hauts-de-Seine sont chargés de l’exécution des dispositions du
9 présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 22 janvier 2019
La Déléguée Départementale des Hauts-de
Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de-
France,
Monique REVELLI
ARRETE N° 2019- 15 ET ARS DD92 N°2019-301
Portant autorisation de regroupement de 46 places d’hébergement permanent, provenant de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Isis » sis 2 allée des Haras à Garches (92380), au sein de l’EHPAD « La Villa des Sources », sis 23/25 rue de Versailles à Ville d’Avray (92410)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE- FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 3411-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de la justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
10 VU le rapport n°18-43 en date du 28 septembre 2018 du Président du Conseil départemental approuvant le schéma interdépartemental des Hauts-de-Seine et des Yvelines d’organisation sociale et médico-sociale 2018-2022 ;
VU l’arrêté en date du 14 mars 2014 du Président du Conseil départemental approuvant le schéma d’organisation sociale et médico-sociale de soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées pour la période 2014-2018 ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de la santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 relatif au PRIAC 2018-2022 de la Région Ile-de-France ;
VU l’arrêté conjoint DDASS/MS/2004-248 du 9 décembre 2004 autorisant la transformation de la maison de retraite « La Villa des Sources » en EHPAD d’une capacité de 47 lits d’hébergement permanent ;
VU l’arrêté conjoint n°2011-146 du 4 octobre 2011 portant autorisation de transfert de gestion de l’EHPAD « La villa des Sources » géré par la Société par Actions Simplifiée (SAS) « SAS Villa des Sources » au profit de la SAS « SAS Résidence Ville d’Avray » ;
VU l’arrêté n°2018- 224 en date du 19 décembre 2018 portant caducité de l’arrêté conjoint n°2015-290 en date du 24 juillet 2015 portant autorisation de création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Ville d’Avray » à Ville d’Avray par transfert d’autorisations existantes ;
VU la demande de Monsieur MORIN, Directeur général médico-social du groupe DOMUSVI en date du 9 mars 2018 relative aux évolutions du projet initial présenté en 2015 qui consistait à construire un nouvel EHPAD de 99 places par transfert des EHPAD « Résidence Ville d’Avray » situé au 23-25 rue de Versailles à Ville d’Avray (47 places d’hébergement permanent) et « Résidence Isis » situé à 2 allée des Haras à Garches (52 places d’hébergement permanent). Les évolutions portent sur la modification du périmètre et de la localisation du projet ;
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDERANT le nouveau projet architectural présenté par le gestionnaire en date du 09 mars 2018 consiste à regrouper 46 places d’hébergement permanent
de l’EHPAD « Résidence Isis », situé à Garches, au sein de l’EHPAD
« Résidence Ville d’Avray ». Le regroupement de places se fera à
l’issue des travaux de reconstruction et agrandissement de l’EHPAD
« Résidence Ville d’Avray » ;
CONSIDERANT que le nouveau projet architectural présenté a reçu un avis favorable des services de la délégation départementale de l’ARS et du Conseil
départemental des Hauts de Seine suite à la réunion qui s’est tenue le 07
mars 2018 ;
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’action sociale et des familles ;
11 CONSIDERANT que ce regroupement s’effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L’autorisation de regroupement de places de 46 places d’hébergement permanent provenant de l’EHPAD « Résidence Isis » situé au 2 allée des Haras à Garches (92380) au sein de l’EHPAD « Résidence Ville d’Avray » situé au 23-25 rue de Versailles à Ville d’Avray (92410), géré par la Société par actions Simplifié (SAS) « SAS Résidence Ville d’Avray », est accordée.
Le nouvel établissement est dénommé « La Villa des Sources ».
ARTICLE 2 :
Du fait des travaux de reconstruction et d’agrandissement de l’EHPAD « La Villa des Sources » et dans l’attente de son ouverture, l’accueil et la prise en charge des résidents de l’EHPAD « Résidence Isis » à Garches (92380) continuera dans les locaux actuels.
A l’issue des travaux de reconstruction et l’ouverture de l’EHPAD « La Villa des Sources » sur le nouveau site sis à Ville d’Avray, l’EHPAD « Résidence Isis » situé au 2 allée des Haras à Garches (92380) sera fermé.
ARTICLE 3 :
La capacité totale de l’établissement « La Villa des Sources » est fixée à 93 places d’hébergement permanent.
ARTICLE 4 :
L’établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité établissement : LA VILLA DES SOURCES
Numéro FINESS Etablissement : 92 081 047 0
Code catégorie : 500
Hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes, capacité : 93, dont 14 places dédiés au Pôles d’Activités et de Soins Adaptés (PASA)
Code discipline : 924
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 711
Code Mode de Fixation des Tarifs (MFT) : 47
12 Gestionnaire : SAS RESIDENCE VILLE D'AVRAY
Numéro FINESS gestionnaire : 92 002 746 3
Code statut juridique : 95
ARTICLE 5 :
La présente autorisation ne vaut pas habilitation au titre de l’aide sociale.
ARTICLE 6 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du Code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code et du décret n° 2016-1164 du 26 août 2016.
ARTICLE 7 :
L’autorisation est, totalement ou partiellement, réputée caduque si tout ou partie de l'activité de l'établissement n'est pas ouverte au public dans un délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 8 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 9 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 10 :
La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de- France, la Directrice générale des services du Conseil départemental des Hauts-de-Seine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France, du Département des Hauts-de-Seine ainsi qu’au Bulletin Officiel du Département des Hauts-de- Seine.
Fait à Paris le 24 janvier 2019
.
13 Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
Pour le Président du Conseil départemental
des Hauts-de-Seine,
le Directeur général adjoint
Responsable du Pôle Solidarités
Elodie CLAIR
ARRETE N° 2019- 16 ET ARS DD92 N° 2019-302
Portant changement du statut juridique de la SARL « Résidence du Cap », gestionnaire de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence du Cap » sis 25, Rue Jean Jaurès à Bois-Colombes (92270),
en SAS « Résidence du Cap »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE- FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 3411-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de la justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
14 VU l’arrêté en date du 14 mars 2014 du Président du Conseil départemental approuvant le schéma d’organisation sociale et médico-sociale de soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées pour la période 2014-2018 ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de la santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 relatif au PRIAC 2018-2022 de la Région Ile-de-France ;
VU l’arrêté conjoint en date du 11 février 2005 portant transformation de l’établissement « Résidence du Cap » en EHPAD fixant la capacité totale à 76 places d’hébergement permanent ;
VU le courrier de Monsieur EYGASIER, Directeur général du groupe DOMUSVI en date du 6 juin 2018, informant du changement de forme juridique de la société gestionnaire de l’EHPAD « Résidence du Cap » à Bois-Colombes, la Société A Responsabilité Limitée (SARL) « Résidence du Cap », filiale du groupe DOMUSVI, en Société par Actions Simplifiée (SAS) « Résidence du Cap» ;
VU l’extrait Kbis de la SAS « Résidence du Cap » en date du 13 avril 2018 ;
VU les statuts mise à jour de la SAS « Résidence du Cap » en date du 23 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la SARL « Résidence du Cap », sise 25 Rue Jean Jaurès à Bois- Colombes (92270) gestionnaire de l’EHPAD « Résidence du Cap », sis
25 Rue Jean Jaurès à Bois-Colombes (92270), change de statut
juridique et devient SAS « Résidence du Cap » ;
CONSIDERANT que cette modification n’entraîne aucun changement dans le fonctionnement de l’EHPAD « Résidence du Cap » à Bois-Colombes ;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
La SAS « Résidence du Cap », sise 25 Rue Jean Jaurès à Bois-Colombes (92270) est gestionnaire de l’EHPAD « Résidence du Cap », sis 25 Rue Jean Jaurès à Bois-Colombes (92270).
ARTICLE 2 :
L’EHPAD « Résidence du Cap » a une capacité totale de 76 places d’hébergement permanent.
ARTICLE 3 :
L’établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité établissement : EHPAD RESIDENCE DU CAP
Numéro FINESS Etablissement : 92 030 011 8
Code catégorie : 500
Code Mode de Fixation des Tarifs (MFT) : 41
15 Hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes, capacité : 76
Code discipline : 924
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 711
Gestionnaire : SAS RESIDENCE DU CAP
Numéro FINESS gestionnaire : 92 002 551 7
Code statut : 95
ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 6 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 7 :
La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, la Directrice générale des services du Conseil départemental des Hauts-de- Seine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France, du Département des Hauts-de-Seine ainsi qu’au Bulletin Officiel du Département des Hauts- de-Seine.
Fait à Paris le 24 janvier 2019 .
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Pour le Président du Conseil départemental
des Hauts-de-Seine,
le Directeur général adjoint
Responsable du Pôle Solidarités
16 Aurélien ROUSSEAU Elodie CLAIR
ARRETE N° 2019- 19 ET ARS DD92 N° 2019-303
Portant changement du statut juridique de la SA « Compagnie Suresnes Longchamp », gestionnaire de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Tiers Temps » sis 6, Rue de Chevreul à Suresnes (92150) en SAS « Compagnie Suresnes Longchamp »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE- FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 3411-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de la justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté en date du 14 mars 2014 du Président du Conseil départemental approuvant le schéma d’organisation sociale et médico-sociale de soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées pour la période 2014-2018 ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de la santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 relatif au PRIAC 2018-2022 de la Région Ile-de-France ;
17 VU le courrier de Monsieur EYGASIER, Directeur général du groupe DOMUSVI en date du 6 juin 2018, informant du changement de forme juridique de la société gestionnaire de l’EHPAD « Résidence Tiers Temps » à Suresnes, la Société Anonyme (SA) « Compagnie Suresnes Longchamp », filiale du groupe DOMUSVI en Société par Actions Simplifiée (SAS) « Compagnie Suresnes Longchamp » ;
VU l’extrait Kbis de la SAS « Compagnie Suresnes Longchamp » en date du 13 mars 2018 ;
VU les statuts mis à jour de la SAS « Compagnie Suresnes Longchamp » en date du 16 juillet 2015
CONSIDERANT que la SA « Compagnie Suresnes Longchamp », sise 6, Rue de Chevreul à Suresnes (92150) gestionnaire de l’EHPAD « Résidence
Tiers Temps », sis 6, Rue de Chevreul à Suresnes (92150) change de
statut juridique et devient SAS « Compagnie Suresnes Longchamp » ;
CONSIDERANT que cette modification n’entraîne aucun changement dans le fonctionnement de l’EHPAD « Résidence Tiers Temps » à Suresnes ;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
La SAS « Compagnie Suresnes Longchamp », sise 6, Rue de Chevreul à Suresnes (92150) est gestionnaire de l’EHPAD « Résidence Tiers Temps », sis 6, Rue de Chevreul à Suresnes (92150).
ARTICLE 2 :
L’EHPAD « Résidence Tiers Temps » a une capacité totale de 160 places répartis de la manière suivante :
- 116 places d’hébergement permanent
- 32 places d’hébergement temporaire
- 12 places d’accueil de jour.
ARTICLE 3 :
L’établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité établissement : EHPAD RESIDENCE TIERS TEMPS
Numéro FINESS Etablissement : 92 000 014 8
Code catégorie : 500
Code Mode de Fixation des Tarifs (MFT) : 43
Hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes, capacité : 116
Code discipline : 924
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 711
18 Hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes, capacité : 32
Code discipline : 657
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 711
Accueil de jour pour personnes âgées dépendantes, capacité : 12
Code discipline : 924
Code fonctionnement : 21
Code clientèle : 711
Gestionnaire : SAS COMPAGNIE SURESNES LONGCHAMP
Numéro FINESS gestionnaire : 92 000 016 3
Code statut : 95
ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 6 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 7 :
La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, la Directrice générale des services du Conseil départemental des Hauts-de- Seine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France, du Département des Hauts-de-Seine ainsi qu’au Bulletin Officiel du Département des Hauts- de-Seine.
Fait à Paris le 24 janvier 2019
.
19 Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
Pour le Président du Conseil départemental
des Hauts-de-Seine,
le Directeur général adjoint
Responsable du Pôle Solidarités
Elodie CLAIR
ARRETE N° 2019- 20 ET ARS DD92 N°2019-304
Portant changement du statut juridique et de dénomination de la SNC « Villa Caroline », gestionnaire de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Villa Caroline », sis 22, Rue Jeanne d’Arc à Gennevilliers (92230), en SAS « Tiers Temps Gennevilliers »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE- FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 3411-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de la justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
20 VU l’arrêté en date du 14 mars 2014 du Président du Conseil départemental approuvant le schéma d’organisation sociale et médico-sociale de soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées pour la période 2014-2018 ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de la santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 relatif au PRIAC 2018-2022 de la Région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 060894 en date du 24 février 2006 portant transformation de l’établissement « Résidence Villa Caroline » en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), fixant la capacité totale à 76 places d’hébergement permanent ;
VU le courrier de Monsieur EYGASIER, Directeur général du groupe DOMUSVI en date du 6 juin 2018, informant du changement de forme juridique et de la dénomination de la Société en Nom Collectif (SNC) « Villa Caroline », filiale du groupe gestionnaire de l’EHPAD « Résidence Villa Caroline » à Gennevilliers, en Société par Actions Simplifiée (SAS) « Tiers Temps Gennevilliers » ;
VU l’extrait Kbis de la SAS « Tiers Temps Gennevilliers » en date du 13 mai 2018 ;
VU les statuts mise à jour de la SAS « Tiers Temps Gennevilliers » en date du 15 février 2018 ;
CONSIDERANT que la SNC « Villa Caroline », sise 22, Rue Jeanne d’Arc à Gennevilliers (92230) gestionnaire de l’EHPAD « Résidence Villa
Caroline », sise 22, Rue Jeanne d’Arc à Gennevilliers (92230) change
de statut juridique et de dénomination devenant SAS « Tiers Temps
Gennevilliers » ;
CONSIDERANT que cette modification n’entraîne aucun changement dans le fonctionnement de l’EHPAD « Résidence Villa Caroline » à
Gennevilliers ;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
La SAS « Tiers Temps Gennevilliers », 22, Rue Jeanne d’Arc à Gennevilliers (92230) est gestionnaire de l’EHPAD « Résidence Villa Caroline », sis 22, Rue Jeanne d’Arc à Gennevilliers (92230).
ARTICLE 2 :
L’EHPAD « Résidence Villa Caroline » a une capacité totale de :
- 76 places d’hébergement permanent.
ARTICLE 3 :
L’établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
21 Entité établissement : EHPAD RESIDENCE VILLA CAROLINE
Numéro FINESS Etablissement : 92 080 488 7
Code catégorie : 500
Code Mode de Fixation des Tarifs (MFT) : 41
Hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes, capacité : 76
Code discipline : 924
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 711
Gestionnaire : SAS TIERS TEMPS GENNEVILLIERS
Numéro FINESS gestionnaire : 92 000 223 5
Code statut : 95
ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 6 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 7 :
La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, la Directrice générale des services du Conseil départemental des Hauts-de- Seine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France, du Département des Hauts-de-Seine ainsi qu’au Bulletin Officiel du Département des Hauts- de-Seine.
Fait à Paris le 24 janvier 2019 .
22 Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
Pour le Président du Conseil départemental
des Hauts-de-Seine,
le Directeur général adjoint
Responsable du Pôle Solidarités
Elodie CLAIR
23 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
24 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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