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Conseil Municipal - 211213 02 Accueil pers sourdes et malentendantes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
An Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
Le). EXTRAIT DU REGISTRE a / DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
» “cd DE LA COMMUNE DE BIDART
Bidart (N° 271213-02)
BIDARTE
SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un et le treize du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le sept décembre s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS Ua EXCUSÉS AYANT DONNÉ SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Éric IRASTORZA ayant donné pouvoir à Mme Amaia ETCHELECOU Maryse SANPONS, Christine CAYZAC, Mabel Marc BÉRARD, Manuel PORTET ayant
ETCHEMENDY, Marc CAMPANDEGUI, Claire donné pouvoir à Marc CAMPANDEGUI,
MARJAK, Gérard GOYA, Francis Michel LAMARQUE ayant donné pouvoir à
TAMBOURINDEGUY, Adjoints au Maire, Christian Jeanne DUBOIS BORDENAVE, Jean-Philippe OUSTALET, Sophie
VALDAYRON, Pantxo ITHURRIA, Pierre
ESPILONDO), Stéphanie MICHEL, Florence
POEYUSAN , Christine CALEN, Pierre DAGOIS,
Laurent BRIAULT Fabienne LAUTIER-ROY,
Sophie DUFIET, Alexandra BOUR, Amaia
ETCHELECOU, Denis LUTHEREAU, Isabelle
CHARRITTON, Jeanne DUBOIS
OBJET :
SIGNATURE DE LA CONVENTION D'UTILISATION DU SERVICE MIS À DISPOSITION PAR LA
CAPB POUR L'ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE DES PERSONNES SOURDES ET MALENTENDANTES
Monsieur le Maire informe qu’en application de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République nu- mérique, le décret n°2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services télépho- niques prévoit que les communes et leurs groupements rendent accessibles aux personnes sourdes et malenten- dantes leurs accueils physiques et téléphoniques.
Ces dispositions, rendues obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants et leurs groupements à compter du 7 octobre 2020, s’appliquent désormais à l’ensemble des collectivités territoriales, sans critère de population.
À la demande des élus du réseau Commissions Communales pour l’Accessibilité (CCA) / Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIA), la Communauté d’Agglomération avait étudié, courant 2020, la mise en place d’une solution de mutualisation afin de réduire les coûts. Le choix s’était alors porté sur la solution technique Elioz Connect commercialisée par la société Elioz.
Le service Elioz Connect permet aux usagers sourds et malentendants d’échanger par téléphone ou sur site avec les agents et/ou élus des collectivités territoriales, via une plateforme à distance d’interprètes en Langue des Signes Française (LSF), en Langue Parlée Complétée (LPC), en Transcription en Temps Réel de la Parole (TTRP) ou Transcription automatique. La convention, ci-annexée, fixe les modalités applicables, à compter du 1” janvier 2022, pour la mise à disposition du service d’accueil pour les personnes sourdes et malentendantes de la Communauté d’Agglomération au profit de notre commune.
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, Vu le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques,
Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des pré- sentis :
> approuve la convention ci-annexée relative à la mise à disposition du service d’accueil des personnes
sourdes et malentendantes de la CAPB ;
> autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, ses éventuels avenants et tout acte y afférent.
Le Maire de Bidart,
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza,
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
en Sous-Préfecture le
et publication ou notification du 1 5 DEC. 2021
. : . x Acte rendu exécutoire après dépô Le Maire de Bidart, /=
T5 DÉC. 2021 À
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE
SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT »,