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Déliberation - DCM 101221 Accueil sourds malentendants service ELIOZ
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Guiche.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 101221 Accueil sourds malentendants service ELIOZ)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GUICHE
Séance du 10 décembre 2021
L'an deux mil vingt et un et le dix décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par convocation du 25 novembre 2021, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean Yves BUSSIRON, Maire.
Etaient présents : Jean Yves BUSSIRON, Thierry AIMÉ, Jean Paul BAREIGTS, Sandrine BUSSIRON, Nelly LACAVE, Isabelle LAPEYRE, Delphine LESCASTEREYRES, Thierry MARCO DETCHART, Claude MERDY, Sophie OLHAGARAY et Raymond POUYANNE.
Excusés représentés : Sébastien ARRATEIG, Philippe PÉCASTAINGS et Christophe SALLABERRY ont donné respectivement pouvoir à Jean Paul BAREIGTS, Jean Yves BUSSIRON et Nelly LACAVE.
Secrétaire de séance : Sandrine BUSSIRON.
Objet : Mise à disposition du service d’accueil pour les personnes sourdes et malentendantes de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
Le Maire expose à l'assemblée qu'en application de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le décret n°2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques prévoit que les communes et leurs groupements rendent accessibles aux personnes sourdes et malentendantes leurs accueils physiques et téléphoniques.
Ces dispositions, rendues obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants et leurs groupements à compter du 7 octobre 2020, s'appliquent désormais à l'ensemble des collectivités territoriales, sans critère de population.
À la demande des élus du réseau Commissions Communales pour l'Accessibilité (CCA) / Commission Intercommunale pour l'Accessibilité (CIA), la Communauté d'Agglomération avait étudié, courant 2020, la mise en place d'une solution de mutualisation afin de réduire les coûts. Le choix s'était alors porté sur la solution technique Elioz Connect commercialisée par la société Elioz.
Le service Elioz Connect permet aux usagers sourds et malentendants d'échanger par téléphone ou sur site avec les agents et/ou élus des collectivités territoriales, via une plateforme à distance d'interprètes en Langue des Signes Française (LSF), en Langue Parlée Complétée (LPC), en Transcription en Temps Réel de la Parole (TTRP) ou Transcription automatique.
La convention, ci-annexée, fixe les modalités applicables, à compter du 1°’ janvier 2022, pour la mise à disposition du service d'accueil pour les personnes sourdes et malentendantes de la Communauté d'Agglomération au profit de la commune GUICHE.
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique,
Vu le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques,
Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DÉCIDE - d'approuver la convention ci-annexée relative à la mise à disposition du service d'accueil pour les personnes sourdes et malentendantes de l'Agglomération Pays Basque;
- d'autoriser le Maire à prendre toute décision y afférent et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
Fait et délibéré à GUICHE, le 10 décembre 2021
Le Maire,