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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1486994810arrete 2017 03 occupation de voirie midi tracage)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE
JUVIGNAC
ARRÊTÉ N° 2017- 3
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles
L.2211-1, L.2212-1 et L2212-2 1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l’ont modifié et complété,
VU la demande de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 02 janvier 2017,
CONSIDERANT que les travaux d'entretien et de mise en place de la signalisation horizontale et verticale
nécessitent, l'occupation du domaine public, de façon ponctuelle et sporadique
ARRETE
Art.1 : Du 1° février au 31 décembre 2017 l’entreprise MIDITRACAGE est autorisée à occuper le domaine public
de la commune, voiries et accotements, places publiques, passages, allées, rues et tout autre lieu où pour le
compte de la Métropole elle se doit d'intervenir.
Art.2 : L'espace public sera occupé tant que nécessaire, les voies publiques le seront, quant à elles, par demi-
chaussée. La circulation se fera en alternat, par feux tricolores ou piquet K10, l’entreprise n’est pas autorisée à
mettre en place de déviation.
Art.3 : Les droits des tiers demeureront préservés.
Art.4 : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise MIDITRACAGE, sous le
contrôle de Montpellier Méditerranée Métropole, pendant toute la durée de chaque chantier.
Art.5 : A l'achèvement de chaque chantier, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir, à
ses frais, la voie publique et ses dépendances dans leur état premier.
Art.6: Le permissionnaire supportera, sans indemnité, la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués par la commune dans l'intérêt général.
Art.7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt
général soit pour non-respect par le permissionnaire des articles ci-dessus
Art.8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents.
Art.9: Le Directeur Général des Services, Directeur de l’Aménagement, du Développement de la ville et de la
vie Economique, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Directeur de la Sécurité Publique sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 26 janvier 2017
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation
Jacques BOUSQUEL
Adjoint délégué aux Affaires Générales,
aux Ressources Humaines et à la Sécurité
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997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC ; À
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49 Æ F
www.juvignac.fr /
mairie@juvignac.fr