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Arrêté - AR2026 389 Temple Saint Martin Place Saint Martin Ouverture
Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 389 Temple Saint Martin Place Saint Martin Ouverture)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Ville de Hntheliard
N° 2026-389/AG Arrêté du Maire
Nous, Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article
L2212-2
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et
notamment ses articles L. 122-3 et suivants, R. 122-7 et
suivants, R. 143-21 et suivants, L. 161-1 et suivants,
R. 162-8 et suivants, et R. 164-1 et suivants,
Vu larrêté du 8 décembre 2014, fixant les dispositions
prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-
19-11 du Code de la Construction et de l’'Habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité
aux personnes handicapées des établissements recevant
du public situé dans un cadre bâti existant et des
installations existantes ouvertes au public,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du
public lors de leur construction et des installations ouvertes
au public lors de leur aménagement,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les Etablissements Recevant du Public
pris par arrêté du 25 juin 1980,
Vu l'autorisation de travaux n° 025 388 25 00004 de créer
un établissement recevant du public accordé par arrêté du
Maire en date du 25 avril 2025,
Vu la visite périodique et de réception de travaux présidée
effectuée par le groupe de visite le 8 avril 2026,
Considérant l'avis favorable de la commission de sécurité
d'arrondissement de Montbéliard à la réception des
travaux en date du 8 avril 2026,
Considérant que cet établissement doit répondre à la
réglementation applicable aux Etablissements Recevant
du Public en matière de sécurité incendie,
Considérant que ce projet doit respecter les dispositions
réglementaires en matière d'accessibilité,
Objet : Temple Saint Martin — Place Saint Martin
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com N° 2026-389/AG (suite)
Arrêtons,
Article À :
Le Temple Saint Martin classé en type V avec des activités de type L de 3°" catégorie est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 :
Les prescriptions émises dans le rapport de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Montbéliard devront être respectées.
Article 3 :
A l'achèvement des travaux, conformément à l’article R.165-3 du Code de la construction et de l'habitation, lé demandeur produira une attestation de conformité de son établissement aux exigences d'accessibilité en vigueur à la date de dépôt
de sa demande.
Article 4 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités.
Article 5 :
Tout projet de création, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du publie, qui entraîne une modification de la distribution intérieure ou nécessite l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires devra faire l'objet d'une déclaration à Madame le Maire, et subordonnée à la délivrance d’une nouvelle autorisation par l'autorité administrative. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 6 :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification au demandeur.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Ce recours peut être déposé sur l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
213 N° 2026-389/AG (suite)
Article 8 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Collectivité et Monsieur le Commissaire Central de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montbéliard, le vendredi 10 Avril 2026 Le Maire
Déposé en Sous-Préfecture le: 10/04/2026
Affiché le : 10/04/2026
Notifié le :
Le Maire,
+ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
e_ informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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