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Document publié le Mercredi 27 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 20191127)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Investissement et développement économique,
. Compte rendu de l9 réunion du Conseil communautaire
L Outr e de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt "
@ Foret. Mercredi, 27 novembre 2019 à 19h00 en la Mairie de Betschdorf
Conscillers élus: nnenneene 30
Conilers foncriQnà 20 Sous la présidence de M. Pierre MAMMOSSER Conseillers présents: 26
Liste des présents :
M. Pierre MAMMOSSER, Mme Christiane MUCKENSTURM, Mme Jeannine HUMMEL, M. Jean-Claude KOEBEL,
Mme Marie-France RIMELEN, M. Thierry HOERR, M. Serge KRAEMER, Mme Denise LOEWENKAMP, M. André MEYER,
M. Didier BRAUN, Mme Chantal MULLER, Mme Pascale LUDWIG, M. Georges ESCHENMANN, M. Claude PHILIPPS,
M. Charles GRAF, M. Jean-Bernard WEIGEL (supplée M. Daniel PFLUG), M. Dominique WEISHAAR, Mme Lucienne HAAS,
M. Dominique STOHR, Mme Béatrice HOELTZEL, M. Alfred RINCKEL, Mme Marie-José SCHALLER, M. Pierre HURST (supplée M.
Alain WURSTER), M. Christophe SCHARRENBERGER, Mme Carine MAIRE, M. Francis SCHNEIDER
Absents excusés donnant procuration :
M. Adrien WEISS (donne procuration à M. Jean-Claude KOËBEL), M. Stéphane PRINTZ {donne procuration
à M. Thierry HOERR)
Absents excusés :
M. Paul HEINTZ, M. Jean-Charles MATHIAS, M. Daniel PFLUG, M. Alain WURSTER
Assiste :
M. Olivier THOMASSIN
Mme Chantal MULLER est désignée secrétaire de séance.
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-sept novembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil de
communauté se sont réunis dans la salle de réunion du Conseil municipal de la commune de Betschdorf
sur la convocation qui leur a été adressée par le Président le dix-neuf novembre, conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en la matière.
Ordre du jour et déroulement de la réunion :
1 Approbation du compte rendu de la séance du 18 septembre 2019
e. Finances :
2.1. Approbation du budget ZA Soultz-sous-Forêts « Kleiner Wald »
2.2. Approbation du budget ZA de Surbourg « Hagbronnen »
3. Développement économique — zone industrielle à Hatten : acquisition et vente de parcelles en vue d'un projet d'activité
U. Contrat de redynamisation du site de défense de Drachenbronn : approbation de l'avenant n°]
S. PETR Alsace du Nord : création du conseil de développement intercommunautaire
6 Tourisme:
6.1 Office de tourisme intercommunautaire: approbation de la convention d'objectifs et de
moyens
6.2 Animations Noël 2018: redistribution de la participation financière de la Communauté de
communes 7. Enfance petite-enfance :
71 Micro-crèche à Hohwiller : renouvellement de l'occupation à titre précaire des locaux
1.2 Accueils périscolaires : lancement de la procédure de délégation de service public relative à la gestion et l'exploitation des accueils périscolaires, accueils de loisirs sans hébergement et lieux de restauration scolaire
8. Urbanisme : Plan local d'urbanisme de la Commune de Surbourg - modification n°3 : approbation
de la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage de l'ATIP
9. Mutualisation — groupement de commande des assurances : attribution du marché
10. CEMAPI : Dissolution du syndicat mixte intercommunal d'aménagement de la vallée du Seltzbach
TN. Ressources humaines: adhésion de la Communauté de communes de l’Outre-Forêt à la
convention de participation prévoyance 2020 — 2025
le. Divers
Point un de l'ordre du jour : Approbation du compte rendu de la séance du 18 septembre 2019
Le Conseil communautaire approuve par 26 voix et 2 abstentions le compte rendu de la réunion du
Conseil communautaire du 18 septembre 2019.
Point deux de l'ordre du jour : Finances
2.1 Approbation du budget prévisionnel du budget annexe de la zone d'activités à Soultz-sous-
Forêts « Kleiner Wald »
Le Président présente aux conseillers communautaires le projet de budget 2019 de la zone d'activités
à Soultz-sous-Forêts dénommé « Kleiner Wald » comme suit :
° Budget prévisionnel 2019 de fonctionnement : dépenses et recettes : 100 000 euros
Ce budget est équilibré en dépenses et en recettes dans la section de fonctionnement.
In'y a pas de crédits inscrits en section d'investissement.
Le Président soumet aux conseillers communautaires le projet de budget 2019 de la zone d'activités à
Soultz-sous-Forêts dénommé « Kleiner Wald » ainsi présenté.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, vote les crédits proposés et approuve le budget annexe de la zone d'activités à Soultz-sous-Forêts dénommé « Kleiner Wald ». 2.2 Approbation du budget prévisionnel du budget annexe de la zone d'activités à Surbourg
« Hagbronnen »
Le Président présente aux conseillers communautaires le projet de budget 2019 de la zone d'activités
à Surbourg dénommé « Hagbronnen » comme suit :
+ Budget prévisionnel 2019 de fonctionnement : dépenses et recettes : 200 000 euros
Ce budget est équilibré en dépenses et en recettes dans la section de fonctionnement.
I n'y a pas de crédits inscrits en section d'investissement.
Le Président soumet aux conseillers communautaires le projet de budget 2019 de la zone d'activités à
Surbourg dénommé « Hagbronnen » ainsi présenté.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, vote les crédits proposés et approuve
le budget annexe de la zone d'activités à Surbourg dénommé « Hagbronnen ».
Point_trois de l'ordre du jour : Développement économique: — zone industrielle à Hatten: acquisition et vente de parcelles en vue d'un projet d'activité
Le Président rappelle que lors de la séance du Conseil communautaire du 18 septembre 2019, il avait
été décidé :
- d'acquérir les parcelles cadastrées :
e Section 15 n°199 — Rue Gutenberg : OÜha 45a 86ca
e Section 15 n°213 — Rue Gutenberg : O2ha 68a 88ca
° Section 15 n°225 — Rothsmatt bei der Bahn : OÜha 47a 74ca
e Section 16 n° 84 — Rue des Industries : O4ha 92a 92ca
e Section 16 n°97 — Zone industrielle : OOha 09a DOca
e Section 16 n°101 — Zone industrielle : DOha 14a 12ca
e Section 16 n° 103 — Zone industrielle : OOha 10a 59ca
e Section 16 n° 105 — Zone industrielle : OOha 03a 53ca
e Section 16 n° 107 — Zone industrielle : OOha OOa 96ca
e Section 16 n° 111 — Zone industrielle : OOha 15a 95ca
e Section 16 n° 122 — Zone industrielle : OOha O4a 89ca
e Section 16 n° 123 — Zone industrielle : OOha 03a 20ca
correspondant à une superficie totale de 9 hectares 17 ares 64 centiares à 1 DO0 euros l'are soit un
prix d'acquisition de 917 640 euros
- d'approuver la prise en charge des frais de notaire estimés à 8 750 euros hors taxes
- d'approuver la vente de cet ensemble de parcelles d'une superficie de 9 hectares 17 ares 64
centiares à 926 390 euros hors taxes à la SAS IMMOLOG Ce processus d'acquisition puis de vente implique la consultation des services de France Domaine pour
l'acquisition du foncier par la Communauté de communes à la Commune de Hatten puis la cession par
la Communauté de communes à la SAS IMMOLOG, démarche non entreprise lors de la délibération du
conseil communautaire en date du 18 septembre dernier.
Les services de France Domaine ont été saisis en date du 30 septembre 2019, L'évaluation domaniale
a été réceptionnée le 31 octobre 2019 et s'élève à 917 640 euros hors taxes.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
- approuve l'acquisition des parcelles mentionnées ci-dessus d'une superficie de 9 hectares 17
ares et 64 centiares au prix de 1 000 euros l'are soit 917 640 euros au profit de la Commune
de Hatten
- approuve la prise en charge les frais d'acquisition estimés à 8 750 euros hors taxes
- _ approuve la vente de ces parcelles à la SAS IMMOLOG au prix de :
e 917 640 euros hors taxes auxquels se rajoutent les frais réels inhérents à cette
acquisition (estimation actuelle de 8 750 euros hors taxes)
- donne tout pouvoir au Président pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération
Point quatre de l'ordre du jour : Contrat de redynamisation du site de défense de Drachenbronn : approbation de l'avenant n°1
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que le Contrat de Redynamisation du Site de
Défense de Drachenbronn (C.R.S.D.) a été signé le 29 novembre 2016. Il précise que ce dernier
comporte 4 axes stratégiques :
1. Le développement touristique
2. La dynamisation du tissu des TPE-PME : soutien aux projets d'investissement, développement
d'un immobilier dédié, accompagnement du déploiement du Très Haut Débit
3. Le soutien aux équipements liés à la BA 901: école communale, piscine, station d'épuration / filtration
4. La coordination et le suivi de la mise en œuvre du C.R.S.D. en lien avec les collectivités et
services de l'Etat concerné
Le Président informe l'assemblée que parmi les 12 actions que comporte le C.R.S.D. 9 d'entre elles sont
d'ores et déjà réalisées, ou poursuivent leur mise en œuvre et 3 nécessitent une adaptation.
Les modifications à apporter à ces trois actions se traduisent par un redéploiement ou un abondement
des crédits de l'Etat (FRED) qui leur étaient initialement dédiés et font l'objet du présent avenant.
LES ACTIONS SOUMISES À AMENDEMENT DES CREDITS DE L'ETAT
Axe e n° 1- réalisation d'un immobilier dédié :
Cette action d'un montant total de 1 423 OOD € était initialement cofinancée par l'Etat / FRED (744 000€), la CCPW (459 000 €) et la région (220 OO00 €). Compte tenu de l'évolution du projet de reconversion de la BA 901 et des recommandations de l'ADIRA,
la dotation initiale de crédits FRED de 744 000 € peut être réduite à 600 000€.
Les 144 000€ rendus ainsi disponibles seront redéployés sur l'action 4/des à l'investissement productif
des TPE-PME.
Axe 2 n° e - aides à l'investissement productif des TPE - PME :
Cette action d'un montant total de 150 OOD € est financée à 100% par l'Etat/FRED.
Cette action qui répond à un réel besoin est engagée : trois dossiers porteurs de 25 emplois potentiels
ont été présentés au comité d'engagement ad hoc et d'autres projets d'entreprises sont en cours.
17 000 € d'aides ont d'ores et déjà été versés.
Dans ces conditions, la dotation initiale de crédits FRED de 150 000 € risque de s'avérer insuffisante
pour répondre aux besoins.
En conséquence, à l'abondement de 144 OO0 € redéployés de l'action 2.1 sera ajouté un abondement
complémentaire de 43 OO € en provenance de l'action Accompagnement des entreprises dons leur
transition numérigue - portant ainsi la dotation de cette action à 337 000€.
Axe 2 n° 3 - accompagnement des entreprises dans leur transition numérique :
Cette action d'un montant total de 160 400 € était initialement cofinancée par l'Etat / FRED (50 000
€), la CCPW (20 000 €), la CCOF (20 000 €) et le secteur privé (70 400 €).
Cette action a été engagée en partenariat avec la CCl et la CMA.
Il convient de constater que les besoins et les attentes des entreprises ont évolué depuis trois ans. Dans
ces conditions, il ne paraît pas nécessaire de poursuivre une mise en œuvre au-delà des actions de
sensibilisation et d'information qui ont été menées.
En conséquence, le solde des crédits FRED non utilisés, soit 43 OO0 €, sera redéployé sur l'action 2.2
(cf. ci-dessus).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres :
- approuve l'avenant n°1 au Contrat de redynamisation du site de défense de Drachenbronn
relatif aux modifications à apporter aux actions prévues au contrat et qui se traduisent par un
abondement ou un redéploiement des crédits de l'Etat tel que présenté
- autorise le Président à signer cet avenant
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération Point cinq de l'ordre du jour: PETR Alsace du Nord : création du conseil de développement intercommunautaire
La participation des acteurs du territoire représente un enjeu démocratique majeur pour renforcer la
cohésion sociale, contribuer à l'amélioration des politiques publiques et enrichir les processus de
décision. La démocratie participative vise à améliorer l'exercice de la démocratie représentative.
La mise en place de structures de dialogue entre élus, citoyens et acteurs de la société civile constitue
une opportunité pour partager les grands enjeux du territoire. Les conseils de développement sont des
instances participatives mises en place dans les territoires de projets. Ils sont constitués de citoyens
bénévoles, représentants de milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques,
environnementaux et associatifs. IIS permettent de faire émerger une parole collective sur des
questions d'intérêt commun, et ainsi enrichir la décision politique.
Sur le plan juridique, l'article 88 de la loi du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de
la République (loi NOTRe) a déterminé le cadre légal des conseils de développement constitués dans
le cadre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces dispositions ont été
inscrites à l'article L. 5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elles prévoient
notamment qu'un conseil de développement est mis en place par les EPCI à fiscalité propre de plus de
20 O00 habitants.
En tant que telle, la communauté de communes de l'Outre-Forêt n'est donc pas concernée par
l'obligation de constituer un conseil de développement. Cependant, ce même article précise que, par
décisions de leurs organes délibérants, des EPCI contigus peuvent décider de créer et d'organiser un
conseil de développement commun pour l'ensemble de leurs périmètres.
Il a été collégialement convenu entre les EPCI du périmètre du PETR de l'Alsace du Nord qu'une telle
instance soit constituée dans le cadre intercommunautaire, à l'échelle des six communautés qui sont
membres du PETR de l'Alsace du Nord, afin de renforcer les synergies territoriales et de permettre une
cohérence des réflexions et une mutualisation des moyens.
À l'issue des travaux entre les présidents des six communautés et des débats au sein du bureau du
PETR, les six communautés se sont accordées sur l'intérêt de constituer un conseil de développement
intercommunautaire, non seulement pour les deux communautés qui y sont tenues (agglomération de
Haguenau et Pays de Niederbronn-les-Bains), mais aussi pour les quatre communautés sans
obligation légale (Pays de Wissembourg, Outre-Forêt, Basse-Zorn et Sauer-Pechelbronn). La
composition de ce conseil de développement intercommunautaire serait calquée peu ou prou sur celle
du comité syndical du PETR, avec une obligation légale de parité hommes-femmes et un souci de
représentation socio-économique et démographique diversifiée.
Au sein de ce conseil de développement intercommunautaire, la Communauté de communes de
l'Outre-Forêt serait représentée par six (6) personnes qui pourraient être les mêmes que celles qui ont
été désignées pour constituer le conseil de développement territorial du PETR, soit :
1. M. Olivier AMANN, directeur FE. LECLERC — Soultz-Sous-Forêts
2. Mme Isabelle HEUMANN, dirigeant d'entreprise
3. M. Daniel HOELTZEL, acteur culturel
4. M. André NIESS, président comité de défense de ligne
5. M. François ALBENESIUS, tourisme de mémoire
6. M. Denis SCHARRENBERGER, énergies alternatives
En effet, si d’un point de vue juridique, le conseil de développement d'un PETR constitue Un organe
différent de celui du conseil de développement intercommunautaire des communautés membres de
6 Vu
ce PETR, rien n'interdit que ces deux conseils soient constitués des mêmes représentants de la société
civile et que leurs travaux soient coordonnés.
DECISION
Le Conseil de communauté,
Après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5211-
10-1;
VALIDE la création d'un conseil de développement intercommunautaire à l'échelle des six
communautés membres du PETR de l'Alsace du Nord ;
DESIGNE pour siéger au sein de ce conseil de développement intercommunautaire au titre de représentants du territoire de la communauté de communes de l'Outre-Forêt :
1. M. Olivier AMANN
2. Mme lsabelle HEUMANN
3. M.Daniel HOELTZEL
4. M.André NIESS
5. M.François ALBENESIUS
6. M.Denis SCHARRENBERGER
Point six de l'ordre du jour : Tourisme
6.1 Office de tourisme intercommunautaire: approbation de la convention d'objectifs et de
moyens
la délibération du 19 juin 2019 afférente à la création d'un Office de Tourisme Intercommunautaire (OTi)
sous la forme d'un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) sur le périmètre des
Communautés de communes du Pays de Niederbronn-les Bains, du Pays de Wissembourg, de Sauer-
Pechelbronn et de l'Outre-Forêt
La création de cet Office Intercommunautaire dénommé « l'Alsace Verte » est intervenue le 1" juillet
2019 pour une mise en œuvre opérationnelle au 1% janvier 2020.
Le comité de direction de l'office de tourisme intercommunautaire composé de 30 membres, dont 16
représentants des communautés de communes (4 par communauté de communes) et 14
représentants des socio-professionnels du tourisme a, dans sa séance du 14 novembre dernier,
approuvé la convention d'objectifs et de moyens pour la période 2020 à 2022.
L'OTi se voit confier la responsabilité de développer le tourisme sur les territoires des Communautés de
communes du Pays de Niederbronn-les Bains, du Pays de Wissembourg, de Sauer-Pechelbronn et de
l'Outre-Forêt. Il devra notamment :
- assurer la mission d'accueil et d'information
- assurer la promotion touristique du territoire concerné
- contribuer à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique
sur le territoire concerné,
- élaborer et mettre en œuvre la politique du tourisme sur le territoire concerné, les programmes
de développement touristique favoriser l'adaptation de l'offre touristique aux exigences des clientèles françaises et
étrangères, en particulier, par la création de nouveaux produits, accroître les performances
économiques de l'outil touristique
apporter son concours à la réalisation d'événements destinés à renforcer la notoriété du
territoire concerné ainsi qu'à l'animation permanente du territoire
Pour assurer sa mission d'accueil et d'information, l'OTi dispose actuellement de 5 bureaux
d'information touristique (B.LT.) (Niederbronn-les-Bains, Wissembourg, Hunspach, Lembach et
Soultz-sous-Forêts). D'autres B.LT. ou points d'informations touristiques pourront se développer sur le
territoire.
D'un point de vue financier, les Communautés de communes allouent à l'OTi les moyens financiers
suivants :
Le produit de la taxe de séjour collectée par chaque Communauté de communes
Une subvention d'exploitation votée par chaque conseil communautaire
Pour l'année 2020, cette subvention d'exploitation s'élève à 465 368 euros et se répartie comme suit :
Communauté de communes Montant de la subvention
Pays de Niederbronn-les-Bains 156 117,13 euros
Pays de Wissembourg 155 381,84 euros
Sauer — Pechelbronn 93 870,02 euros
Outre-Forêt 60 000,00 euros
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres :
approuve la convention d'objectifs et de moyens (cf annexe) entre les Communautés de
communes du Pays de Niederbronn-les Bains, du Pays de \Wissembourg, de Sauer-
Pechelbronn et de l'Outre-Forêt et l'Office de Tourisme Intercommunautaire (OTi) pour la
période 2020 à 2022
d'approuver la subvention d'exploitation de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt qui
s'élève à 60 000 euros
donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
6.2 Animations Noël 2018: redistribution de la participation financière de la Communauté de
vu
Vu
communes
la délibération du 25 novembre 2015 arrêtant les modalités de redistribution de la participation
financière de la Région et la participation financière intercommunale à verser aux communes
parties prenantes dans les animations de Noël en Outre-Forêt
la proposition de répartition présentée aux membres du Bureau en date du 12 novembre 2019
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres :
approuve la participation financière des animations de Noël 2018 telle que présentée dans
l'annexe n°3
donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération Point sept de l'ordre du jour : Enfance petite-enfance
71 Micro-crèche à Hohviller: renouvellement de l'occupation à titre précaire des locaux
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que l'EURL Pomme d'Anoures exerce une
activité de micro-crèche dans les locaux, propriétés de la Communauté de communes situés 6 rue de
l'école à Hohvwiller. L'exploitation des locaux a fait l’objet d'un arrêté d'occupation à titre précaire signé
le 19 décembre 2013.
Une première reconduction du bail a eu lieu le 19 décembre 2016 et ce pour une durée de 3 ans.
La gérante de la société a sollicité la Communauté de communes de l'Outre-Forêt, par courrier en date
du 20 septembre 2019, pour le renouvellement de l'occupation desdits locaux pour une période de 3
ans.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres :
- approuve le renouvellement du bail des locaux sis 6 rue de l'Ecole 67250 HOHWILLER à l'EURL
Pomme d'Anoures pour une durée de 3 ans à compter du 19 décembre 2019 assortit d'un
préavis de 3 mois
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
7.2 Accueils périscolaires : lancement de la procédure de délégation de service public relative à la gestion et l'exploitation des accueils périscolaires, accueils de loisirs sans hébergement
et lieux de restauration scolaire
La délégation de service public relative à la gestion et l'exploitation des accueils de loirs sans
hébergement arrive à échéance le 31 août 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres :
- autorise le Président à lancer une procédure de délégation de service public relative à la
gestion et l'exploitation des accueils périscolaires, accueils de loisirs sans hébergement et lieux
de restauration scolaire
- fixe la durée de la délégation de service public à 3 ans du 1*" septembre 2020 à 31 août 2023
- donne délégation au Bureau pour valider le cahier des clauses administratives et techniques
particulières Point huit de l'ordre du jour : Urbanisme
8.1 Plan local d'urbanisme de la Commune de Surbourg - modification n°3 : approbation de la
convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage de l'ATIP
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire,
La Communauté de commune de l'Outre-Forêt a adhéré à l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique
(ATIP) par délibération du 20 mai 2015
En application de l'article 2 des statuts, l'ATIP peut exercer les missions suivantes :
1 - Le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme,
2 - L'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme
3 - L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations
auprès des organismes sociaux,
5 - La tenue des diverses listes électorales,
6 - L'assistance à l'élaboration de projets de territoire,
7 —Le conseil juridique complémentaire à ces missions.
Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités
d'intervention de l'ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.
Les missions d'accompagnement portent sur l'assistance à la réalisation de documents d'urbanisme et
de projets d'aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :
au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le
programme et l'enveloppe financière d'une opération, à en suivre la réalisation,
au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre
l'exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.
L'exécution de ces missions s'effectuera dans le cadre du programme annuel d'activités de l’ATIP.
Chaque mission donne lieu à l'établissement d'une convention spécifique qui est établie en fonction de
la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant
aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour
l'année 2017 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d'intervention. Elle s'applique
également à l'élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.
l'est proposé de confier à l'ATIP la mission d'accompagnement technique en aménagement et en
urbanisme suivante :
Modification n°3 du PLU de Surbourg
correspondant à 8 demi-journées d'intervention
10 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants :
vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence
Territoriale d'Ingénierie Publique » et l'arrêté modificatif du 2 juillet 2015
vu la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l'ATIP adoptant les modalités
d'intervention de l'ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions
correspondantes.
Entendu l'exposé de Monsieur le Président ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l'unanimité
Approuve la convention correspondant à la mission d'accompagnement technique en aménagement
et en urbanisme suivante jointe en annexe de la présente délibération :
Modification n°3 du PLU de Surbourg
correspondant à 8 demi-journées d'intervention
Prend acte du montant de la contribution 2016 relative à cette mission de 300 € par demi-journée
d'intervention fixé par le comité syndical de l'ATIP.
Dit que :
La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège durant deux mois.
La présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
- Messieurs et Mesdames les maires des communes membres
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la communauté de communes
8.2 Plon local d'urbanisme intercommunal du Hattgau — point d'information afférent à la
modification n°1
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que lors de la séance du 30 janvier 2019, il a été
de lancer une procédure de modification n°1 du PLUi du Hattgau relative à :
Ban de Hatten
Création d'une zone UBh
Modification d'une zone IAUT en zone UB
Rectification d'une erreur matérielle relative à la dénomination d'une rue
Ban de Rittershoffen
Création d'une zone ACe afin de permettre l'implantation d'une unité de méthanisation
Règlement
Modification de l’article 2 pour permettre l'implantation d'abri de pôtures en zone N
11 Le Président signale que la Communauté de commune a saisi la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale (MRAe) en date du 9 juillet 2019 pour connaître la nécessité ou non de réaliser une
évaluation environnementale de la modification du PLUi après examen au cas par cas.
Le Président informe les conseillers communautaires que la MRAe a rendu sa décision en date du 6
septembre 2019 soumettant à étude environnementale la modification du document d'urbanisme.
Parmi les observations formulées par la MRAe :
* Le dossier n'aborde que de manière sommaire la gestion des risques et nuisances susceptibles
d'être occasionnés par le projet relativement proche des habitations (360 mètres)
+ __Le dossier n'aborde pas d'information sur les mesures de protection de la qualité de l’eau pour
prévenir tout risque de pollution
e Un problème d'accès au site, en termes de sécurité routière par rapport à la RD28
e Un fort impact visuel du projet... et de plus placé en entrée de ville nécessite la réalisation d'une
étude d'insertion paysagère
° par ailleurs, l'analyse des solutions de substitution raisonnables (scénarios alternatifs),
préalablement étudiées par comparaison des incidences sur l'environnement et la santé
humaine et ayant conduit à la localisation du projet n’a pas été fournie
Le Président soumet aux conseils communautaires la proposition de l'exécutif en date du 25 novembre 2019, consistant à modifier les objectifs concernant la modification n°1 du PLUi du Hattgau de la façon
suivante :
Déclaration de projet valant mise en
Modification n°1 compatibilité du document d'urbanisme (réalisé par le pétitionnaire)
Hatten : e Implantation d'une unité de méthanisation sur
k Création de deux sous-secteurs de le ban communal de Rittershoffen zone UBH
, Régularisation de la limite Nord de la
zone lAUI
. Rectification du nom d'une rue
Règlement
Modification de l’article 2 pour
permettre l'implantation d'abri de
pôtures en zone N
Le Président précise ensuite le nouvel échéancier prévisionnel y afférent : + _ Décembre 2019 : notification de la modification aux Personnes Publiques Associées (PPA) et à
la MRAe (demande d'examen au cas par cas)
+ Mars 2020: fin de réponse des PPA et MRAe — début de l'enquête publique
° Avril 2020: fin de l'enquête publique
e Mai2020 :remise du rapport du commissaire enquêteur
e Juin 2020: approbation de la modification n°1
12 Point neuf de l'ordre du jour: Mutualisation — Groupement de commande des assurances :
attribution du marché
Vu la délibération du Bureau du 13 novembre 2018 relative à la mission d'AMO confiée au consultant
ARIMA
Vu la délibération du Conseil communautaire du 20 mars 2019 approuvant la convention
constitutive du groupement de commandes en vue de la passation d'un marché d'assurances
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres chargée du choix de l'attributaire
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres :
- attribue les lots aux attributaires comme suit :
Montant total annuel toutes
collectivités confondues
1 - Dommages aux biens
et des risques annexes Se 61 194,01 €
LP) PNA te) AT UE =
S.M.A.C.L. (avec la 2 - Responsabilités et ;
risques annexes PSE protection 15 358,33 € juridique)
3 - Véhicules et risques RE ne S.M.A.C.L. 15 640,93 €
4 - Protection
fonctionnelle des agents GROUPAMA 979,51 € et des élus
. ; GROUPAM£ (avec la 8- Prestations statutaires LE rares 36 305,13 €
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
Point dix de l'ordre du jour : Administration générale : Dissolution du syndicat mixte intercommunal d'aménagement de la vallée du Seltzbach (cfannexe n°8 — délibération du syndicat mixte de la vallée
du Seltzbach)
Le Président informe les conseillers communautaires que lors de la séance du 29 octobre 2019, le
comité directeur a décidé de dissoudre le syndicat mixte d'aménagement de la vallée du Seltzbach et
ainsi de transférer aux communautés de communes membres (CCOF et CCPR) la compétence « Grand
Cycle de l'Eau » correspondant aux aliénas 1°,2° et 8° de l'article L. 211-7 |. du Code de l'Environnement
(cf délibération du syndicat mixte de la vallée du Seltzbach en date du 29/10/2019).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres :
- approuve la dissolution et le transfert de la compétence « Grand Cycle de l'Eau »
correspondant aux aliénas 1°, 2° et 8° à la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
- approuve les clés de répartition suivantes :
o les résultats à intégrer au budget : prorata selon la clé de répartition en fonction de
la longueur des rives (CCOF = 91,789% et la CCPR = 8,211%)
o les biens acquis ou réalisés par le syndicat depuis sa création : répartition entre les
Communautés de communes selon les situations géographiques
13 © les subventions perçues par le syndicat pour financer l'acquisition ou la réalisation
de ces biens: répartition entre les Communautés de communes au prorata des
immobilisations acquises ou réalisées par le syndicat
o le solde de trésorerie au jour de la dissolution du syndicat : prorata selon la clé de
répartition en fonction de la longueur des rives (CCOF = 91,789% et la CCPR =
8,211%)
donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
Point onze de l'ordre du jour : Ressources humaines : adhésion de la Communauté de communes de l’Outre-Forêt à la convention de participation prévoyance 2020 - 2025
Le Conseil Communautaire
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le Code Général des Collectivités Territoriales :
le Code des Assurances ;
te Code de la sécurité sociale ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 22 bis;
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses article 25 et 88-2:
le décretn°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de
leurs agents;
la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents;
la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02
juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la
protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire
le groupement IPSEC et COLLECTEAM ;
l'avis du Comité Technique en date du O1 octobre 2019
l'exposé du Président;
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré :
DECIDE D'ADHERER à la convention de participation mutualisée d'une durée de 6 années proposée
par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PREVOYANCE couvrant sur les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, à compter du 1
janvier 2020.
DECIDE D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE.
14 Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la
convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son
caractère solidaire et responsable.
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
- _ Montant net annuel en euros par agent : 468,00 €
- Ce qui représente un montant net mensuel en euros par agent de 39,00 €
CHOISIT de retenir l'assiette renforcée comprenant le traitement de base, la NBI et le régime
indemnitaire
PREND ACTE que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation PREVOYANCE demande une participation financière aux collectivités adhérentes de 0,02 % pour la convention de participation prévoyance.
Cette cotisation est à régler annuellement et l'assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale
des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l'année.
Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le
recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements
affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.
AUTORISE le Président à signer les actes d'adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.
15 Point douze de l'ordre du jour : Divers
12.1 Décisions du Bureau
Les délégués communautaires sont informés ci-après des décisions qui ont été prises lors des réunions
du Bureau en date du 12 novembre.
OT TT
Développement
21 économique : hôtel
d'entreprises à Hatten
Développement
économique : vente de
parcelles pour le projet
” d'extension des ateliers
Max
Enfance petite-
enfance : création d'un
accueil périscolaire à
Surbourq
Ressources humaines :
réorganisation de la
Communauté de
communes et création
de postes y afférents
Eté (OLA Een EEE EEE
CRE RE EEE Ut Ed EuOE)
Approbation :
Réalisation d'une enguête sur l'immobilier d'entreprises artisanales en
Périmètre d'étude : CCOF / CCPW / CCPR
Coût de l'étude = 4 00 euros
Approbation:
Vente de parcelles au profit de la SCI MASEMA selon les conditions suivantes
EE eR E CEOE
N° 532/21 359) Terrain vicbiisé 290000€ 10413900€
N° 553721 687 Nonconstuctible 10000€ 480900€
N°536/21] 584 Bunker 10000€ 58400€
COMTE
Approbation :
Attribution de la mission de contrôle technique au Bureau d'Etudes VERITAS
Montant de la mission = 7 725 euros hors taxes
Approbation :
Création d'un poste non permanent d'adjoint administratif principal de 1ère
classe
Création d'un poste finances / marchés publics / mutualisation
Création d'un poste de chargé de mission urbanisme / GEMAPI / Environnement
/ modes doux
12.2 Création d'un accueil périscolaire à Surbourg — motion du Conseil municipal de Surbourg en date
du 24 octobre 2019
nR
Le Président informe l'assemblée de la réception d’une motion du Conseil Municipal en date du 13
novembre 2019 dans les locaux de la Communauté de communes.
Cette motion stipule que différents points présentés de l’avant-projet présentés par le maître d'œuvre
sont peu précis, négligés voire inexistants à savoir :
*__ Non prise en compte de la possibilité d'une connexion future au réseau viaire existant dans
l'aménagement de la voie de desserte interne du site et de l'aire de stationnement
*__ Manque de visibilité dans le futur équipement permettant la possibilité d'intégrer, de rajouter
voire de construire un 1% étage pour accueillir l'école maternelle
*__ Absence d'éléments démontrant la possibilité future d'accueillir 70 enfants
*__ Non intégration paysagère dans l'environnement existant par la présence d’un dôme de
lumière ; cette architecture risque de créer par rapport aux futurs permis de construire des
particuliers dans le même périmètre, des problématiques lors de l'avis conforme de l'architecte
des bâtiments de France
16 Le Président clôture la séance à 20h45.
Veuillez afficher le compte rendu en Mairie
Le Président de la Communauté de communes
de l'Outre-Forêt
Monsieur Pierre MAMMOSSER
La secrétaire de séance
Madame Chantal MULLER
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