unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CC 20210519 CR

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unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CC 20210519 CR Document publié le Mercredi 19 mai 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CC 20210519 CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, re DR COMMUNES DE Compte rendu de la réunion du Conseil communautaire

L Outre de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt PR forêt. Mercredi, 19 mai 2021 à 19h00 au relais culturel La Saline “ss Place du Général de Gaulle 67250 SOULTZ-SOUS-FORETS

Conseillers en fonction :

Conseillers présents: 26

Sous la présidence de M. Paul HEINTZ

Liste des présents :

M. Paul HEINTZ, M. Adrien WEISS, Mme Sandy MOCHEL, M. Jean-Claude KOEBEL, Mme Aline KLIPFEL, M. Thierry HOERR, Mme

Jeannine HUMMEL, M. Marc EGlZII, Mme Clothilde LOGEL, M. Serge KRAEMER, M, Didier BRAUN, Mme Anne FREY, M.

Stéphane KASTNER, M. Claude PHILIPPS, Mme Esther SCHEIB, M. Jean-Bernard WEIGEL, M. Marc MEYER,

M. Christophe SCHIMPF, M. Pierre MAMMOSSER, Mme Béatrice HOELTZEL, M. Dominique STOHR, M. Christian KLIPFEL,

M. Alain WURSTER, M. Olivier ROUX, Mme Nathalie SCHMITZ, Mme Christiane GROSSHOLZ REHEISSER

Absents excusés donnant procuration :

Mme Denise LOEWENKAMP (donne procuration à M. Serge KRAEMER)

Mme Chantal MULLER (donne procuration à M. Didier BRAUN)

Mme Anne MATTER {donne procuration à M. Christophe SCHIMPF)

Absent excusé :

M. Benjamin RAPP

Assiste :

M. Olivier THOMASSIN

M. Pierre MAMMOSSER est désigné secrétaire de séance.

L’an deux mille vingt et un, le dix-neuf mai à dix-neuf heures, les membres du Conseil de communauté

se sont réunis eu égard aux conditions sanitaires au relais culturel La Saline, Place du Général de Gaulle à

Soultz-sous-Forêts sur la convocation qui leur a été adressée par le Président le onze mai conformément

aux articles L. 2122-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicables en la

matière.

Ordre du jour et déroulement de la réunion :

1 Approbation du compte rendu de la séance du 07 avril 2021

2. Finances :

2.1 Budget principal : décision modificative de crédits

2.2 Budget annexe — hôtel d'entreprises : décision modificative de crédits

2.3 Budget annexe — ZA Betschdorf : décision modificative de crédits

3. Urbanisme :

3.1 Révision allégée n°1 du PLUi :

a. Approbation de l'avenant n°1 à la convention relative à la mission d’assistance

technique avec l’ATIP

b. Arrêt des modalités de collaboration décidée en conférence des maires

Prescription de la révision allégée n°13.2 Approbation de la modification n°3 du PLUi

3.3 P.L.U. de Hoffen : lancement de la procédure de modification n°1

4 Développement économique :

4.1 Zone d'activités intercommunale de Soultz-Sous-Forêts : vente de parcelles dans la 1°® tranche

4.2 Zone d'activité de Betschdorf: acquisition et vente de parcelle

5 Enfance petite-enfance :

5.1 Construction d’un accueil périscolaire et d’une école maternelle à Betschdorf : approbation de

l’avant-projet sommaire

5.2 Construction d’un accueil périscolaire et d’une école maternelle à Surbourg :

a. Attribution des marchés de travaux

b. Approbation de l'avenant n°1 à la convention de désignation de maîtrise d'ouvrage et

de financement

c. Approbation de l'extension de l’étude géotechnique

6 Plan vélo et territoire

6.1 Approbation de la convention de financement avec l'Etat relative au fonds de mobilités actives

6.2 Projet de convention entre la Communauté de communes, les communes et les associations

foncières relatives aux itinéraires cyclables

7 PETR d'Alsace du Nord : motion sur la création d’un groupement hospitalier (GHT) Nord Alsace

8 Divers

Point un de l’ordre du jour : Approbation du compte rendu de la séance du 7 avril 2021

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du Conseil

communautaire du 7 avril 2021.

Point deux de l’ordre du jour : Finances

2.1 Budget principal : décision modificative de crédits n°01/2021

Vu la délibération n°41/2021, approuvant le budget principal 2021,

Le Président informe que les résultats de la section d'investissement n’ont pas été reportés au budget

prévisionnel 2021. Il convient d'inscrire en dépenses d'investissement au compte 001 le déficit

d'investissement pour 197 766,50 € et en recette d'investissement les excédents de fonctionnement

capitalisés au compte 1068 pour 883 567.28 €. Ces nouvelles inscriptions permettent de financer les

investissements prévus en 2021 sans avoir recours à l'emprunt.

Au budget prévisionnel, en section de fonctionnement au compte 6574 «Subvention de

fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé », nous avons inscrit 32 000 € pour

l’aide aux entreprises dans le cadre du Fonds de Résistance or cette avance remboursable versée à la

Région doit être inscrite en section d'investissement au compte 27632 « Créances sur Régions ».

Afin équilibrer la section d'investissement en dépenses et en recettes, il faut réduire le virement de la

section de fonctionnement qui passe de 315 000.00 £ à 255 893.22 €.Dans la section de fonctionnement, la minoration du versement du compte 023 virement à la section

d'investissement de 59 106.78 € et la diminution de 32 000.00 € des subventions permettent

d'augmenter les crédits au compte 022 « Dépenses imprévues » de 91 106.78 €.

Les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2021 étant insuffisants, il convient de

modifier les inscriptions suivantes :

Section fonctionnement : Dépenses

Intitulés des comptes Comptes Montants

Dépenses imprévues 022 - Fonction 01 91 106,78 €

Subvention (Région Fonds de résistance) 6574 - Fonction 90 - 32 000,00 €

Virement de la section d'investissement 023 - Fonction O1 -59 106,78 €

TOTAUX Fonctionnement 0,00 €

Section investissement : Dépenses Recettes

intitulés des comptes Comptes Montants Comptes Montants

Opérations financières :

Résultat reporté 001 - Fonction 01 197 766,50 €€

Créances sur Régions .

(Fonds de Résistance) | 27032 - Fonction 90 32 000,00 €

Remboursement capital .

Virement de la section de . 021- Fonction 01 - 59 106,78 €

fonctionnement

Excédents de

fonctionnement 1068 - Fonction 01 883 567,28 €

capitalisés

Emprunt 1641 - Fonction 422 -393 349,00 €

Emprunt 1641 - Fonction 01 -210 451,00 €

TOTAUX INVESTISSEMENT 220 660,50 € 220 660,50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à Funanimité des membres présents :

- _ Approuve la décision modificative de crédits n°01/2021 afférente au budget principal telle que

présentée ci-dessus

- Donne tout pouvoir au Président pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération

2.2 Budget annexe — hôtel d'entreprises : décision modificative de crédits n°01/2021

Vu la délibération n°32/2021, approuvant l'affectation du résultat pour l’hôtel d'entreprises,

Vu la délibération n°47/2021, approuvant le budget 2021 pour l'hôtel d'entreprises,

Le Président explique que les résultats de la section d’investissement n'ont pas été reportés au budget

prévisionnel 2021. Il convient donc d'inscrire en dépenses d'investissement au compte 001 le déficit

d'investissement pour 40.192.68 € et en recette d'investissement les excédents de fonctionnement

capitalisés au compte 1068 pour 40.192.68 €.Le remboursement du capital des emprunts n'étant pas couvert par des ressources propres, il convient

d'augmenter le virement de la section de fonctionnement au compte 021 pour un montant de 1.600.00

€.

Dans la section de fonctionnement, il faut augmenter le compte 023 virement à la section

d'investissement de 1600.00 € en diminuant le compte 61558 « entretien et réparations autres biens

mobiliers » de - 1.600.00 €.

Les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021 étant insuffisants, il convient de

modifier les inscriptions suivantes :

Virement de crédits :

Section fonctionnement : Dépenses

intitulés des comptes Comptes |Montants

Entretien et réparations autres biens

mobiliers 61558 -1 600,00 €

Virement de la section d'investissement 023 1 600,00 €

TOTAUX FONCTIONNEMENT 0,00 €

Augmentation de crédits :

Section investissement : Dépenses Recettes

Intitulés des comptes Comptes |Montants Comptes |Montants

Opérations financières :

Résultat reporté 001 40 192,68 €

Virement de la section de fonctionnement 021 1 600,00 €

Excédents de fonctionnement capitalisés 1068 40 192,68 €

TOTAUX INVESTISSEMENT 40 192,68 € 42 792,68 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :

- Approuve la décision modificative de crédits n°01/2021 afférente au budget annexe de l'hôtel

d'entreprises telle que présentée ci-dessus

- Donne tout pouvoir au Président pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération

2.3 Budget annexe — ZA Betschdorf : décision modification de crédits n°01/2021

Vu la délibération n° 43/2021, approuvant le budget 2021 pour la zone d'activités de Betschdorf,

Le Président explique que suite à la manifestation d'intérêt d’un acteur économique qui souhaite

acquérir un terrain dans la Zone d’activités de Betschdorf pour un montant de 74 184,00 € hors frais de

notaire, il convient d'ouvrir les crédits de dépenses et de recettes à hauteur de 90 000,00 € destinés à

l'acquisition et la vente dudit foncier

Les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021 étant insuffisants, il convient de

modifier les inscriptions suivantes :Section Fonctionnement : Dépenses Recettes

intitulés des comptes Comptes |Montants Comptes |Montants

Terrains à aménager 6015 25 000.00 €

Vente de terrains à aménager 7015 25 000.00 €

TOTAUX FONCTIONNEMENT 25 000.00 € 25 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité des membres présents :

-__ Approuve la décision modificative de crédits n°01/2021 afférente au budget annexe de la ZA de

Betschdorf telle que présentée ci-dessus

- Donne tout pouvoir au Président pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération

Point trois de l’ordre du jour : Urbanisme

3.1 Révision allégée n°1 du PLUi

a. Approbation de l’avenant n°1 à la convention relative à la mission d'assistance technique avec

l’ATIP

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire :

La Communauté de commune de l'Outre-Forêt a adhéré à l'Agence Territoriale d’Ingénierie Publique

(ATIP) par délibération du 30 juin 2015.

Par délibération du 30/01/2019, le Conseil Communautaire a approuvé la convention

d'accompagnement technique en urbanisme relative à la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal (PLUï) du Hattgau. Celle-ci prévoyait 21 demi-journées d’intervention de l'ATIP.

Compte tenu de :

- l'introduction de la loi ASAP en date du 7 décembre 2020 modifiant la procédure de révision

allégée et impliquant un travail sur la gouvernance de la compétence urbanisme au sein de

l’intercommunalité,

- l'obligation de publication des nouvelles procédures sur le Géoportail de l'Urbanisme,

Un avenant à la convention initiale est proposé. II consiste en l’ajustement des temps passés aux

nouvelles modalités de la procédure de révision allégée par l'ajout d’un module spécifique sur la

gouvernance de la compétence urbanisme. Cet avenant prévoit également, la publication de la

procédure sur le Géoportail de l'urbanisme.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence

Territoriale d'Ingénierie Publique » et l'arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;

Vu les délibérations du 30 novembre 2015 et du 21 mars 2016 du comité syndical de l’ATIP

adoptant les modalités d'intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et

aux contributions correspondantes ;Vu la délibération du 30 janvier 2019 adoptant la convention d'accompagnement technique en

urbanisme ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Président ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L'UNANIMITE

Approuve l'avenant à la convention correspondant à la mission d'accompagnement technique en

urbanisme jointe en annexe de la présente délibération :

REVISION ALLEGEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

correspondant à 12 demi-journées d'intervention supplémentaires (si nécessaire, +2 demi-journées

d'intervention pour le module complémentaire).

Dit que :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes durant

deux mois.

La présente délibération sera transmise à:

o Monsieur le Sous-Préfet du Bas-Rhin

b. Modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres

dans le cadre de la procédure de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme

intercommunal (PLUI) du Hattgau

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L.153-8 ;

Vu le courriel daté du 11/05/2021 de Monsieur le Président de la communauté de communes

invitant les maires des communes membres à participer à une conférence intercommunale

relative aux modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes

membres en vue de la procédure de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme

intercommunal (PLUI) du Hattgau;

Vu la conférence intercommunale des maires qui s’est déroulée le 19 mai 2021 ;

Entendu l’exposé du Président :

Le code de l'urbanisme prévoit qu’un PLUi est élaboré par la communauté de communes en

collaboration avec les communes membres. La nécessité d’une telle collaboration semble pouvoir être

étendue aux révisions de PLUIi. Les modalités de cette collaboration sont arrêtées par délibération de la

communauté de communes après que son président ait réuni une conférence intercommunale

rassemblant l’ensemble des maires.

Le code de l’urbanisme fixe des exigences minimales d’information et de demande d'avis des communes

membres au fil de la procédure de révision, qu'il peut être utile de compléter. Des modalités decollaboration sur la révision allégée n°1 du PLUi ont ainsi été présentées et débattues au cours de la

conférence intercommunale des maires le 19 mai 2021.

En conséquence, les modalités de la collaboration proposées sont les suivantes :

e L'ensemble des communes membres de la communauté de communes seront informées de la

procédure et de son objet,

e Les maires seront invités à présenter une version provisoire du dossier en conseil municipal pour

contributions et enrichissements du projet avant son arrêt par le conseil communautaire.

Après arrêt, l'information des communes membres sera effectuée selon les modalités prévues par le

code de l’urbanisme.

Considérant l'utilité de compléter les exigences minimales fixées par le code de l’urbanisme par une

collaboration en amont de l'arrêt de la révision allégée n°1 du PLUi du Hattgau ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

Arrête :

les modalités de la collaboration suivantes entre la communauté de communes et les communes

membres en vue de la révision allégée n°1 du PLUi du Hattgau :

e L'ensemble des communes membres de la communauté de communes seront informées de la

procédure et de son objet,

e Les maires seront invités à présenter une version provisoire du dossier en conseil municipal pour

contributions et enrichissements du projet avant son arrêt par le conseil communautaire.

Dit que :

La présente délibération fera l'objet d'un affichage durant deux mois au siège de la communauté de

communes et dans les mairies des communes membres.

La présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,

- Aux communes membres.

La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la communauté de

communes.c. Prescription de la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUï) du

Hattgau sur le ban communal de Rittershoffen

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-11, L.153-31 à L.153-34, L.103-2, L.103-3

et L.103-4 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Alsace du Nord approuvé le 26/05/2009 et révisé le

17/12/2015 ;

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau approuvé le 21/10/2015, modifié le

28/09/2016, le 18/12/2019 et le 15/12/2020 ;

vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 mai 2021 arrêtant les modalités de

collaboration entre la communauté de communes et ses communes membres dans le cadre de

la procédure de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) du

Hattgau;

Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire :

La communauté de communes de l’Outre-Forêt souhaite faire évoluer le PLUi du Hattgau pour

permettre l’extension de la station d'épuration de Hoffen, située sur le ban communal de Rittershoffen.

Les évolutions envisagées consistent à étendre la zone UE pour englober les terrains nécessaires au

projet, ce qui entraîne une réduction de la zone agricole.

En application de l'article L.153-34 du code de l’urbanisme, ces changements peuvent s'effectuer par le

biais d’une révision du PLUi selon des modalités allégées (dite « révision allégée »).

Entendu l'exposé du Président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire {à la majorité : à préciser)

Décide :

- de prescrire la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau sur le ban

communal de Rittershoffen ;

- de préciser l’objectif poursuivi suivant : permettre l’extension de la station d'épuration de Hoffen

- de préciser les modalités de concertation suivantes :

Au vu de l'objectif poursuivi précisé ci-dessus, au regard de l'importance et des caractéristiques du

projet de révision allégée du PLUi, afin que le public puisse accéder aux informations relatives au

projet de révision allégée et formuler des observations et propositions, conformément à l'article

L.103-4 du code de l’urbanisme, la concertation avec les habitants, les associations locales et les

autres personnes concernées sera organisée selon les modalités suivantes :

=" le projet de révision allégée du PLUI, ainsi que les avis éventuels sur le projet, seront tenus à la

disposition du public, au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de Rittershoffen,

pendant toute la durée des études de la révision allégée du plan local d'urbanisme

intercommunal, jusqu’à l'arrêt du projet. Ces dossiers seront constitués et complétés au fur et à

mesure de l’avancement des études :“ le public pourra en prendre connaissance aux heures habituelles d'ouverture, et faire connaître

ses observations en les consignant dans les registres ouverts à cet effet ;

“ le public pourra faire part de ses observations auprès des élus lors de leurs permanences;

“ le public sera informé de l’avancement de la procédure et des études par le biais du bulletin

communautaire et des sites internet de la Communauté de Communes et de la commune de

Rittershoffen ;

de solliciter les subventions et dotations pour la révision allégée du plan local d'urbanisme

intercommunal.

DIT QUE :

les crédits destinés au financement des dépenses relatives à la révision allégée n°1 du plan local

d'urbanisme intercommunal seront inscrits aux budgets des exercices considérés ;

conformément aux articles L.153-11, L.132-7, L.132-9 et L.132-11 du code de l'urbanisme, la présente

délibération sera notifiée à :

- _ Madame la Sous-Préfète chargée de l’arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;

-_ Monsieur le Président du Conseil Régional d’Alsace ;

-__ Monsieur le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace ;

-__ Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie ;

-__ Monsieur le Président de la Chambre des Métiers ;

-__ Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture ;

-__ Monsieur le Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural de l'Alsace du Nord ;

Cette délibération sera également transmise à l’ensemble des communes membres comme le

prévoient les modalités de collaboration définies par la conférence intercommunale des maires et

arrêtées en conseil communautaire du 19 mai 2021 ;

conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération

fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de Rittershoffen

durant un mois et d'une mention dans le journal ci-après désigné :

. Les Dernières Nouvelles d'Alsace.

Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.3.2 Approbation de la modification n°3 du PLUi

Vu

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10

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 ;

le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-57 ;

le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Alsace du Nord, approuvé le 26/05/2009 et révisé le

17/12/2015 ;

le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 21/10/2015, modifié par procédures

simplifiées le 28/09/2016 et 18/12/2019 et modifications le 15/12/2020 ;

le projet de modification du plan local d'urbanisme notifié au Sous-Préfet et aux personnes

publiques associées le 16/10/2020 ;

la consultation, au titre de l'article L.104-2 du code de l'urbanisme, de la Mission

Régionale de l'Autorité Environnementale pour l'examen au cas par cas en date du 15/05/2020

et sa réponse en date du 15/07/2020 soumettant le projet de modification du plan local

d'urbanisme intercommunal à évaluation environnementale ;

l'évaluation environnementale réalisée par le bureau d'étude ECOLOR et transmise le

14/10/2021 et ajoutée au dossier de modification ;

la consultation, au titre de l’article L.122-1-VI du code de l’environnement, de la Mission

Régionale de l'Autorité Environnementale, pour avis de l’autorité environnementale concernant

l’Evaluation environnementale en date du 17/11/2020 ;

l'avis contributeur à l’avis de l’Autorité environnementale rendu par l’ARS (Autorité Régionale de

Santé Grand-Est) en date du 11/12/2020 ;

l’avis délibéré sur la modification n°3 du PLUi du Hattgau de la Mission Régionale de l'Autorité

Environnementale en date du 22/01/2021 qui fait suite à la saisine du 17/11/2020 ;

l'arrêté modificatif en date du 26/01/2021 prescrivant l'enquête publique relative à la

modification n°3 du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau ;

le projet d'OAP transmis en annexe du mémoire en réponse en date du 15/04/2021 à la

commissaire enquêtrice ;

le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions de la commissaire

enquêtrice ;Entendu l'exposé du Président qui :

- rappelle l'objet de la modification et présente les résultats des consultations et de l'enquête publique

Le projet de modification n°3 du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau a été transmis aux

communes couvertes par le PLUi, aux personnes publiques associées et à la Mission Régionale

d’Autorité environnementale.

Il a ensuite été soumis à enquête publique du 15/02/2021 au 17/03/2021. La commissaire enquêtrice a

tenu 4 permanences ; le dossier d'enquête publique était consultable, à la Communauté de Communes

de l'Outre-Forêt, à la mairie de Betschdorf et sur internet.

La commissaire enquêtrice a recensé 1 observation du public, qu'elle à analysées avant d'émettre un

avis favorable au projet de modification n°3 du PLUI.

Suite à l'enquête publique, il est encore possible d'apporter des adaptations au projet de Modification

n°3 du plan local d'urbanisme intercommunal pour répondre aux avis et observations sans remettre en

cause l'économie générale du PLUIi.

Le détail des avis et observations recueillis, ainsi que les réponses proposées, figurent dans le tableau

joint en annexe.

En particulier l'ajout d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation (O.A.P) plébiscité

notamment par la DDT, l’ARS et la MRAe et la Commissaire enquêtrice dans le cadre de la procédure.

De plus, afin d'attirer l'attention sur le risque pollution, un figuré spécifique supplémentaire a été ajouté

au règlement graphique de la commune de Betschdorf (plan de zonage).

Considérant que les résultats de l'enquête publique justifient des modifications mineures au projet de

modification n°3 du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAIJORITE

Décide :

D'approuver la modification n°3 du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau,

conformément au dossier annexé à la présente.

Dit que :

La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes et

dans les mairies concernées durant un mois et d'une mention dans le journal ci-après désigné :

- Les Dernières Nouvelles d'Alsace.

La présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,

- Messieurs les Maires des communes concernées.

11La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture et de

l'accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.

Le plan local d'urbanisme intercommunal modifié sera tenu à la disposition du public à la Communauté

de Communes de l'Outre-Forêt et dans les mairies des communes couvertes par le PLUi, aux jours et

heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture. Il sera en outre publié sur le Géoportail de

l'urbanisme.

3.3 Lancement de la procédure de modification n°1 du PLU de Hoffen — Ouverture à l’urbanisation

d’une zone lAU (L.153-38) — Justification de l’utilité de l'ouverture à l’urbanisation

Entendu l'exposé du Président :

La commune de Hoffen souhaite modifier son Plan Local d'Urbanisme afin d'ouvrir une zone

actuellement classée 2AUa à l’urbanisation.

Cette zone 2AUa, d’une superficie d'environ 1,3 hectares se situe à Leiterswiller, dans le tissu urbain

intramuros, à proximité immédiate de la mairie de la commune de Hoffen et plus précisément entre la

rue des Pommiers à l'Ouest et la rue des Cadres à l'Est au sein du lieudit "Bruennelsallmend".

identifié de longue date au PLU de Hoffen en tant que zone à urbaniser. Ce secteur est le seul qui fait

l’objet de discussions entre la commune de Hoffen-Leiterswiller et un promoteur privé pour la

réalisation d’une opération de construction de logements.

En l'état, l'inscription en zone "2AUa" du secteur au PLU de Hoffen ne permet pas la réalisation d'un

lotissement à dominante d'habitat sur le périmètre identifié, le secteur n'étant, à l'époque, pas desservi

par les réseaux.

Au regard de l'urbanisation de la zone "1AUa" attenante à l'Ouest, et notamment la présence de 2 voies

en attente et de la viabilisation de la rue des Pommiers actuelle, qui dessert la zone "2AUa" en limite

Sud, il apparaît aujourd'hui opportun de modifier le classement de cette zone au PLU afin de l'inciure

dans la zone "1AUa" du lotissement "Bruennelsallmend" récemment créé à l'Ouest.

L'objectif étant de compléter l'urbanisation du village afin de permettre une évolution de ce secteur vers

de l'habitat, à l'image des quartiers résidentiels avoisinants.

La commune de Hoffen se trouve aujourd'hui dans une certaine forme "d'impasse" au regard des zones

à urbaniser (AU) restantes et inscrites dans son PLU,

En effet, depuis le 6 septembre 2012, date d'approbation du PLU, seule la zone "1AUa" située à l'Est de

la zone d'équipement de sports et loisirs de la commune (zone "UE" comprenant la salle des Fêtes, la

Bibliothèque et les ateliers municipaux) a été aménagée.

Cette zone, directement attenante à la zone 2AUa objet de la présente, a fait l'objet d'un aménagement

via une procédure de lotissement. Ce lotissement est aujourd'hui en phase d'achèvement.

Cette faible mobilisation des zones 1AU présentes sur le ban de là commune est une résultante des

réalités foncières de la commune. La question foncière est au cœur des difficultés à aménager ces

12secteurs. La multiplicité des propriétaires sur ces espaces “à urbaniser" est clairement aujourd'hui un

frein à tout aménagement de ces zones "1AU".

De plus les zones 1AU inscrites au PLU de Hoffen abritent potentiellement une biodiversité importante

qu’il serait peut-être dommageable de voir disparaitre en cas d'urbanisation.

Ainsi, il apparaît aujourd'hui, tant du point de vue foncier qu'environnemental que la zone "2AUa" de

Hoffen reste la seule possibilité réelle d'aménagement de la commune sur les 5 prochaines années, au

minimum.

En outre des problématiques évoqués ci-dessus, la commune concentre un besoin important de

création de logement neuf. Aujourd'hui la commune de Hoffen se trouve face à une situation

démographique qui se dégrade depuis près de 15 ans. En effet, depuis 2006, la population de la

commune a connu une baisse de 7% de sa population, que la commune n'a pas réussie à enrayer à ce

jour. À cette baisse de la population, s'ajoute le phénomène de décohabitation qui génère un besoin de

logement sur Hoffen. En effet, à Hoffen, la taille moyenne des ménages est passée de 4,19 personnes en

1968 à 2,32 personnes en 2016, soit près de 2 personnes de moins par logement en 50 ans, ce qui n’est

pas négligeable.

Cette baisse devrait se poursuivre, on estime à 2,11 le nombre de personnes par foyer d'ici 2030 et 2,04

d'ici 2035

Les conséquences de la diminution de la taille des ménages sont loin d'être négligeables du point de vue

de l'urbanisation d'une agglomération. En effet :

na

- pour maintenir la population "à niveau", il faut sans cesse créer de nouveaux logements ;

- pour répondre aux exigences de ménages de plus en plus petits, il faut produire des logements

adaptés à des besoins nouveaux.

Ainsi, à ce jour, ne serait-ce que pour dépasser légèrement sa population des années 2006 (1.216 hab.)

avec un objectif fixé à environ 1.250 habitants, et en tenant compte du phénomène de diminution de la

taille des ménages attendue, il convient de réaliser près de 130 logements d'ici 15 ans. Cet objectif

correspond à un taux de croissance annuel de +0,5%/an, pour une croissance globale d'env. 10% d'ici

2035.

En prenant en considération le potentiel des dents creuses intramuros et le potentiel du bâti mutable,

l'aménagement de ce secteur, reclassé en zone "LAU", permettrait ainsi :

- de réaliser près de 20% de son objectif de création de logements d'ici 2035,

-__ de palier à l'impossibilité de voir aboutir l'aménagement des zones "1AU" du PLU actuel,

- de combler une dent creuse du village,

- de permettre la valorisation de parcelles non bâties, d'environ 1,3 ha, sur un site ne présentant

aucun enjeu écologique.

13L'article L153-38 du code de l’urbanisme issu de la loi ALUR du 24 Mars 2014 prévoit que :

« Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération

motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie

l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà

urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. »

La justification de l'utilité de l’ouverture de cette zone 2AUa d’une superficie d’environ 1,3 hectare ha

mentionnée ci-dessus est détaillée dans l’étude jointe en annexe dont les principaux éléments ont été

énoncés dans la présente délibération.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.153-38 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Hoffen approuvé le 06/09/2012

Considérant que les capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées ne

permettent pas d'atteindre les objectifs démographiques que la commune s’est fixés,

Considérant que l’ouverture de cette zone 2AUa permettra de diversifier l'offre de logements et de

répondre aux futurs enjeux démographiques au sein de la commune de Hoffen,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents :

CONSTATE l'utilité de l'ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUa au vu de l'analyse des capacités

d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un

projet dans ces zones.

PRECISE QUE :

La présente délibération sera transmise à :

- _ Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,

- Monsieur le Maire de la commune concernée.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture.

Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.

14Point quatre de l’ordre du jour : Développement économique

4.1 Zone d'activités intercommunale de Soultz-sous-Forêts : vente de parcelles

Le Président rappelle à l'assemblée que lors de la séance du conseil communautaire en date du 9 mars

2020, il avait été décidé d’approuver la manifestation d'intérêt d’un acteur économique déjà implanté

dans la zone pour acquérir les deux derniers lots disponibles de la première phase d'urbanisation (cf

plan ci-dessous) et ce afin de non seulement rapatrier l’activité de marbrerie implantée dans une

commune extérieure au territoire de l’Outre-Forêt mais également créer des bureaux liés à cette

activité, installer des box pour stocker divers produits à l'instar de concassés, écorces, terre végétale

mais aussi des matériaux de démolition (brique, béton) et créer enfin une surface permettant de stocker

les véhicules nécessaires aux différentes activités exercées par cet acteur économique,

MM Porcelies déjà aménagées

MI Fcrcetes en cour d'aménagement

Ca concernées par la

monlestalion d'interét

Le Président précise aux conseillers communautaires que la conjoncture actuelle, la réorganisation de

l’activité professionnelle de cet acteur et la manifestation d'intérêt de 2 autres acteurs économiques en

l'occurrence Outre-Forêt Charpente et Marbrerie de l'Outre-Forêt ont abouti au projet d'implantation

ci-dessous.

- Nouvelle emprise de 16 parcelle n°535

LE

le

Modifications parcellaires de la ZAI de

Secteur Ouest

PA TL

Soultz-sous-For |!

“

Ë

15La situation parcellaire résultant de ce nouveau schéma d’implantation s'établit comme suit :

N° parcellaire Contenance en m°|Acquéreur | Prix au m°en € HT|Prix total en € HT

Section 37 n°535 3 003] SCI DAHLIA 29,00 € 87 087,00 € Section 37 n°17211 1 842] SCI DAHLIA 29,00 € 53 418,00 € Section 37 n°(5/211 86| SCI DAHLIA 29,00 € 2 494,00 € Section 37 n°(2}/211 1 190| SCI OFC 29,00 € 34 510,00 € Section 37 n°(3}/211 982| SCI WDEL 29,00 € 28 478,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :

- Approuve la vente de terrains situés dans la 1*® tranche de la zone d'activités intercommunale à

Soultz-sous-Forêts :

© pour une superficie totale de 4 931m° sur les parcelles actuellement cadastrées section

37 parcelle n° 535 (3 003m?), section 37 n°(1)/211 (1 842m°), section 37 n°(5)/211

(86m?) (selon le procès-verbal d'arpentage provisoire),

au profit de la société civile immobilière SCI DAHLIA

au prix prévisionnel de 142 999,00 euros hors taxes (soit 3 700 euros hors taxes de l’are,

prix fixé par délibération n°97/2020

autorise le Président à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette

vente

- _ Approuve la vente de terrains situés dans la 1°° tranche de la zone d'activités intercommunale à

Soultz-sous-Forêts

Oo sur la vente de terrains pour une superficie totale de 1190m? sur la parcelle

cadastrée section 37 parcelle n° (2)/211 (selon le procès-verbal d'arpentage provisoire),

au profit de la société civile immobilière SCI OFC

au prix prévisionnel de 34 510,00 euros hors taxes (soit 3 700 euros hors taxes de l’are,

prix fixé par délibération n°97/2020

autorise le Président à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette

vente

- Approuve la vente de terrains situés dans la 1°° tranche de la zone d'activités intercommunale à

Soultz-sous-Forêts

O

16

sur la vente de terrains pour une superficie tolale de 982m? sur la parcelle

cadastrée section 37 parcelle n° (3)/211 (selon le procès-verbal d'arpentage provisoire)

au profit de la société civile Immobilière SCI WDEL

au prix prévisionnel de 28 478,00 euros hors taxes (soit 3 700 euros hors taxes de l'are,

prix fixé par délibération n°97/2020

autorise le Président à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette

vente4.2 Zone d'activités de Betschdorf : acquisition et vente de parcelles

Le Président informe l'assemblée qu’un acteur économique spécialisé dans le montage de rayonnage et

service après-vente a manifesté son intérêt pour acquérir du foncier dans la zone d’activités à

Betschdorf, terrain de 85,50 ares et chemin d’accès de 7,23 ares.

Le pétitionnaire prévoit la création d’une 1°" structure d'environ 600m? et possibilité de construction

d’un second bâtiment en fonction du développement de l’activité.

L'entreprise compte actuellement 2 salariés avec une perspective d'embauche de 2 à 3 personnes.

L'intéressé s'engage à prendre en charge financièrement les coûts liés aux réseaux et à la voirie sur le

chemin d’accès, coûts estimés entre 60 000 et 80 000 euros.

TE SSL sniD=

Re — | a Zone d'Activités Économiques

de Betschdorf

Es

La Ville de Betschdorf a approuvé lors de son conseil municipal en date du 17 mai 2021, la vente au

profit de la Communauté de communes de l’Outre-Forêt des parcelles cadastrées section 25 n°326

d’une superficie de 85,50 ares et section 25 n°440 d’une superficie de 7,23 ares dans le cadre du projet

d'implantation de l’acteur économique dans sa zone d'activités.

Ladite vente doit avoir lieu au prix de 800 euros l’are (non assujetti à la T.V.A.) et les frais d'acquisition

sont à la charge de la Communauté de communes de l’Outre-Forêt.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité des membres présents :

- Approuve l'acquisition des parcelles cadastrées section 25 n°326 d’une superficie de 85,50 ares

et section 25 n°440 d’une superficie de 7,23 ares appartenant à la Commune de Betschdorf au

prix de 800 euros l’are soït un prix d'acquisition de 74 184,00 euros

- _ Approuve la prise en charge des frais de notaire

- _ Approuve la vente de ces parcelles cadastrées section 25 n°326 d’une superficie de 85,50 ares et

section 25 n°440 d’une superficie de 7,23 ares:

o au profit de la SCI GERMAR

o au prix prévisionnel de 74 184,00 euros hors taxes {hors frais de notaire)

- Approuve la répercussion des frais d'acquisition portés par la Communauté de communes de

l’Outre-Forêt lors de l’acquisition des parcelles à la Commune de Betschdorf sur le prix de

cession à la SCI GERMAR

17- Donne tout pouvoir au Président pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération

- Les crédits sont inscrits au budget 2021

Point cinq de l’ordre du jour : Enfance petite-enfance :

5.1 Construction d’un accueil périscolaire et d’une école maternelle à Betschdorf : approbation de

l’avant-projet sommaire

Par délibération n°19/2021 en date du 24 février 2021, le conseil communautaire a approuvé le choix

formulé par le jury de concours Jury de concours le 21 janvier 2021 de nommer le cabinet d’architecture

AJEANCE lauréat du concours de MOE :

© Taux d'honoraires : 15% pour les missions de BASE, EXE, OPC, SSI

o Coût estimatif du projet par la MOE (phase concours) : 3 672 048,00 euros HT

Le Président rappelle que l'opération de construction d’une école maternelle et d’un accueil périscolaire

sur Betschdorf concerne la Communauté de Communes pour les travaux liés au périscolaire et la

Commune pour les travaux relatifs à l’école maternelle.

Considérant que le comité de pilotage de suivi de ce projet s’est réuni à deux reprises respectivement

en date du 14 avril et du 12 mai 2021 avant la remise de l’avant-projet sommaire (APS) afin de formuler

des remarques sur le plan de masse général et notamment :

- Un écartement plus important entre les deux écoles afin de créer un parvis mieux dimensionné

et de réaliser un cheminement nord/sud pour rejoindre les deux écoles.

- La création d’une voie d'accès aux espaces techniques de l’accueil périscolaire

- La clôture complète de la cour de l’école maternelle

- Des aménagements intérieurs ont également été revus

Considérant que les aspects techniques du bâtiment répondaient au cahier des charges établis

initialement lors de la phase concours.

Considérant qu’au vu de la conjoncture actuelle liée à l'épidémie de COVID-19 ayant engendré la rareté

voire la pénurie de certains produits de la construction, le cabinet d’architecture a été contraint de

réévaluer le coût des travaux à 3 852 321,00 euros hors taxes

A noter que le montant sur lequel s’engagera définitivement la maïtrise d'œuvre sera en phase d’avant-

projet définitif.

Considérant l’article 5 « Approbation de l’avant-projet et du dossier de consultation des entreprises »

de la convention de désignation de maîtrise d'ouvrage et de financement approuvée lors du conseil

communautaire en date du 1° décembre 2020, qui stipule que : « Pour les locaux dont la CCOF sera

propriétaire, la Commune est tenue de solliciter l’accord préalable de la CCOF sur les dossiers d’avant-

projet, sommaire et détaillé., l’APS est soumis à l’approbation du conseil communautaire.

18Après avoir pris connaissance de l’ensemble des informations liées à ce projet, le Conseil

Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- _ Approuve l’avant-projet sommaire proposé par le cabinet d’architecture AJEANCE.

-_ Donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de

cette délibération

5.2 Construction d’un accueil périscolaire et d’une école maternelle à Surbourg

a. Attribution des marchés

Le Président rappelle à l’assemblée qu’un avis d'appel public à la concurrence relatif à des travaux

concernant la construction d’un accueil périscolaire et d’une école maternelle à Surbourg a été publié

d’une part sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics https://alsacemarchespublics.eu/

et d’autre part dans les DNA en date du 17 mars 2021 selon les modalités suivantes :

Lot n°1 : Terrassements bâtiments / travaux préliminaires

Lot n°2 : Gros œuvre

Lot n°3 : Charpente

Lot n°4 : Étanchéité /Couverture/ Zinguerie

Lot n°5 : Menuiseries extérieures bois / Occultations

Lot n°6 : Peinture extérieure / Echafaudage

Lot n°7 : Serrurerie / Métallerie

Lot n°8 : Menuiseries intérieures bois / Agencement

Lot n° 9 : Cloisons / Doublages / Plafonds

Lot n°10 : Sols souples linoléum

Lot n°11 : Chape / Carrelages / Faïences

Lot n°12 : Peintures intérieures

Lot n°13 : Nettoyage de mise en service

Lot n°14 : Electricité

Lot n°15 : Chauffage / Ventilation

Lot n°16 : Installation sanitaire

Lot n°17 : Assainissement

Lot n°18 : Installation de cuisine

Lot n°19 : Terrassements / VRD / Espace vert 000000000000

000

0

0

O0

O

Il précise que la date limite de réception des offres était fixée au vendredi 9 avril 2021 à 12h00.

Le Président précise qu'après analyse des offres initiales par la maîtrise d'œuvre AUBRY LIEUTIER

Architectes, il a été décidé de procéder conformément à l'article 6 du règlement de consultation «

Sélection des candidatures et jugement des offres » qui stipule que : « Le pouvoir adjudicateur se

réserve le droit de négocier avec toutes les entreprises ayant remis une offre conforme et ce sur la base

des critères 1 (prix) et 2 (valeur technique) d'engager une démarche de négociation avec l’ensemble des

soumissionnaires.

La date limite de réponse a été fixée au mercredi 5 mai à 12h00.

Le Président informe l'assemblée que la Commission de sélection des offres de la Communauté de

communes de l’Outre-Forêt et la commission d'ouverture des plis de la commune de Surbourg s’est

réunie, conformément à la convention de désignation de maîtrise d'ouvrage et de financement signée le

21 mars 2019, le lundi 17 mai 2021 pour procéder à l’analyse suite à la phase de négociation et

soumettre à l’approbation du conseil communautaire une proposition de classement.

19Le Président présente à l’assemblée la proposition de classement formulée par ladite commission :

LOT Entreprise Montant € HT

1 |[TERRASSEMENTS BATIMENTS / TRAVAUX PRELIMINAIRE |HERRMANN TP 64 671,70

2 [GROS OEUVRE CONSTRUCTION LICKEL 630 008,07

3 |CHARPENTE GIROLD CONSTRUCTIONS BOIS 14 380,98

a |ÉTANCHÉITÉ / COUVERTURE /ZINGUERIE SOPREMA ENTREPRISES 141 000,00

5 |MENUISERIES EXTÉRIEURES BOIS / OCCULTATIONS VOB 164 983,00

6 |ITE / PEINTURE EXTÉRIEURE / ÉCHAFAUDAGE MAYART 69 112,26

7 |SERRURERIE / MÉTALLERIE SERRURERIE SCHEIBEL 59 055,06

8 |[MENUISERIES INTÉRIEURES BOIS / AGENCEMENT AGENCEMENT MENUISERIE ROHMER 122 118,43

9 [CLOISONS / DOUBLAGES / PLAFONDS OSTERMANN 103 264,72

10 [SOLS SOUPLES LINOLÉUM JUNGER FILS 34 086,90

11 |[CHAPE / CARRELAGES / FAÏENCES DIPOL 15 885,00

12 | PEINTURES INTÉRIEURES MAYART 27 674,10

13 |NETTOYAGES DE MISE EN SERVICE HP PRO'P 3 060,00

14 |ELECTRICITE K3E 139 900,00

15 |CHAUFFAGE VENTILATION SCE STROHM HENRI SAS 218 000,00

16 [INSTALLATION SANITAIRE SCE STROHM HENRI SAS 83 000,00

17 |ASSAINISSEMENT HERRMANN TP 50 400,00

18 [INSTALLATION DE CUISINE AXIMA 27 900,00

19 [TERRASSEMENTS / VRD / ESPACE VERT WILLEM ROUTES ET TRAVAUX PUBLIC 117 603,00

TOTAL 2 086 103,22 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- attribue les marchés de travaux telle que proposée par commission et présentée dans le tableau

- autorise le Président à signer les marchés y afférents

- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de

cette délibération

b. Approbation de l’avenant n°1 à la convention de désignation de maîtrise d'ouvrage et de

financement

Le Président rappelle à l'assemblée que le conseil communautaire, dans sa séance du 30 janvier 2019, a

approuvé l’organisation de la maîtrise d'ouvrage par la Communauté de communes de l’Outre-Forêt

après désignation de la maîtrise d'ouvrage de la Commune de Surbourg à l’intercommunalité.

Le Président précise que l’évolution du projet de par l’adjonction d’une école maternelle, décidée lors

du CM de Surbourg en date du 10 septembre 2020, nécessite de modifier la convention au niveau de

l'intitulé.

Nouvel intitulé : Convention de désignation de maîtrise d'ouvrage et de financement relatif à la

construction d’un accueil périscolaire et d’une école maternelle à Surbourg

Par ailleurs l’article 11 est modifié selon les modalités suivantes :

Article 11 — Choix des prestataires et des entrepreneurs

Rédaction actuelle: La Commission de sélection des offres (CSO) de la Communauté de communes

attribuera les marchés publics. La Commission de sélection des Offres (CSO) de la Commune siègera à

voix consultatives.

Nouvelle rédaction : La Commission d'ouverture des plis de la Commune de Surbourg siégera à voix

consultatives.

20Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o approuve l'avenant n°1 à la convention de désignation de maîtrise d'ouvrage et de financement

relatif à la construction d’un accueil périscolaire et d’une école maternelle à Surbourg

o autorise le Président à signer ledit avenant.

c. Approbation de l’extension de l'étude géotechnique

Le Président informe l’assemblée que la société Fondasol a réalisé pour le compte de la Communauté de

communes de l’Outre-Forêt une étude géotechnique G2 AVP et G2 PRO dans le cadre d’un projet de

construction d’une structure périscolaire à Surbourg dont les rapports ont été réalisés respectivement

en date du 12/03/2020 et 05/08/2020.

Le programme du concours pour la réalisation du périscolaire prévoyait la possibilité d’implanter une

école maternelle sur le même site que le périscolaire.

Cette opportunité a été saisie par la nouvelle municipalité de Surbourg qui après plusieurs séances de

travail tant avec la maîtrise d'œuvre - l’équipe d'architectes Aubry — Lieutier - qu'avec l’équipe

communale a validé, lors de sa séance du conseil municipal en date du 10 septembre dernier,

l'affectation dans l'extension des locaux rez-de-cour en salles de classes de maternelle constituant ainsi

un pôle enfance au sein de la localité

L'évolution du projet par l’adossement d’une école maternelle nécessite l’extension de l'étude

géotechnique.

NTIC CRT Ron ei Montant HT

Mission G2 AVP 5 570,00 €

PET TS | 350000€ EC ET 2 250,00 € 19,7% CEE 234000€ Oui)

RÉ 11 410.00 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :

VOUTONTSCSUEOCHE MontantHT % de l'Avenant

o approuve l'extension de la mission G2 PRO au regard de l’évolution du projet relatif à la

construction d’un accueil périscolaire et d’une école maternelle à Surbourg

o donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de

cette délibération

Point six de l’ordre du jour : plan vélo et territoire

6.1 Approbation de la convention de financement avec l'Etat relative au fonds de mobilités actives

Le Président rappelle à l'assemblée que la Communauté de communes a répondu à l’appel à projets

« Fonds mobilités Actives — Aménagements Cyclables » lancé par l'Etat le 10 juillet 2020. Il précise que le

dossier de candidature a été déposé en date du 30 octobre 2020 avec des compléments transmis le 12

décembre 2020.

Le Président informe les conseillers communautaires que par courrier daté du 12 mars 2021, l'Etat a

informé la Communauté de communes que le dossier de candidature avait été retenu et que l’Etat

prévoit d'accorder son soutien financier à hauteur de 771 060 euros maximum.

21Le Président donne lecture des articles clés du projet de convention de financement, projet transmis à

l’ensemble des conseillers communautaires avec l'invitation.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :

- Approuve la convention de financement relative au projet d’itinéraires cyclables axes A et B

- Autorise le Président à signer ladite convention avec l'Etat, ministère chargé des Transports

représenté par la Préfère du Grand Est

- Donne tout pouvoir au Président pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération

Point six de l’ordre du jour : plan vélo et territoire

6.2 Projet de convention entre la Communauté de communes, les communes et les associations

foncières relatives aux itinéraires cyclables

Le président rappelle que dans le cadre de la réalisation des itinéraires cyclables des axes A et B du plan

vélo intercommunautaire des communautés de communes du Pays de Wissembourg et de l’Outre Forêt,

il est prévu d'emprunter des chemins d'exploitation, des chemins ruraux ainsi que des voies

communales. À cet effet, une concertation a été menée entre les communes, la communauté de

communes et les associations foncières.

Le Président signale que deux réunions avec les associations foncières du territoire ont d’ailleurs été

organisées par axes du plan vélo et se sont respectivement tenues en date du 6 mai 2021 pour l’axe A

(Betschdorf / Soultz-sous-Forêts / Wissembourg) et en date du 7 mai 2021 pour l'axe B (Hatten /

Stundwiller / Aschbach / Seebach) pour présenter les tracés en détail et prendre au mieux en compte les

besoins des différentes associations foncières et de remembrement du territoire dans les

aménagements à venir.

Le Président précise que l'objectif est de parvenir à un accord de partage de l'itinéraire entre la

profession agricole, les propriétaires riverains et les cyclistes sur les chemins ruraux non ouverts à la

circulation publique et sur les chemins d’exploitation.

Le Président donne lecture d’un projet de convention élaboré par la Chambre d'Agriculture, projet

transmis avec l'invitation à l’ensemble des conseillers communautaires.

L'enjeu majeur de ladite convention consiste à fixer les engagements respectifs des parties ainsi que les

modalités de réalisation et de gestion ultérieure tant en termes de responsabilité, de financement que

d'entretien

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :

- _ Autorise le Président à poursuivre les discussions avec les différentes parties dans la perspective

de signature d’une convention sur la base de celle présentée en séance

- Donne tout pouvoir au Président pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération

22Point sept de l’ordre du jour: PETR d'Alsace du Nord: motion sur la création d’un groupement

hospitalier (GHT) Nord Alsace

Motion présentée par Monsieur Paul HEINTZ, Président.

Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) ont été définis par la loi du 26 janvier 2016 de

MODERNISATION DU SYSTEME DE SANTE ; processus largement illustré, à l'époque, par l’absence

d'association des élus locaux et des représentants des communautés médicales. Ces groupements

constituent le cadre de coopération entre les établissements publics de santé d’un même territoire. On

en compte aujourd’hui 136 sur l’ensemble du territoire national.

Le territoire du Nord Alsace appartient au GHT Basse Alsace-Sud Moselle (BASM). Ce groupement, un

des plus importants sur le plan national en termes de capacités hospitalières, s'étend du nord au sud de

Wissembourg à Erstein et jusqu’à Sarrebourg à l’ouest et couvre une population totale de près d’un

million d’habitants. Le GHT BASM dépend du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg -

établissement « support » -, chargé d’assurer là mutualisation de certaines fonctions d'appui : gestion

commune des ressources humaines, achats groupés, investissements, systèmes d'information,

formation.

GHT Basse Alsace-Sud Moselle

Pourtant, des dysfonctionnements ont rapidement pesé sur la pertinence de ce GHT « XXL » réduisant

véritablement sa performance :

©o Une gouvernance lourde, dans un climat de confiance sensible entre ses membres:

o Une vie institutionnelle très inégalement animée (le comité territorial des élus n’a été réuni

qu'une seule fois en juillet 2017) ;

o Des fonctions mutualisées peu efficientes : entre lourdeurs et velléités centralisatrices sur le

CHU.

En effet, la complexité de la gestion administrative et le coût de fonctionnement de la fonction «

achat mutualisé » sont préjudiciables à la réalisation d'économies réelles au sein d’un GHT qui compte

13 établissements hospitaliers étendus sur un si grand territoire. Des prestataires de proximité ont été

écartés des processus de marchés publics du fait de leur incapacité à répondre à une massification aussi

importante, mais aussi de leur difficulté à se déplacer sur une zone géographique aussi étendue ;

© Une implication forte et régulière des équipes médicales, soignantes et de direction, mais sans

bénéfice réel pour les établissements de santé, ni pour la population ;

23© Un projet médical partagé peu avancé, presque 5 ans après la validation des orientations en

comité stratégique.

S’inquiétant des dysfonctionnements de ce GHT, en 2019, les élus locaux ont impulsé et soutenu une

réflexion visant à modifier son découpage, par la création de deux GHT dont un à l'échelle Nord Alsace,

au motif que l’action territorialisée en matière de santé doit être construite à partir des réalités du

terrain pour une prise en charge la plus efficace des parcours de soins de la population. Le Nord Alsace a

fait la preuve de son caractère structurant en matière d'offre de soins hospitaliers et de santé publique.

Son accessibilité, ses niveaux de spécialisations et de masse critique nécessaire à leur bon

fonctionnement ont largement contribué à son positionnement régional.

Les quatre établissements publics de santé du territoire Nord Alsace (les centres hospitaliers de

Bischwiller, Haguenau et Wissembourg et l'hôpital de La Grafenbourg), ont travaillé un nouveau projet

médical partagé en y associant les acteurs médico-sociaux publics du secteur : le Centre de Harthouse

(Haguenau) et les Ehpad de Bouxwiller, Hochfelden et Pfaffenhoffen. La demande de création du

GHTNord Alsace s'appuie sur ce nouveau projet médical partagé et sur une convention constitutive qui

ont été déposés fin juin 2019 auprès de la Direction générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est.

A la suite du dépôt du projet de création du GHT Nord Alsace, la Direction générale de l’ARS a diligenté

un audit afin d’évaluer le fonctionnement du GHT BASM et d'apprécier l'opportunité d’un nouveau

découpage.

Les travaux ont été présentés aux élus locaux et parlementaires d’Alsace du Nord en octobre 2020.

La mission a conclu à de nombreux dysfonctionnements structurels du GHT BASM et à un apport limité

au plan des filières médicales.

En revanche, le rapport démontre largement la pertinence d’un GHT Nord Alsace, en termes d'offre et

de gradation des soins, de dynamique et de maturité collectives, comme de cohérence territoriale.

Ce GHT Nord Alsace doit être le résultat d’une organisation rationnelle et ambitieuse du système de

santé en Alsace du Nord. Rappelons que la crise sanitaire n’a fait que confirmer combien la gestion de

proximité a son intérêt et que la coopération transfrontalière est évidente pour ce territoire.

Pour autant, cela fait deux ans que le projet de création du GHT Nord Alsace a été déposé et les

démarches administratives s’enlisent. Les nombreuses interpellations et échanges de courriers adressés

à la Direction générale de l’ARS Grand Est et au Ministère en faveur d’un nouveau découpage du

périmètre du GHT par la création du GHT Nord Alsace n’aboutissent pas, en dépit des rapports

d'expertise favorables, du principe d'autorisation de création de nouveau GHT prévu

règlementairement, et de la volonté commune des élus locaux et des parlementaires de l’Alsace du

Nord.

Par ailleurs, les Communautés Médicales des établissements de la coopération hospitalière Nord Alsace

se sont exprimées dans un courrier du 17 février 2021, pour réaffirmer, avec force, leur total

engagement et leur détermination à voir se créer un GHT Nord Alsace.

24Dans ce contexte, les élus du Nord Alsace s’alarment des lourdeurs technocratiques et des freins

bureaucratiques contre-productifs qui empêchent l'aboutissement du projet, et regrettent une position

attentiste injustifiée de la part de l’ARS Grand Est. Ils attendent désormais une mise en œuvre réelle et

rapide de la constitution du GHT Nord Alsace, avant que n'entre en vigueur la prochaine règlementation

issue du Ségur de la santé qui rendra le GHT plus intégratif, encore moins agile et moins performant

qu'aujourd'hui.

DECISION

Le Conseil Communautaire par 28 voix pour et 1 abstention,

Sur la proposition du rapporteur,

Considérant la pertinence du projet de création d’un Groupement hospitalier de territoire spécifique au

regard de l'offre de soins et du niveau de gradation des soins proposés aux habitants du Nord Alsace,

Considérant la masse critique du territoire de santé Nord Alsace, équivalente à d’autres GHT du Grand

Est et au plan national,

Considérant la possibilité donnée par la loi de créer un GHT en déposant auprès de l’ARS un projet,

Considérant que le projet de création du GHT Nord Alsace est jugé « réfléchi et cohérent » par les

rapporteurs de l'audit diligenté par l’ARS, par l'ensemble des communautés médicales et des

organisations syndicales,

Considérant que les équipes des centres hospitaliers de la coopération hospitalière Nord Alsace sont

prêtes à assumer les missions d’un établissement support,

Considérant les enjeux de coopération transfrontalière et la réalité des relations actuelles entre les

équipements de santé de l’espace du Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) «

Eurodistrict PAMINA »,

Considérant l’impérieuse nécessité de conserver sur ce territoire un maillage fort et autonome en

termes d'offre de soins au profit de la population,

Considérant l'intégration facilitée des structures médico-sociales et la nécessaire coordination avec la

médecine de ville, |

Considérant enfin l'indispensable maintien d’une articulation avec le CHU de Strasbourg et

l'établissement psychiatrique du territoire (EPSAN) pour lesquels les porteurs du projet de GHT Nord

Alsace se sont engagés par le biais d’une convention constitutive,

Affirme sa détermination que soit redéfini le GHT Basse Alsace-Sud Moselle pour aboutir à la création

du GHT Nord Alsace.

Demande à l'Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est de procéder, dans cet objectif, au découpage

du GHT Basse Alsace-Sud Moselle.

25Demande à l’ARS Grand Est de valider la convention constitutive du GHT Nord Alsace et son projet

médical partagé.

La présente motion sera adressée à :

- Monsieur le Premier Ministre

- Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé

- Mesdames et Messieurs les Parlementaires du Bas-Rhin

- Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est

- Madame la Préfète du Bas-Rhin

- Monsieur le Président de la Région Grand Est

- Monsieur le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace

- Monsieur le Président de l'Association des Maires et des Présidents d'intercommunalités du Bas-

Rhin

Point huit de l’ordre du jour — divers :

1. M. Marc MEYER, Maire de Schoenenbourg, s'interroge quant à la circulation induite par

l'ouverture du chemin des cimes. S’il estime que le projet sera bénéfique d’un point de vue

touristique pour le territoire, il s'inquiète néanmoins de l’augmentation de circulation que

générera cette activité touristique au regard notamment des estimations de fréquentation

annuelle s’élevant à 200 000 personnes.

Le Président rappelle que des règles précises existent en la matière quant à la direction des flux

de véhicules sur des itinéraires privilégiés.

Le Président clôture la séance à 20h45.

Veuillez afficher le compte rendu en Mairie

Le Président de la Communauté de communes Le secrétaire de séance

de l’Outre-Forêt

Monsieur Paul HEINTZ Monsieur Pierre MAMMOSSER

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