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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gennevilliers.
Lien du pdf (Déliberation - CM 080223 deb E4 ANNEXE)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Données personnelles, Justice et droit,
ALLOCATIONS FAMILIALES
(œ\] des Hauts de-Seine
CONVENTION
OBLIGATION
SCOLAIRE
CAF
DES
HAUTS-DE-SEINE
- VILLE
DE
GENNEVILLIERS
Entre
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Hauts-de-Seine
70-88,
rue
Paul
Lescop
—
92023
NANTERRE
CEDEX,
représentée
par
son
Directeur,
Monsieur
Emmanuel
GOUAULT,
ci-après
dénommée
la
CAF,
Et La
Mairie
de
Gennevilliers
177
avenue
Gabriel
Péri
92237
GENNEVILLIERS
CEDEX,
représentée
par
son
Maire,
Patrice
Leclerc,
ci-après
dénommée
la Mairie
de
Gennevilliers.
ARTICLE
1
- Objet
de
la
convention
L'objet
de
cette
convention
est
de
formaliser,
dans
le
cadre
de
l’article
R.131.10.3
du
Code
de
l’ Education,
les
modalités
de
transmission
à
la
Mairie
de
Gennevilliers,
à
sa
demande
et
par
voie
sécurisée,
les
données
à
caractère
personnel
issues
de
la
base
nationale
de
gestion
de
la Caisse
d'Allocations
Familiales.
Cette
transmission
de
données
a pour
finalité
de
permettre
à
la
Mairie
de
Gennevilliers
de
procéder
au
contrôle
de
l'obligation
scolaire.
ARTICLE
2
- Nature
des
données
communiquées
et
origine.
Les
données
communiquées
à
la
Mairie
de
Gennevilliers
sont
issues
du
fichier
national
des
allocataires
des
CAF
et
sont
exclusivement
celles
dont
la
transmission
est
expressément
autorisée
par
l'article
R131-10-3
du
code
de
l'éducation :
« - données
relatives
à l'identité
de
l'enfant
ouvrant
droit
au
versement
des
prestations
familiales
: nom,
prénom,
date
de
naissance,
sexe
;
- données
relatives
à
l'identité
de
l'allocataire
: nom,
prénom,
adresse.
»
Seules
les
données
relatives
aux
enfants
soumis
à l'obligation
scolaire
et dont
-
la
responsabilité
légale
est
corrélée
entre
l’allocataire
et
l'enfant,
-_
le
lieu
de
résidence
est
la
commune
de
Gennevilliers
et
qui
sont
soumis
à
l'obligation
scolaire,
seront
transmises.
L'identité
de
l'allocataire
et l'adresse
qui
seront
transmises
sont
celles
du
responsable
du
dossier
en
charge
des
enfants,
telles
que
connues
dans
le système
d'information
de
la Caf.
Page
1 ARTICLE
3
- Descriptif
du
traitement
des
données
et
niveau
de
sécurité
affecté
au
support
de
communication
des
données
La
CAF
procédera
à l'extraction
des
données
des
allocataires
et des
enfants
visés
à
l'article
2 et présents
dans
le fichier
de
la CAF
au
1er
octobre
de
chaque
année.
La
transmission
du
fichier
se
fait de
façon
sécurisée :
soit
par
fichier
chiffré
et protégé
transmis
par
messagerie
électronique
avec
communication
de
la clé
par
un
media
distinct,
soit
par
place
d'échange
sécurisé.
ARTICLE
4
—
Confidentialité
et
sécurisation
des
données
transmises
Conformément
à
la
loi
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
RGPD,
la
Mairie
de
Gennevilliers
s'engage
à
prendre
toutes
précautions
utiles
afin
de
préserver
la
sécurité
des
informations
et
notamment
d'empêcher
qu'elles
ne
soient
déformées,
endommagées
ou
communiquées
à
des
personnes
non
autorisées. La
Mairie
de
Gennevilliers
s'engage
à
respecter
les
obligations
suivantes
et
à
les
faire
respecter
par
son
personnel
:
-
utiliser
les
données
transmises
aux
seules
fins
de
contrôle
de
l'obligation
scolaire
et
ne
pas
utiliser
les
informations
traitées
à des
fins
autres
que
celles
spécifiées
dans
la
présente
convention ;
-
ne
prendre
aucune
copie
des
documents
et
supports
d'informations
confiés,
à
l'exception
de
celles
nécessaires
pour
les
besoins
de
l'exécution
de
sa
prestation,
objet
de
la
présente
convention
;
-
ne
pas
divulguer
ces
informations
à d’autres
personnes
;
-__
prendre
toutes
mesures
permettant
d'éviter
une
utilisation
détournée
ou
frauduleuse
du
fichier
;
-
prendre
toutes
mesures
de
sécurité,
notamment
matérielles,
pour
assurer
la
conservation
et
l'intégrité
des
informations
traitées,
-__
prendre
toutes
mesures
de
sécurité
des
locaux
et
des
systèmes
d’information
pour
empêcher
que
les
fichiers
soient
déformés,
endommagés,
perdus
ou
que
des
personnes
non
autorisées
y aient
accès
-
ne
pas
sous-traiter
l'exécution
des
prestations
à
une
autre
société,
ni
procéder
à
une
cession
de
marché.
Les
informations
transmises
sont
couvertes
par le secret
professionnel
auquel
les agents
de
la
Mairie
de
Gennevilliers
sont
astreints
(article
226-13
du
code
pénal).
Les
supports
informatiques
fournis
par
la
CAF,
et
tous
documents
de
quelque
nature
qu'ils
soient
résultant
de
leur
traitement
par
la
Mairie
de
Gennevilliers,
restent
la
propriété
de
la
CAF.
°
La
CAF
se
réserve
le droit
de
procéder
à toute
vérification
qui
lui
paraîtrait
utile
pour
s'assurer
du
respect
des
obligations
précitées.
En
cas
de
non-respect
de
ces
obligations,
la responsabilité
de
la Mairie
de
Gennevilliers
peut
être
engagée
sur
la
base
des
dispositions
des
articles
226-17
et
226-5
du
Code
pénal.
La
CAF
pourra
de
surcroit
prononcer
la
résiliation
immédiate
de
la
convention.
Page
2 ARTICLE
5
- Durée
de
conservation
des
données
Les
données
sont
conservées
tant
que
le
traitement
pour
lequel
elles
ont
été
demandées
n'est
pas
terminé.
Les
données
relatives
à
l'identification
de
l'enfant,
de
ses
responsables
légaux
et
de
son
établissement
scolaire
ne
seront
pas
conservées
au-delà
de
l’année
scolaire
au
cours
de
laquelle
l'enfant
atteint
l’âge
de
seize
ans
ou
dès
lors
que
l'enfant
ne
réside
plus
dans
la commune.
En
fin
de
convention,
la
Mairie
de
Gennevilliers
s'engage
à procéder
à la destruction
de
tous
fichiers
manuels
ou
informatisés
stockant
les
informations
saisies
dans
un
délai
maximum
de
3
mois.
La
Mairie
de
Gennevilliers
s'engage
à
fournir
tout
procès-verbal
de
destruction
des
données
selon
les
modalités
décrites
ci-dessus
à la simple
demande
de
la CAF.
En
cas
de
non-respect
de
ces
obligations,
la responsabilité
de
la Mairie
de
Gennevilliers
peut
être
engagée
sur
la
base
des
dispositions
des
articles
226-17
et
226-5
du
Code
pénal.
La
CAF
pourra
de
surcroit
prononcer
la
résiliation
immédiate
de
la
convention.
ARTICLE
6
- L'information
des
personnes
En
sus
de
la
collecte
des
données
à
caractère
personnel
transmises
dans
un
but
de
contrôle
du
respect
de
l'obligation
scolaire,
la
CAF
s'engage
à
informer
les
personnes
concernées
de
la
finalité
du
traitement
de
leurs
données,
de
leur
droit
d'accès
et
de
rectification
par
voie
d'affichage
dans
le
point
d'accueil
le
plus
proche
de
la
commune
de
Gennevilliers.
ARTICLE
7-
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
1
an,
elle
prend
effet
à
la date
de
sa
signature.
Elle
est
reconduite
par
tacite
reconduction.
Elle
peut
être
résiliée
à tout
moment
par
la
CAF,
sans
respect
d’un
préavis,
en
cas
de
non-
respect
par
la
ville
de
Gennevilliers
des
dispositions
de
la
convention.
Fait
à
Gennevilliers,
le
2023,
en
deux
exemplaires
originaux.
Emmanuel
GOUAULT,
Patrice
LECLERC,
Directeur
de
la
CAF
des
Hauts-de-Seine.
Maire
de
la
ville
de
Gennevilliers
Page
3