Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM 280623 deb 13 ANNEXE
Déliberation - CM 280623 deb 15 ANNEXE
Déliberation - CM 280623 deb 11
Déliberation - CM 280623 deb 14
Déliberation - CM 280623 deb 31 ANNEXE
Déliberation - CM 080223 deb E4 ANNEXE
Déliberation - CM 280623 deb 26 ANNEXE
Déliberation - CM 280623 deb 6 ANNEXE
Déliberation - CM 280623 deb 9 ANNEXE
Déliberation - CM 280623 deb 4 ANNEXE
Déliberation - CM 280623 deb 14 ANNEXE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gennevilliers.
Lien du pdf (Déliberation - CM 280623 deb 14 ANNEXE)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Données personnelles,
Ü
A
0
LÉ
CE
=
ALLOCATIONS FAMILIALES
Caf
DIS
des
Hauts-
de-Seine
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
DONNÉES
STATISTIQUES
ENTRE : La
Caisse
d'Allocations
Familiales
des
Hauts-de-Seine
(CAF92),
dont
le siège
est
situé
70-
88,
rue
Paul
Lescop
à
Nanterre
(92000),
représentée
par
son
Directeur
général,
Monsieur
Emmanuel
GOUAULT,
ci-après
dénommée
« la Caf
»
D'une
part,
et La
mairie
de
Gennevilliers,
sise
177
avenue
Gabriel-Péri
(92230)
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Patrice
LECLERC.
D'autre
part,
2741450 IL EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
La
ville
de
Gennevilliers,
via
la création
d'un
observatoire
local
de
santé
depuis
septembre
2022
a
pour
mission
d'améliorer
la
connaissance
de
l'état
sanitaire
de
la
population
Gennevilloise
afin
de
mieux
répondre
aux
besoins
en
matière
de
santé.
Cet
outil
d'aide
à
la
décision
au
service
de
la
politique
publique
de
prévention
et
de
promotion
de
la
santé
est
destiné
à
recueillir
et
analyser
les
données
de
santé
à
un
échelon
infra-communal
afin
d'orienter
les
actions
de
promotion
de
la
santé
sur
le territoire
et
lutter
contre
les
ISS.
A
partir
des
données
analysées,
une
cartographie
de
la
santé
des
Gennevillois
sera
réalisée
et
des
actions
de
santé
communautaires
seront
déployées
sur
les
quartiers
cibles
en
fonction
des
besoins
identifiés.
La
Caisse
d'allocations
familiales
des
Hauts-de-Seine,
consciente
de
l'intérêt
tout
particulier
que
présentent
sur
le
plan
économique
et
social
les
éléments
d'informations
concernant
la
population
allocataire
dont
elle
dispose,
marque,
par
la
présente
convention,
sa
volonté
de
transmettre
les
données
sociales
à
partir
de
sa
connaissance
des
allocataires
de
la commune
de
Gennevilliers.
L'objectif
de
cette
mise
à
disposition
est
le
déploiement
sur
la
commune
d'un
observatoire
social
et
de
la santé.
Article
1
: OBJET
La
Caf
décide
de
mettre
à
disposition
de
la
mairie,
à
titre
gracieux,
des
données
statistiques
anonymisées
relatives
à
la
typologie
des
familles
allocataires
dans
les
conditions
définies
par
les articles
suivants.
La
commune
déclare
avoir
pris
connaissance
de
l'annexe
qui
décrit
les
données
communiquées
par
la Caf
et la méthodologie
d'élaboration.
Article
2 : USAGE
DES
DONNEES
La
commune
s'engage
à
utiliser
ces
données
exclusivement
pour
un
usage
interne
dans
le
cadre
du
déploiement
de
son
observatoire
social
et de
la santé.
Article
3
: OBLIGATIONS
DE
LA
COMMUNE
Une
mention
de
la
source
Caf
sera
faite
sur
toute
étude
ou
document
utilisant
ces
informations. Elle
s'engage
à
ne
pas
céder,
sous
une
forme
ou
sous
une
autre,
tout
ou
partie
des
informations
ci-dessus
recueillies,
sauf
accord
préalable
de
la
Caf.
En
cas
d'accord,
celui-ci
se
matérialise
par
une
convention
précisant
les
droits
et
les
responsabilités
de
chacune
des
parties.
Article 4 : COÛTS
2751450 Les
frais
engagés,
tant
par
la commune
que
par
la Caf,
ne
donneront
pas
lieu
à facturation
réciproque. Article
5
: ANONYMISATION
DES
DONNEES
Ce
transfert
d'informations
s'opère
dans
le
cadre
de
la
réglementation
concernant
le
respect
des
libertés
individuelles
et
notamment
la
Loi
Informatique
et
Libertés
du
10
janvier
1978
modifiée
par
la
loi
du
6
août
2004
relative
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
ainsi
que
le
Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
(RGPD)
du
27
avril
2016.
Dans
un
souci
d'anonymisation
des
données,
la ville accepte
les
règles
de
la Caf
en
matière
de
secret
statistique,
à savoir :
-
Absence
de
croisement
de
données
inférieur
à cinq
individus
;
-
Aucune
donnée
ne
sera
communiquée
si
la
zone
infra
communale
ou
sous-
population,
objet
de
l'étude,
ne
comprend
pas
au
moins
100
allocataires.
-
Il
est
possible
de
faire
des
regroupements
à
un
échelon
plus
fin
que
la
zone
infra
communale
(IRIS,
quartiers
prioritaires
et
quartiers
de
veille
active)
sous
réserve
que
le regroupement
de
résidences
comporte
au
moins
100
allocataires.
-
Liste
des
indicateurs
en
annexe.
Article
6 : ETENDUE
DU
DROIT
DE
LA
COMMUNE
La
présente
convention
permet
à
la ville
d'obtenir
dans
un
premier
temps,
les
données
de
2016
à
2021,
puis
les
données
annuelles
seront
communiquées
dès
lors
qu'elles
seront
disponibles. Article
7
: DUREE
La
présente
convention
est consentie
pour
une
durée
d'un
an
à compter
de
la dernière
date
de
signature
par
les
parties.
Elle
est
ensuite
reconduite
tacitement
annuellement
pour
une
durée
maximale
de
5
ans.
Cependant,
les
parties
se
réservent
le
droit
d'y
mettre
fin
à
tout
moment
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
moyennant
le
respect
d'un
préavis
d'un
mois,
ou
sans
préavis
en
cas
de
non-respect
de ses
obligations
par
l'une
ou
l'autre
des
parties.
Article
8
: LISTE
DES
DONNEES
FOURNIES
ANNUELLEMENT
Données
communiquées
par
la Caf
des
Hauts-de-Seine
:
°_
Nombre
d'habitants
(dernier
RP
disponible)
e
Nombre
de
foyers
allocataires
en
décembre
(il s'agit
des
allocataires
ayant
perçu
une
prestation
en
décembre,
ou
l'ARS
en
août
/ septembre).
e
Part
des
habitants
couverts
par
la
Caf
en
décembre.
Il
s’agit
du
nombre
de
personnes
couvertes
(la
somme
des
allocataires,
conjoints,
enfants
et
autres
personnes
à
charge)
divisé
par
le
nombre
d'habitants
(Insee,
Recensement
de
la
population)
276/450 e
Nombre
de
personnes
couvertes
par
la Caf
en
décembre.
Il s’agit
des
allocataires,
conjoints,
enfants
et autres
personnes
à charge
au
sein
du
foyer
° _ Répartition
des
personnes
couvertes
par
la Caf
en
décembre
par
tranche
d'âge
:
o Oo O©O O©O © © © Oo
Moins
de
3
ans
3-5
ans
6-11
ans
12-17
ans
18-24
ans
25-39
ans
40-59
ans
60
ans
et plus
+
Répartition
des
foyers
allocataires
de
décembre
par
tranche
d'âge
(âge
des
allocataires
et conjoints)
o O O O
Moins
de
25
ans
25-39
ans
40-59
ans
60
ans
et plus
Typologie
des
foyers
allocataires
(situation
familiale,
âge,
précarité) :
e_
Répartition
des
foyers
allocataires
selon
leur situation
familiale
en
décembre
O © O O
Isolés
(allocataire
vivant
seul
sans
enfant
à charge)
Monoparents
(allocataire
vivant
seul
avec
enfant(s)
à charge)
Couples
avec
enfants
Couples
sans
enfant
e_
Nombre
d'enfants
résidant
dans
un foyer
allocataire
monoparental
en
décembre
© © O © O
Moins
de
3
ans
3-5
ans
6-11
ans
12-17
ans
18-25
ans
e_
Nombre
d'enfants
résidant
dans
un
foyer
allocataire
en
couple
en
décembre
Oo O Oo O O
Moins
de
3
ans
3-5
ans
6-11
ans
12-17
ans
18-25
ans
e__
Nombre
de
foyers
allocataires
monoparents
en
emploi
en
décembre
Oo
Dont
nombre
de foyers
allocataires
monoparents
ETI
en
décembre
e __ Nombre
de
foyers
allocataires
monoparents
au
chômage
en
décembre
4
2771450 e
Nombre
de
foyers
allocataires
en
couple
dont
l’allocataire
et
le
conjoint
sont
en
emploi
en
décembre
o
Dont
nombre
de
foyers
allocataires
en
couple
pour
lesquels
l’allocataire
et
le conjoint
sont
ETI
en
décembre
e
Nombre
de
foyers
allocataires
en
couple
mono-actifs
occupés
(l'allocataire
ou
le
conjoint
est en
emploi
et
l’autre est au
chômage
ou
inactif)
en
décembre
o
Dont
nombre
de
foyers
allocataires
en
couple
mono-actifs
occupés
ETI
en
décembre
e
Nombre
de
foyers
allocataires
en
couple
pour
lesquels
l'allocataire
et
le conjoint
sont
au
chômage
en
décembre
e
Nombre
de
foyers
allocataires
en
couple
pour
lesquels
l'allocataire
et
le
conjoint
sont
inactifs
en
décembre
e
Nombre
d'allocataires
et
de
conjoints
de
moins
de
25
ans
(étudiants
salariés,
étudiants
boursiers,
étudiants
non-salariés)
en
décembre
Nombre
de
foyers
allocataires
résidant
sous
le
seuil
de
bas
revenus
(le
montant
du
seuil
est
revu
annuellement
par
l'Insee).
Il s’agit
du
revenu
mensuel
minimum
par
unité
de
consommation.
Par
exemple,
en
2021,
il était
fixé
à
1
135
€
par
mois
et
par
unité
de
consommation. Nombre
de foyers
allocataires
isolés
vivant
sous
le seuil
de
bas
revenus
Nombre
de foyers
allocataires
monoparents
vivant
sous
le seuil
de
bas
revenus
Nombre
de
foyers
allocataires
couples
avec
enfants
vivant
sous
le
seuil
de
bas
revenus Nombre
de
foyers
allocataires
couples
sans
enfant
vivant
sous
le seuil
de
bas
revenus
Nombre
d'enfants
de
moins
de
26
ans
résidant
dans
un
foyer
allocataire
vivant
sous
le
seuil
de
bas
revenus
en
décembre
Nombre
d'enfants
de
moins
de
26
ans
résidant
dans
un
foyer
allocataire
monoparental
et vivant
sous
le seuil
de
bas
revenus
en
décembre
Nombre
d'enfants
de
moins
de
26
ans
résidant
dans
un
foyer
allocataire
en
couple
et
vivant
sous
le seuil
de
bas
revenus
en
décembre
Nombre
de
foyers
allocataires
fragiles
monétairement
en
décembre.
Il
s'agit
des
foyers
qui
basculeraient
sous
le
seuil
de
bas
revenus
sans
la
perception
de
leurs
prestations
2781450 Nombre
de foyers
allocataires
isolés
fragiles
monétairement
en
décembre
Nombre
de foyers
allocataires
monoparents
fragiles
monétairement
en
décembre
Nombre
de
foyers
allocataires
en
couples
avec
enfants
fragiles
monétairement
en
décembre Nombre
de
foyers
allocataires
en
couple
sans
enfant
fragiles
monétairement
en
décembre Nombre
d'enfants
de
moins
de
26
ans
résidant
dans
un
foyer
allocataire
monoparental
fragile
monétairement
en
décembre
Nombre
d'enfants
de
moins
de
26
ans
résidant
dans
un
foyer
allocataire
en
couple
fragile
monétairement
en
décembre
Nombre
de
foyers
allocataires
ayant
un
taux
de
dépendance
aux
prestations
versées
par
la Caf
supérieur
à 49
%
de
leurs
ressources
en
décembre
Nombre
de
foyers
allocataires
isolés
ayant
un
taux
de
dépendance
aux
prestations
versées
par
la Caf
supérieur
à 49
% de
leurs
ressources
en
décembre
Nombre
de
foyers
allocataires
monoparents
ayant
un
taux
de
dépendance
aux
prestations
versées
par
la Caf supérieur
à 49
%
de
leurs
ressources
en
décembre
Nombre
de
foyers
allocataires
en
couples
avec
enfants
ayant
un
taux
de
dépendance
aux
prestations
versées
par
la Caf
supérieur
à 49
%
de
leurs
ressources
en
décembre
Nombre
de
foyers
allocataires
en
couples
sans
enfant
ayant
un
taux
de
dépendance
aux
prestations
versées
par
la Caf
supérieur
à 49
%
de
leurs
ressources
en
décembre
Nombre
d'enfants
de
moins
de
26
ans
résidant
dans
un
foyer
allocataire
ayant
un taux
de
dépendance
aux
prestations
versées
par
la
Caf
supérieur
à
49
%
de
leurs
ressources
en
décembre
Nombre
d'enfants
de
moins
de
26
ans
résidant
dans
un
foyer
allocataire
monoparental
ayant
un
taux
de
dépendance
aux
prestations
versées
par
la
Caf
supérieur
à 49
%
de
leurs
ressources
en
décembre
Nombre
d'enfants
de
moins
de
26
ans
résidant
dans
un
foyer
allocataire
en
couple
ayant
un
taux
de
dépendance
aux
prestations
versées
par
la
Caf
supérieur
à
49
%
de
leurs
ressources
en
décembre
Nombre
de
foyers
allocataires
percevant
au
moins
une
prestation
précarité
en
décembre
(Rsa,
Ppa,
Aah)
279/450 Nombre
de
foyers
allocataires
isolés
percevant
au
moins
une
prestation
précarité
en
décembre Nombre
de
foyers
allocataires
monoparents
percevant
au
moins
une
prestation
précarité
en
décembre
Nombre
de
foyers
allocataires
en
couples
avec
enfants
percevant
au
moins
une
prestation
précarité
en
décembre
Nombre
de
foyers
allocataires
en
couples
sans
enfant
percevant
au
moins
une
prestation
précarité
en
décembre
Nombre
d'enfants
de
moins
de
26
ans
résidant
dans
un
foyer
allocataire
percevant
au
moins
une
prestation
précarité
en
décembre
Nombre
d'enfants
de
moins
de
26
ans
résidant
dans
un
foyer
allocataire
monoparental
percevant
au
moins
une
prestation
précarité
en
décembre
Nombre
d'enfants
de
moins
de
26
ans
résidant
dans
un
foyer
allocataire
en
couple
percevant
au
moins
une
prestation
précarité
en
décembre
Nombre
de
foyers
allocataires
percevant
le Rsa
en
décembre
Nombre
de
foyers
allocataires
isolés
percevant
le Rsa
en
décembre
Nombre
de
foyers
allocataires
monoparents
percevant
le Rsa
en
décembre
Nombre
de foyers
allocataires
en
couples
avec
enfants
percevant
le Rsa
en
décembre
Nombre
de
foyers
allocataires
en
couples
sans
enfant
percevant
le Rsa
en
décembre
Nombre
d'enfants
de
moins
de
26
ans
résidant
dans
un
foyer
allocataire
percevant
le
Rsa
en
décembre
Nombre
d'enfants
de
moins
de
26
ans
résidant
dans
un
foyer
allocataire
monoparental
percevant
le Rsa
en
décembre
Nombre
d'enfants
de
moins
de
26
ans
résidant
dans
un
foyer
allocataire
en
couple
percevant
le Rsa
en
décembre
Nombre
de
foyers
allocataires
percevant
la Ppa
en
décembre
Nombre
de
foyers
allocataires
isolés
percevant
la
Ppa
en
décembre
Nombre
de foyers
allocataires
monoparents
percevant
la Ppa
en
décembre
7
280/450 Nombre
de foyers
allocataires
en
couples
avec
enfants
percevant
la Ppa
en
décembre
Nombre
de
foyers
allocataires
en
couples
sans
enfant
percevant
la Ppa
en
décembre
Nombre
d'enfants
de
moins
de
26
ans
résidant
dans
un
foyer
allocataire
percevant
la
Ppa
en
décembre
Nombre
d'enfants
de
moins
de
26
ans
résidant
dans
un
foyer
allocataire
monoparental
percevant
la Ppa
en
décembre
Nombre
d'enfants
de
moins
de
26
ans
résidant
dans
un
foyer
allocataire
en
couple
percevant
la Ppa
en
décembre
Nombre
de foyers
allocataires
percevant
l'Aah
en
décembre
Nombre
de
foyers
allocataires
isolés
percevant
l'Aah
en
décembre
Nombre
de
foyers
allocataires
monoparents
percevant
l'Aah
en
décembre
Nombre
de foyers
allocataires
en
couples
avec
enfants
percevant
l'Aah
en
décembre
Nombre
de
foyers
allocataires
en
couples
sans
enfant
percevant
l'Aah
en
décembre
Nombre
d'enfants
de
moins
de
26
ans
résidant
dans
un
foyer
allocataire
percevant
l'Aah
en
décembre
Nombre
d'enfants
de
moins
de
26
ans
résidant
dans
un
foyer
allocataire
monoparental
percevant
l'Aah
en
décembre
Nombre
d'enfants
de
moins
de
26
ans
résidant
dans
un
foyer
allocataire
en
couple
percevant
l'Aah
en
décembre
Nombre
de
foyers
allocataires
percevant
l’aide
au
logement
en
décembre
Nombre
de
foyers
allocataires
isolés
percevant
l’aide
au
logement
en
décembre
Nombre
de
foyers
allocataires
monoparents
percevant
l'aide
au
logement
en
décembre Nombre
de
foyers
allocataires
en
couples
avec
enfants
percevant
l'aide
au
logement
en
décembre
281/450 e __ Nombre
de
foyers
allocataires
en
couples
sans
enfant
percevant
l’aide au
logement
en
décembre
e
Nombre
d'enfants
de
moins
de
26
ans
résidant
dans
un
foyer
allocataire
percevant
l'aide
au
logement
en
décembre
e
Nombre
d'enfants
de
moins
de
26
ans
résidant
dans
un
foyer
allocataire
monoparental
percevant
l'aide
au
logement
en
décembre
°
Nombre
d'enfants
de
moins
de
26
ans
résidant
dans
un
foyer
allocataire
en
couple
percevant
l'aide
au
logement
en
décembre
+ _
Nombre
de
foyers
allocataires
percevant
l’aide
au
logement
en
décembre
avec
un taux
d'effort
dans
le paiement
du
loyer
supérieur
ou
égal
à 40
% de
leurs
ressources
o
Dont
foyers
allocataires
isolés,
monoparents,
couples
avec
enfant,
couples
sans
enfant
e _
Nombre
de
foyers
allocataires
percevant
l'aide
au
logement
en
décembre
avec
un taux
d'effort
dans
le paiement
du
loyer
supérieur
ou
égal
à 40
%
de
leurs
ressources
dans
le parc
privé
o
Dont
foyers
allocataires
isolés,
monoparents,
couples
avec
enfant,
couples
sans
enfant
e _
Nombre
de
foyers
allocataires
percevant
l’aide
au
logement
en
décembre
avec
un
taux
d'effort
dans
le
paiement
du
loyer
supérieur
ou
égal
à 40
%
de
leurs
ressources
dans
le parc
public
o
Dont
foyers
allocataires
isolés,
monoparents,
couples
avec
enfant,
couples
sans
enfant
e
Nombre
de
foyers
allocataires
avec
un
impayé
de
loyer
signalé
et
en
cours
en
décembre
D'autres
données
pourront
être
ajoutées
soit
sur
proposition
de
la
CAF
soit
à
la
demande
de
la
commune
de
Gennevilliers
et,
après
accord
de
la
Caf,
feront
l'objet
d'un
avenant.
En
fonction
de
la
nature
des
données
qui
seront
fournies
en
complément,
ces
données
pourront
être
fournies
annuellement
ou
ponctuellement,
selon
les
dispositions
de
l'avenant.
Article
9 : NON
EXCLUSIVITE
La
Convention
est
conclue
sans
exclusivité
et
ne
fait
pas
obstacle
à
ce
que
chacune
des
Parties
puissent
conclure
un
accord
du
même
type
avec
d'autres
partenaires.
Article
10
: LITIGES
282/450 En
cas
de
différend
qui
viendrait
à naître
entre
les
Parties
en
relation
avec
l'exécution
et/ou
l'interprétation
des
présentes,
les
Parties
s'engagent
préalablement
à se
rapprocher
en
vue
de trouver
une
solution
amiable.
À
défaut
d'un
accord
amiable
entre
les
Parties
tout
différend
sera
porté
devant
les
tribunaux
compétents.
Fait
en
double
exemplaire,
le 15/06/2023
Pour
la Caisse
d Allocations
Familiales
des
Pour
la Ville
de
GENNEVILLIERS
Hauts-de-Seine
Monsieur
Emmanuel
GOUAULT
Directeur
Général
Monsieur
Patrice
LECLERC
Maire
10
283/450