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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA20 14 Prime aux agents COVID 19
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA20 14 Prime aux agents COVID 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
****
Conseil d’administration du 23 juillet 2020
****
DELIBERATION N°CA/20-14
-Ressources humaines et organisation de travail-
Prime exceptionnelle aux agents mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Les membres du Conseil d’administration, légalement convoqués le 17 juillet 2020, se sont réunis lors de la séance du Conseil du Centre Intercommunal d’Action Sociale, au 12, rue de la Mare à Jouy à Douains, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 23 juillet 2020 à 17h00.
Etaient présents : Frédéric DUCHÉ, Pieternella COLOMBE, Catherine DELALANDE, Annick DELOUZE, Yves ETIENNE, Evelyne HORNAERT, Chantal LE GALL, Jocelyne RIDARD, Martine VANTREESE, Jessie ABLIN, Stéphanie BARDIN, Philippe CLERY-MELIN, Sylvie GOULAY, Jan- Cédric HANSEN, Béatrice MOREAU, Chantal SIMONETTI
Absents : Geneviève CAROF
Absents excusés : Guy BURETTE, Gilles ROYER
Pouvoirs : Aliette BRULÉ a donné pouvoir à Catherine DELALANDE, Nicole LELARGE a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Céline MIREAUX a donné pouvoir à Annick DELOUZE, Pascal LEHONGRE a donné pouvoir à Pieternella COLOMBE.
Délégués :
En exercice : 23
Présents : 16
Pouvoirs : 4
Votants : 20
Suffrages exprimés : 20
Ont voté pour : 20
Ont voté contre : 0
Abstentions : 0 2/2
Le Conseil d’administration du centre intercommunal d’action sociale de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11 ;
Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la délibération n°CC/17-269 du Conseil communautaire du 28 septembre 2017, portant création du centre intercommunal d’action sociale de SNA ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant qu’il résulte des déclarations du Président de la République, des membres du Gouvernement et de la loi n°2020-473 susvisée que les assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements peuvent décider de créer une prime exceptionnelle versée en 2020 aux agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période ;
Considérant que les bénéficiaires, les conditions d'attribution et de versement de la prime exceptionnelle ainsi que son montant sont déterminés dans des conditions fixées par décret ;
Considérant que certains agents du Centre Intercommunal d'Action Sociale de Seine Normandie Agglomération ont font preuve d’une mobilisation exceptionnelle pendant la période d’état d’urgence sanitaire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De créer une prime exceptionnelle, exonérée d’impôts et de cotisations sociales, qui pourra être versée en 2020 aux agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Article 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à dresser la liste des agents attributaires de la prime exceptionnelle, à attribuer individuellement et à moduler cette prime dans la limite de 1 000 € maximum par agent, en fonction des critères ci-dessous énoncés et des dispositions du décret n°2020-570 du 14 mai 2020 :
- Surcroît de travail significatif, y compris pour les agents en situation de télétravail ; 3/2
- Exposition au risque épidémique, en particulier au contact de victimes potentielles du Covid-19 ;
- Importance de la continuité de certaines fonctions, sujétions spécifiques.
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Frédéric DUCHÉ