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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA20 13 Prestation de service Mme Barrat
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
****
Conseil d’administration du 23 juillet 2020
****
DELIBERATION N°CA/20-13
-Ressources humaines et organisation de travail-
Prestation de service
Les membres du Conseil d’administration, légalement convoqués le 17 juillet 2020, se sont réunis lors de la séance du Conseil du Centre Intercommunal d’Action Sociale, au 12, rue de la Mare à Jouy à Douains, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 23 juillet 2020 à 17h00.
Etaient présents : Frédéric DUCHÉ, Pieternella COLOMBE, Catherine DELALANDE, Annick DELOUZE, Yves ETIENNE, Evelyne HORNAERT, Chantal LE GALL, Pascal LEHONGRE, Jocelyne RIDARD, Martine VANTREESE, Jessie ABLIN, Stéphanie BARDIN, Philippe CLERY- MELIN, Sylvie GOULAY, Jan-Cédric HANSEN, Béatrice MOREAU, Chantal SIMONETTI
Absents : Geneviève CAROF
Absents excusés : Guy BURETTE, Gilles ROYER
Pouvoirs : Aliette BRULÉ a donné pouvoir à Catherine DELALANDE, Nicole LELARGE a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Céline MIREAUX a donné pouvoir à Annick DELOUZE
Délégués :
En exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 3
Votants : 20
Suffrages exprimés : 20
Ont voté pour : 20
Ont voté contre : 0
Abstentions : 0
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
****
Conseil d’administration du 23 juillet 2020
****
DELIBERATION N°CA/ A A 20-13
-Ressources humaines et organisation de travail il-
Prestation de service
Les membres du Conseil d’administration, légalement convoqués le 17 juillet 2020, se sont réunis lors de la séance du Conseil du Centre Intercommunal d’Action Sociale, au 12, rue de la Mare à Jou uy à Douains, sous la Présidence de Monsieur ur Frédéric DUCHÉ, le 23 j juillet et 2020 à 17h00.
Etaient présents ts : Frédéric DUCHÉ, Pieternella COLOMBE, Catherine DELALANDE, Annick DELOUZE, Yves ETIENNE, Evelyne HORNAERT, Chantal LE GALL, Pascal LEHONGRE, Jocelyne RIDARD, Martine VANTREESE, Jessie ABLIN, Stéphanie BARDIN, Philippe CLERY- MELIN, Sylvie GOULAY, Jan-Cédric HANSEN, Béatrice MOREAU, Chantal SIMONETTI
Absents : Geneviève CAROF
Absents excusés : Guy BURETTE, Gilles ROYER
Pouvoirs rs : Aliette BRULÉ a donné pouvoir à Catherine DELALANDE, , Nicole LELARGE a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Céline MIREAUX a donné pouvoir à Annick DELOUZE
Délégués és :
En exercice : 23
Présents ts : 17
Pouvoirs : 3
Votants : 20
Suffrages exprimés : : 20
Ont voté pour : 20
Ont voté contre : 0
Abstentions : 0 2/2
Le Conseil d’administration du centre intercommunal d’action sociale de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la délibération n°CC/17-269 du Conseil communautaire du 28 septembre 2017, portant création du centre intercommunal d’action sociale de SNA ;
Considérant que dans le but d’améliorer la performance des politiques menées au niveau local, de favoriser les transversalités et de maîtriser la dépense publique, certains agents contractuels sont amenés à contribuer à l’administration du Centre Intercommunal de l’Action Sociale de SNA, sous la forme d’une prestation de service ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Vu la convention ci-annexée ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer avec la Commune de Vernon la convention de prestation de service de Madame Sabrina Barrat en qualité d’assistante de direction à hauteur de 25 % de son temps de travail, du 1er février au 31 décembre 2020.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Frédéric DUCHÉ CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
ENTRE LA COMMUNE DE VERNON
LE CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE
« SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION »,
ET MADAME SABRINA BARRAT,
Entre d’une part,
La Commune de Vernon, située Place Barette à VERNON (27200), représentée par son Maire, François OUZILLEAU, dûment habilité en vertu de la délibération N°2015 en date du 26 juin 2015,
D’autre part,
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Seine Normandie Agglomération, située Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, Avenue Hubert Curien 27200 VERNON, représentée par son Président, Monsieur Frédéric DUCHE, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 11 décembre 2017
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et des agents contractuels,
Vu le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération n° CC/17-288 du 11 décembre 2017 du Conseil Communautaire du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de « Seine Normandie Agglomération »,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
A compter du 1er février 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, La Commune de Vernon met à disposition du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de « Seine Normandie Agglomération » Madame Sabrina BARRAT, agent contractuel, pour exercer les fonctions d’Assistante de Direction, sous la forme d’une prestation de service.
Article 2 : Conditions d’emploi
Durant le temps de la prestation de service, Madame Sabrina BARRAT est affectée au Pôle Cohésion sociale.
L’agent effectuera 25 % de son temps de travail pour le compte du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de « Seine Normandie Agglomération ».
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ES
ENTRE LA COMMUNE DE VERNON
LE CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE
« SE SEINE NO NORMANDIE AG AGGL GLOM OMERATIO ION »,
ET MADAME SABRINA BARRAT,
Entre d’une pa part,
La Commune de Vernon, située Place Barette à VERNON (27200), représentée par son Maire, François OUZILLEAU, dûment habilité en vertu de la délibération N°2015 en date du 26 juin 2015,
D’autre part,
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Seine Normandie Agglomération, située Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, Avenue Hubert Curien 27200 VERNON, représenté tée par son Président, Monsieur Frédéric DUCHE, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 11 décembre 2017
Vu le code g général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et et des agents contractuels, s,
Vu le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération n° CC/17-288 du 11 décembre 2017 du Conseil Communautaire du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de « Seine Normandie Agglomération »,
IL A ÉTÉ CONVENU CE Q QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
A compter du 1er février 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, La Commune de Vernon on met à disposition du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de « Seine Normandie Agglomération » Madame Sabrina BARRAT, agent contractuel, pour exercer les fonctions d’Assistante de Direction, sous la forme d’une prestation de service. e.
Article 2 : Conditions d’emploi
Durant le temps de la prestation de service, , Madame Sabrina BARRAT est t affectée au Pôle Cohésion sociale.
L’agent effectuera 25 % de son temps de travail pour le compte du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de « Seine Normandie Agglomération ». L’agent est placé sous l'autorité hiérarchique du Président du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de « Seine Normandie Agglomération » dans le cadre de sa prestation de service.
Durant la prestation de service de Madame Sabrina BARRAT auprès du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de « Seine Normandie Agglomération », la Commune de Vernon continue à assurer la gestion de la carrière de l’agent et reste responsable des décisions relatives à la notion et au pouvoir disciplinaire. Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations générales de l’agent dans l’exercice de ses missions pour le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de « Seine Normandie Agglomération », celui-ci pourra demander à la Commune de Vernon que soient mises en œuvre les mesures qui conviennent. Un rapport circonstancié sera alors produit.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou accident de service) sont accordés par le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de « Seine Normandie Agglomération », après avis de la Commune de Vernon.
L’agent bénéficie des congés et autorisations d’absence tels que prévus par le statut de la fonction publique territoriale, ainsi que des dispositions particulières attribuées par la Commune de Vernon à ses agents.
Pour les autres congés (congé de longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, congé de maternité et autres types de congés), la Commune de Vernon prend les décisions après avis du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de « Seine Normandie Agglomération ».
En cas de demande de formation, si celle-ci fait l’objet d’un besoin en lien avec l’exercice de ses missions, le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de « Seine Normandie Agglomération » en sera financeur, si celle-ci relève d’une nécessité liée à son statut, la Commune de Vernon en sera le payeur.
Article 3 : Rémunération de l’agent
La Commune de Vernon verse à Madame Sabrina BARRAT l'intégralité de la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi).
Article 4 : Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commune de Vernon est remboursé par le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de « Seine Normandie Agglomération » soit un pourcentage à hauteur de 25% à la charge du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de « Seine Normandie Agglomération ».
Par période de 6 mois, la Commune de Vernon établira par la fourniture de justificatifs au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de « Seine Normandie Agglomération » l'état des sommes à payer.
Le solde interviendra en fin de convention.
Article 5: Modalités de contrôle et d'évaluation de l’activité
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de « Seine Normandie Agglomération » transmet à la Commune de Vernon, un rapport annuel sur la manière de servir de l’agent. Ce rapport est établi après un entretien individuel. Il est transmis à l’agent pour lui permettre de présenter ses observations à la Commune de Vernon en vue de l'établissement de l’évaluation. Article 6 : Fin de la prestation de service
La prestation de service de l’agent peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent ou de l’établissement d’origine ou de la collectivité d’accueil. Dans ce cas, la demande écrite adressée en courrier recommandé avec accusé de réception devra respecter un préavis d'un mois.
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la prestation de service entre le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de « Seine Normandie Agglomération » et la Commune de Vernon.
Article 7 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rouen.
Article 8 :
La présente convention sera transmise à l’agent avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Fait à Vernon, Fait à Douains,
Le……………. Le……………..
Pour la Commune Pour le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) deVernon « Seine Normandie Agglomération » Le Maire, Le Président,
François OUZILLEAU Frédéric DUCHE
Fait à Vernon,
Le…………….
Pour l’intéressée
Sabrina BARRAT