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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC24 011 Prime de pouvoir dachat exceptionnelle des agents
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC24 011 Prime de pouvoir dachat exceptionnelle des agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Date de convocation :
22/03/2024
Conseillers en exercice : 101
Conseillers présents : 65
Conseillers votants : 88
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU JEUDI 28 MARS 2024
***************
Délibération n° CC/24-11
Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle des agents
Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie
Agglomération, légalement convoqués le 22 mars 2024, se sont
réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine
Normandie Agglomération, Centre Culturel Guy Gambu - 1, rue
Jules Ferry - 27950 Saint-Marcel, sous la Présidence de
Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 28 mars 2024 à 19h00.
Etaient présents :
Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François
WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Michel ALBARO
(BREUILPONT), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET
ORGEVILLE), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Renée
MATRINGE (CHAMBRAY), Jean-Michel DE
MONICAULT (CROISY SUR EURE), Serge COLOMBEL
(DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Patrick LOSEILLE
(ECOUIS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU
(FRENELLES EN VEXIN), Pascal JOLLY (GASNY),
Sarah BOUTRY (GASNY), Philippe FLEURY
(GUISENIERS), Christian FOURNIAL (HARQUENCY),
Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE
(HEUBECOURT-HARICOURT), Antoine ROUSSELET
(LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY
(LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé BOURDET (LA
CHAPELLE LONGUEVILLE), Christophe BASTIANELLI
(LA ROQUETTE), Sylvain BIGNON (LE CORMIER),
Laurence MENTION (LE PLESSIS HEBERT), Jérôme
PLUCHET (LE THUIT), Frédéric DUCHÉ (LES
ANDELYS), Martine VANTREESE (LES ANDELYS),
Léopold DUSSART (LES ANDELYS), Christian LE
PROVOST (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES
ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Yves
DERAEVE (MERCEY), Gérard PETIT (MEREY), Hubert
PINEAU (MEZIERES EN VEXIN), Pascal GIMONET
(NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE
L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE),
Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Julien CANIN
(PACY SUR EURE), Gilles AULOY (PORT-MORT),
Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX),
Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Thierry
HUIBAN (SAINT VINCENT DES BOIS), Erika SIMEK
(SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Agnès MARRE
(SUZAY), Patrick JOURDAIN (TILLY), François OUZILLEAU (VERNON), Léocadie ZINSOU (VERNON),
Johan AUVRAY (VERNON), Marie-Christine
GINESTIERE (VERNON), Dominique MORIN
(VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Catherine
DELALANDE (VERNON), Evelyne HORNAERT
(VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Yves
ETIENNE (VERNON), Paola VANEGAS (VERNON),
Lorine BALIKCI (VERNON), Pierre-Yves JOURDAIN
(VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE),
Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Annick DELOUZE
(VEXIN SUR EPTE), Paul LANNOY (VEXIN SUR
EPTE), Lysianne ELIE-PARQUET (VILLEGATS), Marie-
Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian
BIDOT (VILLIERS EN DESOEUVRE), Gilbert CODA
(suppléant de Lorraine FERRE - HARDENCOURT
COCHEREL), Bruno DUBOT (suppléant de Michel
PATEZ - LA BOISSIERE), Florence ROPARS (suppléant
de Jérôme FOUCHER - LA HEUNIÈRE)
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame Geneviève CAROF à Madame Laurence
MENTION
Madame Anne PROUVOST à Monsieur Christophe
BASTIANELLI
Monsieur Michel CITHER à Monsieur Christian BIDOT
Monsieur Gilles LE MOAL à Monsieur Jérôme PLUCHET
Monsieur Vincent LEROY à Monsieur Pascal
LEHONGRE
Madame Lydie LEGROS à Monsieur Guillaume GRIMM
Monsieur Serge FONTAINE à Monsieur Didier
COURTAT
Madame Jessica RICHARD à Monsieur Christian LE
PROVOST
Madame Véronique BABIN PREVOST à Madame
Martine VANTREESE
Monsieur Michel LAGRANGE à Monsieur Patrick
LOSEILLE
Monsieur Bernard LEBOUCQ à Monsieur Serge
COLOMBEL
Monsieur Hervé PODRAZA à Madame Pieternella
COLOMBE
M. Jean-Marie MBELO à Mme Léocadie ZINSOU
Mme Nicole BALMARY à Mme Paola VANEGAS
M. Olivier VANBELLE à Mme Catherine DELALANDE
M. Christopher LENOURY à Mme Patricia DAUMARIE
Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Dominique MORIN
M. Youssef SAUKRET à M. Jérôme GRENIER
M. Denis AIM à M. Yves ETIENNE
M. Raphaël AUBERT à Mme Marie-Christine
GINESTIERE
M. Gabriel SINO à Madame Martine SEGUELA
Madame Catherine MIKLARZ à Madame Annick
DELOUZE
Monsieur Jean-Pierre TAULLÉ à Madame Aline
BERTOU Absents :
Madame Lydie CASELLI
Monsieur Dominique DESJARDINS BROSSEAU
Monsieur Jean-Luc MAUBLANC
Monsieur Laurent LEGAY
Monsieur Xavier PUCHETA
Monsieur Claude LANDAIS
Monsieur Jean-Pierre SAVARY
Monsieur Rémi FERREIRA
Madame Héléna MARTINEZ
Monsieur Patrick DUCROIZET
Madame Lorraine FERRE
Monsieur Michel PATEZ
Monsieur Jérôme FOUCHER
Secrétaire de séance : Patricia DAUMARIE Le Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 14 mars 2024,
Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant qu’il appartient également au conseil communautaire de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Instauration de la Prime Pouvoir d’Achat
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics.
Article 2 : Bénéficiaires
Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2. Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de cette prime :
les agents contractuels de droit privé ;
les vacataires ;
les apprentis ;
les stagiaires gratifiés ;
les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées à l’article 2 de la présente délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont fixés comme suit :
Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime
I Inférieure ou égale à 23 700 € 280 € II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 245 € III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 210 € IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 175 € V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 140 € VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 123 € VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 105 €
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.
En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois (avant le 30 juin 2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune.
Article 8 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Article 9 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 10 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).