Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170817 01

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170817 01 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170817 01)Thèmes du document : Logement, Espaces terrestres et maritimes, Transports, = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 17 Août 2017

Adresse Postale : Téléphone :

Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PE RPIGNAN CEDEX 04.68.51.6666

INTERNET : http: /1www.pyrenees-orientales.pref.gouvfr COURRIEL : pref-contact@ pyrenees-orentales.gouvfrSOMMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

DIRECTION

. Décision du 17 août 2017 de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l’agence (ANAH) dans le département des Pyrénées-Orientales à ses collaborateurs

. Décision du 17 août 2017 portant subdélégation de signature

. Décision du 17 août 2017 de subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué

SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

. Arrêté DDTM/SEA/2017229-0001 du 17 août 2017 fixant le ban des vendanges pour le muscat à petits grains B en vue de la production d’AOC, muscat de Rivesaltes, Rivesaltes, Maury, Grand Roussillon, zone 2

SERVICE EAU ET RISQUES

. Arrêté DDTM/SER/2017228-0001 du 16 août 2017 portant rectification du périmètre de l’association syndicale autorisée d’Estavar-Bajande à EstavarAgence

nationale Anah

del'habitat

Délégation des Pyrénées-Orientales

Décision de subdélégation de signature

de la déléguée adjointe de l'Agence dans le département des Pyrérénes-Orientales à ses collaborateurs.

Madame Séverine Cathala, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par

intérim, à compter du 16 août 2017, en vertu de la décision du 9 août 2017

DECIDE :

Atticle 1°:

Délégation permanente est donnée aux fins de signer les actes et documents visés aux articles 2 et 3

de la présente subdélégation,et dans les conditions et limites fixées à ces mêmes articles à :

- M. Xavier Prud'hon, Directeur Départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral

- Mme Sandrine Torredemer, Chef du Service Ville Habitat Construction

- Mme Caroline Abelanet, Chef de l'Unité Financement du Logement Renouvellement Urbain

Article 2 :

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution

des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions

aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation

(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses

engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V

de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des

demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de

la subvention ;

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution

des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement

des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction

et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en

vigueur ;

— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la

rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation :

— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement

des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction

et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,

pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de

la convention signée en application de l'article L 321-1-1.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la

construction et de l'habitation :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah

ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les

mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui

concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou

leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une

convention au titre l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous

les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des

engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux

dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

Tous actes relatifs au contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents

relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements

contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4:

Délégation est donnée à M. Laurent Valdinoci, adjoint au chef de l'Unité Financement du Logement

Renouvellement Urbain à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales aux

fins de signer :

— les accusés de réception des demandes de subvention ;

— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des

dossiers et à l'information des demandeurs.Pour les territoires hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre et concernant le

conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de

l'habitation :

— tous documents afférant aux conventions avec ou sans travaux, dans le cadre de l'instruction préalable à

leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation, ainsi que toutes demandes de renseignements auprès

des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la

construction et de l'habitation.

— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

— de façon générale, pour les besoins du contrôle, et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous

les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des

engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Pour les territoires en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre et concernant le

conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de

l'habitation :

tous actes relatifs au contrôle, et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous les documents

relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements

contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 5 :

Ampliation de la présente décision sera adressée à :

— M. le Président de Perpignan Méditerrané Communauté Urbaine ayant signé une convention de gestion des

aides à l'habitat privé conformément à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation j

— Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions

Support ;

— M. l'agent comptable de l'Anah ;

ainsi qu'à l'ensemble des intéressés.

Article 6 :

La présente décision prend effet le 16 août 2016 et fait l'objet d'une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan ,le À 7 AQUT 2017

La déléguée adjointe de l'Agence

É., ll ;

D És2!

BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Direction Perpignan, le Î 7 AOUT 2017

DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

VU

Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements

L'arrêté préfectoral N° PREF-COOR-2017221-001 portant délégation de signature à Mme Séverine

CATHALA, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim

DECIDE

ARTICLE1 : Délégation est donnée à M. Xavier Prud’hon, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral

pour signer les actes relatifs à l’ensemble des affaires visées à l’article 1 de l’arrêté du 17 mai 2016, visé

ci-dessus.

ARTICLE2 : Délégation est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les

décisions désignées ci-dessous aux chefs de service suivants, ainsi qu'aux fonctionnaires désignés pour

assurer leur intérim :

M. Frédéric Ortiz,

chargé du service environnement forêt et sécurité routière:

I-A-T-a et I-A-1-b, IT-A-4, II-B, X-A à X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6, X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11,

X-C-14, X-C-15, X-C-18, X-C-20, X-C-22, X-C-23 (à lPexception du plan de chasse départemental)

X-E, X-F X-G, X-H, X-I, X-J, XI,XII

Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr

horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Fax : <2+33 (0)4.68.38.11.29M. Jean-Pierre Dhorme,

Chargé du service aménagement

M. Philippe Orignac

adjoint au chef du service aménagement

I-A-1-a et I-A-1-b, I-B-1 à I-B-2, II-A-4, IV-A à IV-D, sauf les permis de construire liés à la

production d’énergie (R422-2b), les permis de construire pour des équipements publics structurants,

les refus de permis de construire de logements sociaux, les refus de permis pour les équipements

publics non structurants, les permis autres, signalés par le Préfet, le DDTM ou des chefs de

service, V-A-1 et V-A-2, VI-B.

Mme Sandrine Torredemer

Chargée du service ville habitat construction

I-A-l-a et I-A-1-b, II-A-4, ITI-A-2 (pour des opérations inférieures à 50 logements), III-B-1 et

II-B-2 , (pour des opérations inférieures à 50 logements), III-D, IV-A:-2, IV-E

M. Didier Thomas

chargé du service économie agricole

I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, VIII-A-1 à VIII-C-3 sauf pour les aides d’un montant supérieur à 15 000

euros, les refus d’aides et les contrôles entraînant des pénalités supérieures ou égales à 1000 euros et

les décisions d’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, XI, XII.

M.Xavier Aerts,

chargé du service de l’eau et des risques

I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1, II-A-4, II-A-7,VI-A, VII, IX, X-D, XI, XII, XIV

Mme Véronique Houpert

chargée du secrétariat général

Mme Odile Sauzier

adjointe à la secrétaire générale

I-A-1 à I-A-3, I-B-1 et I-B-2, II-A-4

M. Frédéric Berliat,

adjoint au délégué à la mer et au littoral

I-A-1-a et I-A-1-b, XIII-A à XITI-N

ARTICLE 3: Délégation est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les

décisions désignées ci-dessous aux fonctionnaires suivants :

M. Claude Marcerou,

chef de la cellule de veille opérationnelle et coordination des exploitants routiers

I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,II-A-4, II-A-7, VI-A et VII

M. Serge Cazard

adjoint au chef de la cellule de veille opérationnelle et coordination des exploitants routiers

I-A-1-a et I-A-1-b, IT-A-1,VI-A

Mme Guylaine Jeufraux,

gestionnaire de transport exceptionnel

VI-A-1 et VI-A-2.

M. Davy Houpert

chef de l’unité politique de l’Habitat,

I-A-1-a et I-A-1-b, IV-E

Mme Caroline Abelanet

chef de l’unité financement du logement renouvellement urbain

I-A-1-a et I-A-1-b, III-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20 logements),

III-A-3, II B-1, INI-B 2, (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20 logements), IV-E

2/4M. Laurent Valdinoci

adjoint au chef de l’unité financement du logement renouvellement urbain

I-A-1-a et I-A-1-b, III-B-1, IV-E

Mme Ana Payan

responsable du pôle renouvellement urbain

II-B-1

Mme Claire Flores

responsable du pôle HLM

II-B-1

M. Gérard Gil

M. Jonathan Monino

chefs de l’unité construction durable

I-A-1-a et I-A-1-b, III-D, IV-A-2

M. Alain Darné

chef du pôle accessibilité

II-D-1, HI-D-5

M. Mathieu Tassel

chargé de mission construction durable

ITI-D-1, II-D-5

Mme Régine Benet

instructrice accessibilité

II-D-1, HI-D-5

Mme Muriel Lupescu

instructrice accessibilité

II-D-1, HI-D-5

Mme Djamila Abdellaoui

chef de l’unité urbanisme durable

I-A-1-a et I-A-1-b, IV-D

Mme Geneviève Silvestre

adjointe de l’unité urbanisme durable

I-A-1-a et I-A-1-b, IV-D

M. Jérémy Firze,

chef de l’unité affaires juridiques

I-A-1-a et I-A-1-b, V-A-] et V-A-2.

M. Grégory Rebeyrotte

chargé d’affaires juridiques et contentieux administratifs et pénal

V-A-1 et V-A-2.

Mme Brigitte Lagarde

instructeur contentieux pénal

V-A-1 et V-A-2.

M.Anthony Coïs

instructeur contentieux pénal

V-A-] et V-A-2

3/4M. Jean Gasquez

Chef de l'unité Application du Droit des Sols — Fiscalité

I-A-1-a et I-A-I-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D

M. Patrick Bland

adjoint de l'unité Application du Droit des Sols — Fiscalité

I-A-1-a et I-A-I-b, IV-B-1, IV-B-5, IV-D

Mme Isabelle Billaud

chef de l’unité Politiques et Connaissances Territoriales

I-A-1-a et I-A-1-b, IV-D

M. Jean-Luc Gibergues

délégué des permis de conduire et de l’éducation routière

I-A-1-a et I-A-1-b , II-B

Mme Guylène Barris chef de l’unité appui au management communication et conseil en

compétences, Mme Nathalie Campagne chef du bureau administratif, Mme Véronique Baj-Frelin

chef de l’unité ressources humaines, M. Bruno Flamand, chef de l’unité achats-logistique,

Mme Annie Parsot chef de l’unité assistance aux pilotages et aux outils de gestion, Mme Clémentine

Debat-Burkarth chef de l’unité installation structure droits, M. Dominique Couteau chef de l’unité

modernisation, filières crises conjoncturelle, Mme Hélène Pillard, chef de l’unité PAC et

Agri-environnement, M. Frédéric Macarez chef de l’unité prévention des risques, M. Cyprien

Jacquot chef de l’unité mission connaissance gouvernance stratégie, M. Séverin Bourrel, chef de

lPunité police de l’eau et des milieux aquatiques, M. Eric Josse chef de l’unité environnement

énergies, M. Bruno Chevalier chef de l’unité nature, M. Philippe Neubauer chef de l’unité forêt,

M. Serge Truchot, chef de l’unité sécurité routière, M. Johann Schlosser, chef de l’unité gestion du

littoral,

M. Roland Gaudel chef de l’unité littorale des affaires maritimes, Mme Maryline Brodin-Papouin

chef de l’unité pêche et cultures marines, Mme Marie-Andrée Lucas, chef de l’unité navigations

professionnelle et de plaisance, M. Marc François capitaine du port de Port-Vendres, M. Fabrice

Brunetti capitaine du port de Port-La-Nouvelle

I-A-1-a et I-A-1-b (pour les agents de leur unité)

ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-Orientales pour publication

au recueil des actes administratifs.

La Directrice Départementale des territoires et de la mer

par intérim

4I47

Ex Li Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

17 AOUT 2017 Direction Perpignan, le

SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR

SECONDAIRE DÉLÉGUÉ

Le directeur départemental des territoires et de la mer

VU:

- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de

l'Etat dans les régions et départements ;

- les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 (urbanisme et logement), du 21 décembre 1982 (transports), du

28 février 1985 et 27 février 1992 et 18 mai 2000 (environnement), et du 7 janvier 2003 (Geunesse, éducation nationale

et recherche), portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

- l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la DDTM ;

- l'arrêté préfectoral N° PREF-COOR-2017221-002 portant délégation de signature à Mme Séverine CATHALA,

directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim pour l'exercice de la

compétence d'ordonnateur secondaire délégué ;

DÉCIDE

ARTICLE1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Séverine CATHALA, directrice départementale des territoires et de la

mer par intérim, subdélégation de signature est donnée à :

M. Xavier PRUD'HON directeur adjoint délégué à la mer et au Littoral,

A l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la

compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.

ARTICLE 2 :

Subdélégation de signature est donnée à :

Mme HOUPERT Véronique, chargée du Secrétariat Général

Mme SAUZIER Odile, adjointe à la Secrétaire Générale

M. THOMAS Didier, chargé du Service Économie Agricole

M. ORTIZ Frédéric, chargé du Service Environnement Forêt Sécurité routière

M. AERTS Xavier, chargé du Service de l’Eau et des Risques

Mme TORREDEMER Sandrine, chargée du Service Ville-Habitat-Construction

M. DHORME Jean-Pierre, chargé du Service Aménagement

M. ORIGNAC Philippe, adjoint au chef du service Aménagement

A l'effet de signer, dans les domaines qui les concernent les propositions d'engagements juridiques et les pièces

justificatives qui les accompagnent dans la limite de 10 000 € HT.

Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Fax: +33 (0)4.68.38.11.29A l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences

- les certificats administratifs, les états de règlement et les états d’acompte des marchés, relatifs à la liquidation des

dépenses

En cas d’empêchement d’un chef de service, subdélégation est donnée aux autres chefs de service sur l’ensemble des

domaines d’activités cités ci-dessus.

ARTICLE3 :

Subdélégation de signature est donnée à :

M. Bruno FLAMAND, chef de l’unité Achats-Logistique

A l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

les engagements juridiques matérialisés par des bons, lettres de commande ou contrats dans la limite de 10 000 € HT

- pour les BOP 0203, 0205, 0309, 0333-01, 0333-02 ;

- et pour les dépenses de fonctionnement des BOP 0113, 0135, 0149, 0154, 0181.

M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l’unité éducation routière

M. Serge TRUCHOT, chef de l’unité sécurité routière

A l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

les engagements juridiques matérialisés par des bons, lettres de commande ou contrats dans la limite de 10 000 € HT

pour le BOP 0207.

ARTICLE4 :

Subdélégation de signature est donnée à :

M. Jean-Pierre DHORME, chargé du service aménagement,

A l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

- les titres de recettes (concours de services)

En cas d’empêchement de Jean-Pierre DHORME, subdélégation est donnée à M. Philippe ORIGNAC, adjoint au

service aménagement.

ARTICLE 5:

Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Caroline ABELANET, chef de l’unité FILRU du service Ville Habitat Construction,

M. Laurent VALDINOCI, adjoint de l’unité FILRU du service Ville Habitat Construction,

A l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences

- les certificats administratifs, les états de règlement et les états d’acompte des marchés relatifs à la liquidation des

dépenses du BOP 135

ARTICLE6 :

Pour ce qui concerne les éléments variables de la paie :

Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Véronique BAJ-FRELIN, chef de l’unité Gestion des Ressources Humaines du Secrétariat Général

ARTICLE 7 :

Subdélégation est donnée à :

Mme Annie PARSOT, Chef de l’unité Assistance aux Pilotages et aux Outils de Gestion (APOGE) du Secrétariat

Note NICOLAS, adjoint au chef d’unité APOGE du Secrétariat Général Mme Corinne CASTEILLO, gestionnaire de crédits au sein de l’unité APOGE du Secrétariat Général

- Pour validation des demandes d'engagements juridiques signés par les responsables désignés ci-dessus, sous

CHORUS Formulaires à destination de la Division Comptabilité Publique Mutualisée de la DREAL

Occitanie et sous le système informatique NEMOà destination de la plate-forme Chorus de la Préfecture de l’Hérault.

2/4- Pour validation de la constatation du service fait, saisi dans Chorus Formulaires et NEMO par les agents chargés de

constater le service fait dans les services de la DDTM.

Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Annie PARSOT, Chef de l’unité APOGE du Secrétariat Général

A l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

- les dépenses sans ordonnancement préalable (Fonds Barnier, calamités agricoles...)

- les documents relatifs aux titres de perception en instance à la DDFIP 66 (anciens titres non traités par la Division

Comptabilité Publique Mutualisée de la DREAL Occitanie)

- les états liquidatifs des BOP 215 (titre 2) et 217 (titre 2) : rentes, frais médicaux, aides matérielles.

ARTICLE8 :

Pour ce qui concerne Chorus Déplacements Temporaires :

Subdélégation de signature est donnée aux agents listés ci-dessous, préalablement identifiés par les services du Premier

ministre avec des profils d'ordonnateurs ("Service Gestionnaire", "Gestionnaire de facture" et "Gestionnaire valideur") :

Mme Nathalie CAMPAGNE, chef du bureau administratif ("Service Gestionnaire" et "Gestionnaire valideur")

Mme Anne-Marie de SAINT-RAPT, assistante de Direction ("Service Gestionnaire" et "Gestionnaire valideur")

Mme Sylvie ZAMBON, assistante de Direction ("Service Gestionnaire" et "Gestionnaire valideur")

Mme Véronique HOUPERT, chargée du Secrétariat Général ("Service Gestionnaire" et "Gestionnaire valideur")

Mme Odile SAUZIER, adjointe à la chargée du Secrétariat Général ("Service Gestionnaire" et "Gestionnaire valideur")

Mme Annie PARSOT, chef de l’unité APOGE du Secrétariat Général ("Service Gestionnaire", "Gestionnaire de facture"

et "Gestionnaire valideur")

Mme Laurence GIL, assistante de gestion au sein de l’unité Achats-Logistique du Secrétariat Général ("Gestionnaire de

facture")

Mme Florence TOUZET, assistante de gestion au sein de l’unité Achats-Logistique du Secrétariat Général

("Gestionnaire de facture")

A l'effet de valider les ordres de mission (engagement de la dépense), de vérifier les pièces et de liquider les états

de frais et les factures du voyagiste (ordonnancement).

ARTICLE 9 :

Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Véronique HOUPERT, chargée du Secrétariat Général

Mme Odile SAUZIER, adjointe à la chargée du Secrétariat Général

A l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

_ les dépenses relatives aux Délégations d'Autorisation de Programme (DAP) - CEREMA pour l'ensemble de la

DDTM 66

ARTICLE 10 :

Subdélégation est donnée à M. Bruno FLAMAND), chef de l’unité Achats-Logistique, porteur de 2 cartes d'achat pour

les dépenses sur le BOP 333 action 1 dans les limites ci-dessous :

— Carte d'achat niveau 1 n°4960 pour régler les achats auprès des commerces de proximité, auprès d'un

groupement d'achat et sur internet (les fournisseurs ne sont pas déclarés), avec un plafond de :

— 2000 €TTC par transaction et un plafond périodique sur 12 mois de 20 000€ TTC

Carte d'achat niveau 3 n°4823 pour régler les achats réalisés dans le cadre des marchés interministériels pour le

fournisseur autorisé :

- Lyréco plafond périodique sur 12 mois 20 000 ETTC

- UGAP consommable plafond périodique sur 12 mois 5000 € TTC

- UGAP papier plafond périodique 10 000 € sur 12 mois TTC.

3/4La modification de ces plafonds pourra être réalisée par Mme Annie PARSOT, Correspondant carte, Chef de

l’unité APOGE, sous couvert hiérarchique ;

ARTICLE 11 :

Subdélégation de signature est donnée à Mme Annie PARSOT, responsable d’inventaire, afin de signer les certificats

administratifs portant sur le recensement effectué sur les charges à payer, les produits à recevoir, les provisions pour

risques et charges et les engagements hors bilan (EHB) à rattacher à l’exercice de l’année N.

ARTICLE 12 :

La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-Orientales pour publication au recueil des actes

administratifs.

La Directrice Départementale des territoires et de la mer

par intérim

Séverine CATHALA

414Liberté « Liberté » Égalné » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Economie Agricole Perpignan, le 17 août 2017

Unité Modernisation, ARRETE PREFECTORAL N° : DDTMSEA2017229-0001 Filières, Crises conjoncturelles fixant le ban des vendanges pour le Muscat à petits grains Dossier suivi par : Ludovie B en vue de la production d’A.O.C.

Servant par « Muscat de Rivesaltes », « Rivesaltes », « Maury » , « Grand Roussillon » Zone 2

Æ : 04.68.51.95.79

& : 04.68.51.95.16

& : ludovic.servant

@pyrenees-orientales.gouv.fr

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu l’article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du ban des vendanges,

Vu le décret 2011-479 du 02 Mai 2011 qui homologue le cahier des charges de l’appellation Rivesaltes,

Vu le décret 2011-1623 du 23 Novembre 2011 qui homologue le cahier des charges de l’appellation Maury,

Vu le décret 2011-1720 du 30 Novembre 2011 qui homologue le cahier des charges de l’appellation Muscat de Rivesaltes,

Vu le décret 2011-1740 du 01 Décembre 2011 qui homologue le cahier des charges de l’appellation Grand Roussillon,

Vu l'arrêté préfectoral PREF-COOR2017221-001du 9 août 2017 portant délégation de signature à Madame Séverine CATHALA , Directrice Départementale des Territoires et de la Mer par intérim,

Vu l’avis des Organismes de Défense et de Gestion (ODG ) concernés,

Vu la proposition de la Déléguée Territoriale de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité,

ARRETE

Article 1 : Le début de la récolte du cépage Muscat à petits grains B en vue de la production d’A.O.C

« Muscat de Rivesaltes », « Maury » , « Rivesaltes », et « Grand Roussillon » est fixé impérativement

au jeudi 17 août 2017 pour les communes suivantes :

Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frZONE 2

Liste des communes de :

- ZONE 2 : Argelès-sur-Mer, Bages, Banyuls-dels-Aspres, Banyuls-sur-Mer,

Le Boulou, Brouilla, Canohès, Castelnou, Cerbère, Collioure, Corbère,

Corbère-les-Cabanes, Corneilla-del-Vercol, Eine, Estagel, Fourques,

Laroque-des-Albères, Latour-Bas-Elne, Latour-de-France, Llupia, Maury,

Millas, Montescot, Montesquieu-des-Albères, Montner, Néfiach, Opoul-

Périllos, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Passa, Planèzes, Pollestres, Ponteilla,

Port-Vendres, Rasiguères, Saint-André, Sainte-Colombe-de-la- Commanderie, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Génis-des- Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Le Soler, Sorède, Tautavel, Terrats, Thuir, Toulouges, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villelongue-dels-Monts, Villeneuve-de-la-Raho, Vingrau.

Article 2 : Les vins issus de raisins provenant du cépage Muscat à petits grains B récoltés sur le

territoire des communes précédentes avant le jeudi 17 août 2017 perdent tout droit à

PAppellation, sauf dérogations conformément au I de l’Article 645-6 du code rural et de la pêche

maritime.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Madame la

Déléguée Territoriale de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité, Madame la Directrice

Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté.

Ple Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer, —

Le Chef du Service.de l' gricole,

2/27

FE . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

16 AOUT 2017 Service de l’eau et des risques Perpignan, le

Unité MCGS

Digi Sn par à

ARRETE PREFECTORAL n'Odrniss R/2017 222-0004

Pierre BOUDIN portant rectification du périmètre de l'Association

Mr iWéa6o Syndicale Autorisée d’Estavar-Bajande à Estavar

æ: 04.68.38.10.99

æ: pierre.boudin

@pyrenees-orientales.gouv.fr

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004, n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du

30 décembre 2006 ;

Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée :

Vu la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des

Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires :

Vu l'arrêté préfectoral PREF-COORD-2016-138-026 en date du 17 mai 2016 portant délégation de signature

à M. Francis CHARPENTIER Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010004-38 du 4 janvier 2010 approuvant la mise en conformité des statuts de

l'Association Syndicale Autorisée d’Estavar-Bajande et la liste des parcelles du périmètre fixant la surface

ainsi délimitée à 173ha 80a 54ca ;

Vu la délibération du syndicat de l’Association Syndicale Autorisée du canal d’Estavar-Bajande en date du 26

juillet 2017, avec annexée la liste des parcelles de l’Association faisant apparaître pour les parcelles AA0171,

AA0238, AC0001, AC0002, AC0056, AC0076, AC0097, AD0006, AD0013, AE0005, AE0040, AE0042,

AË0043, AE0044 un différentiel de surfaces cadastrées par rapport à la liste initiale et demandant à ce que

lesdites parcelles fassent l’objet d’une rectification ;

Considérant que cette demande du syndicat ne constitue pas une modification des conditions initiales telle

que mentionnée aux articles 37 à 39 de l’ordonnance susvisée, mais seulement une correction d’erreur

matérielle sur les contenus des parcelles cadastrales :

Considérant qu’il est de la compétence du syndicat de demander la correction de cette erreur matérielle ;

Considérant qu’il appartient à l'autorité administrative compétente dans le département telle que mentionnée

dans l’ordonnance et le décret susvisés de se prononcer sur la validité de cette demande :

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : wwwpyrenees-orientales.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales gouv.frArticle 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Arrête :

Est autorisée la rectification des 14 parcelles suivantes issues de la liste du parcellaire joint

aux statuts mis en conformité dont le contenu cadastral s’est avéré être erroné :

- parcelle AA0071 rectifiée de 1a 22ca à 3a 67ca ;

- parcelle AA0235 rectifiée de 2a 31ca à 13a 03ca ;

- parcelle AC0001 rectifiée de 5a 60ca à 11a 20ca ;

- parcelle AC0002 rectifiée de 5a 78ca à 11a 55ca ;

- parcelle AC0056 rectifiée de la 74ca à 41a 67ca ;

- parcelle AC0076 rectifiée de 5a 24ca à 31a 41ca ;

- parcelle AC0097 rectifiée de 89ca à 37a 45ca ;

- parcelle AD0006 rectifiée de 3a 51ca à 54a 82ca ;

- parcelle AD0013 rectifiée de 1ha 63a 55ca à 1ha 5a 31ca ;

- parcelle AE0005 rectifiée de 6a 25ca à 6a 95ca ;

- parcelle AE0040 rectifiée de 7a 96ca à 47a 80ca ;

- parcelle AE0042 rectifiée de 7a 20ca à 50a 38ca ;

- parcelle AE0043 rectifiée de 8a 9ca à 88a 98ca ;

- parcelle AE0044 rectifiée de 26a 80ca à 14a 92ca ;

Le total de la surface initialement déclarée de ces parcelles de 2ha 46a 14ca est de ce fait

rectifié à Shal9a 14ca, ce qui conduit à une adjonction de 2ha 73a au périmètre de l’ASA. La

surface initialement déclarée de 173ha 80a 54ca porte le périmètre de l’association ainsi

rectifié à 176ha 53a 54ca, à charge pour son président de procéder à toutes modifications qui

en résultent auprès des propriétaires concernés.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées

Orientales puis :

- affiché dans la Commune d’Estavar dans les quinze jours qui suivent sa publication,

avec annexés les statuts conformes à la réglementation,

- notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou à ceux des co-

indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.

En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l'objet de recours devant le Tribunal

Administratif de Montpellier — 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063 Montpellier Cedex 02 — dans

les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa

notification à chacun des propriétaires concernés.

Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée d’Estavar-Bajande à Estavar,

Monsieur le Maire de la commune d’Estavar et Monsieur le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,

Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

et par délégation,

le Chef du service de l'eau et des risques,

Xavier AERS