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Déliberation - delib 06 2025 2025 51 TPN vente amiable terrains batis
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 06 2025 2025 51 TPN vente amiable terrains batis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE SEINE ET MARNE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au en qui ont pris
conseil : part à la
municipal | *2Æ | délibération
33 32 28
Date de la convocation : 24.06.2025
Date d'affichage : 24.06.2025
Acte rendu exécutoire après envoi
en Préfecture le :
éculoire pour avoir été reçu
entant de l'État le Solot25
docunres
Fait à
Le Maire,
Objet de la délibération
Cession de trois parcelles communales
Rue Neuve et rue de la Prairie
Rapporteur : V. Thobor
N° 2025-51
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
Séance du 30 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le trente juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON, Maire,
PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame LENGARD, Monsieur NIANE, Mesdames DUCLAU, LITWINSKI, Messieurs BIANCHI, LAUBERTHE, Mesdames HULIN, VESSAH, Messieurs CAMPEIS, AGARD, Madame SOUFI, Monsieur ABDELLAOUI, Madame AUDET, Monsieur EDOM, Mesdames THELUS ROSINEL, BETHUNE, ARPACI, Monsieur LAVICTOIRE.
PROCURATIONS : Monsieur NIATI pour Monsieur LAUBERTHE, Monsieur GOUET- YEM pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Madame KOMBO-TSIMBA pour Monsieur NIANE, Madame HABERT pour Monsieur FLAHAUT, Monsieur JLASSI pour Madame BETHUNE, Madame AWALE GUEDI pour Madame AUDET.
ABSENTS : Mesdames RHOUN, BITTY KOUAKOU, Messieurs AMIENS, NDOYE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1,
Adjointe Res
VU le code Général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT l'intention de la Commune de poursuivre la modernisation du centre- SOUMIES par une opération d'aménagement global, composée de logements, de commerces et
de services en pied d'immeuble, et visant à renforcer le dynamisme et le bien-être des habitants, commerçants et usagers,
CONSIDÉRANT la constitution, au fil des années, d’une réserve foncière communale
pour permettre la réalisation de projets d’intérêt général destinés à valoriser le centre-ville et à en améliorer l'usage et l'attractivité,
CONSIDÉRANT l'intérêt à agir pour proposer une offre nouvelle de logements adaptés aux parcours résidentiels des habitants, en cohérence avec les objectifs du programme local de l’habitat,
CONSIDÉRANT l'enjeu de pouvoir disposer, en rez-de-chaussée, de cellules commerciales modernes et attractives, destinées à accueillir des commerces de proximité (alimentation, santé, services du quotidien) ou des activités de service public ou associatif, participant à la revitalisation du centre-ville,
CONSIDÉRANT que le projet porté par Bouygues Immobilier prévoit la création de tels espaces au sein d’un programme immobilier d'ensemble à forte valeur sociale et urbaine,
CONSIDÉRANT les avis de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales en date des 29 janvier 2024 et 06 juin 2025, estimant les biens respectivement à :
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20250630-062025 202551-BF
Reçu le 03/07/2025
350 000 € pour la parcelle A119 (3 rue de la Prairie),
520 000 € pour la parcelle A121 (5 rue de la Prairie), e
° 216 000 € pour la parcelle A122 (23 rue Neuve),
2025-51-délib-vente amiable terrains bâtis.docx
Page ! sur 2 Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20250630-062025 202551- Bd ne
Reçu le 03/07/2025
CONSIDÉRANT que la cession de ces terrains communaux à un prix inférieur à l'estimation domaniale (1 086 000 €) se justifie par la poursuite d’un objectif d’intérèt général, conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du CGCT,
CONSIDÉRANT la négociation entre la commune et Bouygues Immobilier, aboutissant à un montant de cession de 600 000€ net vendeur, soit un prix inférieur à l’estimation mais justifié par la qualité du projet, son impact structurant pour la commune, et sa contribution à l’intérêt général,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE,
Article 1° : De prendre acte du projet de cession de la réserve foncière du centre-ville pour permettre la réalisation d’une opération immobilière d'ensemble, composée :
Y__ de logements à typologie variée, répondant aux besoins locaux en matière de parcours résidentiel,
Ÿ_ de cellules commerciales et de services en rez-de-chaussée, destinées à renforcer
Poffre de proximité et l'attractivité du centre-ville,
Cette opération s'inscrit dans une logique de modernisation et de revitalisation urbaine au bénéfice des habitants, usagers et commerçants, et répond à un objectif d'intérêt général, justifiant un écart au prix estimé par les Domaines,
Article 2 : De céder à Bouygues Immobilier, en bloc, les trois parcelles communales suivantes, situées dans le centre-ville et incorporées au domaine privé communal :
Ÿ_-23 Rue Neuve - parcelle cadastrée A122 — 555 m°,
Ÿ_-5 Rue de la Prairie — parcelle cadastrée A121 — 571 m°?,
Ÿ_-3 Rue de la Prairie - parcelle cadastrée A1 19 — 603 m°?,
Article 3 : De fixer le prix global de la cession, après négociation, à 600 000€ net vendeur,
Article 4 : Clause de retour à meilleure fortune :
De prendre acte que dans l’hypothèse où le prix moyen de vente constaté pour les logements en accession dans le cadre de l’opération projetée serait supérieur à 3 600 € HT/m° de surface habitable (SHAB + SU), le cessionnaire ou bailleur s’engagera à reverser à la commune, 30 % de la plus-value unitaire constatée, correspondant à la différence entre :
Ÿ le prix moyen final de vente effectivement pratiqué,
Ÿ et le prix de référence de 3 600 € HT/m°,
Cette clause fera l’objet d’une stipulation spécifique dans l’acte notarié de vente, sous forme d’une condition suspensive ou résolutoire, permettant d’en garantir l'exécution à
échéance,
Article 5 : D’inscrire la recette correspondante au budget communal 2025,
Article 6 : De charger Monsieur le Maire de la mise en œuvre et de l’exécution de la présente délibération, et de l’autoriser à signer tous documents contractuels et actes notariés nécessaires à la cession,
Article 7 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document nécessaire à la cession de ces biens.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité. Le Tribunal Administratif de Melun pent être également saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.f
me Le Maire,
1 chel BISSON
terrains bâtis.docx
Page 2 sur 2
dE
2025-51-délib-vente PV En