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Déliberation - 20260709 D5
Déliberation - 20260709 D8
Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20260709 D8)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 9 JUILLET 2026 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D8 - Cession d'une emprise de la parcelle cadastrée section AW n° 9 au profit de
la SAS ANGELY et constitution d'une servitude de passage
Date de convocation: ........ssesneonenmsesesannenesnenenennesqennneneenennunnensens 3 juillet 2026
Nombre de conseillers en éRertice 2 sssssssascsaremnvecisussenccnrinnensinsaedndonisss 29
Nombre de présents : mn nnnsnsnrsnenssssnesenssesnnsenensanenessesenenesenennenensenennns 24
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Jean MOUTARDE, Jocelyne
PELETTE, Philippe BARRIERE, Marylène JAUNEAU, Julien SARRAZIN, Cathy RULLAUD-MICHEL,
Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pierrick TOUBOUL, Pascale
GARDETTE, Catherine BAUBRI, Christine LANGELLIER, Michel LAPORTERIE, Médéric DIRAISON,
Mathilde MAINGUENAUD, Maxime SEYFRIED, Arthur AUGER, Jacques CASTAGNET, Isabelle BAC,
Sandrine DUCOURTIOUX formant la majorité des membres en exercice.
Excusés avant donné DOLVOÎTE ssssssssssssrmnensreseneverenmmersenasssenanenmunss 3
Patrice BOUCHET à Anne DELAUNAY ; Sophie TEXIER BEAUSSET à Catherine BAUBRI; Sabrina
THIBAUD à Myriam DEBARGE.
Absents eXCUSÉS : nnnnnrnrnsnensnennnsnenensnenessnenemenmesesenssnmsnnenesenceneneneseneenenennses 2
Laurent FLAMENT ; Frédéric RASSE.
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Marylène JAUNEAU
Madame la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
XKEKHX
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité sous le n° 017-211703475-20260709-2026 07 _D8-DE
AR Préfecture le
et par publication dématérialisée le
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20260709-2026_07_D8-DE
Reçu le 13/07/2026
13 juillet 2026
13 juillet 2026 D8 - Cession d'une emprise de la parcelle cadastrée section AW n° 9
au profit de la SAS ANGELY et constitution d'une servitude de passage
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
La Ville de Saint-Jean-d'Angély est en cours d'acquisition de la parcelle cadastrée section AW n° 9,
constituant une voie privée assurant la desserte de la zone d'activités économiques et
débouchant sur le parking du centre commercial E. Leclerc, en vue de son incorporation dans le
domaine public routier communal.
Afin de permettre une meilleure organisation des accès entre cette voie, dénommée rue
Charente-Maritime, et le parking du centre commercial, il est proposé de céder à la SAS ANGELY,
propriétaire du centre commercial E. Leclerc, une emprise de 423 m? à détacher de la parcelle
cadastrée section AW n° 9.
Cette emprise a été estimée à 2 000 € par le service des Domaines (avis ci-joint).
En contrepartie de cette cession, la SAS ANGELY consentira à la Ville de Saint-Jean-d'Angély une
servitude de passage, limitée aux véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5
tonnes, permettant la circulation entre le parking du centre commercial et la rue Charente-
Maritime.
Cette servitude sera consentie moyennant une indemnité de 2 000 €, correspondant à la valeur
de l'emprise cédée, de sorte que l'opération sera réalisée sans versement financier entre les
parties.
LA SAS ANGELY ayant entamé des travaux de restructuration de ses zones de stationnement et
souhaitant pouvoir profiter de la présence des entreprises de VRD sur site pour pouvoir refaire la
partie de voie ainsi cédée, il convient par ailleurs de lui donner l'autorisation de réaliser ses
travaux sur la portion de la parcelle AW n° 9 qui lui ai cédée avant signature de l'acte
authentique.
l'est ainsi proposé au Conseil municipal :
- _ d'approuver la cession à la SAS ANGELY, domiciliée ZI de la Sacristinerie — 17400 Saint-
Jean-d'Angély, d'une emprise de 423 m? à détacher de la parcelle cadastrée section AW
n°9;
-_ d'approuver, en contrepartie, la constitution au profit de la Ville d'une servitude de
passage, limitée aux véhicules de moins de 3,5 tonnes, entre le parking du centre
commercial et la rue Charente-Maritime, moyennant une indemnité de 2 000 € ;
- de constater que le montant de cette indemnité compense intégralement le prix de
cession de l'emprise, conduisant à une opération sans soulte entre les parties ;
Conseil municipal du 9 juillet 2026| D8 J 2/3
AR Prefecture
017-211703475-20260709-2026_07_D8-DE
Reçu le 13/07/2026 - d'accorder l'autorisation à la SAS ANGELY de réaliser les travaux de réfection de chaussée
sur cette emprise avant signature de l’acte authentique ;
-_ d'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer l'acte de cession, l'acte
constitutif de servitude ainsi que tous les documents relatifs à cette opération.
Tous les frais inhérents à cette transaction, notamment les frais de géomètre, d'acte et de
publicité foncière, seront à la charge de la SAS ANGELY.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (27) :
e Pour:27
e Contre:0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : O0
Pour extrait conforme,
La Maire, La Secrétaire de séance,
nçoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Conseil municipal du 9 juillet 2026 | D8 3/3
AR Prefecture
017-211703475-20260709-2026_07_D8-DE
Reçu le 13/07/2026