Déliberation - 2026 AM 50 BATTAL

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Déliberation - 2026 AM 50 BATTAL Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2026 AM 50 BATTAL)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement, Ÿ Fontenay-

# sous-Bois

Arrêté N° 2026-AM-50

Objet : Délégation de fonctions et de signature à Monsieur Vincent BATTAL, 16"° Adjoint au Maire.

Le Maire de Fontenay-sous-Bois,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-18, L.2122-22, L. 2122-23 et L.2122-28 ;

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints au Maire en date du 21 mars 2026 et la délibération du Conseil municipal n°2026-03-01-DGS en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire de la Ville de Fontenay-sous-Bois :

Vu la délibération du Conseil municipal n°2026-03-02-DGS en date du 21 mars 2026 portant détermination du nombre d’adjoints au Maire ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2026-03-03-DGS en date du 21 mars 2026 portant élections des adjoints au Maire ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2026-03-09-DGS du 21 mars 2026 portant délégation, par le Conseil municipal au Maire, des attributions figurant à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le maire peut déléguer, en vertu de l’article L.2122-18 du code susvisé, par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal ;

Considérant que Monsieur Vincent BATTAL a été élue 16°" adjoint au Maire par le Conseil municipal lors de sa séance en date du 21 mars 2026 ;

ARRÈÊTE :

Article 1° : Monsieur Vincent BATTAL, 16°" Adjoint au Maire, reçoit sous la surveillance et la responsabilité du Maire, une délégation de fonctions, pendant la durée du présent mandat, à l'effet de représenter le Maire ès qualité notamment de mener les actions requises et nécessaires dans ce cadre, inhérentes à cette fonction dans les domaines suivants :

Propreté urbaine et cadre de vie

e Amélioration de la propreté urbaine grâce à des équipements modernisés pour les agent.e.s

e Lutte contre les dépôts sauvages

e Obtention auprès du Territoire d'une gestion des déchets plus adaptée aux besoins des Fontenaysien.ne.s

Création de nouveaux aménagements publics favorisant la rencontre et le lien social

e Développement d'outils de régulation du stationnement pour prévenir les incivilités, favoriser la rotation des véhicules et sanctionner les abus tout en maintenant la gratuité

Article 2 : Monsieur Vincent BATTAL, reçoit ce faisant, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, une délégation de signature, pendant la durée du présent mandat, à l'effet de signer tous actes et documents se rattachant à l'ensemble du périmètre d'intervention mentionné à l’article 1° ci-avant,

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 24125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr |(f) (in) (e)Arrêté n°2026-AM-50

Délégation de fonctions et de signature à Monsieur Vincent BATTAL, 16" Adjoint au Maire.

Article 3 : Monsieur Vincent BATTAL est auto déléguée pour remplir, lors des périodes d'absence de M. le Maire, les fonctions d'Officier d'état civil, notamment pour l'établissement des actes de décès, des autorisations d'inhumation, de transport de corps et de fermeture de cercueil.

Article 4 : Monsieur Vincent BATTAL reçoit également délégation à l'effet de signer : -_ Les mesures provisoires d'hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, selon notamment les dispositions des articles L. 3211-2-1 et L. 3213-1 et suivants du Code de la santé, telles que prescrites quand un trouble à l'ordre public, un danger imminent pour la sécurité d'autrui ainsi que celle de la personne admise nécessitent un placement d'urgence dans une structure appropriée ;

- Les inhumations dans le cadre des astreintes.

Article 5 : Le présent arrêté sera transmis au Préfet du Val-de-Marne, notifié à l'intéressée et publié sur le site Internet de la Ville et au registre des actes de la commune.

Transmission électronique en Fontenay-sous-Bois, le 21 mars 2026 Préfecture du Val-de-Marne

le

Publicat 10n

le À LUARS 2076 Jean-Philippe GAUTRAIS Notification

le Maire

Certifié exécutoire

Le Maire,

ois vaut décision implicite de rejet.

Un Tecours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

à compter de la notification (ou de la publication) de l'arrêté ;

à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

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