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Procès Verbal - Procès verbal provisoire de constat dabandon manif
Arrêté - délibérations janvier à mars 2016
Déliberation - pacelles A 30 et A 1093 terrains 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquestéron.
Lien du pdf (Déliberation - pacelles A 30 et A 1093 terrains 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
ROQUESTERON
CERTIFICAT
D’AFFICHAGE
Je
soussignée,
Danielle
CHABAUD,
Maire
de
ROQUESTERON,
CERTIFIE
que
la
délibération
numéro
832018
prise
en
séance
du
Vendredi
22
Juin
2018
relative
aux
parcelles
A
30
et
À
1093:
continuité
des
procédures
des
biens
en
état
d'abandon
manifeste
a
été
affichée
le
05
Juillet
2018
sur
les panneaux
de
la Mairie
réservés
à cet
effet.
Fait
à
Roquestéron,
Le
05
Juillet
2018
Hôtel de Ville,
1 rue du
Pont de France 06910
- Tél.
: 04.93.05.92.92
- Fax
: 04.93.05.93.43
- email
: mairie.de.roquesteron@orange.fr Département
des
Alpes
Maritimes
Commune
de
ROQUESTERON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
VENDREDI
22
JUIN
2018
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Y Afférent
15
L’AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
le
VENDREDI
22
JUIN
à
En exercice
15
26H00,
le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
Présents
10
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
Procurations
oi
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Danielle
Qui ont pris part à la délibération |
11
CHABAUD,
MAIRE,
Pour
0
Contre
0
Abstention
0
Présents
:
Mmes
et
MM.,
CHABAUD
Danielle,
BONNET
VAUCHEZ
Danielle,
BRAO
Florence,
MARCILLON
Marcel,
CALEGARI
Patrick,
ARGENTI
Alexis,
LEFEU
Gülbert,
CARDONNE
Gil,
BELLON
Jacques,
MISSONIER
Jean-Marc.
ê
Absent
excusé
représenté
:Mme
ROUANET
Nina
à
M.
ARGENTI
Alexis.
Absents
:
Mme
AELTERMAN
Nadia,
Mme
BOUTRIK
Jennifer,
Mme
GODART
Annick,
M.
GIAUFFRET
Didier
Secrétaire
de séance
: Mme
BRAO
Florence
DELI
832018
Objet
: Parcelles
À
30
et À
1093
: continuité
des
procédures
des
biens
en
état
d’abandon
manifeste.
Madame
le
Maire
rappelle
la
délibération
n°
652018
prise
en
séance
du
18
Mai
dernier
inhérente
à
la
demande
d’estimation
des
biens
A1093
et
A30
(deux
terrains)
par
une
agence
immobilière.
Pour
cela,
Madame
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
le
rappoit
établi
par
l’Agence
Immobilière
FRANCO,
13
rue
Pierre
Niel
à
GILETTE
06830,
détaillant
les
biens
immobiliers
cités
ci-dessus
ainsi
que
leur
valeur
vénale
:
* pour
le
bien
cadastré
A1093,
parcelle
sise
dans
le
village
—
terrain
non
constructible
en
friche
— surface
de
209m°
- VALEUR
VENALE
: 1.200,00
TTC.
* pour
le bien
cadastré
A30,
parcelle
sise
quartier
l'Adrech
—
terrain
non
constructible
en
friche
—
surface
de
1025m°
- VALEUR
VENALE
: 1.700,00"
TTC.
Pour
continuer
les
procédures
des
biens
en
état
d’abandon
manifeste,
Madame
le
Maire
invite
le
conseil
municipal
à se
prononcer.
Après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
de
l’Agence
Immobilière,
le
conseil
municipal
approuve
à
l'unanimité
les
propositions
susmentionnées.
À
la suite,
Madame
le Maire
EXPOSE
:
AR
PREFECTURE
tus-S10601068-2018
0622-DEL
1852
01$-DE
Reçu
le
08-07-2018 Département
des
Alpes
Maritimes
Commune
de
ROQUESTERON
Yu
les
articles
L2243-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
Vu
le
procès-verbal
provisoire
global
de
Pétat
d'abandon
manifeste
du
15
Janvier
2018
concernant
les
parcelles
de
terre
cadastrées
A
1093
et
À
30,
Yu
les
notifications
effectuées
les
15
Janvier
et
11
Maï
2018
à Mesdames
Stella
May
MORAN
et
Elizabeth
Patricia
MORAN,
Vu
le
procès-verbal
définitif
global
d’état
d’abandon
manifeste
du
11
Mai
2018,
Vu
l'estimation
de
ces
biens
réalisés
par
l'Agence
Franco,
Considérant
que
les
procès-verbaux
dressés
à titre
provisoire
et
définitif
les
15
Janvier
2018
et
11
Mai
2018
relatifs
aux
parcelles
de
terres
cadastrées
À
1093
et
À
30
n’ont
fait
l’objet
d’aucune
suite
de
la
part
des
propriétaires.
En
effet,
les
propriétaires
n’ont
exécutés
aucun
des
travaux
prescrits
dans
les
trois
mois
suivant
la
notification
et
la
publication
du
procès-verbal
provisoire,
ni
depuis
l'intervention
du
procès-verbal
définitif, Considérant
qu’il
y a
lieu
d'engager
la
procédure
d’expropriation
dans
l'intérêt
général
de
la
commune
et
de
ses
habitants,
Considérant
que
ces
parcelles
(en
friches)
sont
évaluées
dans
leur
totalité
à 2
906
euros.
Considérant
que
les
caractéristiques
suivantes
:
-_
Parcelle
À
1093
:
un
projet
d'aménagement
de
jardin
partagé
ou
communautaire
=
Parcelle
À
30
:une
partie
pour
l'installation
de
colonnes
de ti
sélectif
semi
enterré
et
l’autre
pour
une
aire
de
stationnement
réservé
au
personnel
de
Force
06/Département
et
Pompiers
volontaires
de
la
Base
de
Roquestéron
Tiennent
lieu
de
projet
ou
de
rapport
simplifié
d’acquisition
publique.
Considérant
qu'après
leur
acquisition
par
la
commune
et
l'exécution
de
travaux
d'aménagement,
elles
pourraient
être
affectées
aux
projets
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré
:
Décide: - qu’il
y a
lieu
de
déclarer
les
parcelles
cadastrées
À
1093
et
À
30
en
état
d'abandon
manifeste;
- que
les
parcelles
abandonnées
pourraient
être
utilisées
pour
les
projets
sus
indiqués
;
AR
PREFECTURE
dus-21tanines-20180822-DEL
1682018-DE
Reeu
Le
09/07/2018 Département
des
Alpes
Maritimes
Commune
de
ROQUESTERON
- d'engager
leur
procédure
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
desdites
parcelles
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L2243-4
du
CGCT
et
par
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique; - dit
que
la
présente
délibération
sera
affichée
aux
endroits
réservés
à cet
effet
pendant
une
durée
légale
de
deux
mois
- dit
que
le
public
est
appelé
à formuler
ses
observations
par
écrit en
recommandé
avec
accusé
de
réception
adressé
à la
mairie
de
Roquestéron
ou
paï
courriel
:c.ellul@roquesteron.fr
durant
cette
période
_ autorise
Madame
le
Maire
à signer
tous
les
documents
et
actes
nécessaires.
AR
PREFECTURE
toë-sLoGtiuss-St16
0622-DEL
1682
018-DE
Recu
le
08-07-2018